Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 330 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 330 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 330 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2021-330

PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité

89-2021-12-21-00005 - Arrêté DDFIP 1290 portant désignation des

représentants des contribuables appelés à siéger à la commission

départementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Yonne (2 pages) Page 3

89-2021-12-21-00006 - Arrêté DDFIP 1291 portant composition de la

commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Yonne (3

pages) Page 6

89-2021-12-21-00004 - Arrêté DDFIP n°1289 portant désignation des

représentants des maires et EPCI à fiscalité propre appelés à siéger à la

commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Yonne (2

pages) Page 10

2Préfecture de l'Yonne

89-2021-12-21-00005

Arrêté DDFIP 1290 portant désignation des

représentants des contribuables appelés à siéger

à la commission départementale des valeurs

locatives (CDVL) de l'Yonne

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-12-21-00005 - Arrêté DDFIP 1290 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger à la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Yonne 3PRÉFET

DE L'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° DDFIP/PGF n°1290 du 21 décembre 2021 portant désignation des représentants des

contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Yonne

Le Préfet de l'Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite,

VU le code général des impêts, notamment son article 1650 B ;

VU l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371ter K;

VU le courrier du 16/09/2021 par lequel la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne a

proposé 3 candidats titulaires et 3 candidats suppléants ;

VU le courriel en date du 11/10/2021 par laquelle la chambre de métiers et de l'artisanat de

l'Yonne a proposé 2 candidats titulaires et 2 candidats suppléants ;

VU le courrier du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) en date du 18/10/2027, et le courriel de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) en date du 06/12/2021, par laquelle les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département de l'Yonne ont respectivement proposé 3 candidats titulaires et 3 candidats suppléants ;

VU le courriel de la Chambre des notaires en date du 16/09/2021, et vu le courriel de l'Ordre des experts comptables en date du 27/10/2021 par laquelle les organisations représentatives des professions libérales dans le département de l'Yonne ont respectivement proposé un candidat titulaire et un candidat suppléant;

Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9 titulaires et 9 suppléants ;

Considérant que 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;

Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne a, par courrier en date du 16/09/21, proposé 3 candidats titulaires et 3 candidats suppléants;

Considérant que 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;

1/2

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-12-21-00005 - Arrêté DDFIP 1290 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger à la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Yonne 4Considérant que la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Yonne a, par courriel en date du

11/10/21, proposé 2 candidats titulaires et 2 candidats suppléants ;

Considérant que 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants des contribuables

doivent être désignés après consultation des organisations d'employeurs au niveau

interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;

Considérant que les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ont, par courrier du 18/10/21 et par courriel du 06/12/21 respectivement proposé 3 candidats titulaires et 3 candidats suppléants ;

Considérant qu'un représentant titulaire et qu'un représentant suppléant des contribuables

doit être désigné après consultation des organisations représentatives des professions libérales dans le département ;

Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans le

département de l'Yonne ont, par courriels en date du 16/09/21 et du 27/10/21, respectivement

proposé un candidat titulaire et un candidat suppléant

Considérant qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants

des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs

locatives des locaux professionnels du département de l'Yonne ;

ARRETE

ARTICLE 1% : Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au

sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de |’Yonne:

Titulaires Suppléants

MINET Pascal PICHOL Florence

MANDRAY Marc RAMISSE Sylvie

CHAUFOURNAIS Michel NASSELEVITCH Serge

LEMAITRE Jean-François CUREAU Jean-François

MARTIN David BONTEMPS Marie-Jeanne

BONNEAU Emmanuèle DUVAL Sylvain

MERCEY Didier VAUCOULOUX Claude

MOREAU Ghislaine DEGLIAME Sarah

GONCALVES Marie-Hélène AUDEUX Benjamin

ARTICLE 2 : La Secrétaire générale et la Directrice départementale des finances publiques de

l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Pour le Préfet,

La Sous}Préfète,

Secrétaire Générale,

2/2

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-12-21-00005 - Arrêté DDFIP 1290 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger à la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Yonne 5Préfecture de l'Yonne

89-2021-12-21-00006

Arrêté DDFIP 1291 portant composition de la

commission départementale des valeurs

locatives (CDVL) de l'Yonne

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-12-21-00006 - Arrêté DDFIP 1291 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Yonne 6Ex PREFET

DE L'YONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDFIP/PGF/n°1291 du 21 décembre 2021 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Yonne

Le Préfet de l'Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite,

VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B;

VU l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371ter K;

VU la délibération n°CD20210716_008 du 16/07/2021 du conseil départemental de l'Yonne portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission

départementale des valeurs locatives du département de l'Yonne et de leurs suppléants

VU l'arrêté n°DDFIP/PGFn°1289 du 21 décembre 2021 portant désignation des représentants

des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Yonne ainsi que leurs suppléants ;

VU l'arrêté n° DDFIP/PFG n° 1290 du 21 décembre 2021 portant désignation des représentants

des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de l'Yonne ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne en date du 13/09/2021, de la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Yonne en date du 13/09/2021, des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département de l'Yonne en date du 13/09/2021 ;

Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de l'Yonne, autres que les parlementaires et les représentants de l'administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l'Etat ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève à 2 titulaires et 2 suppléants;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 titulaires et 4 suppléants ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 titulaires et 4 suppléants ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables

s'élève à 9 titulaires et 9 suppléants ;

1/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-12-21-00006 - Arrêté DDFIP 1291 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Yonne 7Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de l'Yonne dans les conditions prévues aux articles 371 ter | à 371 ter K de l'annexe Il au code général des impôts susvisé ; :

ARRETE

ARTICLE 1* :

La commission départementale des valeurs locatives du département de l'Yonne est composée comme suit :

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :

Titulaires Suppléants

BOUCHIER Alexandre PATOURET Sonia

QUENTIN Clarisse DUCROUX Michel

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :

Titulaires Suppléants

PASQUIER Corinne BOURREAU Dominique

VECTEN Yves LEPEIRE Christiane

MASSE Jean DUMEZ Patrick

LIVERNEAUX Jean-Luc CHAPPUIT Dominique

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :

DE COOPÉRATION

Titulaires Suppléants

WARIE Jean-Luc MANGEON Simone

GALLY Aline CAMUS Claude

LANGEL Nicole CORDIER Catherine

CORNIOT Thierry PREVOST Jean-Luc

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :

Titulaires Suppléants

MINET Pascal PICHOL Florence

MANDRAY Marc RAMISSE Sylvie

CHAUFOURNAIS Michel NASSELEVITCH Serge

LEMAITRE Jean-François CUREAU Jean-François

MARTIN David BONTEMPS Marie-Jeanne

BONNEAU Emmanuèle DUVAL Sylvain

MERCEY Didier VAUCOULOUX Claude

MOREAU Ghislaine DEGLIAME Sarah

GONCALVES Marie-Hélène AUDEUX Benjamin

2/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-12-21-00006 - Arrêté DDFIP 1291 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Yonne 8ARTICLE 2:

La Secrétaire générale et la Directrice départementale des finances publiques de l'Yonne sont

chargées, chacune en ce qui la concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de

l'Yonne sont réunis à l'initiative de la Directrice départementale des finances publiques.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Pour le Préfet,

La Sous!Préfète,

3/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-12-21-00006 - Arrêté DDFIP 1291 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Yonne 9Préfecture de l'Yonne

89-2021-12-21-00004

Arrêté DDFIP n°1289 portant désignation des

représentants des maires et EPCI à fiscalité

propre appelés à siéger à la commission

départementale des valeurs locatives (CDVL) de

l'Yonne

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-12-21-00004 - Arrêté DDFIP n°1289 portant désignation des représentants des maires et EPCI à fiscalité propre appelés à siéger à la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Yonne 10Ex PREFET

DE L'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté DDFIP/PGF n° 1289 du 21 décembre 2021 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Yonne

Le Préfet de l'Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite,

VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;

VU l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371ter K;

Considérant qu'en présence de plusieurs associations départementales des maires, les représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives sont désignés par le représentant de l'État dans le département après consultation desdites associations ;

Considérant qu'en date du 13/09/2021 l'association des Maires de l'Yonne a été sollicitée pour proposer des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département ;

Considérant que l'association des Maires de l'Yonne a, par courriel en date du 09/12/2021, proposé 4 candidats titulaires et 4 candidats suppléants pour les maires, 4 candidats titulaires et 4 candidats suppléants pour les EPCI ;

Considérant qu'en date du 13/09/2021 l'association des Maires ruraux de l'Yonne a été sollicitée pour proposer des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département ;

Considérant que l'association des Maires ruraux de l'Yonne a, par courriel en date du 13/12/2021, proposé 4 candidats titulaires et 4 candidats suppléants pour les maires ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires s'élève à 4 titulaires et 4 suppléants ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 titulaires et 4 suppléants ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de désigner les représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au

1/2

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-12-21-00004 - Arrêté DDFIP n°1289 portant désignation des représentants des maires et EPCI à fiscalité propre appelés à siéger à la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Yonne 11sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de l'Yonne;

ARRETE

ARTICLE 1% :

Sont désignés en qualité des représentants des maires appelés à siéger au sein de la

commission départementale des valeurs locatives du département de l'Yonne :

Titulaires Suppléants

PASQUIER Corinne BOURREAU Dominique

VECTEN Yves LEPEIRE Christiane

MASSE Jean DUMEZ Patrick

LIVERNEAUX Jean-Luc CHAPPUIT Dominique

ARTICLE 2:

Sont désignés en qualité de représentants des établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale

des valeurs locatives du département de l'Yonne :

Titulaires Suppléants

WARIE Jean-Luc MANGEON Simone

GALLY Aline CAMUS Claude

LANGEL Nicole CORDIER Catherine PREVOST Jean-Luc CORNIOT Thierry

ARTICLE 3:

La Secrétaire générale et la Directrice départementale des finances publiques de l'Yonne sont

chargées, chacune en ce qui la concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 4:

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Pour le Préfet,

#

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Préfecture de l'Yonne - 89-2021-12-21-00004 - Arrêté DDFIP n°1289 portant désignation des représentants des maires et EPCI à fiscalité propre appelés à siéger à la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Yonne 12