Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 269 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 269 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 269 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Dialogue social, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2021-269

PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations /

89-2021-09-24-00004 - Arrêté de dérogation au repos dominical Sté NGE

GENIE CIVIL Travaux ferroviaires à GRON (2 pages) Page 3

89-2021-09-24-00005 - Arrêté de dérogation aurepos dominicale Sté NGE

GENIE CIVIL-2 Travaux ferroviaires à St Florentin (2 pages) Page 6

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

89-2021-09-24-00004

Arrêté de dérogation au repos dominical Sté

NGE GENIE CIVIL

Travaux ferroviaires à GRON

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-09-24-00004 - Arrêté de dérogation au repos dominical Sté NGE GENIE CIVIL 3PREFET Direction départementale de l’emploi, du travail, des DE L'YONNE solidarités et de la protection des populations Liberté | Égalité

Fraternité

Arrêté

portant dérogation au repos dominical

Le Préfet de l'Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-3, qui fixe le jour de repos hebdomadaire le dimanche,

L.3132-20 qui prévoit l'octroi de dérogations temporaires et individuelles à cette règle, L.3132-25-3 et L.3132-25-

4 notamment ;

Vu la demande de la société NGE GENIE CIVIL située avenue de l’Europe, à Pont-du-Château (63), datée du

22 juillet et reçue le 26 juillet 2021, qui sollicite l'autorisation de déroger à l'interdiction d'employer des salariés

les dimanches 10 octobre, 28 novembre et la nuit du 5 décembre 2021 ;

Vu l'accord d'entreprise, signé le 21 juillet 2021, concernant les travaux exécutés les weekends du 9 au 11

octobre, du 27 au 29 novembre et la nuit du 5 au 6 décembre 2021 sur le chantier du Pont de Gron, qui prévoit

les conditions et contreparties mises en place pour les salariés travaillant dans le cadre de ce chantier ;

Vu l'accord écrit des salariés volontaires ;

Vu les demandes d'avis du 24 août 2021 adressées à la mairie de GRON, à la Communauté de Communes du

Grand Sénonais, à la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de l'artisanat, aux

organisations professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés conformément à l'article

L .3132-21 du code du travail ;

Vu l'avis émis par l'Inspecteur du travail compétent ;

Vu l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/342 du 15 septembre 2021 donnant délégation de signature à

Monsieur Jean-Michel LOUYER, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de l'Yonne ;

Considérant que la société NGE GENIE CIVIL fait valoir à l'appui de sa requête que :

- Dans le cadre d'un marché signé avec la SNCF, elle est chargée par la COMMUNAUTE

D'AGGLOMERATION du GRAND SENONAIS, de réaliser les travaux de construction d'un nouveau

franchissement du faisceau ferroviaire Paris-Lyon-Marseille et rénovations d'ouvrages existants, à Gron,

les weekends du 9 au 11 octobre, du 27 au 29 novembre et la nuit du 5 au 6 décembre ;

- Il s’agit de travaux nécessitant de réaliser ces opérations pendant des plages d'interruption de la

circulation ferroviaire définies contractuellement par la SNCF ;

- Il apparaît donc indispensable d'adapter l'organisation du temps de travail des personnes intervenant

sur le chantier aux contraintes de réalisation énoncées ci-dessus.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le repos dominical simultané de l'ensemble du personnel de la

société NGE GENIE CIVIL les dimanches considérés serait préjudiciable au public et de nature à compromettre

le fonctionnement normal de l'établissement.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-09-24-00004 - Arrêté de dérogation au repos dominical Sté NGE GENIE CIVIL 4ARRETE :

Article 1 : La demande de dérogation sollicitée par la société NGE GENIE CIVIL est accordée dans le respect

des dispositions des articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail :

-_ Contreparties au travail des salariés prévues par l'accord collectif du 21 juillet 2021 ;

-__ Volontariat des salariés confirmé par un accord écrit de ceux-ci ;

- Repos hebdomadaire donné par roulement à tout ou partie des salariés ;

Article 2 : La dérogation au repos dominical ainsi accordée ne fait pas obstacle à l'application de l’article L 3132-1 du Code du travail qui dispose « i! est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même salarié ».

Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le 24 septembre 2021

P/Le Préfet de l'Yonne,

Et par délégation,

Le directeur départemental adjoint

Jean-Michel LOUYER

Voies de recours :

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne, par voie du recours contentieux

devant le Tribunal Administratif de Dijon (22 rue d’Assas - 21000 DIJON).

Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr .

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-09-24-00004 - Arrêté de dérogation au repos dominical Sté NGE GENIE CIVIL 5Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

89-2021-09-24-00005

Arrêté de dérogation aurepos dominicale Sté

NGE GENIE CIVIL-2

Travaux ferroviaires à St Florentin

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-09-24-00005 - Arrêté de dérogation aurepos dominicale Sté NGE GENIE CIVIL-2 6PRE FET Direction départementale de l'emploi, du travail, des

DE L'YONNE solidarités et de la protection des populations Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant dérogation au repos dominical

Le Préfet de l'Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-3, qui fixe le jour de repos hebdomadaire le dimanche,

L.3132-20 qui prévoit l'octroi de dérogations temporaires et individuelles à cette règle, L.3132-25-3 et L.3132-25- :

4 notamment ;

Vu la demande de la société NGE GENIE CIVIL située avenue de l'Europe, à Pont-du-Château (63), datée du

22 juillet et reçue le 26 juillet 2021, qui sollicite l'autorisation de déroger à l'interdiction d'employer des salariés

les dimanches 3 et 10 octobre 2021 ;

Vu l'accord d'entreprise, signé le 21 juillet 2021, concernant les travaux exécutés les weekends du 2 au 4

octobre, et du 9 au 11 octobre sur le chantier de Saint Florentin, qui prévoit les conditions et contreparties mises

en place pour les salariés travaillant dans le cadre de ce chantier ;

Vu l'accord écrit des salariés volontaires :

Vu les demandes d'avis du 24 août 2021 adressées à la mairie de Saint Florentin, à la Communauté de

Communes Serein et Armance, à la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de

l'artisanat, aux organisations professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés

conformément à l'article L .3132-21 du code du travail :

Vu l'avis émis par l'inspecteur du travail compétent ;

Vu l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/342 du 15 septembre 2021 donnant délégation de signature à

Monsieur Jean-Michel LOUYER, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de l'Yonne ;

Considérant que la société NGE GENIE CIVIL fait valoir à l'appui de sa requête que :

- Dans le cadre d’un marché signé avec la SNCF, elle est chargée par SNCF Réseau, de réaliser les

travaux de dépose des tabliers métalliques Saut de mouton de Saint Florentin sur le faisceau ferroviaire

de Saint Florentin à Monéteau les weekends du 2 au 4 octobre et du 9 au 11 octobre ;

- Il s’agit de travaux nécessitant de réaliser ces opérations pendant des plages d'interruption de la

circulation ferroviaire définies contractuellement par la SNCF ;

- Il apparaît donc indispensable d'adapter l'organisation du temps de travail des personnes intervenant

sur le chantier aux contraintes de réalisation énoncées ci-dessus.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le repos dominical simultané de l'ensemble du personnel de la

société NGE GENIE CIVIL les dimanches considérés serait préjudiciable au public et de nature à compromettre

le fonctionnement normal de l'établissement.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-09-24-00005 - Arrêté de dérogation aurepos dominicale Sté NGE GENIE CIVIL-2 7ARRETE :

Article 1 : La demande de dérogation sollicitée par la société NGE GENIE CIVIL est accordée dans le respect

des dispositions des articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail :

- Contreparties au travail des salariés prévues par l'accord collectif du 21 juillet 2021 ;

- Volontariat des salariés confirmé par un accord écrit de ceux-ci ;

- __ Repos hebdomadaire donné par roulement à tout ou partie des salariés ;

Article 2 : La dérogation au repos dominical ainsi accordée ne fait pas obstacle à l'application de l'article L

3132-1 du Code du travail qui dispose « i! est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même

salarié ».

Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le 24 septembre 2021

P/Le Préfet de l'Yonne,

Et par délégation,

Le directeur départemental adjoint

Voies de recours :

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne, par voie du recours contentieux

devant le Tribunal Administratif de Dijon (22 rue d'Assas - 21000 DIJON).

Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible

sur le site internet www.telerecours.fr .

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-09-24-00005 - Arrêté de dérogation aurepos dominicale Sté NGE GENIE CIVIL-2 8