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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 022 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 022 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2021-022
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2021 Sommaire
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Bourgogne Franche Comté
89-2021-02-02-001 - Arrêté du 2 février 2021 portant dérogation au repos dominical pour
les dimanches du mois de février 2021 (2 pages) Page 3
2 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche Comté
89-2021-02-02-001
Arrêté du 2 février 2021 portant dérogation au repos
dominical pour les dimanches du mois de février 2021
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2021-02-02-001 - Arrêté du 2 février 2021 portant dérogation au repos dominical pour les dimanches du mois de février 2021 3 PREFET Direction régionale des entreprises DE L'’YONNE de la concurrence, de la consommation, Liberté du travail et de l'emploi Égalité de Bourgogne Franche-Comté Fraternité
Unité départementale de l’Yonne
Arrêté
portant dérogation au repos dominical
Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la demande de la Fédération nationale des détaillants maroquinerie & voyage datée du 1 janvier 2021, qui
sollicite de déroger à l'interdiction d'employer des salariés les dimanches du mois de février 2021 :
Vu la demande de la Fédération de l’épicerie et du commerce de proximité datée du 20 janvier 2021, qui
sollicite de déroger à l'interdiction d'employer des salariés les dimanches du mois de février 2021 ;
Vu la demande de l’Alliance du commerce datée du 20 janvier 2021, qui sollicite de déroger à l'interdiction
d'employer des salariés les dimanches du mois de février 2021 ;
Vu la demande de la Fédération française du négoce de l’ameublement et de l'équipement de la maison
datée du 22 janvier 2021, qui sollicite de déroger à l'interdiction d'employer des salariés les dimanches du mois
de février 2021 ;
Vu la demande de l’Union des entreprises de la filière du sport, des loisirs, du cycle et de la mobilité
active datée du 22 janvier 2021, qui sollicite de déroger à l'interdiction d'employer des salariés les dimanches
du mois de février 2021 ;
Vu la demande de la Fédération française de l'équipement du foyer, droguerie, arts de la table et cadeaux,
datée du 22 janvier 2021, qui sollicite de déroger à l'interdiction d'employer des salariés les dimanches du mois
de février 2021 ;
Vu les articles L.3132-20 et L 3132-23 du Code du Travail :
Vu les circonstances exceptionnelles tenant à la crise sanitaire COVID ;
Considérant que l'équilibre économique des commerces du département apparaît fragilisé par la crise sanitaire
et des périodes de fermetures administratives des commerces, générant une situation d'urgence pour le tissu
économique du département et constituant une atteinte au fonctionnement normal des établissements de
commerce ;
Considérant que l'ouverture supplémentaire durant les soldes d'hiver permettrait aux commerces de réaliser en
moyenne 20 % de leur chiffre d'affaire, tout en régulant les flux de clientèle dans un contexte sanitaire toujours
tendu ;
ARRETE
Article 1 : Les commerces de détail relevant d’une activité visée par les demandes de dérogations précitées
sont autorisés à faire travailler les salariés les dimanches 7, 14 21 et 28 février 2021 dans le respect des
dispositions des articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail :
- Contrepartie au travail des salariés prévu par accord collectif ou engagement unilatéral de l'employeur
donnant lieu à consultation du comité économique et social s’il existe et dans tous les cas à référendum
dans l'entreprise.
- Sur volontariat des salariés confirmé par un accord écrit de ceux-ci.
- Le repos hebdomadaire sera donné par roulement à tout ou partie des salariés.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2021-02-02-001 - Arrêté du 2 février 2021 portant dérogation au repos dominical pour les dimanches du mois de février 2021 4 Les établissements qui entendront déroger au repos dominical sur le fondement du présent arrêté
communiqueront aux services de la DIRECCTE les contreparties accordés aux salariés.
Article 2 : La présente décision ne remet pas en cause les arrêtés municipaux autorisant certains commerces à
déroger au repos dominical certains dimanches de l’année en application de l’article L.3132-26 du code du
travail.
Article 3 : Un exemplaire du présent arrêté devra être affiché dans l’entreprise.
Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture et le responsable de l'Unité départementale de l'Yonne de la
Direccte Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 2 février 2021
Le Préfet
_]— Henri PREVOST
Voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification par la voie du
recours contentieux auprès du tribunal Administratif de Dijon (22, rue d’Assas -21000 DIJON).
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2021-02-02-001 - Arrêté du 2 février 2021 portant dérogation au repos dominical pour les dimanches du mois de février 2021 5