Déliberation - DB04 Determination du Taux de la Taxe Damenagement vfs tampon

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Déliberation - DB04 Determination du Taux de la Taxe Damenagement vfs tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray. Lien du pdf (Déliberation - DB04 Determination du Taux de la Taxe Damenagement vfs tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 11/06/2026

/ eu en préfecture le 11/06/2026

Publié le

ID : 027-212705982-20260605-DB04 050626-DE

Département de l'Eure SÉANCE 5 DU 05/06/2026- DB04 Arrondissement des ANDELYS

Canton de LOUVIERS - NORD

MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)

| REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Date de convocation : le 29 mai 2026

Date d'affichage : le 29 mai 2026

Nombre de conseillers : en exercice : 15

Présents : 12

Votants :145

Dont pouvoir {s) : 3

L'AN DEUX MIL VINGT-SIX LE 5 JUIN A 18 HEURES 00, LE CONSEIL MUNICIPAL LÉGALEMENT CONVOQUÉ, S'EST RÉUNI À LA SALLE DU CONSEIL, EN SÉANCE PUBLIQUE SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JÉRÔME BOURLET DE LA VALLÉE, MAIRE.

ETAIENT PRÉSENTS : MESDAMES ET MESSIEURS JÉRÔME BOURLET DE LA VALLÉE, LAETITIA SANCHEZ, ANNE BERICHI, FREDERIC BESNARD, JEAN-LUC ENJALBERT, ELODIE PAILLER, MAXIME LECARDINAL, SOPHIE FONTAINE, BERNARD LEBOEUF, ELODIE DESABAYE; CHANTAL QUERNIARD, DANIEL JUBERT.

Pouvoirs DE: LAURA VOLLAIS À ELODIE PAILLER, PHILIPPE LAMOT À BERNARD LEBOEUF, SYLVIE PAUTHIER À LAETITIA SANCHEZ.

ABSENT-E-S EXCUSÉ-E-S: LAURA VOLLAIS, PHILIPPE LAMOT, SYLVIE PAUTHIER

FORMANT LA MAJORITÉ DES MEMBRES EN EXERCICE.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE: ANNE BERICHI

DÉTERMINATION DU TAUX DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT

Monsieur le Maire indique que cette taxe d'aménagement a pour but de financer les équipements publics de la commune. Elle remplace depuis le 1er janvier 2022.notamment :

- La taxe locale d'équipement (TLE),

La participation pour les projets d'aménagement d'ensemble (PAE),

- La participation pour voirie et réseaux (PVR),

La participation pour raccordement à l'égout (PRE).

Par délibération adoptée avant le 30 novembre de l'année en cours, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement fixent ainsi les taux applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire.

La délibération est valable pour une période d'un an. Elle est reconduite de plein droit pour l'année suivante si aucune nouvelle délibération n'a été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa. En l'absence de toute délibération fixant le taux de la taxe, ce dernier est fixé à 1 % dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale où la taxe est instituée de plein droit.

Vu le Code Général des Impôts,

Vu la délibération prise par le conseil municipal le 14/06/2021 instaurant la taxe d'aménagement :

1/2Envoyé en préfecture le 11/06/2026

Reçu en préfecture le 11/06/2026

Publié le In 0 4

ID : 027-212705982-20260605-DB04 050626-DE

Vu la délibération prise par le conseil municipal le 14/06/2021 fixant le taux et les exonérations facultatives ;

Vu l’article 90 de la loi de finances rectificative du 29/12/13 indiquant que les organes délibérants des communes peuvent, par délibération, exonérer partiellement ou totalement de Taxe d'Aménagement les surfaces des abris de jardin soumis à déclaration préalable ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité soit 15 voix POUR :

-__ D'INSTITUER sur l'ensemble du territoire communal, la taxe d'aménagement au taux de 5% ;

- _ D'EXONERER totalement en application de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme :

1° Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au point 2° de l'article L. 331-7 (logements aidés par l'Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d'intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;

2° Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;

3° Les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au point 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (logements financés avec un PTZ+) dans la limite de 50% de leur surface ;

4° Les locaux à usage industriel, artisanal et leurs annexes pour 50 % de leur surface,

5° Les locaux construits par les organismes HLM à usage d'habitation et d'hébergement et leurs annexes bénéficiant d'un prêt aidé de l'Etat.

- D'EXONERER en application de l’article L. 331-9 modifié du code de l'urbanisme les surfaces des abris de jardin soumis à déclaration préalable.

- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes et tous documents et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision

Pour extrait certifié conforme au registre. | Jerôme BOURLET DE LA VALLEE

Maire

Monsieur le maire certifie que la présente délibération a été déphseeén sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu'elle a été notifiée aux intéressés.

- Certifie le caractère acte,

- Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de

l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Transmis en préfecture le :

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