Déliberation - DB 04 Determination du taux de la taxe damenagement

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Déliberation - DB 04 Determination du taux de la taxe damenagement Document publié le Lundi 14 juin 2021 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray. Lien du pdf (Déliberation - DB 04 Determination du taux de la taxe damenagement)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,

Département de l'Eure SÉANCE 4 DU 14-06-2021 – DB 04

Arrondissement des ANDELYS

Canton de LOUVIERS - NORD

MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : le _____________

Date d'affichage : le _____________

Nombre de conseillers : en exercice : 15

Présents : 00

Votants : 00

Dont pouvoir (s) : 0

L'an deux mil vingt et un le 14 juin 2021 à dix-huit heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle des Fêtes, Pierre Mendès France, 26 Grande Rue à Saint Pierre du Vauvray, en séance publique sous la présidence de Madame Laetitia SANCHEZ, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laetitia SANCHEZ, Jean-Charles DUPONT, Anne BERICHI, Fréderic BESNARD, Céline RECHER, Arnaud BINARD, Françoise COHAN, Sandra LEBOURGEOIS, Elodie DESABAYE, Alain LOEB, Pascal SCHWARTZ, Bernard LEBOEUF, Karine GENEAU, Chantal QUERNIARD, Jean-Luc ENJALBERT.

Absents : (excusés)

Pouvoirs de :

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : ____________

URBANISME : DETERMINATION DU TAUX DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT

Madame la Maire indique que :

Cette taxe à pour but de pour financer les équipements publics de la commune. Remplaçant la taxe locale d’équipement et la participation pour aménagement d’ensemble, elle sera applicable à compter du 1er janvier 2022.

Elle est aussi destinée à remplacer, au 1er janvier 2022 les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l’égout (PRE).

Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement fixent ainsi les taux applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire. La délibération est valable pour une période d'un an. Elle est reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa. En l'absence de toute délibération fixant le taux de la taxe, ce dernier est fixé à 1 % dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale où la taxe est instituée de plein droit.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 3,5% ;

d’exonérer totalement en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme :

1° Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au point 2° de l’article L. 331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;

2° Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;

3° Les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au point 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+) dans la limite de 50% de leur surface;

4° Les locaux à usage industriel, artisanal et leurs annexes pour 50 % de leur surface.

5° Les locaux construits par les organismes HLM à usage d’habitation et d’hébergement et leurs annexes bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat.

Vu la délibération prise par le conseil municipal en date du 05 décembre 2017 instaurant la taxe d’aménagement, Vu la délibération prise par le conseil municipal en date du 05 décembre 2017 fixant le taux et les exonérations facultatives,

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d’exonérer en application de l’article L. 331-9 modifié du code de l’urbanisme,

- les surfaces des abris de jardin soumis à déclaration préalable.

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible. Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption. En application de l’article 90 de la loi de finances rectificative du 29/12/13, les organes délibérants des communes peuvent, par délibération, exonérer partiellement ou totalement de Taxe d’Aménagement les surfaces des abris de jardin soumis à déclaration préalable. Les délibérations prises dans ce sens devront être adoptées et transmises au contrôle de légalité au plus tard le 30 novembre de l’année pour une application au 1er janvier de l’année suivante. Leur transmission au service de l’Etat chargé de l’urbanisme devra intervenir au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant la date de leur adoption.

La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans. Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci- dessus pourront être modifiés tous les ans. Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide par VOTE

La décision prise porte sur une durée minimale de trois ans.

D’AUTORISER Madame la Maire à signer tous actes et tous documents et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision

1) Exonération conformément à l’article 1585 C du Code Général des Impôts, le conseil pourra par délibération exonérer en considérant certaines situations et opérations.

Pour extrait certifié conforme au registre.

La Maire,

Laetitia SANCHEZ

Madame la Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du

contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.

- Certifie le caractère acte,

- Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Transmis en préfecture le :