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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 061 ge CDC HSA BYE Les Murailles 7PLUS 4PLAI
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 061 ge CDC HSA BYE Les Murailles 7PLUS 4PLAI)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
SL Pays S LOF * Basque
eUSKAL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION
PAYS BASQUE
AMENAGEMENT ET HABITAT
HABITAT ET POLITIQUE DE LA VILLE-— PARC PUBLIC
GARANTIE D'EMPRUNT POUR LA REALISATION DE 11 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX A BAYONNE « LES MURAILLES » POUR LE COMPTE D'HABITAT SUD ATLANTIC
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5216-5 et L5211-10 ;
Vu l’article 2305 du code civil ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque et déterminant ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la
Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 31 juillet 2020, portant élection de Monsieur Roland HIRIGOYEN en qualité de 8°"° Vice-président de la
Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Roland HIRIGOYEN Vice-président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque une délégation de fonctions et de signature en matiére d'habitat et logement, politique de la ville
et accueil et habitat des gens du voyage ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2023 modifiant le règlement d'intervention de la Communauté d'Agglomèration Pays Basque en faveur du logement aidé ;
Vu le projet d’acquisition-amélioration de 11 logements locatifs sociaux à Bayonne Les Murailles pour le compte d’Habitat Sud Atlantic dont le prix de revient prévisionnel s'élève à 1 525 598 € ;
Vu la demande de garantie d'emprunt d'un montant total de 917 447 € formulée par Habitat Sud Atlantic pour l'opération précitèe ;
Vu le contrat de prêt n°153825 en annexe signé entre Habitat Sud Atlantic, ci-après l'Emprunteur, et la Caisse des dèpôts et consignations ;
Considérant les dispositions précitées, le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque :
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le 08/02/2024
ID : 064-200067106-20240208-DC2024_061-AU S'LOT
DECIDE
ARTICLE 1 :
> d'accorder la garantie de la Communauté d'Agglomération Pays Basque à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt d'un montant total de 917 447 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dèpôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°153825, constitué de 4 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 917 447 euros (neuf- cent-dix-sept mille quatre-cent-quarante-sept euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente décision.
> d'accorder la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se
serait pas acquitté à la date d’exigibilitè.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs dèlais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bènéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
> de s'engager à libérer, pendant toute la durèe du prêt, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt ;
> de signer la convention ci-annexée relative à la garantie d'emprunt entre la Communauté d'Agglomération et Habitat Sud Atlantic.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalitè, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Fait à Bayonne, le { 8 FEV. 2024
15, Avenue Foch
CS 88507
YEN
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le 08/02/2024
ID : 064-200067106-20240208-DC2024_061-AU