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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 202 ge COL BYE Le Vigilant 31BRS
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 202 ge COL BYE Le Vigilant 31BRS)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
2 PaYs Publié le 13/06/2024 S L 7
NM Basque ID : 064-200067106-20240613-DC2024_202-AU
eUSKaL
HERRIa
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION
PAYS BASQUE
AMENAGEMENT ET HABITAT
HABITAT ET POLITIQUE DE LA VILLE— PARC PUBLIC
GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'ACQUISITION DE LA CHARGE FONCIERE A BAYONNE « LE VIGILANT » POUR LE COMPTE DU COMITE OUVRIER DU LOGEMENT
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5216-5 et L5211-10 ;
Vu l'article 2305 du code civil ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque et déterminant ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 31 juillet 2020, portant élection de Monsieur Roland HIRIGOYEN en qualité de 8°"° Vice-président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Roland HIRIGOYEN Vice-président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque une délégation de fonctions et de signature en matiére d'habitat et logement, politique de la ville
et accueil et habitat des gens du voyage ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 mars 2024 modifiant le règlement d'intervention de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en faveur du logement aidè ;
Vu le projet d'acquisition d’un foncier en vue de la réalisation de 31 logements sous BRS à Bayonne Le Vigilant pour le compte du Comité Ouvrier du Logement dont le prix de revient prévisionnel s'élève à
2 717 460€ ;
Vu la demande de garantie d'emprunt d’un montant total de 1 844 841 € formulée par le Comité Ouvrier du Logement pour l'opération précitée ;
Vu le contrat de prêt n°155356 en annexe signé le 27 décembre 2023 entre le Comité Ouvrier du Logement, ci-après l'Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant les dispositions précitées, le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque : Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le 13/06/2024 S LGr
DECIDE ID : 064-200067106-20240613-DC2024_202-AU
ARTICLE 1:
> d'accorder la garantie de la Communauté d'Agglomération Pays Basque à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt d'un montant total de 1 844 841 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financiéres et aux charges et conditions du contrat de prêt n°155356, constitué de 1 ligne du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 844 841 euros (un million huit-cent-quarante-quatre mille huit-cent-quarante-et-un euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente décision.
d'accorder la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
de s'engager à libèrer, pendant toute la durée du prêt, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt ;
de signer la convention ci-annexée relative à la garantie d'emprunt entre la Communauté d'Agglomération et le Comité Ouvrier du Logement.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communautè d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l'application de la présente décision.
ARTICLE 3: La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Fait à Bayonne, le 13 JUN 22