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Arrêté - Arrt 72 2026 ChVieilles Vignes
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Germain-sur-Morin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrt 72 2026 ChVieilles Vignes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN
6 Place de la Mairie - 77860 Saint-Germain-sur-Morin
& 01.60.04.13.06 - D mairie.st-germain-sur-morin@wanadoo.fr
DÉPARTEMENT
DE
SEINE-ET-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
TORCY
CANTON
DE
SERRIS
Le Maire de la Commune de Saint-Germain-sur-Morin,
Arrêté N°72/2026
Vu la loi n°82-2013 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6: Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-1,R 110-2, R411-5, R 411-8, R 411-25, R417-1, R 417-
9àR417-12;
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1 — quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté Interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ; Considérant que l’entreprise STPEE doit procéder au renforcement du réseau électrique aérien chemin des vieilles vignes ;
ARRÊTE :
Article 1 — Le présent arrêté abroge l'arrêté n°27-2026 du 23 mars 2026.
Article 2 - À partir du 21 mai 2026 jusqu'à la fin des travaux, la circulation chemin des vieilles vignes sera interdite pendant le chantier sauf riverains. Une déviation sera mise en place par la rue de Montaumer et la rue de Melun.
Article 3 - La mise en place de la signalisation sera assurée par la STPEE, responsable du chantier.
Article 4- Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément à la loi.
Article 5 —- Ampliation du présent arrêté sera adressée à la STPEE, à la Police Municipale, aux services techniques communaux.
Article 6 : Le présent arrêté peut-être contesté devant le tribunal administratif de MELUN sis 43, avenue du
Général de Gaulle. Case postale 8630 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de
son affichage. Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de
deux mois à compter de son affichage. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Fait à Saint-Germain sur Morin, le sept mai deux mille vingt-six.
Pour Le Maire empêché
nn Christine PERROT L'Adjointe au Maire