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Arrêté - DEC 2025.01.09 005
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 2025.01.09 005)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sport,
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
DEC
2025.01.09/005
BRIANCON
—
Thème
: DIVERS
(SPORTS)
Objet: Autorisation
de
reverser
les
droits
aux
artistes
interprètes
et
aux
producteurs
de
phonogramme
auprès
de
la SPRE.
Le
Maire
de
la ville
de
Briançon
(Hautes-Alpes),
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-29,
L.
2122-22,
L.
2122-93,
L.
2131-1
et
L.
2131-2
:
Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
conseil
municipal
en
date
du
3 juillet
2020
:
Vu
le
procès-verbal
de
l'élection
du
Maire
et
des
adjoints
en
date
du
3 juillet
2020 ;
Vu
la
délibération
n°DEL.2020.10.01/108
du
conseil
municipal
en
date
du
3
juillet
2020,
portant
délégation
au
Maire
pour
exercer
au
nom
de
la ville
les
attributions
indiquées
à
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales :
CONSIDERANT
qu'afin
d'offrir
un
service
de
qualité
aux
usagers
de
la patinoire
de
la
ville
de
Briançon
en
diffusant
de
la
musique
lors
des
séances
publiques
;
CONSIDERANT
que
la
SOCIETE
POUR
LA
PERCEPTION
DE
LA
REMUNERATION
EQUITABLE
dite
SPRE,
sise
n°27
rue
de
Berri
75008
PARIS,
est
la
seule
à
fournir
la
prestation
nécessaire ;
DECIDE
Article
1
La
ville
de
Briançon
est
autorisée
à
signer
le
contrat
général
de
représentation
(Musique
de
sonorisation)
avec
la
SOCIETE
POUR
LA
PERCEPTION
DE
LA
REMUNERATION
EQUITABLE
dite
SPRE,
pour
une
durée
de
douze
mois
à
compter
du 1° janvier
2025. Article
2
Dans
le
délai
mentionné
à
l'article
1°°
du
Décret
n°2013-269
du
29
mars
2013,
à
compter
de
la
réception
de
la facture,
la
somme
de
625.62
€
TTC
pourra
être
versée
à
l'opérateur
économique
sélectionné.
Article
3
Monsieur
le
Maire,
ou,
en
cas
d'empêchement,
le
1er
adjoint,
est
autorisé
à signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la ville,
le
contrat
général
de
représentation
n°57391269
à
intervenir
avec
la
SOCIETE
POUR
LA
PERCEPTION
DE
LA
REMUNERATION
EQUITABLE
dite
SPRE,
qui
restera
annexé
à
la
présente
décision,
ainsi
que
toute
pièce,
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
4
Conformément
aux
dispositions
du
Code de
justice
administrative,
le tribunal
administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
décision
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes :
e
Date
de
sa
réception
en
sous-préfecture
;
e
Date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir,
soit
:
e
À
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale :
e
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
ARTICLE
5
:
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
dans
les
conditions
réglementaires
habituelles,
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la ville,
notifiée
à
l'intéressé
et
transmise :
e
AU
représentant
de
l'État
dans
l'arrondissement
de
Briançon ;
e
AU
receveur
municipal.
Fait
à
Briançon,
le
1
3
JAN
2095
Le
Ÿ
en
ÉRA
&
Arnaud
RGIA.
Publiée le
:
2:1
JAN.
2075