Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 85 2015 cle192a5f

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 85 2015 cle192a5f Document publié le Mercredi 6 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 85 2015 cle192a5f)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Mode, textile et habillement, 4

EE =

Liberré + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 25-85-2016Sommaire

N° de page

- 6 janvier 2016

* Arrêté portant gestion des intérims du responsable d'Unité de Contrôle et 3 des agents de contrôle de l'Inspection du travail

- 7 janvier 2016

+ Délégation de signature à M. Philippe MERLE, directeur régional des 7 entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénéesed

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

DIRECCTE

Unité départementale de AVEYRON

ARRETE

portant gestion des intérims du responsable d’Unité de Contrôle

et des agents de contrôle de l’Inspection du travail

Le Responsable de l'Unité Départementale de l’Aveyron de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,

Vu le code du travail, notamment ses article R.8122-3 et suivants,

Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du

travail,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,

Vu l’arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant organisation des unités de contrôle,

Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,

Vu l'arrêté interministériel du 1° janvier 2016 portant nomination de M Philippe Merle en qualité de directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées;

Vu l'arrêté du 4 janvier 2016 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,

Vu l'arrêté du 4 janvier 2016 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénéesportant affectation du responsable de l’unité de contrôle et des agents de contrôle pour l’unité de contrôle de l’Aveyron (article 4 de l’arrêté),

ARRETE

Article 1 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont prises par les inspecteurs du travail désignés selon le tableau suivant, dans les sections d'inspection qui sont confiées à un contrôleur du travail :

Unité de contrôle

Section Contrôleur du travail compétent | Inspecteur du travail compétent pour les actions d’inspection pour les décisions administratives

12-02 BONICEL Thierry Régime agricole : CAYZAC Roland

Régime général : EUZEBY Patrick

12-05 TOCQUE Hervé GEDEON José

12-08 vacant EUZEBY Patrick

En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, les décisions administratives sont prises par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 3 du présent arrêté.

Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle des établissements d'au moins 50 salariés relevant des sections figurant dans le tableau suivant qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail désignés dans le tableau :

Unité de contrôle

Section Contrôleur du Inspecteur du travail compétent | Etablissements travail concernés

(+50/100/300

salariés)

12-02 BONICEL Thierry | Régime agricole : CAYZAC Roland + 50

Régime général : EUZEBY Patrick

12-05 TOCQUE Hervé GEDEON José + 50

En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, les décisions administratives sont prises par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 3 du présent arrêté.Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 4 de l’arrêté du 4 janvier 2016 portant affectation des agents de contrôle, l'intérim est organisé en priorité selon les modalités précisées dans les tableaux ci-après :

e Intérim des inspecteurs du travail :

Unité de contrôle

Sectio | Inspecteur | Inspecteur | Inspecteur | Inspecteur | Inspecteur | Inspecteur

n dutravail | dutravail | dutravail | dutravail | du travail | du travail

compétent | chargé de | chargé de | chargé de | chargé de | chargé de l'intérim l'intérim l'intérim l'intérim l'intérim

par défaut | par défaut | par défaut | par défaut

12-01 GEDEON EUZEBY FERREIRA CAYZAC BEELKENS ORBEA

José Patrick Frédéric Roland Amélie Marion

12-03 ORBEA BEELKENS CAYZAC FERREIRA EUZEBY GEDEON

Marion Amélie Roland Frédéric Patrick José

12-04 | BEELKENS ORBEA GEDEON EUZEBY FERREIRA CAYZAC

Amélie Marion José Patrick Frédéric Roland

12-06 CAYZAC FERREIRA EUZEBY GEDEON ORBEA BEELKENS

Roland Frédéric Patrick José Marion Amélie

12-07 EUZEBY GEDEON ORBEA BEELKENS CAYZAC FERREIRA

Patrick José Marion Amélie Roland Frédéric

12-09 FERREIRA CAYZAC BEELKENS ORBEA GEDEON EUZEBY

Frédéric Roland Amélie Marion José Patrick

° Intérim des contrôleurs du travail :

Unité de contrôle

Section Contrôleur Contrôleur ou Contrôleur ou du travail compétent | Inspecteur du travail Inspecteur du travail chargé de l'intérim chargé de l'intérim par

défaut

12-02 BONICEL Thierry TOCQUE Hervé12-05 TOCQUE Hervé BONICEL Thierry

12-08 vacant EUZEBY Patrick GEDEON José

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 3, l'intérim est assuré par Monsieur Régis GRIMAL (responsable de l'unité de contrôle).

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de l’unité de contrôle désigné à l'article 4 de l'arrêté du 4 janvier 2016 portant affectation du responsable de l’unité de contrôle et des agents de contrôle, l'intérim est organisé selon les modalités précisées dans le tableau ci-après :

Responsable de l'Unité de contrôle chargé de l'intérim

Responsable de l’unité départementale de

Régis GRIMAL l'Aveyron : Eric PIÉCKO

A défaut : Directeur Adjoint du Travail : Béatrice

MASSOULARD

Article 6: Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 4 de l’arrêté du 4 janvier 2016 portant affectation des agents de contrôle participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.

Article 7 : Le présent arrêté qui prend effet à compter du 6 janvier 2016, annule et remplace toutes les décisions antérieures de même objet.

Article 8 : Le responsable de l’unité départementale de l’Aveyron de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département.

Fait à Rodez, le 6 janvier 2016

P/La DIRECCTE

Le Responsable de l'Unité Départementale de l’ Aveyron

Eric PIÉCKOPRÉFECTURE

Direction

de la Coordination

des Actions et des

Moyens de l'Etat

Liberté » Liber » Égalué Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 07 JAN. 2016

Objet : Délégation de signature à M. Philippe MERLE, directeur régional

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

VU le code du travail ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des

instruments de mesure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

départements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de

l'administration territoriale de l'État ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux

missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures

d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration

territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;

VU le décret du 24 septembre 2015 nommant M. Louis LAUGIER, préfet de

l'Aveyron ;

VU l'arrêté interministériel du 1* janvier 2016 nommant

Monsieur Philippe MERLE directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-

Roussillon-Midi-P yrénées ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron ;

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX

Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : hitp://www.avevron gouv.frArticle 1er : Délégation de signature est donnée, pour le département de l'Aveyron, à

-ARRETE-

M. Philippe

MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, à l'effet de signer toutes décisions et tous documents relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées dans les domaines d'activités énumérés ci-dessous :

L- Attributions dans le domaine des relations du travail

1. CONSEILLERS

Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles L.1232 7 ; D. 1232-4 et 5 du code du travail (CT)

Arrêté de radiation de la liste des conseillers des

salariés

Article D. 1232-12 du CT

Décision en matière de remboursement de frais de Articles L.1232-11 ; D 1232-7 DES SALARIÉS déplacement aux conseillers du salarié du CT

Décision en matière de remboursement aux Article L. 1232-11 du CT employeurs des salaires maintenus aux conseillers

du salarié

2. REPOS Dérogations au repos dominical dans un Article L. 3132-20 du CT DOMINICAL établissement

Décision relative au remboursement à Articles L 3232-7 et -8, R 3232-

l'employeur de l'allocation complémentaire servie | 3 et 4 du CT

aux salariés bénéficiant de la rémunération

mensuelle minimale

3. SALAIRES

Décision relative au paiement direct aux salariés

de l’allocation complémentaire servie aux salariés

bénéficiant de la rémunération mensuelle

minimale

Articles L 3232-7 et -8, R 3232-

6 duCT

4. ENTREPRISES Attribution, extension, renouvellement et retrait Article L. 3332-17-1 du CT SOLIDAIRES des agréments « entreprises solidaires »

D'UTILITE

SOCIALE

Autorisations de travail et visa de conventions de | Articles R 5221-1, R 5221-2 et stage L. 5221-5, R. 5122-17, R 5221-

5. MAIN 25 :R.313-10-1 ets. CESEDA D'ŒUVRE Autorisation de pl t ir de stagiai Accord éen d ETRANGERE utorisation de placement au pair de stagiaires ccord européen du « aides familiales » 21/11/1999, circulaire 90.20 du 23/01/1999

6. HEBERGEMENT

Accusé de réception de la déclaration par un

employeur de l’affectation d’un local à

Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi

n°73-548 du 27 juin 1973

COLLECTIF l’hébergement, mise en demeure et décision de fermeture concernant ce local

7 Décision d’opposition à l'engagement d'apprentis | Articles L. 6225-1 et s., R 6223-

APPRENTISSAGE et à la poursuite des contrats en cours 16 du CT1. CONSEILLERS

DES SALARIES

Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles L.1232 7 ; D. 1232-4 et 5 du code du travail (CT)

8. AGENCES DE

MANNEQUINS

Attribution, renouvellement, suspension, refus ou

retrait de la licence d'agence de mannequins

Article L. 7123-14 et R 7123-8

à-17 du CT

9. TRAVAIL A

DOMICILE

Établissement du tableau des temps nécessaires à

l'exécution des travaux des travailleurs à domicile

Article L.7422-2 du CT

Fixation du salaire horaire minimum et des frais

d’atelier ou accessoires des travailleurs à domicile

Articles L7422-6 et L7422-11

du CT

10. JEUNES DE

MOINS DE 18 ANS

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de

Pagrément des cafés et brasseries pour employer

ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans

suivant une formation en alternance

Articles L.4153-6, R. 4153-8 et

s. du CT

Délivrance, retrait des autorisations individuelles

d’emploi des enfants dans les spectacles, les

professions ambulantes et comme mannequins

dans la publicité et la mode

Articles L. 7124-1 du CT

Délivrance, renouvellement, retrait, suspension

d’agrément de l’agence de mannequins lui

permettant d’engager des enfants

Articles L 7124-5, et R 7124-1

du CT

Fixation de la répartition de la rémunération

perçue par enfant, employé dans les spectacles,

les professions ambulantes ou comme mannequins

dans la publicité et la mode, entre ses

représentants légaux et le pécule ; autorisation de

prélèvement

Article L 7124-9 et L 7124-10

du CT

11. CISSCT

Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre

d’un plan de prévision des risques technologiques

(décision de mise en place, invitation des

membres)

Articles L 4524-1 et R 4524-1 à

R. 4524-9 du CT

IL Attributions dans le domaine de l'emploi

EMPLOI Conventions de revitalisation Articles L.1233-85, D. 1233-37 ets. du CT

Décision d'opposition à la qualification d’emploi

menacés prévue aux articles L.2242-16 et

L.2242-17 CT

Articles D.2241-3 et D.2241-4

CT

Aide au conseil en matière de GPEC et actions de

formation de salariés

Articles L. 5121-3 ; R. 5121-

14 ; D. 5121-6 et 7 du CT

Allocation d'activité partielle Articles L. 5122-1, R. 5122-2 du CT

Conventions du Fonds national de l'emploi (FNE) Articles L. 5123-1 ets. du CT

Décisions et conventions relatives à l'insertion par

l'économique : entreprises d'insertion, associations

intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion et

fonds départemental d'insertion

Articles R. 5132-1 et-11

Article R. 5132-32

Article R. 5132-47 du CT

Déclaration et contrôle des organismes privés de

placement

Article L. 5323-1 et s. du CT

Décisions en matière d'exclusion ou réduction

temporaire ou définitive du revenu de

remplacement

Article L. 5426-2et s

et R.5426-1 et s. du CT

Conventions avec les groupements d'employeurs

pour l'insertion et la qualification (GEIQ)

Article D. 6325-24 du CTPrise en charge de la rémunération de certains

stagiaires de la formation professionnelle

Articles R. 6341-37 et 38 du

CT

Attribution, extension, renouvellement, retrait

d’agrément et de déclaration de toute personne

morale ou entreprise individuelle qui exerce les

activités de service à la personne

Articles L. 7232-1 et suivants

du CT

Conventions pour la promotion de l'emploi. Circulaire DGEFP n°97-08 du

25/04/1997

Agrément et radiation de la reconnaissance de la

qualité de société coopérative ouvrière et de

production

Loi n°78-763 du 19/07/78

modifiée, décret n°93-1231 du

19 novembre 1993

Dispositifs locaux d’accompagnement Circulaire DGEFP 2002-53 du

10/12/2002 et 2003-04 du

04/03/2003

Agrément des comités de bassin d'emploi Décret n°2002-790 du 3 mai

2002.

Dispense du remboursement de l'aide financière et

du versement des cotisations sociales dont le

bénéficiaire a été exonéré, lorsque la perte du

contrôle effectif de l'entreprise résulte de la

cessation d'activité créée ou reprise, ou de la

cession de l'entreprise dans le cadre d'une

procédure de sauvegarde, de redressement ou de

liquidation judiciaire

Article R5141-6 du CT

TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Mise en œuvre des pénalités relatives au contrôle

des déclarations des entreprises au titre de

l'obligation d'emploi des personnes handicapées

Aïticles L. 5212-2 et L5212-6 à

11, R. 5212-31 du CT

Agrément des accords de groupe ou d'entreprise

en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés

Articles L. 5212-8 et R. 5212-

15 du CT

Aides financières en faveur de l'insertion en

milieu ordinaire des handicapés

Articles L. 5213-10, R. 5213-

35 et38 du CT

Aide au poste dans les entreprises adaptées Aïticles R. 5213-76 du CT

Subvention d'installation d'un travailleur

handicapé

Articles R. 5213-52, D. 5213-

54 du CT

Article 2: Délégation de signature est donnée pour le département de l'Aveyron, à

M. Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, à l'effet de signer, au nom du préfet, tous les actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait d'agrément des organismes pour

l'installation, la réparation et le contrôle des instruments de mesure, ainsi que tous les actes relatifs à

l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-

Roussillon-Midi-Pyrénées, à l'effet de signer, au nom du préfet de l'Aveyron, tous les actes relatifs à l'attribution de subventions et à la signature de conventions du Fonds d'intervention pour les

services, l'artisanat et le commerce (FISAC) au titre du décret n° 2015-542 du 15 mai 2015.

0Article 4 : Sont exclues des délégations ci-dessus :

- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établisse- ments publics ;

- les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinets ministé- riels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, aux maires des

communes du département.

Article 5 : M. Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, pourra subdéléguer sa signature aux agents de la direction régionale et de l'unité territoriale de l'Aveyron de la DIRECCTE placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu

délégation.

L'arrêté de subdélégation de signature devra être transmis au préfet de l'Aveyron aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Article 6 : L'arrêté préfectoral du 21 septembre 2015 donnant délégation de signature à M. Michel DUCROT, directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, est abrogé.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le @7 JAN. 2016

Loufs LAUGIER

e ass

DARECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE L'AVEYRON

SPECIAL N° 25-85-2016

CERTIFIE CONFORME

ET

CERTIFIE PUBLIE LE 8 JANVIER 2016.

DATE D'AFFICHAGE EN PREFECTURE DU RECUEIL

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le le service

AL