Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 47 2015 cle16d391

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 47 2015 cle16d391 Document publié le Mercredi 23 septembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 47 2015 cle16d391)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques, a

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 25-47-2015Sommaire

- 23 septembre 2015

Décision portant subdélégation de signature à M. Eric PIECKO, Directeur adjoint du travail, responsable de l'Unité Territoriale de l'Aveyron, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées (compétences départementales)

N° de pageEE 5

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MIDI-PYRENEES

DECISION

portant subdélégation de signature à Monsieur Eric PIECKO,

Directeur adjoint du travail, responsable de l'Unité Territoriale de Aveyron, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Midi-Pyrénées

(compétences départementales)

VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l'Etat ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret du 2 juin 2014 nommant M. Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture du département de l’ Aveyron ;

VU l'arrêté interministériel du 8 avril 2015 portant nomination de M. Michel DUCROT en qualité de directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées à compter du 7 avril 2015;

VU l'arrêté du secrétaire général de la Préfecture de l’ Aveyron en date du 21 septembre 2015 portant délégation de signature à M. Michel DUCROT au titre des compétences départementales en matière de relations du travail, d'emploi et de métrologie ;

VU l'arrêté du 7 août 2015 portant nomination de Monsieur Eric PIECKO), directeur adjoint du travail, en qualité de responsable de l’unité territoriale de l’ Aveyron au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Midi-Pyrénées à compter du 10 août 2015.VU la décision du 18 août 2015 portant subdélégation de signature à M. Erie PIECKO, responsable de l'Unité Territoriale de l'Aveyron, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées.

DECIDE

Article 1: Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l’Aveyron, à Monsieur Eric PIECKO, responsable de PUnité Territoriale de l’Aveyron, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées, à l’effet de signer toutes décisions et tous documents relevant des attributions de la DIRECCTE au titre du code du travail dans les domaines d’activités énumérés ci-dessous :

À — Les relations

du travail NATURE DU POUVOIR

REFERENCE

REGLEMENTAIRE

1. CONSEILLERS

DES SALARIES

Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles L.1232 7 : D. 1232-4 et 5 du CT

Arrêté de radiation de la liste des conseillers des

salariés

Article D. 1232-12 du CT

Décision en matière de remboursement de frais de

déplacement aux conseillers du salarié

Articles L.1232-11; D 1232-7

du CT

Décision en matière de remboursement aux

employeurs des salaires maintenus aux conseillers

du salarié

Article L. 1232-11 du CT

2. REPOS Dérogations au repos dominical dans un | Article L. 3132-20 du CT DOMINICAL établissement

Décision relatives au remboursement à | Articles L 3232-7 et -8, R 3232- l’employeur de l’allocation complémentaire servie | 3et 4 du CT

aux salariés bénéficiant de la rémunération

mensuelle minimale

3. SALAIRES

Décision relatives au paiement direct aux salariés

de l’allocation complémentaire servie aux salariés

bénéficiant de la rémunération mensuelle

minimale

Articles L 3232-7 et -8, R 3232-

6 du CT

4. ENTREPRISES Attribution, extension, renouvellement et retrait Aiticle L. 3332-17-1 du CT

SOLIDAIRES des agréments « entreprises solidaires »

Autorisations de travail et visa de conventions de ! Articles R 5221-1, R 5221-2 et

stage L. 5221-5, R. 5122-17, R 5221-

DIN 25; R.313-10-l ets. CESEDA ETRANGERE Autorisation de placement au pair de stagiaires | Accord européen du 21/11/99, « aides familiales » circulaire 90.20 du 23/01/99

6. HEBERGEMENT

COLLECTIF

Accusé de réception de la déclaration par un

employeur de laffectation d’un local à

l’hébergement, mise en demeures et décision de

fermeture concernant ce local

Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi

n°73-548 du 27 juin 19737.

APPRENTISSAGE

Décision d’opposition à l'engagement d'apprentis

et à la poursuite des contrats en cours

Articles L. 6225-1 et s. du CT,

R 6223-16

8. AGENCES DE Attribution, renouvellement, suspension, refus ou retrait de la licence d'agence de mannequins Atticle L. 7123-14 et R 7123-8 à-17 du CT MANNEQUINS

Établissement du tableau des temps nécessaires à | Artiele L.7422-2 du CT 9, TRAVAIL A lexécution des travaux des travailleurs à domicile

DOMICILE Fixation du salaire horaire minimum et des frais | Articles L7422-6 et 7422-11 du d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile CT

10. JEUNES DE

MOINS DE 18 ANS

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de

l'agrément des cafés et brasseries pour employer

ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans

suivant une formation en alternance

Articles L.4153-6, R. 4153-8 et

s. du CT

Délivrance, retrait des autorisations individuelles

d'emploi des enfants dans les spectacles, les

professions ambulantes et comme mannequins

dans la publicité et la mode

Articles L. 7124-1 du CT

Délivrance, renouvellement, retrait, suspension

d'agrément de l'agence de mannequins lui

permettant d'engager des enfants

Articles L 7124-5, et R 7124-1

du CT

Fixation de la répartition de la rémunération

perçue par l’enfant, employé dans les spectacles,

les professions ambulantes ou comme mannequins

dans la publicité et la mode, entre ses

représentants légaux et le pécule ; autorisation de

prélèvement

Article L 7124-9 et L 7124-10

du CT

11. CISSCT

Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre

d’un plan de prévision des risques technologiques

(décision de mise en place, invitation des

membres)

Articles L 4524-1 et R 4524-1 à

R. 4524-9 du CT

B - L'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le titre 6 des budgets opérationnels relevant des programmes 102, 103 et 111.

, | REFERENCE C - L'emploi NATURE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE

EMPLOI Articles L.1233-85, Conventions de revitalisation D.1233-37ets. du CT

Décision d'opposition à la qualification d'emploi

menacés prévue aux articles L.2242-16 et

L.2242-17 CT

Articles D.2241-3 et D.2241-4

CT

Aide au conseil en matière de GPEC et actions de

formation de salariés

Articles L. 5121-3 ; R. 5121-14

D. 5121-6 et 7 du CT

Allocation d’activité partielle Articles L. 5122-1, R. 5122-2 du CT,

Conventions du Fonds national de l'emploi (FNE) Articles L. 5123-1 ets. du CT Décisions et conventions relatives à l'insertion par

l'économique : entreprises d'insertion associations

intermédiaires ateliers et chantiers d'insertion et au

fonds départemental d'insertion

Articles R. 5132-1 et -11

Article R. 5132-32

Article R. 5132-47Déclaration et contrôle des organismes privés de

placement

Article L. 5323-1 ets. du CT

Décisions en matière d'exclusion ou réduction

temporaire ou définitive du revenu de

remplacement

Article L. 5426-2 du CT ets

et R.5426-I ets.

Conventions avec les groupements d'employeurs

pour l'insertion et la qualification (GEIQ)

Article D. 6325-24 du CT

Prise en charge de la rémunération de certains

stagiaires de la formation professionnelles

Articles R. 6341-37 et 38 du

CT

Attribution, extension, renouvellement, retrait

d'agrément et de déclaration de toute personne

morale ou entreprise individuelle qui exerce les

activités de service à la personne

Articles L. 7232-1 et suivants

du CT

Conventions pour la promotion de l'emploi. Circulaire DGEFP n°97-08 du 25/04/1997

Agrément et radiation de la reconnaissance de la

qualité de société coopérative ouvrière et de

production

Loi n°78-763 du 19/07/78

modifiée, décret n°93-1231 du

10 novembre 1993)

Dispositifs locaux d'accompagnement Cireulaire DGEFP 2002-53 du 10/12/2002 et 2003-04 du

04/03/03

Agrément des comités de bassin d’emploi Décret n°2002-790 du 3 mai 2002).

TRAVAILLEURS

HANDICAPÉES

Mise en œuvre des pénalités relatives au contrôle

des déclarations des entreprises au titre de

l'obligation d'emploi des personnes handicapées

Articles L. 5212-2 et L5212-6 à

11, R. 5212-31 du CT.

Agrément des accords de groupe ou d'entreprise

en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés

Articles L. 5212-8,et R. 5212-

15. du CT.

Aides financières en faveur de l'insertion en

milieu ordinaire des handicapés

Articles L. 5213-10, R. 5213-

35 et 38 du CT

Aide au poste dans les entreprises adaptées Articles R. 5213-74 du CT et s

Subvention d'installation d'un travailleur

handicapé

Atticles KR. 5213-52, D.

5213-54 du CT

Article 2 : Sont exclues de la présente délégation de signature :

- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;

- les décisions prises dans le cadre du pouvoir du contrôle administratif des collectivités territoriales ;

- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;

- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ; - les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric PIECKO, les actes,

décisions et documents visés à l’article 1, peuvent être signés par :

- Madame Béatrice MASSOULARD), directrice adjointe du travail

- Monsieur Régis GRIMAL, directeur adjoint du travail

Article 4 :

La décision du 18 août 201$ citée ci-dessus est abrogée.

Article 5: Le directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées et le responsable de l'Unité Territoriale de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Toulouse, le 23 septembre 2015

Le directeur régional par intérim des

entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi

de Midi-Pyrénées

Michel DUCROTRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE L'AVEYRON

SPECIAL N° 25-47 - 2015

CERTIFIE CONFORME

ET

CERTIFIE PUBLIE LE 25 SEPTEMBRE 2015.

DATE D'AFFICHAGE EN PREFECTURE DU RECUEIL

Le Secrétaire Général

chargé de l'administration de l'État

dans le département

Pour le Secrétaire Général

Le Chef de service

Au Gérard ALARY