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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 35 2015 cle132a14
Document publié le Mardi 18 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 35 2015 cle132a14)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
+
Ex h |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 25-35-2015 Sommaire
- 18 août 2015
* Arrêté portant subdélégation de signature à Monsieur Eric PIECKO, directeur adjoint du travail, responsable de l'Unité Territoriale de
l’Aveyron, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi de la région Midi-Pyrénées (compétence départementales)
- 21 août 2015
+ Décision de la commission départementale d'aménagement commercial de l’Aveyron réunie le 20 août 2015 concernant le dossier de la société SAS SOTOURDI
- 25 août 2015
* Arrêté portant délégation de signature à Madame Brigitte SANYAS,
directrice de la coordination des actions et des moyens de l'Etat. Modificatif
N° de page
11 Liberté « Liberté + Épalit +Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MIDI-PYRENEES
DECISION
portant subdélégation de signature à Monsieur Eric PIECKO,
Directeur adjoint du travail, responsable de l’Unité Territoriale de l’Aveyron,
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Midi-Pyrénées
(compétences départementales)
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'Etat dans Les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret du 18 septembre 2014 nommant M. Jean-Luc COMBE préfet du département de l'Aveyron ;
VU l'arrêté interministériel du 8 avril 2015 portant nomination de M. Michel DUCROT en qualité de directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées à compter du 7 avril 2015;
VU l'arrêté du Préfet de l'Aveyron en date du 20 avril 2015 portant délégation de signature à
M. Michel DUCROT au titre des compétences départementales en matière de relations du travail, d'emploi et de métrologie ;
VU l'arrêté du 7 août 2015 portant nomination de Monsieur Eric PIECKO, directeur adjoint du travail, en qualité de responsable de l’unité territoriale de l'Aveyron au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées à compter du 10 août 2015. VU la décision du 20 avril 2015 portant subdélégation de signature à Mme Dominique
SEGUIN-LAVINA, responsable de l'Unité Territoriale de l’Aveyron, de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
la région Midi-Pyrénées.
DECIDE
Article 1: Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l’Aveyron, à
Monsieur Eric PIECKO, responsable de l'Unité Territoriale de l’Aveyron, de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
la région Midi-Pyrénées, à l'effet de signer toutes décisions et tous documents relevant des
attributions de la DIRECCTE au titre du code du travail dans les domaines d'activités
énumérés ci-dessous :
A - Les relations
du travail NATURE DU POUVOIR REFERENCE
REGLEMENTAIRE
1. CONSEILLERS
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles L.1232 7 ; D. 1232-d et
5 du CT
Arrêté de radiation de la liste des conseillers des
salariés
Article D. 1232-12 du CT
Décision en matière de remboursement de frais de Articles L.1232-11: D 1232-7 DES SALARIÉS déplacement aux conseiliers du salarié du CT
Décision en matière de remboursement aux | Article L, 1232-11 du CT
employeurs des salaires maintenus aux conseillers
du salarié
2. REPOS Dérogations au repos dominical dans un! Articie L. 3132-20 du CT
DOMINICAL établissement
Décision relatives au remboursement à | Articles L 3232-7 et -8, R 3232-
l'employeur de l'allocation complémentaire servie | 3et 4 du CT
aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
3. SALAIRES
Décision relatives au paiement direct aux salariés
de l'allocation complémentaire servie aux salariés
béñéficiant de la rémunération mensuelle
minimale
Aïticles L 3232-7 et -8, R 3232-
6 du CT
4, ENTREPRISES Attribution, extension, renouvellement et retrait Artiele L. 3332-17-1 du CT SOLIDAIRES des agréments «entreprises solidaires »
Autorisations de travail et visa de conventions de | Articles R 5221-1, R 5221-2 et stage L. 5221-5, R. 5122-17, R 5221]-
5 MAIN 25;R.313-10-1 ets. CESEDA D'ŒUVRE Auiorisation de pl Eau pair de stagiaires | Accord européen du 21/11/09 ETRANGERE isation de placement au pair de stagiaires | Accord européen du , «aides familiales » circulaire 90.20 du 23/01/99
6. HEBERGEMENT
COLLECTIF
Accusé de réception de la déclaration par un
employeur de l'affectation d'un local à
Aïticles 1, 5, 6, et 7 de la loi
n°73-548 du 27 juin 1973
2 Phébergement, mise en demeures et décision de
fermeture concernant ce local
7.
APPRENTISSAGE
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis
et à la poursuite des contrats en cours
Articles L. 6225-1 et s. du CT,
R 6223-16
8. AGENCES DE
MANNEQUINS
Attribution, renouvellement, suspension, refus ou
retrait de la licence d'agence de mannequins
Article L. 7123-14 et R 7123-8
à-17 du CT
9. TRAVAIL À
DOMICILE
Établissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile
Article L.7422-2 du CT
Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d’atelier ou accessoires des travailleurs à domicile
Articles L7422-6 et 7422-1[ du
CT
10. JEUNES DE
MOINS DE 18 ANS
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer
ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans
suivant une formation en alternance
Articles L.4153-6, R. 4153-8 et
s. du CT
Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins
dans la publicité et la mode
Articles L. 7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait, suspension
d'agrément de l'agence de mannequins lui
permettant d'engager des enfants
Articles L 7124-5, et R 7124-I
du CT
Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l'enfant, employé dans les spectacles,
les professions ambulantes ou comme mannequins
dans la publicité et la mode, entre ses
représentants légaux et le pécule ; autorisation de
prélèvement
Article L 7124-9 et L 7124-10
du CT
11, CISSCT
Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre
d’un plan de prévision des risques technologiques
(décision de mise en place, invitation des
membres)
Articles L 4524-1 et R 4524-] à
R. 4524-9 du CT
B - L'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le titre 6 des budgets opérationnels relevant des programmes 102, 103 et 111.
C- L'emploi NATURE DU POUVOIR REGLEMENTRORE
Conventions de revitalisation Articles L.1233-85, D. 1233-37 ets. du CT
Décision d'opposition à la qualification d'emploi | Articles D.2241-3 et D.2241-4 menacés prévue aux articles L.2242-16 et | CT
EMPLOI L.2242-17 CT
Aide au conseil en matière de GPEC et actions de
formation de salariés
Articles L. 5121-3 ; R. 5121-14
D. 5121-6 et 7 du CT
Allocation d'activité partielle Articles L. 5122-1, R. 5122-2
du CT,
Conventions du Fonds national de l'emploi (FNE) Articles L. 5123-1 ets. du CT
CA Décisions et conventions relatives à l'insertion par
l'économique : entreprises d'insertion associations
intermédiaires ateliers et chantiers d'insertion et au
fonds départemental d'insertion
Articles R. 5132-1 et -I1
Article R. 5132-32
Atticle R. 5132-47
Déclaration et contrôle des organismes privés de
placement
Aïticle L. 5323-l ets. du CT
Décisions en matière d'exclusion ou réduction
temporaire ou définitive du revenu de
remplacement
Article L. 5426-2 du CTets
et R.5426-I et s.
Conventions avec Les groupements d'employeurs
pour l'insertion et la qualification (GEIQ)
Article D. 6325-24 du CT
Prise en charge de la rémunération de certains
stagiaires de la formation professionnelles
Articles R. 6341-37 et 38 du
CT
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément et de déclaration de toute personne
morale ou entreprise individuelle qui exerce Les
activités de service à la personne
Articles L. 7232-1 et suivants
du CT
Conventions pour la promotion de l'emploi. Circulaire DGEFP n°97-08 du 25/04/1997
Agrément et radiation de la reconnaissance de la
qualité de société coopérative ouvrière et de
production
Loi n°78-763 du 19/07/78
modifiée, décret n°93-1231 du
10 novembre 1993)
Dispositifs locaux d'accompagnement Circulaire DGEFP 2002-53 du 10/12/2002 et 2003-04 du
04/03/03
Agrément des comités de bassin d'emploi Décret n°2002-790 du 3 mai 2002).
TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS
Mise en œuvre des pénalités relatives au contrôle
des déclarations des entreprises au titre de
l'obligation d'emploi des personnes handicapées
Articles L. 5212-2 et L5212-6 à
H, R. 5212-31 du CT.
Agrément des accords de groupe ou d'entreprise
en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés
Articles L. 5212-8,et R. 5212-
15. du CT.
Aides financières en faveur de l'inseition en
milieu ordinaire des handicapés
Articles L. 5213-10, R. 5213-
35 et 38 du CT
Aide au poste dans Les entreprises adaptées Articles R. 5213-74 du CT et
s
Subvention d'installation d'un travailleur
handicapé
Articles R. 5213-52, D.
5213-54 du CT
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
- les décisions prises dans le cadre du pouvoir du contrôle administratif des collectivités territoriales ;
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ; - les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l’article 53 du décret du ï 29 avril 2004 susvisé ; ;
Article 3: En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Eric PIECKO, les actes,
décisions et documents visés à l’article 1, peuvent être signés par :
- Madame Béatrice MASSOULARD), directrice adjointe du travail
- Monsieur Régis GRIMAL, directeur adjoint du travail
Article d :
La décision du 20 avril 2015 citée ci-dessus est abrogée.
Article 5: Le directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées et le responsable de l’Unité Territoriale de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Toulouse, Le 18 août 2015
Le directeur régional par intérim des
entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi
de Midi-Pyrénées
Michel DUCROT UM Lderé.x na
Ré UUIQUE FR
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES ACTIONS ET DES MOYENS
DE L'ÉTAT
Bureau de la Vie Économique et
des Activités Réglementées
Affaire suivie par : Jean-Pierre Valiere
M: 05.65.75.72.51
3: 05,65,75.72.29
jean-pierre.valiere@aveyron.gouv.fr
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AVEYRON
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 20 août 2015 prises sous la présidence de M.Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la Préfecture de l'Aveyron, représentant le préfet de l'Aveyron ;
VU le code de commerce et notamment le titre V du livre VII ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015072 - 0001 du 13 mars 2015 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2015 annexé au procès-verbal et fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron pour l'examen de la demande ci-aprés ;
VU la demande présentée par la société SAS SOTOURDI, promoteur du projet, représentée par M.Jean Claude DEJEAN, en vue de l'extension du magasin Carrefour Market pour l'exploitation d'une surface de vente demandée de 515 m?, portant la surface totale de vente de 3440 m°, situé Avenue Lucien Galtier, sur la commune de Saint Affrique, enregistrée sous le n° 408, au registre des demandes de création et d'extension des magasins de commerce de détail ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires de l'Aveyron.
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission ;
ASSISTES DE :
+ M.Bernard BREYTON, sous préfet de Millau,
+ M Gérard GUYADER, représentant le directeur départemental des territoires de l'Aveyron, +
+
+
Mme Laure VALADE, rapporteur et représentant le directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
M.Cyril GIMENEZ, direction de la coordination des actions et des moyens de l'État,
M. Jean Pierre VALIERE, direction de la coordination des actions et des moyens de l'État.
CONSIDERANT < que en matière d'aménagement du territoire :
- le dossier de demande ne précise pas l’évolution de fréquentation envisagée due à l'extension du Carrefour Market et de son impact sur les flux routiers ;
- le projet est situé en zone UA du PLU, secteur qui n’est pas classé comme étant à vocation réellement commerciale (zone ux).
CONSIDERANT + que en matière de développement durable :
>
>
- aucune mesure n’est prise pour limiter l'imperméabilisation des sols et que ce projet manque d'éléments portant sur l'insertion paysagère;
- ce projet prévoit une extension de 33% de la superficie au sol du bâtiment existant ce qui est supérieur au règlement autorisé par le PPRI (+ 20%), en sachant que dans le cadre de la révision de ce PPRI le principe d'inconstructibilité de la zone de risque fort sera maintenu.
A DECIDE:
de donner un avis défavorable à l'autorisation sollicitée par :
7 _votes_ défavorables
Ont voté contre l'autorisation du projet
monsieur Alain FAUCONNIER, maire de la commune de Saint Affrique ,
monsieur Bertrand SCHMITT, représentant le président de la Communauté de Communes du Saint Affricain,
monsieur Christian FONT, représentant le président du Syndicat mixte du SCOT Parc
Naturel Régional des Grands Causses,
madame Geneviève GASQ-BARES, maire de la commune de Condom d'Aubrac, représentant les maires au niveau départemental, suppléant de Monsieur Nicolas Bessiere
madame Myriam CLERMONT, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation,
monsieur Charles SEVE, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation,
madame Catherine CHARLES - COUDERC, personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable, En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron a donné un avis défavorable à la SAS SOTOURDI, futur exploitant du projet :
- en vue de l'extension du Carrefour Market pour l'exploitation d'une surface de vente demandée de 515 m’, portant la surface totale de vente de 3440 m°, située Avenue Lucien Galtier, sur la commune de Saint Affrique.
ARodez,le ? AD 20
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Æ- Sébastien CAUWEL
AD PRÉFECTURE
Direction
de ta Coordination
des Actions et des
Moyens de l'État
A
Ex 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du ‘fit 7956
Objet : Délégation de signature à Mme Brigitte SANYAS, directrice de la coordination des actions et des moyens de l'État.
Modificatif
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 18 septembre 2014 nommant M. Jean-Luc COMEBE,
préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011270-0001 du 27 septembre 2011 modifié portant organisation des services de ia préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014286-0004 du 13 octobre 2014 modifié, donnant délégation de signature à Mme Brigitte SANYAS, directrice de la coordination des actions et des moyens de l'État ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
-ARRETE-
Article 1er : À compter du 1% septembre 2015 l'article 7 de l'arrêté préfectoral n°2014286-0004 du 13 octobre 2014 modifié susvisé donnant délégation de signature à Mme Brigitte SANYAS, directrice de la coordination des actions et des moyens de l'État est remplacé ainsi qu'il suit :
« Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte SANYAS, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er, sera exercée par M. Gérard ALARY, chef du service de la coordination des actions de l'État, pour la correspondance courante, les pièces administratives et comptables (à l'exclusion des arrêtés et décisions) et les copies de documents certifiées conformes à l'original, concernant le service de la coordination des actions de l'État.
JA En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard ALARY, cette délégation de signature sera exercée par :
M. Cyril GIMENEZ, adjoint au chef du bureau du pilotage et du suivi des actions de l'Etat,
M. Julien JEAN, chef du bureau des politiques de développement local et du financement,
M. Thierry BERARD, adjoint au chef du bureau des politiques de développement local et du financement,
M. Jean-Pierre LABORIE, chef du bureau de la vie économique et des activités règlementées,
Mme Lucie BEZIAT, affectée au bureau de la vie économique et des activités règlementées,
Mme Liliane CAZALS, adjointe au chef du bureau de la vie économique et des activités règlementées. »
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la coordination des actions et des moyens de l'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Rodez, le Ÿ : EE Pt
de Jean-Luc COMBE
AT RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE L'AVEYRON
SPECIAL N° 25-35 - AOÛT 2015
CERTIFIE CONFORME
ET
CERTIFIE PUBLIE LE 26 AOÛT 2015.
DATE D'AFFICHAGE EN PREFECTURE DU RECUEIL
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Chef de service,
Pour le Chef de service,
L’adjoint au Chef de service,
A3