Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - D 517 Annexe 2
Arrêté - D 517 fonds de concours
unknown - ANNEXE D 487 1
unknown - D 524 Annexe 1
unknown - D 504 Annexe 1
Conseil Municipal - D 525 Annexe 1
unknown - ANNEXE D 592 1 SEQENS Contrat de pret 168947 1
unknown - Annexe 390 contrat de pret n°137218 1
Déliberation - ANNEXE 1 D 571
unknown - ANNEXE D 495 1
Déliberation - D 517 Annexe 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - D 517 Annexe 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
AFFICHÉ LE
20..7.R.4/20
4,
PORTES BRIARDES,.
FONDS DE CONCOURS
2024
v
REÇU EN PREFECTURE
|
le
27/09/2024
App
ation
agrésté
€lequite cor
99.0€-077-217709500-20240929-DEL 18.517
2 CONVENTION
D'ATTRIBUTION
DES
FONDS
DE
CONCOURS
ENTRE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
LES
PORTES
BRIARDES
ENTRE VILLES ET FORÊTS
ET
LA
COMMUNE
DE
OZOIR-LA-FERRIERE
Entre la Communauté de communes
Les
Portes briardes entre villes et forêts,
représentée par son
Président, M. Jean-François Oneto, en vertu de la délibération n° 010/2020 du Conseil communautaire du
9
juillet
2020,
Et
la
commune
d'Ozoir-la-Ferrière
représentée
par
Monsieur
Jean-François
ONETO,
Maire,
habilité
par
délibération
du
Conseil
municipal
du 23
septembre
2024.
Conformément
à
:
-
La
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
027/2024
du
25
juin
2024
portant
sur
l'adoption
du
règlement
des
fonds
de concours
par
la
communauté
de
communes
en
faveur de
ses
communes membres, et le règlement d'attribution et de gestion des fonds de concours annexé ; -
La délibération du Conseil municipal de la commune d'Ozoir-la-Ferrière du 23 septembre 2024 acceptant
le fonds
de concours et autorisant
le
maire à signer la
convention
d'attribution
de
fonds de concours ;
-
La
délibération
du
Conseil
communautaire
n°xx/2024
du
24 septembre 2024
accordant
un
fonds
de
concours
à
la
commune
d'Ozoir-la-Ferrière
et autorisant
le
Président à
signer
la
convention d'attribution de fonds de concours.
Il'est convenu de ce qui suit : Article 1
- Objet de la présente convention
La
présente convention a
pour
objet
de
déterminer
les
modalités
de
versement
du
fonds
de
concours
de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune d'Ozoir-la- Ferrière
au
titre
de
l'opération
de
construction
d'un
complexe
multi-raquettes
et
d'une
structure
artificielle
d'escalade, Article 2 - Identification de l'opération financée par fonds de concours L'opération de construction fait l'objet de l'attribution d'un fonds de concours. Article 3 - Coûts prévisionnels du projet financé par fonds de concours Le plan
prévisionnel
de
financement
intègre
toutes
les charges,
tous
les
produits et aides directes
publiques prévisionnels affectés au projet pour estimer la charge nette de la commune. Le
coût
total
du
projet
financé
est
estimé
à
6 354
117,34
euros
HT
soit
7 617 444,41
euros
TTC,
conformément au budget pluriannuel prévisionnel et au plan prévisionnel de financement annexés,
2
L
REÇU EN PREFECTURE
le
27/09/2062
2
Application
aqiése
€
à
4
|
17.2 ‘@i
LES
|
PORTES
PES
Les
dépenses
subventionnables
éligibles
au
fonds
de
concours
sont
évaluées
à
6
322
517,34
euros
HT
(part
construction).
La
charge
nette
du
projet
est
évaluée
à 2
978
167,32
euros
(part
construction),
Aïticle
4_-
Montant du
fonds
de concours
alloué
par
la
Communauté
de
communes
Les
Portes
briardes
à
la
commune
de
Ozoir-la-Ferrière.
Compte-tenu
:
-
de
l'assiette éligible
au
fonds
de
concours
qui s'élève
à 6
322
517,34
euros
:
-
du
taux
de
financement
applicable
à
l'opération
de
52,63
%
;
-
des
financements
externes
attendus
par
la
commune
à
hauteur
de
3
344
350,02
euros
;
-
du
plafonnement
du
fonds
de
concours
à
50
%
de
la
charge
nette
du
projet
;
-
de
la
participation
minimale
du
maître
d'ouvrage
de
20
%
du
montant
total
des
financements
apportés
par
des
personnes
publiques
au
projet
;
Le montant du
fonds
de
concours
est arrêté
à
400
000
euros.
Article
5
-
Engagements
cle
la
commune
bénéficiaire
du
fonds
de
concours
La
commune
accepte
les
dispositions
contenues
dans
le
règlement
d'attribution
et
de
gestion
des
fonds
de
concours
et
s'engage
à
les
respecter,
et
notamment
à
:
-
Présenter
une
seule
demande
de
financement
par
projet
;
-
Assurer
la
conduite
des
opérations
de
conception
et
de
réalisation
jusqu'à
la
garantie
de
parfait
achèvement
de
l'opération
;
-
Maintenir
à
destination
l'équipement
bénéficiaire
du
présent
fonds
de
concours
pendant
une
durée
de
15
ans
à
compter
de
sa
réception
ou
de
sa
mise
en
service
;
-
Faire
mention
de
la
participation
de
la
communauté
de
communes
Les
Portes
briardes
entre
villes
et
forêts
dans
toutes
les
actions
d'information
ou de
communication.
Pour
ce
faire,
il
convient
de
mentionner
de
façon
explicite
la
participation
de
la
communauté
de
communes
Les
Portes
briardes
entre
villes
et
forêts
au
financement
du
projet,
sur
tous
les
supports
de
communication
papiers
ou
numériques
que
la
commune
établit,
en
apposant
le
logotype
de
communauté
de
communes
et
en
associant
la
communauté
de
communes
lors
de
toutes
actions
de
relations
publiques
visant
à
promouvoir
l'opération,
Article
6
-
Modalités
de
versement
du
fonds
de concours
Principe
éral
:
ations
à
la
charge
de
la
commune
Le
fonds
de
concours
est
versé à
la
commune
assurant
la
maîtrise
d'ouvrage
:
+
Pour
les
fonds
de
concours
en
investissement,
si
le
montant
du
fonds
de
concours
est
inférieur
à 10 000 euros, il sera versé à la fin de l'opération en une fois. S'il est supérieur à 10 000 euros, un
acompte de 30
%
du montant du
fonds
de
concours
pourra
être
versé
à
la
commune
à
sa
demande, sur justification du démarrage des travaux, par production d'un ordre de service ou du
marché
;
3
F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
27/09/2024 (@
bOres
#17
+
Pour
les
fonds
de
concours
en
fonctionnement,
la
participation
de
la
CCPB
sera
versée
en
une
seule
fois,
Le
fonds
de
concours
sera
versé
au
vu
des
dépenses
réellement
justifiées,
du
respect
du
règlement
d'attribution
et
de
gestion
des
fonds
de
concours
et
de
la
présente
convention.
Si
le
coût
réel
est
supérieur
à
l'estimation
de
base
ayant
déterminé
le
montant
de
la
subvention
alors
le
fonds
de
concours
attribué
par
la
communauté
de
communes
Les
Portes
briardes entre
villes
et
forêts
ne
pourra
être
révisé
à
la
hausse,
Toutefois,
et afin
de
prendre
en
compte
d'éventuels
avenants,
un
dépassement
de
5%
maximum
du
reste
à
charge
pourra
être
pris
en
compte
dans
la
limite
du
plafond
prévu. Si
le
coût
réel
est
inférieur
à
l'estimation
de
base
alors
le
fonds
de
concours
sera
révisé
au
prorata
des
dépenses
réellement
effectuées.
Aïticle
7
-
Règle
de
caducité
Conformément
au
règlement
2024
d'attribution
des
fonds
de
concours,
pour
les
opérations
d'investissement,
la
commune
pourra
démarrer
les
travaux
avant
la
date
de
la
signature
de
la
convention.
Dans
le
cas
où
la
commune
n'a
pas
commencé
les
travaux,
elle
devra
les
démarrer
dans
les
18
mois
suivant
la
date
de
signature
de
la
convention.
Article
8
-
Régle
de
résiliation
et
modalité
de
restitution
du
fonds
de
concours
La
Communauté
de
communes
se
réserve
le
droit
de
résilier
la
présente convention
et
de
demander
le
remboursement
intégral
des
fonds
de
concours
versés
en
cas
du
non-respect
des
engagements
contractuels
de
la
présente convention
par
la
commune
ou du
règlement
d'attribution
et
de
gestion
des
fonds
de
concours
de
la
communauté
de
communes.
Il
en
est
de
même
si
un
projet
programmé
en
plusieurs
opérations
se
révèle
a
posteriori
financé
par
plusieurs
fonds
de
concours
accordés
par
la
communauté
de
communes.
Les
modalités
de
restitution
du
fonds
de
concours
sont
les
suivantes
:
-
La communauté de communes pourra prononcer la résiliation de la présente convention,
par
envoi
d'un
courrier
avec
accusé
de
réception,
sans
respecter
de
préavis
;
-
Le montant de l'ensemble des fonds de concours perçus par la commune
bénéficiaire sera
reversé en totalité à l'EPCI dans les 30 jours suivant la transmission du titre exécutoire émis à l'encontre
de
la
commune
par
l'EPCI.
Article 9
-
Contentieux
liés
à
la
présente
convention
Pour
toute
difficulté
d'application
de
la
présente
convention,
et
avant
toute
procédure
contentieuse,
les
parties conviennent de recourir aux voies permettant un accord amiable. Si
aucun
accord
n'est
trouvé,
les
parties
conviennent
d'attribuer
la
compétence
de
juridiction
au
Tribunal
administratif
de
Melun.
Fait à Ozoir-la-Ferrière, en deux exemplaires originaux. L@ uns
veus nus cesse
4
L
REÇU EN PREFECTURE
Î
le
27/09/2024 Jean-François Oneto, Président
de
la
Communauté
de
communes
Les
Portes
briardes
entre
villes
et
forêts
Jean-François ONETO, Maire
de
la
commune
d'Ozoir-la-Ferrière
v
REÇU EN PREFECTURE
27/09/2024
le