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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (unknown - D 524 Annexe 1)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
45 page 1/31
Contrat de pret n° 154685 Emprunteur n° 00006079 PRO0CO-PRODSS V3:
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
AFFICHÉ LE
30../.0.5./20.\.
Emmanuelle Puente-Miguez CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS
À LOYER MODERE
Signé
électroniquement
le
26/12/2023
18
00
:03
CONTRAT DE PRÊT
N°
154693 Entre
CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODERE - n°
000060794
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
AISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
rte
+ HA
igné électroniquement le 13/12/2023 19:17:20
Caisse des dépôts et consignations
cs LE LAUSQUE
banquedesterritoires.fr
w. @BanqueDesTerr PR0020-PROOGS V3.45 2131
Contrat de prêt n° 154685 Emprunteurn° 00005074
(
BANQUE
des
[©
LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT
DE
PRÊT
Entre
CDC
HABITAT
SOCIAL
SOCIETE
ANONYME
D'HABITATIONS
A
LOYER
MODERE,
SIREN
n°:
552046484,
sis(e)
33
AVENUE
PIERRE
MENDES
FRANCE
75013
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
«CDC
HABITAT
SOCIAL
SOCIETE
ANONYME
D'HABITATIONS A LOYER MODERE »
ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril
1816,
codifiée
aux
articles
L.
518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de Lille, 75007 PARIS, Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME
PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » où « la Partie » Caisse des dépôts et consignations 2 avenue
Pierre
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél
: 01
49
55 68 00
ile-de-france@caissedesdepots.fr
2131
banquedesterritoires.fr
w @BanqueDesTerr 45 je 331 Contrat de prêt n° 154686 Emprunteur n° 0000650754 PR0092-PRO0ES V3.
(>
BANQUE des
LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS PRÉAMBULE La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent Un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du
pays :
la Caisse des
Dépôts assure ses missions d'intérêt général
en
appui
des
politiques
publiques,
nationales
et
locales,
notamment
au
travers
de sa
direction,
la
Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »). La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
ile-de-france@caissedesdepots.fr
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431 PRO0G0-PRODSS V3.45
Coniral de prêt n° 1:
(
BANQUE
des
|K€
LS
TERRITOIRES
|
ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE
1
OBJET
DU PRÊT
P.5
ARTICLE
2
PRÊT
P.5
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
P.5
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
P.6
ARTICLE 5
DÉFINITIONS
P.6
ARTICLE
6
CONDITIONS DE
PRISE D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
P.10
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU PRÊT
p.11
ARTICLE 8
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
P.11
ARTICLE
9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU PRÈT
P.13
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
P.17
ARTICLE 11
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
P.18
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
P.19
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
P.20
ARTICLE 14
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
P.20
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE L'EMPRUNTEUR
P.21
ARTICLE
16
GARANTIES
P.23
ARTICLE 17
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
P.24
ARTICLE
18
RETARD
DE PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
P.28
ARTICLE
19
DISPOSITIONS
DIVERSES
P.28
ARTICLE 20
DROITS ET FRAIS
P.30
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS ET
DONNÉES
À
CARACTÈRE
PERSONNEL
P.30
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE ET ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
p.31
ANNEXE
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST
UNE
PARTIE INDISSOCIABLE
DU PRÉSENT
CONTRAT
DE
PRÊT
Caisse des dépôts
el
consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
ile-de-france@caissedesdepots.fr
4/31
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w @BanqueDesTerr PRO0SO-PROOSS V3.45 S31
Contrat de prêt n° 154882 Emprunteur n° 00006079
(
BANQUE des
LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
OZOIR
LA
FERRIRERES
AV.
MAURICE
CHEVALIER,
Parc
social
public,
Acquisition
en
VEFA
de
84
logements
situés
18-20,
avenue
Maurice
Chevalier
77330 OZOIR-LA-FERRIERE.
Dans
le
cadre
de
leur
accompagnement
du
secteur du
logement
social,
la
Caisse
des
Dépôts
et Action
Logement apportent leur soutien à l'investissement de la présente opération, via la mise en place d'un
Prêt à
taux
d'intérêt
très
avantageux.
ARTICLE 2
PRÊT
Le
Prêteur
consent
à
l'Emprunteur
qui
l'accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
de
dix
millions
six-cent-dix-neuf mille quatre-vingt-sept euros (10 619 087,00 euros) constitué de 8 Lignes du Prêt. Ce
Prêt
est destiné
au
financement de
l'opération
visée à
l'Article
« Objet
du
Prêt »
et
selon
l'affectation
suivante
:
=
CPLS Complémentaire
au PLS 2020, d'un
montant deneuf-cent-soixante-huit mille six-cent-soixante euros
(968 660,00 euros) ;
#
PLAI, d'un montant de neuf-cent-six mille six-cent-vingt-deux euros (906 622,00 euros) ;
*
PLAI foncier, d'un montant d'un million six-cent-cinquante mille six-cents euros (1 650 600,00 euros) ;
s
PLS
PLSDD
2020,
d'un
montant
de
sept-cent-trente
mille
deux-cent-quatre-vingt-seize
euros
(730
296,00
euros)
;
=
PLS
foncier
PLSDD
2020,
d'un
montant
d'un
milion
trois-cent-quarante
mille
trois-cent-quatre-vingt-un euros (1
340 381,00 euros) ;
=
PLUS, d'un montant d'un million neuf-cent-vingt-quatre mille huit-cents euros (1 924 800,00 euros) ;
=
PLUS foncier,
d'un
montant de deux millions trois-cent-quarante-et-un
mille sept-cent-vingt-huit euros
(2 341
728,00 euros) ;
=
PHB 2.0 tranche 2020, d'un montant de sept-cent-cinquante-six mille euros (756 000,00 euros) ;
Le
montant
de chaque
Ligne du
Prêt
ne
pourra
en
aucun
cas
être
dépassé et
il
ne
pourra
pas
y
avoir de
fongibilité entre chaque Ligne du Prêt. ARTICLE 3
DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au
paiement de la dernière échéance du Prêt.
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
ile-de-france@caissedesdepots.fr
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(
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Ke
LS
TERRITOIRES
|
ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 4
TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG)
ainsi
que
le
taux
de
période
applicable
au
Prêt,
figurant
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt »,
sont donnés
en
respect des
dispositions de
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier. Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial
auquel
s'ajoutent les frais,
commissions ou
rémunérations de toute nature,
directs ou
indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt. L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le TEG
susmentionné,
calculé
selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie,
supportés par l'Emprunteur et portés à
la connaissance du
Prêteur lors de l'instruction
de
chaque Ligne du Prêt, L'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à
toutes
les
estimations
et
investigations
qu'il
considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur. Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du
fait des
particularités de taux notamment en cas de taux Variable,
ne peut être fourni qu'à titre
indicatif
;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt, Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Prêteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées à sa connaissance. Les éventuels frais de garantie,
visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du
montage
de garantie prévu à l'Article « Garanties ». ARTICLES
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
Les
«Autorisations »
désignent
tout
agrément,
permis,
certificat,
autorisation,
licence,
approbation,
notarisation où enregistrement. Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants. La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap
Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera
déterminée
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
des
Taux de
Swap
Euribor
(taux
swap
« ask »)
publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure. La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation. Caisse des dépôts at consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
ile-de-france@caissedesdepots.fr
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Contrat de prêt n° 154544 Emprunteur n° 00060794
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée,
la Courbe de Taux de Swap Inflation
sera
déterminée
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
des
Taux de
Swap
Inflation
(taux
swap
« ask »)
publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure. La
« Date
de
Début de
la
Phase
d'Amortissement »
correspond au
premier jour du
mois
suivant
la
Date
d'Éffet
du
Contrat
additionnée,
dans
le cas
d'une
Ligne du
Prêt avec
une
Phase de
Préfinancement,
de
la
Durée de la Phase de Préfinancement. Les « Dates d'Echéances
» correspondent, pour une Ligne du
Prêt,
aux dates de paiement des intérêts et/ou
de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement. Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. La « Date
d'Effet »
du
Contrat est la date de réception,
par le Prêteur,
du
Contrat signé par l'ensemble des
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s), La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt
et est fixée soit deux mois avant
la date de première
échéance si la Ligne du
Prêt ne comporte pas de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
si
la
Ligne
du
Prêt
comporte une Phase de Préfinancement. La « Durée de la
Ligne du
Prèt » désigne,
pour chaque Ligne du
Prêt,
la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance. La « Durée totale du
Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet
et
la
dernière
Date
d'Echéance,
La «
Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance. La « Garantie » est une sûreté accordée au
Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
de défaillance de l'Emprunteur. La
« Garantie
publique »
désigne
l'engagement par
lequel
une collectivité
publique accorde sa
caution
à
l'Emprunteur en garantissant au
Prêteur le remboursement de
la
Ligne du
Prêt en
cas de défaillance de sa
part. L'« Index »
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'Index de
référence
appliqué en
vue de
déterminer
le
taux
d'intérêt. L'« Index Livret À » désigne le taux du
Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du
règlement n°86-13 modifié du
14 mai 1986
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements de crédit. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
ile-de-france@caissedesdepots.fr
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Contrat de prét n° 15468 Emprunteur n° 0900507%
(
BANQUE
des
|
KE
QS
TERRITOIRES
|
SE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS A chaque Révision de l'index Livret À,
l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du
Prêteur la communication
des
informations
utiles
concernant
la
nouvelle
valeur
applicable
à
la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
d'indisponibilité temporaire de l'index,
l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne
du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles,
sur
la
base du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision seront connues. Si
le
Livret
A
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement du
Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ;
le décompte
de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement. Le «
Jour ouvré » désigne tout jour
de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un
produit déterminé et donne lieu
à
l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui
est propre.
Son
montant correspond
à
la
somme
des Versements
effectués
entre
la
Date d'Effet
et
la
Date
Limite
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le
cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements, Le «
Livret A » désigne le produit d'épargne prévu
par les articles L. 221-1
et suivants du Code monétaire et
financier. Les « Normes en matière de lutte contre la corruption
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
réglementaires françaises relatives à
la
lutte contre la corruption,
notamment celles contenues au titre [Il
du
livre
IV du
code
pénal,
à
la
section
3
du
Chapitre
Il
(« manquements
au
devoir de
probité »),
ainsi
qu'à
la
section
1
du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV,
(ii) la
loi
n° 2016-1691
du
9 décembre 2016
relative
à
la
transparence,
à
la
lutte
contre
la
corruption
et
à
la
modernisation de la vie économique,
dite loi Sapin
Il ;
(iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte
contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables. Le «
Pays Sanctionné »
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements. La
« Phase
d'Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement »
désigne,
pour
chaque Ligne du
Prêt,
la
période débutant au
premier jour du
mois suivant la
Date d'Effet,
durant laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«Règlement
des
Echéances », et allant jusqu'à
la dernière Date d'Echéance.
La
« Phase
de
Différé
d'Amortissement
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
période
durant
laquelle
l'Emprunteur
ne
règle
que
des
échéances
en
intérêts.
Son
début
coincide
avec
le
début
de
la
Phase
d'Amortissement. La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement. Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une où plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ». Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Conirai de prêt n° FR Er brunteur n° 00005074
(
BANQUE des |
LS
TERRITOIRES | ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Le « Prêt
Locatif à Usage Social »
(PLUS)
est défini
à l'article
R. 331-14 du
Code de la construction
et de
l'habitation.
|! est destiné à
l'acquisition,
à
la construction
et à
l'amélioration
de logements locatifs à usage
social. Le « Prêt Locatif Aidé d'Intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. || est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux. Le «
Prêt Locatif Social
» (PLS) est destiné,
selon
les conditions prévues à
l'article R. 331-17 du Code de la
construction
et
de
l'habitation,
à
l'acquisition,
à
la
construction
et
à
l'amélioration
de
logements
locatifs
sociaux. Le « Complémentaire au
Prêt Locatif Social
»
(CPLS) est un
Prêt permettant de compléter le financement
d'un
Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du
coût total (minoré des
fonds propres, subventions et Prêts divers). Le
« Prêt
Haut
de
Bilan
Bonifié
de
deuxième
génération »
(PHB2.0)
est
destiné
à
soutenir
l'effort
d'investissement
des
bailleurs
dans
leurs
projets
de
construction
et
de
rénovation
de
logements
locatifs
sociaux. Ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d'un agrément PLUS,
PLAI,
PLS.
Ce Prêt PHB2.0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte / classe 16). La
« Réglementation
relative
à
la
Lutte
contre
le
Blanchiment
de
Capitaux
et
le
Financement
du
Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent,
notamment celles contenues au
Livre Ill, titre || « Des autres atteintes
aux
biens »
du
Code
pénal,
et
relatives
à
la
lutte
contre
le
financement
du
terrorisme,
notamment
celles
contenues au
Livre IV, Titre ||
« Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI
« Obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux,
le financement des activités terroristes,
les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables. La « Réglementation
Sanctions »
signifie
les
mesures
restrictives
adoptées,
administrées,
imposées
ou
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la
Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de
l'Office
of
Foreign
Assets
Control
(OFAC)
du
Trésor
américain
et/ou
toute
autre
autorité
équivalente
prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables. La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous : La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du
Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est
révisé en cas de variation de l'index. Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt, Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in
fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites
Bloomberg
pour la Zone
euro disponibles pour les maturités allant de 1
à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages
Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters où d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
le-de-france@caissedesdepots.fr
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w @BanqueDesTerr 45 10/31 Conërat de prêt n° 15258 Emprunteur n° 00050794 PROOSO-PROOSE V3,
(
BANQUE
des
o
LS
TERRITOIRES
|
ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou
en
points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion
d'un contrat de
swap)
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la
durée
du
swap,
par
référence
aux
taux
London
composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1
à 50 ans
(taux
swap
« ask »),
tels
que
publiés
sur
les
pages
Bloomberg
accessibles
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Thomson
Reuters
ou
d'autres
contributeurs
financiers
agréés
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la
Ligne du
Prêt »
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée,
la valeur
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir. Dans
le
cas
d'un
Index
révisable
ou
variable,
lès
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés
:
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au
sein des formules
en vigueur, dans le cas des Index Livret
À ou LEP,
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus,
sont actualisées sur la
Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon. Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues. Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout où partie du montant en principal de la Ligne du Prêt. ARTICLE 6
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit
par courrier
:
le
Contrat
devra
alors être dûment
complété,
paraphé à
chaque
page et signé
à
la
dernière
page
;
- soit électroniquement via
le site www.banquedesterritoires.fr si
l'Emprunteur a opté
pour la
signature
électronique
:
la
signature sera
alors apposée électroniquement sans qu'il
soit
besoin
de parapher les
pages.
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s). A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du
11/03/2024 le Prêteur pourra considérer
le présent Contrat comme nul et non avenu. La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) : - la
production
de
(ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent contrat,
Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
ile-de-france@caissedesdepots.fr
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w @BanqueDesTerr PR0099-PRO06S V345 1431 Contrat de prêt n° 154688 Emprunteur n° 0000607954
(Y
SANQUE
des
|
RE
7
TERRITOIRES
|
ÉS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 7
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il'est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes : - que
l'autorisation
de
prélèvement
soit
retournée
au
Prêteur signée
par
un
représentant
de l'Emprunteur
habilité
;
-
qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
« Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ; -
qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ; - que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur
;
- que l'Emprunteur
justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à
Disposition de chaque Ligne du Prêt »
;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
«
Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
#
Accord de principe de la banque ou d'Action Logement où du
FSH ou de tout autre financeur
A défaut de réalisation des conditions
précitées au
moins dix (10) Jours ouvrés
avant la date souhaitée pour
le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date. ARTICLE 8
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque
Ligne du
Prêt est
mise à disposition
pendant
la
Phase de Mobilisation
du
Contrat.
Les Versements
sont subordonnés au
respect de l'Article « Conditions
Suspensives
au
Versement de
chaque Ligne du
Prêt »,
à
la conformité et à
l'effectivité de la
(ou
des) Garantie(s) apportée(s),
ainsi qu'à
la justification,
par
l'Emprunteur,
de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Prêteur, Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent,
un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt
est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur, Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds. Le premier Versement est subordonné à
la
prise d'effet du
Contrat et
ne peut intervenir moins de dix (10)
Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation. Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après : toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au
Prêteur par lettre parvenue au
moins dix (10) Jours ouvrés avant la date
de Versement prévue initialement, - soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée, Caisse des dépôts el consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
ile-de-france@caissedesdepots.fr
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52688 Emprunteur n° 00060754 PRO090-PRO06S V3 Contrat ge prêt n° 1
(>
SANQUE
des
|
LS
TERRITOIRES |
ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Le Préteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier. À
la
date
limite de
mobilisation
de chaque
Ligne
du
Prêt,
si
la
somme des
Versements
est
inférieure
au
montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements
prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement
des
travaux.
Le Prêteur a la faculté,
pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier
de Versements voire de suspendre
les Versements,
sous
réserve d'en
informer préalablement l'Emprunteur
par
courrier
ou
par
voie
électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat. L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve
d'en
faire
la
demande
au
Préteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle date de réalisation du Versement. Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements, Caisse des dépôts el consignations 2 avenue Pierre Mendès France
- 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
ile-de-france@caissedesdepots.fr
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w @BanqueDesTerr (
BANQUE des
AS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE
9
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes : du Prêt
CPLS
PLAI
PLAI foncier
PLS
Complémentaire au
Enveloppe
PLS 2020
-
-
PLSDD 2020
SRE EINneen
5554250
5554243
5554242
5554249
Dent
anen
968 660 €
906 622 €
1 650 600 €
730 296 €
Commission d'instruction
580 €
0€
0€
430 €
Durée de la période
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Taux de période
411%
2,6 %
3,42 %
411%
TEG de la Ligne du Prêt
4,11
%
26%
3,42 %
4,11 %
24 mois
-
-
24 mois
40 ans
40 ans
60 ans
40 ans
Livret À
Livret À
Livret À
Livret À
111%
-
04%
0,42 %
111%
411%
26%
3,42 %
411%
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire (intérêts différés) _|
(intérêts différés)
|
(intérêts différés)
|
(intérêts différés)
Indemnité
Indemnité
Indemnité
Indemnité
actuarielle sur
actuarielle sur
actuarielle sur
actuarielle sur
courbe SWAP
courbe SWAP
courbe SWAP
courbe SWAP
(J-40)
(J-40)
(J-40)
{J-40)
SR
SR
SR
SR
0%
0%
1%
0%
Equivalent
Equivalent
Equivalent
Equivalent
30 / 360
30 / 360
30 / 360
30 / 360
1
A litre purement indicalif et sans valeur coniractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livrat A), 2 Le(s) taux Indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index dé la Ligne du Prêt,
n° 09005074
1331
Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
ile-de-france@caissedesdepots.fr
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w @BanqueDesTerr
PRODCO-PROOSS V3.45
Contrat de prêét n° 1: ©
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS |
BANQUE des TERRITOIRES
dos
Dépôts
TEG de la Ligne du Prêt
ES
a
ao
PLS foncier
PLUS
PLUS foncier
Enveloppe
PLSDD 2020
-
e
fHantnantde A Ligne 4h
5554248
5554247
5554246
ENTRE ASCPT ON
1 340 381 €
1 924 800 €
2 341 728€
Commission d'instruction
800€
0€
0€
Durée de la période
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Taux de période
342%
36%
342%
342%
36%
342%
24
mois
60 ans
40 ans
60 ans
Livret A
Livret A
Livret A
0,42 %
0,6 %
0,42 %
3,42 %
36%
342%
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Échéance prioritaire (intérêts différés)
Échéance prioritaire {intérêts différés)
Échéance prioritaire | (intérêts différés)
Indemnité
actuarielle sur courbe
SWAP
(J-40)
Indemnité
actuarielle sur courbe SWAP
{J-40)
Indernnité
actuarielle sur courbe SWAP
(J-40)
SR
SR
SR
1%
0%
1%
Equivalent
Equivalent
Equivalent
30 / 360
30 / 360
30 / 360
1 A litre purement indicatif el sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A). 2 Le(s) laux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prél.
n° 0000607924
14531
Caisse des dépôts et consignations
PROCEO-PRODSS V345
Conirat de prêt n° 4
ile-de-france@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w @BanqueDesTerr
2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
14/31 (
BANQUE des
LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Caractéristiques de la Ligne du Prêt
Enveloppe
2.0 tranche 2020
ÉLMEE la Ligne du
555425
Durée d'amortissement de la Ligne du Prêt
nr
Ma de la Ligne du
756 000 €
Commission d'instruction
450 €
Durée de la période
|
Annuelle
Taux
de période
11% 11%
TEG
de
la
Ligne
du
Prêt
240 mois
|__20ans
|
Amortissement
prioritaire
Sans indemnité
30 / 360
n° 0000607934
ÿ g Fes H 8
Caisse des dépôts et consignations
Ë
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
15/31
banquedesterritoires.fr
| @BanqueDosTerr 16131
n° 0000560794
V345
1 Contrat de
(
BANQUE des
LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Caractéristiques de la Ligne
PHB
du Prêt.
Enveloppe
2.0 tranche 2020
Identifiant de la Ligne du Prêt
5554251
Durée d'amortissement de la Ligne du Prêt
sl
RE
de
la
Ligne
du
756 000
€
Commission d'instruction
450 €
Durée de la période
Annuelle
Taux de période
11%
TEG de la Ligne du Prêt
11% 20
ans
Livret A 0,6 % 3,6 % Annuelle
Amortissement
rioritaire
Sans
indemnité SR 0%
Equivalent 30 / 360
4 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la daté d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A) . 2 Le(s) laux Indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prèt, Caisse des dépôts
et
consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
ile-de-france@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
| @BanqueDosTerr
16/31 je 17/31
Contrat de prét n° 254688 Emprnleur n° 0000650752 PRO090-PRODES V3 45
(
BANQUE
des
|
MC
LS
TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Les
Lignes
du
Prêt
finançant
le
foncier,
indiquées
ci-dessus,
s'inscrivent
dans
le
cadre
de
la
politique
d'accélération de la production de logement social. A cet effet,
la marge fixe sur Index qui leur est appliquée
correspond
à
la
moyenne des
marges
de
ces
Lignes du
Prêt
pondérée
par
le
montant
de
la
part foncière
financée par lesdites lignes. ARTICLE
10
DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE Le
Taux
Fixe
est
déterminé
par
le
Prêteur,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt.
Sa
valeur
est
définie
à
l'Article
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE A
chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt. Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue selon les modalités de révisions ci-après. Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières
de chaque
Ligne du
Prêt »,
font
l'objet d'une actualisation
de leur valeur,
à
la
Date d'Effet du
Contrat, en cas de variation de l'index. Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après. MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité »,
le taux d'intérêt actuariel annuel
(1) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prèt » et actualisé comme indiqué ci-dessus,
est révisé à la
Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la
Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies : - Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule :
l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du
Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
Prêt. Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du
Prêt restant à courir,
Il
s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé. Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir, En
tout état de cause,
en
Phase d'Amortissement ainsi qu'en
Phase de
Préfinancement éventuelle,
le taux
d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %, Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
ile-de-france@caissedesdepots.fr
17/31
banquedesterritoires.fr
w @BanqueDesTerr PRODCO-PROOSS V3.45 1831
Contrai de prêt n° 154683 Emprunleur n° 000050734
(Ü
SANQUE
des
|
RE
LS
TERRITOIRES
| ÊSS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS SUBSTITUTION
DE
L'INDEX
ET/OU
AUTRE(S)
INDICE(S)
EN
CAS
DE
DISPARITION
DÉFINITIVE
DE
L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat. En particulier, - si un
Index où un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation,
de la Courbe
de Taux de Swap
Euribor et/ou
le cas-échéant de la
Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière
permanente et définitive, - s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du
marché où de la
réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou - si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »), le Prêteur désignera
l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de
l'indice
affecté par un
Evénement (ou
à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi
les indices de
référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ; (2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3)
par tout groupe de travail
ou
comité mis en
place ou
constitué à
la demande de l'une quelconque des
entités
visées au
(1)
ou
au
(2) ci-dessus
comme étant
le (ou
les)
indices
de
référence de substitution
de
l'indice affecté par un
Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge
d'ajustement recommandée. Le Prêteur,
agissant de bonne foi,
pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de
détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur.
En particulier,
si l'Index Euribor est affecté par un Evénement,
le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap
Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur. Afin de lever toute ambigüité,
il
est précisé que le présent paragraphe (Substitution
de l'index — disparition
permanente
et
définitive
de
l'index
et/ou
autres
indices)
et
l'ensemble
de
ses
stipulations
s'appliqueront
mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement. ARTICLE
11
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après. Où
(1) désigne les
intérêts calculés à terme échu,
(K) le capital
restant dû
au
début de la période majoré,
le
cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période. "
ivalent
et
une
« 30
/ 360 »:
I=Kx[(1+t "base de calcul" -1]
La
base de calcul
« 30 / 360 »
suppose que l'on
considère que tous
les
mois
comportent 30 jours
et que
l'année comporte 360 jours. Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après. Caisse des dépôts et
consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
ile-de-france@caissedesdepots.fr
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PR0O20-PROOGE 13,45
Caisse 7 des Dépôts
(
BANQUE des
#7
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Pour chaque Ligne du
Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement,
les intérêts dus au
titre de la
première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des
fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul
ci-dessus
et
compte tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque Ligne du Prêt ». ARTICLE 12
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
où
les
profils
d'amortissements
ci-après. Au titre d'une Ligne du Prêt mono-période Lors de l'établissement du tableau
d'amortissement d'une Ligne du
Prêt avec un
profil
« échéance prioritaire
(intérêts
différés) »,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérèts. La séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux Articles
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ». Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul. Au
titre
de
la
première
période
de
la
Phase
d'Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
« amortissement
prioritaire »,
les
intérêts
et
l'amortissement sont
prioritaires
sur
l'échéance.
L'échéance
est
donc déduite et
son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts. La
séquence d'amortissement est fonction du
taux de progressivité de l'amortissement mentionné à
l'Article
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Au
titre
de
la
deuxième
période
de
la
Phase
d'Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
« amortissement
prioritaire »,
les
intérêts
et
l'amortissement sont
prioritaires
sur l'échéance.
L'échéance
est donc déduite et
son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts. La séquence d'amortissement est fonction
du
taux de progressivité de l'amortissement mentionné à
l'Article
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Caisse des dépôts el consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Cortrat de prêt n° 152585 Emprunteur n° 0900050794
Calsso des
Dépôts
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE
13
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance,
le montant correspondant au remboursement du capital et au
paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Le tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement. Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au
bénéfice du
Prêteur.
Ce prélèvement est effectué
conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet. Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de
la
Caisse
des
Dépôts
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré. ARTICLE 14
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du
montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu
par le Prêteur au titre des
frais
de
dossier,
Selon la typologie du dossier,
elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou
fera
l'objet
d'une
mise
en
recouvrement
dans
le
mois
suivant
la
prise
d'effet
du
Contrat.
Elle
restera
définitivement acquise au
Prêteur,
même si la Ligne du
Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son
montant
est prévu à
l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du
Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase
de Mobilisation
aucun Versement n'a été effectué. L'Emprunteur
sera
redevable,
sauf exonération
accordée
par
le
Prêteur,
pour
une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt,
d'une
commission
d'instruction
de
0,06%
(6
points
de
base)
du
montant
de
la
Ligne
du
Prêt.
Cette
commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier. Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera
l'objet
d'une
mise
en
recouvrement
dans
le
mois
suivant
la
prise
d'effet
du
Contrat.
Elle
restera
définitivement acquise au
Prêteur,
même si la Ligne du
Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant
est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du
Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase
de Mobilisation
aucun Versement n'a été effectué, Caisse des dépôts el consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
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Contrat de prêt n° 1
PR0090-PRO068 V3,45
Caisse des Dépôts
(
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LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1
Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au
Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations
prévues à
l'article
1112-1
du
Code civil et avoir échangé à cette
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ; - avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ; - qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie,
ayant obtenu toutes les autorisations
nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ; - qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ; - qu'il
a
une parfaite connaissance et compréhension
des caractéristiques financières et des conditions de
remboursement du
Prêt et qu'il
reconnaît avoir obtenu de la
part du
Prêteur,
en tant que de besoin,
toutes
les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ; - la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ; - qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ; - l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ; 15,2 Engagements de l'Emprunteur : Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à : - affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
« Objet
du
Prêt»
du
Contrat,
Cependant,
l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ; - rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ; - assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Prêteur
un
exemplaire des polices en cours à première réquisition ; - ne pas consentir, sans l'accord préalable du
Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
pendant toute la durée de remboursement du
Prêt,
à l'exception de celles qui pourraient être prises,
le cas
échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ; - obtenir tous
droits
immobiliers,
permis
et Autorisations
nécessaires,
s'assurer
et /ou
faire
en
sorte
que
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ; Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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(
BANQUE des |
RQ
LS
TERRITOIRES
| ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où
celui-ci
n'a
pas
été
préalablement
transmis
et
conserver,
sauf accord
préalable
écrit
du
Prêteur,
la
propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ; -
souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages matériels,
ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous
dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ; - apporter, le cas échéant,
les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer,
le cas échéant,
préalablement (et au
plus tard dans
le mois
précédant l'évènement) le Préteur et
obtenir son accord sur tout projet : e
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux où entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
°
de signature où modification d'un pacte d'associés où d'actionnaires,
et plus spécifiquement s'agissant
des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
-
maintenir,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et justifier
du
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ; -
produire
à
tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers exercices clos ainsi
que,
le cas échéant,
un
prévisionnel
budgétaire ou
tout ratio financier que le
Prêteur jugera
utile d'obtenir ;
-
fournir
à
là
demande
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l'objet
du
financement
visé
à
l'Article « Objet du
Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant
d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ; - fournir au
Prêteur,
dans
les deux années qui
suivent
la date d'achèvement des travaux,
le
prix de revient
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures
comptables
de toutes
les
transactions
financières
et dépenses
faites dans
le cadre de
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ; - fournir,
soit sur sa
situation,
soit sur les
projets
financés,
tout
renseignement
et document
budgétaire ou
comptable à jour que
le
Prêteur peut
être amené à
lui
réclamer notamment,
une
prospective actualisée
mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ; -
informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ; Caisse des dépôts et
consignations
2 avenue Pierre Mendès France
- 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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prunteur n° 0000560794 54685 Em
PRO0EC-PRODSS V3.45
Contrat de prêt n° ?
Caisse des Dépôta
(
BANQUE des
LS
TERRITOIRES
|
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse, contentieuse, arbitrale où administrative devant toute juridiction où autorité quelconque ; - informer préalablement,
le cas échéant,
le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
actions ;
-
informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l'article
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières »
;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération
financée,
d'en
suspendre momentanément ou
durablement voire d'en
annuler la
réalisation,
ou
d'en modifier le contenu ;
- informer le Prèteur de la date d'achèvement des travaux,
par production de la déclaration ad hoc, dans un
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
-
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et
transmettre
au
Prêteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le(s)
bien(s)
immobilier(s)
financé(s)
au
moyen du
Prêt,
la décision
de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des
Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ; - rembourser la
Ligne du
Prêt CPLS
octroyée
par le
Préteur,
en
complément du
financement de l'opération
objet du
présent Prêt, dans le cas où
la Ligne du
Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total
ou partiel, volontaire ou obligatoire.
-
réaliser
au
moyen
des
fonds
octroyés
une
opération
immobilière
conforme
aux
exigences
de
l'un
des
référentiels
suivants
: PERENE
pour
la
Réunion,
ECODOM
+
pour
la
Guadeloupe,
la
Guyane
et
la
Martinique ou tout autre référentiel
reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences
équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
- affecter tout
remboursement anticipé volontaire prioritairement
à
une Ligne du
Prêt sur les dispositifs
prêts
de haut de bilan mobilisés par l'Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l'encours de l'Emprunteur auprès de la CDC. Si tout ou
partie des fonds d'un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan
bonifiés n'étaient pas versés à
l'Emprunteur au
moment du remboursement anticipé volontaire,
le Prêteur aura la faculté de réduire à due
concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés. ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement du
capital
et
le paiement des
intérêts ainsi
que toutes
les sommes
contractuellement
dues où devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit
:
Type de Garantie
| Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales
COMMUNE OZOIR LA FERRIERE
100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit,
ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer
le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant, Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
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Conkrat de prêt n° 15268 Emprunteurn° 0000560794
(>
BANQUE des |
RE
LS
TERRITOIRES
|
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur. ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant sera
calculé au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants, Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi
remboursées par anticipation,
sera effectué dans les
conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul
sont détaillées selon
les différents
cas, au sein du présent Article. L'indernnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du
Prêt avant son terme,
au
regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur
les marchés financiers. L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte les dispositions. 17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES 17.1.1
Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires totaux ou
partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un
préavis de quarante cinq (45) jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé volontaire
souhaitée.
Les
remboursements anticipés
volontaires sont
pris en
compte pour l'échéance suivante si
le Versement effectif des
sommes est constaté
dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance. La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement anticipé volontaire souhaitée. Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir. Le Prêteur
lui
adressera,
trente cinq
(35) jours calendaires
avant
la date souhaitée pour le remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités détaillées ci-après au présent article. L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel
ou
par télécopie,
selon les
modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire. Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
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je 2531 PRO099-PRODES V345
Contrat de prêt n° 1
(Y
SANQUE
des
|
RE
S
TERRITOIRES
|
ESS
CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS Pour chaque Ligne du
Prêt comportant une indemnité forfaitaire,
dont les modalités de calculs sont stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'Amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte
pour
l'échéance
suivante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
dans
les
écritures
comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance. Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt,
la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir. Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
comportant
pas
d'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire,
l'Emprunteur a
la faculté d'effectuer,
en
Phase d'Amortissement,
des
remboursements anticipés volontaires
totaux ou
partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte
pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance. Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer,
pour chaque Ligne du Prêt,
la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir. 17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires Les
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Au titre d'une Ligne du Prêt mono-période Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt »
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé. Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
ne
donneront
lieu
à
la
perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation. Caisse des dépôts el consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01
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(
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des
LS
TERRITOIRES
|
ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
ne
donneront
lieu
à
la
perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation. En
cas de remboursement anticipé partiel,
les échéances
ultérieures sont recalculées,
par application des
caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû
majoré,
le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt. 17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES 17.2.1
Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au
Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles
en cas de : - tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ; - perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ; - dévolution du bien financé à Une personne non éligible au
Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
la dissolution,
pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au
profit de personnes
morales
ne contractualisant pas avec
la
Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ; - non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux
;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat
;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à
l'Article « Déclarations et Engagements
de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants : e
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ; Les
cas de remboursements anticipés obligatoires
ci-dessus donneront lieu
au
paiement par l'Emprunteur
d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation. Caisse des dépôts el consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
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2711 PR0090-PR0063 V3.45
Contrat de prêt n° 1
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Caisse des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS 17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire Toutes sommes contractuellement dues au
Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles
dans les cas suivants : - cession,
démolition ou
destruction du
bien
immobilier financé par le Prêt,
sauf dispositions législatives ou
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ; - transfert, démembrement ou extinction,
pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification
du
statut juridique,
du
capital
(dans son
montant où
dans sa
répartition),
de l'actionnaire de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable du Prêteur
;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur. Les
cas de
remboursements anticipés
obligatoires ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement par l'Emprunteur
d'une
indemnité
égale
à
un
semestre d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par anticipation,
calculée au
taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé. 17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque : - le montant total des subventions obtenues est supérieur au
montant initialement mentionné dans le plan de
financement de l'opération ;
-
le prix de revient définitif de
l'opération
est
inférieur au
prix prévisionnel
ayant servi
de
base au
calcul
du
montant du Prêt,
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation. Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ; - vente de logernent faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ; - démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
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PROG0-PRO0ES V3.
Contrat de prêt n° 1
()
SANQUE
des
|
me
LS
TERRITOIRES | ÉSE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 18
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Au titre d'une Ligne du Prêt mono-période Toute somme due au titre de chaque Ligne du
Prêt indexée sur Livret À,
non versée à la date d'exigibilité,
porte
intérêt
de plein
droit,
dans toute
la
mesure
permise par
la
loi,
à
compter de cette date,
au
taux du
Livret À majoré de 6 % (600 points de base). Au
titre
de
la
première
période
de
la
Phase
d'Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Toute somme due au
titre de chaque Ligne du
Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à
la date d'exigibilité,
porte
intérêt de plein
droit,
dans toute la
mesure permise par la
loi,
à compter de cette date,
au
taux de la
Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base). Au
titre
de
la
deuxième
période
de
la
Phase
d'Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Toute somme due au
titre de chaque
Ligne du
Prêt indexée sur
Livret À,
non
versée à
la
date d'exigibilité,
porte
intérêt de
plein
droit,
dans
toute la
mesure
permise par la
loi,
à
compter de
cette date,
au
taux du
Livret À majoré de 6 % (600 points de base). La date d'exigibilité des
sommes
remboursables
par anticipation
s'entend
de la
date du
fait générateur de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date à
laquelle
ce
fait générateur
a
été
constaté
par
le
Prêteur. La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat. Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment,
les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés
avec le montant impayé,
s'ils sont dus pour au
moins une année entière au
sens de l'article 1343-2 du
Code
civil. ARTICLE
19
DISPOSITIONS
DIVERSES
19.1
Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice
partiel
d'un
droit
ne
sera
pas
un
obstacle
à
son
exercice
ultérieur,
ni
à
l'exercice,
plus
généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation, 19.2 Imprévision Sans
préjudice
des
autres
stipulations
du
Contrat,
chacune
des
Parties
convient
que
l'application
des
dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code. 19.3 Nullité Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
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prunteur n° 0000607534
e PRO0EO-PRODSE V3.45
Contrat de prêt n° 4
(
BANQUE
des
|
LS
TERRITOIRES
:
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Mème
si
l'une
des
clauses
ou
stipulations
du
Contrat est
réputée,
en
tout
où
partie,
nulle ou
caduque,
la
validité
du
Contrat
n'est
pas
affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC) L'Emprunteur
déclare
que
lui-même,
ses
filiales,
leurs
représentants,
mandataires
sociaux,
dirigeants
ou
représentants
légaux
et
agents
ou
employés
respectifs
ne
se
sont
comportés
d'une
manière
susceptible
d'enfreindre les Réglementations
relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux,
et de financement du
terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables. En outre,
l'Emprunteur à pris et maintient toutes
les
mesures nécessaires et a notamment adopté et met en
oeuvre
des
procédures
et
lignes
de
conduite
adéquates
afin
de
prévenir
toute
violation
de
ces
lois,
réglementations et règles. L'Emprunteur s'engage : (i)
à
ne pas
utiliser,
directement ou
indirectement,
tout ou
partie du
produit
du
Prêt pour prêter,
apporter ou
mettre
à
disposition
d'une
quelconque
manière
ledit
produit
à
toute
personne
où
entité
ayant
pour
effet
d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC. ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action,
procédure,
mise en demeure où
investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en
matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées. En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées,
le Prêteur a
l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur,
de s'informer
de
l'identité
véritable
des
personnes
au
bénéfice
desquelles
les
opérations
sont
réalisées
le
cas
échéant
(bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison
notamment de ses
modalités ou
de son
montant ou
de son caractère exceptionnel. A ce titre,
le
Prêteur,
où
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
sera
notamment
tenu
de
déclarer
les
sommes où opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an où qui pourraient participer au financement du terrorisme. Dans
le
respect
des
lois
et
réglementations
en
vigueur,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat
de
Prêt,
l'Emprunteur
(i)
est
informé
que,
pour
répondre
à
ses
obligations
légales,
le
Prêteur,
ou
l'établissement
gestionnaire du
Prêteur le cas échéant,
met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la
LCB-FT,
(il) s'engage à communiquer à première demande au
Préteur,
ou
à l'établissement gestionnaire du
Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée
par toute disposition
légale ou
réglementaire
relative à
la
LCB-FT,
(iii)
s'engage à ce que les
informations
communiquées
soient
exactes,
complètes
et à jour
et
(iv)
reconnaît que
l'effet des
règles
ou
décisions des autorités françaises,
internationales ou
étrangères
peuvent affecter,
suspendre ou
interdire la
réalisation de certaines opérations. 19.5 Sanctions internationales L'Emprunteur
déclare
que
lui-même,
ses
filiales,
leurs
représentants,
mandataires
sociaux,
dirigeants
ou
représentants légaux et agents où employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou
soumis
aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays où territoire
qui
est
visé
par
ou
souris
à,
ou
dont
le
gouvernement
est
visé
par
où
soumis
à,
l'une
des
Réglementations Sanctions
et/ou
(iii)
ne sont
pas engagés dans
des
activités qui
seraient
interdites
par les
Réglementations Sanctions, Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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(
BANQUE des
|
LS
TERRITOIRES
| ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS L'Emprunteur
s'engage
à
respecter
l'ensemble
des
Réglementations
Sanctions
et
à
ne
pas
utiliser,
prêter,
investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt () dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions. L'Emprunteur
s'engage
à
informer
sans
délai
le
Prêteur
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
de
tout
soupçon
ou
connaissance
qu'il
pourrait
avoir
sur
le
fait
que
l'une
des
personnes
susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions. 19.6
Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou
de l'ensemble de
ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur. Le
Prêteur
pourra,
après
avoir
informé
l'Emprunteur,
céder
ou
transférer
tout
où
partie
des
droits
ou
obligations découlant du présent contrat. ARTICLE
20
DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les frais de gestion
et
les
commissions
prévues à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque Ligne du Prêt
» et, le cas échéant, à l'Article
« Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties,
de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à
leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur. Les
impôts
et
taxes
présents
et
futurs,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
et
qui
seraient
la
suite
où
la
conséquence
du
Prêt
seront
également
acquittés
par
l'Emprunteur
où
remboursés
au
Prêteur
en
cas
d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur. ARTICLE
21
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel
soit via
le site www.banquedesterritoires.fr par un
représentant de l'Emprunteur
dûment
habilité.
A
cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
où
notification
émanant
de
son
représentant dûment
habilité et transmise par courriel ou
via
le site indiqué ci-dessus l'engagera au
même
titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable,
même si,
pour la bonne forme, une lettre
simple
de
confirmation
est
requise.
Par ailleurs,
l'Emprunteur est avisé que
les
informations
résultant de
la
législation
et de la
réglementation
concernant les données personnelles,
et notamment,
le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation
de ces Données,
applicable à
compter du
25 mai 2018 (ci-après,
« le
RGPD »),
font l'objet d'une
notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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FRODCO-PROOSS V3.45
Coniral de prêt n° 4
(
BANQUE
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RE
LS
TERRITOIRES
|
ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 22
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite,
les Parties font élection de domicile, à leurs adresses
ci-dessus mentionnées. En
cas de différends
sur l'interprétation ou
l'exécution des
présentes,
les
Parties s'efforceront de trouver de
bonne foi un accord amiable. A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
ile-de-france@caissedesdepots.fr
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W} @BanqueDesTorr Contrat de prët n° 154526 Emprunteur n° 0000607394 PR0090-PR006S V3.0
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME
à
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
D'HABITATIONS A LOYER MODERE
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
33 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE
2 avenue Pierre Mendès France 75013
Paris
75013 PARIS
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U097301, CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE Objet : Contrat de Prêt n° 154693, Ligne du Prêt n° 5554251 Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de
recouvrer les échéances,
les commissions,
les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CDCGFRPPXXX/FR1540031000010000323804K72
en
vertu
du
mandat
n° AADPH2013338000010
en
date
du 4 décembre 2013, Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement,
nous vous invitons à nous retourner le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
ile-de-france@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w @BanqueDesTerr PR0090-PROCES V3.0
Contrat de prêt n° 154528 Emprunteur n° 0000607934
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
ILE-DE-FRANCE
LR CDC
HABITAT
SOCIAL
SOCIETE
ANONYME
à
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
D'HABITATIONS
À
LOYER
MODERE
DIRECTION
REGIONALE
ILE-DE-FRANCE
33
AVENUE
PIERRE
MENDES
FRANCE
2
avenue
Pierre
Mendès
France
75013
Paris
75013 PARIS
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
U097301,
CDC
HABITAT
SOCIAL
SOCIETE
ANONYME
D'HABITATIONS
À
LOYER
MODERE
Objet
: Contrat
de
Prêt
n°
154693,
Ligne
du
Prêt
n°
5554250
Je
confirme
l'autorisation
donnée
à
la
Caisse
des
Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais
et
accessoires,
ainsi
que
les
indemnités,
pénalités
et
toutes
autres
sommes
éventuellement
dues au
titre
de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CDCGFRPPXXX/FR1540031000010000323804K72
en
vertu
du
mandat
n°
AADPH2013338000010
en
date
du 4
décembre
2013,
Si
vous
souhaitez
changer de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement,
nous
vous
invitons
à
nous
retourner
le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse des dépôts el consignations 2 avenue
Pierre
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél
: 01
49 55 68 00
lle-de-france@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w @BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 154596 Emprunteur n° 0000607934
PROO90-PRO06S V3,0
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE
ILE-DE-FRANCE
[eee
+
CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME
à
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
D'HABITATIONS A LOYER MODERE
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
33 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE
2 avenue Pierre Mendès France 75013
Paris
75013 PARIS
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U097301, CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE Objet : Contrat de Prêt n° 154693, Ligne du Prêt n° 5554243 Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de
recouvrer les échéances,
les commissions,
les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités,
pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre
de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CDCGFRPPXXWFR1540031000010000323804K72
en
vertu
du
mandat n° AADPH2013338000010
en
date
du 4 décembre 2013. Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement,
nous vous invitons à nous retourner le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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U097301, CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODERE Objet : Contrat de Prêt n° 154693, Ligne du Prêt n° 5554242 Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de
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le
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U097301, CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODERE Objet : Contrat de Prêt n° 154693, Ligne du Prêt n° 5554249 Je confirme l'autorisation donnée à
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U097301, CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODERE Objet : Contrat de Prêt n° 154698, Ligne du Prêt n° 5554247 Je confirme
l'autorisation donnée à la Caisse des
Dépôts de
recouvrer les échéances,
les commissions,
les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de
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du 4 décembre 2013. Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement,
nous vous invitons à nous retourner le
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du 4 décembre 2013, Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé
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