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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
1126
Emarunteur n° 000062209 so47 En
PR0090-PROUSS V3.58 4
Contrat de prêt n° 1
(
BANQUE des
LS
TERRITOIRES
AFFICHÉ LE
/0..104./20.45.
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DHiN RAA ET FNAC
IER
DRE cb A
jh LeeLite
S A LOYER MODERE
CONTRAT
DE PRÊT
N° 168947
Entre
SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
- n° 000062299
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts
et
consignations
ann
LE
D
REÇU
EN PREFECTURE
Î
2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
CAISSE DE
le AQU ARRS,
lle-de-france@caissedesdepots.fr
ions éle
Appheation
agrée É-brqult
com
:
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| @BanqueDesTerr
Signé électiz
LDE-077-2177
625 09-2028
0414-DELB_592
2 ge 2/26
Contrat de prêt n° 168847 Enprunieurn° 0000522099 PR0090-PRO068 V3.58 4
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
|
ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Entre
SEQENS SOCIETE ANONYME
D'HABITATIONS A LOYER MODERE, SIREN n°: 582142816,
sis(e) IMMEUBLE BE ISSY 14 BOULEVARD GARIBALDI
92130 ISSY LES MOULINEAUX,
Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
« SEQENS
SOCIETE
ANONYME
D'HABITATIONS
A
LOYER MODERE » où « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril
1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue
de Lille, 75007 PARIS, Ci-après indifféremment dénommée «
la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie » Caisse des dépôts et consignations
;
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Appheatk
léfotté con
A
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S8_DE-077-2177 056 0
0414-DEL 16.592.
2 e 3/26
Emprunteur n° 0000562299 Camirat de prêt n° 1
BANQUE
des
|
Ke
AS
TERRITOIRES
|
EE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS PRÉAMBULE La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du
pays
: la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général
en appui des
politiques
publiques, nationales et locales,
notamment au travers de sa direction,
la
Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »). La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays. Caisse des dépôts et consignations
è
REÇU EN PREFECTURE
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Application agréste
EH con
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04 14-DEL 16_592_2 e 4126
Émprunieur n° 00062298
PR0090-PR0O58 V3.58.4
Contrai de prêt n° 108947 en
BANQUE des
LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1
OBJET DU PRÊT
P.5
ARTICLE 2
PRÊT
P.5
ARTICLE 3
DURÉE TOTALE
P.5
ARTICLE 4
TAUX EFFECTIF GLOBAL
P.5
ARTICLE 5
DÉFINITIONS
P.6
ARTICLE 6
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
P.10
ARTICLE 7
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
P.10
ARTICLE 8
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
P.11
ARTICLE 9
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
P.12
ARTICLE 10
DÉTERMINATION DES TAUX
P.14
ARTICLE 11
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
P.15
ARTICLE 12
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
P.16
ARTICLE 13
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
P.16
ARTICLE 14
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
P,16
ARTICLE 15
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
P.17
ARTICLE 16
GARANTIES
P.20
ARTICLE 17
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
P.20
ARTICLE 18
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
P.23
ARTICLE 19
DISPOSITIONS DIVERSES
P.23
ARTICLE 20
DROITS ET FRAIS
P.25
ARTICLE 21
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
P.25
ARTICLE 22
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
P.25
ANNEXE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT Caisse des dépôts et consignations
ù
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L
Application agrée E-M4SÉE coen
ï
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A8_DE-077-217709609-2026
04 14-DEL 1B_592_2 PR0090-PRO068 V3.58,4 ge 526
Contrat de prêt n° 188947 Emprunieur n° 000062299
(
BANQUE
des
AS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE
1
OBJET DU PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
OZOIR
LA
FERRIERE
-
AV
CHARLES
DE
GAULLE,
Parc
social
public,
Acquisition
en
VEFA
de
63
logements
situés
107-109
avenue
du
Général
de
Gaulle
77330 OZOIR-LA-FERRIERE.
ARTICLE2
PRÊT
Le
Prêteur
consent
à
l'Emprunteur
qui
l'accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
de
dix
millions
deux-cent-quarante-sept mille sept-cent-quarante euros (10 247 740,00 euros) constitué de 6 Lignes du Prêt. Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt
»
et
selon
l'affectation
suivante
:
«
CPLS
Complémentaire au
PLS 2024,
d'un
montant d'un
million
trente-six mille neuf-cent-quatre euros
(1
036
904,00
euros)
;
=
PLAI, d'un montant d'un million cent-trente-cinq mille neuf-cent-cinq euros (1
135 905,00 euros) ;
“
PLAI
foncier,
d'un
montant
d'un
million
quatre-cent-soixante-et-un
mille
quatre-vingt-seize euros
(1 461
096,00 euros);
s
PLS
PLSDD
2024,
d'un
montant
d'un
million
huit-cent-quatre-vingt-six
mille
huit-cent-quatre-vingt-dix-huit euros (1 886 898,00 euros) ;
“*
PLUS,
d'un
montant
de
deux
millions
trois-cent-vingt-huit
mille
sept-cent-quatre-vingt-treize euros
(2 328 793,00 euros) ;
«
PLUS
foncier,
d'un
montant
de
deux
millions
trois-cent-quatre-vingt-dix-huit
mille
cent-quarante-quatre
euros
(2
398
144,00
euros)
;
Le montant de chaque
Ligne du
Prêt
ne pourra
en
aucun
cas être dépassé et il
ne pourra
pas y avoir de
fongibilité entre chaque Ligne du Prêt. ARTICLE
3
DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite, ARTICLE
4
TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG)
ainsi
que
le
taux
de
période
applicable
au
Prêt,
figurant
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de chaque
Ligne
du
Prêt »,
sont donnés
en
respect des
dispositions
de
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier, Caisse des dépôts et consignations
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REÇU EN PREFECTURE
À
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25
014-DEL TS 542
2 6/26
Conirat de prêt n° 168947 Emprunteur n° 000062299
PRO0C0-PROO6S V3.58.4
(
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des
LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial
auquel
s'ajoutent les frais, commissions ou
rémunérations de toute nature, directs ou
indirects, nécessaires à
l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait
que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
TEG
susmentionné,
calculé
selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais
de garantie,
supportés
par l'Emprunteur et portés à
la connaissance
du
Prêteur lors de l'instruction
de
chaque Ligne du Prêt. L'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à
toutes
les
estimations
et
investigations
qu'il
considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur. Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG
du fait des
particularités de taux notamment en
cas de taux variable,
ne peut être fourni qu'à
titre
indicatif
;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt, Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Prêteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées à sa connaissance. Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du
montage
de garantie prévu à l'Article « Garanties ». ARTICLES
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
Les
« Autorisations »
désignent
tout
agrément,
permis,
certificat,
autorisation,
licence,
approbation,
notarisation ou enregistrement. Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants. La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor. En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera
déterminée
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir des
Taux
de
Swap
Euribor
(taux
swap
« ask »)
publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure. La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation. En cas d'absence de publication de ces taux pour Une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera
déterminée par
interpolation
linéaire réalisée à
partir des Taux de Swap
Inflation
(taux swap
« ask »)
publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure. Caisse des dépôts et consignations
;
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26 0414- DEL 16 _542_2 PRODSG.PRODSE VA584 page 728 Canirat de prêt n° 168947 Emprunleur n° 00062299
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS La
« Date
de
Début de
la
Phase d'Amortissement »
correspond
au
premier jour du
mois suivant
la
Date
d'Effet du
Contrat additionnée,
dans
le
cas
d'une Ligne du
Prêt
avec une
Phase de Préfinancement,
de
la
Durée de la Phase de Préfinancement. Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement. Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. La « Date d’Effet »
du
Contrat est la date de réception,
par le Prêteur,
du
Contrat signé
par l'ensemble des
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s). La « Date Limite de Mobilisation »
correspond à la date de fin de la
Phase de Mobilisation d'une Ligne du
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du
Prêt ne comporte pas de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
si
la
Ligne
du
Prêt
comporte une Phase de Préfinancement. La
« Durée de
la Ligne du
Prêt »
désigne,
pour chaque Ligne du
Prêt,
la durée comprise entre la
Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance. La « Durée totale du
Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet
et la dernière Date d'Echéance. La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance. La « Garantie » est une sûreté accordée au
Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
de défaillance de l'Emprunteur. La
« Garantie
publique »
désigne l'engagement par lequel
une collectivité
publique
accorde sa
caution
à
l'Emprunteur en garantissant au
Prêteur le remboursement de la
Ligne du
Prêt en
cas de défaillance de sa
part. L'« Index »
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt. L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur là base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du
14 mai
1986
du
Comité de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière relatif à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements de crédit. À chaque Révision de l'Index Livret À,
l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du
Prêteur la communication
des
informations
Utiles
concernant
la
nouvelle
valeur
applicable
à
la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
d'indisponibilité temporaire de l'index,
l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne
du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision seront connues, Caisse des dépôts et consignations
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Appléation agrée
El
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990-077-2177 088
08-2025 04 14-DEL
TB _592_2 ur n° 00062299
&r26
prune! PR0090-PRO0SSMt re Conirat de prêt n° 16894
(
BANQUE
des
NS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Si
le
Livret
À
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement du
Prêt,
de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement. Le « Jour ouvré » désigne tout
jour
de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond
à
un
produit déterminé et donne lieu
à
l'établissement d'un
tableau
d'amortissement qui
lui
est
propre.
Son
montant
correspond
à
la
somme
des
Versements
effectués
entre
la
Date d'Effet et
la
Date
Limite
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le
cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Le « Livret A »
désigne le
produit d'épargne prévu
par les articles
L. 221-1
et suivants du
Code monétaire et
financier. Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption,
notamment celles contenues au titre Ill du
livre
IV du
code
pénal,
à
la
section
3
du
Chapitre
||
(« manquements
au
devoir de
probité »),
ainsi
qu'à
la
section
1
du
chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre
IV,
(ii) la
loi
n° 2016-1691
du
9 décembre 2016
relative
à
la
transparence,
à
la
lutte
contre
la
corruption
et
à
la
modernisation
de la vie économique,
dite loi
Sapin
Il ;
(iii) les
réglementations
étrangères
relatives à
la
lutte
contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables. Le « Pays Sanctionné »
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements. La
« Phase d'Amortissement pour une
Ligne du
Prêt sans
Phase de
Préfinancement »
désigne,
pour
chaque Ligne du
Prêt,
la
période débutant au
premier jour du
mois suivant la
Date d'Effet,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
« Règlement
des
Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance. La « Phase de Mobilisation pour une
Ligne du Prêt sans
Phase de Préfinancement » désigne la période
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a
la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ». Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du
Code de la construction et de
l'habitation.
Il
est destiné à
l'acquisition,
à
la
construction
et à
l'amélioration
de logements
locatifs
à
usage
social, Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux. Le « Prêt Locatif Social » (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à
l'article R. 331-17 du Code de la
construction
et
de
l'habitation,
à
l'acquisition,
à
la
construction
et
à
l'amélioration
de
logements
locatifs
sociaux, Caisse des dépôts et consignations
,
REÇU EN PREFECTURE
2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Application agrée Etats con
ü
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99LDE-077-2177 08609-20280 14-DEL IE 592 _2 9726
F'Étprunteur n° 00062299 Contrat de prêt n° 168947 PR0090-PR0068 V3.58.4
S
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Le « Complémentaire au
Prêt Locatif Social » (CPLS) est un
Prêt permettant de compléter le financement
d'un
Prêt
Locatif
Social
(PLS)
pour
finaliser
une
opération,
dans
la
limite
de 49
%
du
coût
total
(minoré
des
fonds propres, subventions et Prêts divers). La
« Réglementation
relative
à
la
Lutte
contre
le
Blanchiment
de
Capitaux
et
le
Financement
du
Terrorisme
(LCB-FT)
»
signifie
(i)
l'ensemble
des
dispositions
légales
et
réglementaires
françaises
relatives
à
la lutte contre
le blanchiment d'argent,
notamment celles contenues au
Livre Ill, titre Il
«
Des autres atteintes
aux
biens »
du
Code
pénal,
et
relatives
à
la
lutte
contre
le
financement
du
terrorisme,
notamment
celles
contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme »
du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI
« Obligations
relatives à
la
lutte contre le blanchiment des capitaux,
le financement des activités terroristes,
les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
d'argent
et
le
financement
du
terrorisme
dans la mesure où celles-ci sont applicables. La
« Réglementation
Sanctions »
signifie
les
mesures
restrictives
adoptées,
administrées,
imposées
ou
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou
l'Union Européenne et/ou
la République
Française
au
travers
de
la
Direction
Générale
du
Trésor
(DGT)
et/ou
le
gouvernement
américain
au
travers
de
l'Office
of
Foreign
Assets
Control
(OFAC)
du
Trésor
américain
et/ou
toute
autre
autorité
équivalente
prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables. La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous : La « Double Révisabilité » (DR) signifie que,
pour une Ligne du
Prêt,
le taux d'intérêt actuariel annuel
ainsi
que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui
sera
échangé contre l'index
Euribor
par référence aux taux composites
Bloomberg
pour
la Zone
euro disponibles pour les maturités allant de 1
à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages
Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres
pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient
notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur. Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou
en points de base par an) fixe zéro
coupon (déterminé lors de la conclusion
d'un contrat de
swap)
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la
durée
du
swap,
par
référence
aux
taux
London
composites swap zéro coupon
pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1
à 50
ans
(taux
swap
« ask »),
tels
que
publiés
sur
les
pages
Bloomberg
accessibles
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>,
où
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
où
Thomson
Reuters
ou
d'autres
contributeurs
financiers
agréés
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur à l'Emprunteur. La « Valeur de Marché de la Ligne du
Prêt » désigne,
pour une Ligne du Prêt, à une date donnée,
la Valeur
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir. Dans
le
cas
d'un
Index
révisable
ou
Variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés : - Sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au
sein des formules
en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou
LEP.
Caisse des dépôts et consignations
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REÇU EN PREFECTURE
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2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01
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Application agrée € fjolte conti
ñ
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S8_0E-077-2177 055 08
dH14-DEL 185922 1026
Emprunteur n° 000062229 Contrat de prêt n° 16694
(>
SANQUE
des
| me
LS
TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon. Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues. Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout où partie du montant en principal de la Ligne du Prêt. ARIICLE6
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier
:
le Contrat devra
alors être dûment complété,
paraphé à
chaque page et signé à la
dernière page ;
- soit électroniquement via
le site www.banquedesterritoires.fr si
l'Emprunteur a
opté pour la
signature
électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il
soit besoin de parapher les
pages.
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s). A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 21/04/2025 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu. La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s)
:
-
la
production
de
(ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent contrat.
ARTICLEZ
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Îl'est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes : - que
l'autorisation
de
prélèvement
soit
retournée
au
Prêteur signée
par
un
représentant de
l'Emprunteur
habilité
;
-
qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
« Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun
cas
d'exigibilité anticipée,
visé à
l'Article
« Remboursements
Anticipés
et
Leurs Conditions
Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ; - que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ; - que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt »
;
Caisse des dépôts et consignations
L
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L
App
à agrée Étytt con
ñ
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99_0E-077-21
2026 04 14-DEL 18 692
2 unteur n° 0000622939
11726
pri rPEMR Conirat de prêt n° 168641
PRO0GO-PRODES V3.58.4
>
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - que
l'Emprunteur
produise
au
Prêteur
la
(ou
les)
pièce(s)
suivante(s)
:
”
Garanties
collectivités
territoriales
(délibération
exécutoire
de
garantie
initiale)
A
défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date souhaitée
pour
le
premier
Versement,
le
Prêteur
sera
dans
l'impossibilité
de
procéder
au
Versement
des
fonds
à
cette date.
ARTICLE 8
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à
disposition
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
du
Contrat.
Les
Versements
sont
subordonnés
au
respect
de
l'Article
«
Conditions
Suspensives
au
Versement de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
à
la
conformité
et
à
l'effectivité
de
la
(ou
des)
Garantie(s)
apportée(s),
ainsi
qu'à
la
justification,
par
l'Emprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération
financée
notamment
par
la
production
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Prêteur. Le
premier
Versement
est
subordonné
à
la
prise
d'effet
du
Contrat
et
ne
peut
intervenir
moins
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
le
dernier
Versement
doit
intervenir
avant
la
Date
Limite
de
Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après : toute
modification
du ou des
échéanciers
de
Versements
doit
être
:
-
soit
adressée
par
l'Emprunteur
au
Prêteur
par
lettre
parvenue
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
de
Versement
prévue
initialement,
-
soit
réalisée
par
l'Emprunteur directement
sur
le
site
: www.banquedesterritoires.fr
en
respectant
un
délai
de
trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée. Le
Prêteur
se
réserve
le
droit
de
requérir
de
l'Emprunteur
les
justificatifs
de
cette
modification
de
l'échéancier.
A
la
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne du
Prêt,
si
la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant
de
la
Ligne
du
Prêt,
le
montant
de
la
Ligne
du
Prêt
sera
ramené
au
montant
effectivement
versé
dans
les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». En
cas
de
retard
dans
le
déroulement
de
l'opération,
l'Emprunteur
s'engage
à
avertir
le
Prêteur
et
à
adapter
le
ou
les
échéanciers
de
Versements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissements
liés
à l'avancement
des
travaux.
Le
Prêteur
a
la
faculté,
pour
des
raisons
motivées,
de
modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues
à
l'échéancier
de Versements voire de suspendre les Versements,
sous
réserve d'en
informer préalablement l'Emprunteur
par
courrier
ou
par
Voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat. L'Emprunteur
a
la
faculté
de
procéder à
un
changement
de
domiciliation
en
cours
de Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la
demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date
de
réalisation
du Versement.
Le
Préteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements. Caisse des dépôts et consignations
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à
Apphcat
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F
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0HH-DELIB 592
2 PR0090-PRO0S8 V3.58,4 ge 12/26
Conirat de prêt n° 188947 Emprunteur n° 00052299
BANQUE des
LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE9
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Offre CDC
er
ie)
della
Elsre
CPLS
PLAI
PLAI
foncier
PLS
Complémentaire
au
Enveloppe
PLS 2024
-
-
PLSDD 2024
ARSONRE NS 1e Liane 4
5640941
5640945
5640944
5640943
Donne de MEINE ON
1 036 904 €
1 135 905 €
1 461 096 €
1 886 898 €
Commission d'instruction
620 €
0€
0€
1130€
Durée de la période
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Taux de période
411%
2,6%
3,22 %
411%
TEG de la Ligne du Prêt
411%
2,6 %
3,22 %
411%
Phase d'amortissement
É
juré:
L
30 ans
40 ans
60 ans
30 ans
Livret A
Livret A
Livret À
Livret À
EU
111%
-
04%
0,22 %
111%
411%
2,6%
3,22
411%
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire
s
2
(intérêts différés)
{intérêts différés)
(intérêts différés)
(intérêts différés)
lÉcndition de
Indemnité
Indemnité
Indemnité
Indemnité
RTALE
:
;
APN
actuarielle sur
actuarielle sur
actuarielle sur
actuarielle sur
remboursement anticipé
courbe SWAP
courbe SWAP
courbe SWAP
courbe SWAP
x
2
(J-40)
(J-40)
(J-40)
(J-40)
on
DR
DR
DR
DR
0%
0%
0%
0%
Equivalent
Equivalent
Equivalent
Equivalent
30 / 360
30 / 360
30 / 360
30 / 360
4 A litre purement indicalif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A). 2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier an fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt. Caisse des dépôts et consignations
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A
App
Cllocon
5
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S9DE-077-2177
035
09-2028 04 14-DEL 1B_592_2
to
dé BANQUE
des
TERRITOIRES
©
L'
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
AR
Es,
-
Caractéristiques de la Ligne du Prêt
PLUS
PLUS foncier
Enveloppe
-
E
EE de la Ligne du
5640947
5640946
oo
2 328
793€
2 308
144€
Commission d'instruction
0€
0€
Durée de la période
Annuelle
Annuelle
Taux de période
3,6%
3,22 %
TEG de la Ligne du Prêt
36%
3,22 %
40 ans
60 ans
Livret A
Livret A
0,6 %
0,22 %
3,6
%
3,22
%
Annuelle
Annuelle
Échéance prioritaire |
Échéance prioritaire
intérêts différés:
intérêts différés
Indemnité
Indemnité
actuarielle
sur
actuarielle
sur
courbe SWAP
courbe SWAP
(J-40)
(J-40)
DR
DR
0%
0%
Equivalent
Equivalent
30 / 360
30 / 360
Emprunteur n° (09062209 Contrat de prêt n° 11 PR0090-PR006S V3.58.4
4A
litre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus ast (sont) suscoptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prét.
M
REÇUENPREFECTURE
Î
le
17/84/2025
cation
agrée
É
féspilt
core
99L0E-077-2477 09509-20250
14-DEL
15.592
2
Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Plerre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
mir
0
© SE
banquedesterritoires.fr
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Conteat de prêt n° 168947 Emprunteur n° 0000622029 PR0090-PROU6S V3.58.4
(
BANQUE des
LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Les
Lignes
du
Prêt
finançant
le
foncier,
indiquées
ci-dessus,
s'inscrivent
dans
le
cadre
de
la
politique
d'accélération de la production de logement social. A cet effet, la marge fixe sur Index qui leur est appliquée correspond
à
la
moyenne
des
marges
de
ces
Lignes
du
Prêt
pondérée
par le
montant
de
la
part
foncière
financée par lesdites lignes. ARTICLE 10
DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE A
chaque
Variation
de
l'Index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles concernant
les
nouvelles
Valeurs applicables à
la
prochaine Date d'Echéance de chaque
Ligne du Prêt. Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue selon les modalités de révisions ci-après. Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque
Ligne du
Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur,
à la
Date d'Effet du
Contrat, en cas de variation de l'Index. Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après. MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE Pour chaque Ligne du
Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel
(1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du
Prêt»
et
actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies : - Le taux d'intérêt révisé (|) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt. Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. || s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé. -
Le
taux
annuel
de
progressivité
révisé
(P')
des
échéances,
est
déterminé
selon
la
formule
:
P'= (141) (1+P)/
(141) - 1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir, En
tout état de cause,
en
Phase
d'Amortissement
ainsi
qu'en
Phase
de
Préfinancement éventuelle,
le taux
d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %. SUBSTITUTION
DE
L'INDEX
ET/OU
AUTRE(S)
INDICE(S)
EN
CAS
DE
DISPARITION
DÉFINITIVE
DE
L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) Caisse des dépôts et consignations
®
REÇU EN PREFECTURE
Î
2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01
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L
Ag
É-gplta con
j
banquedesterritoires.fr
| @BanqueDesTerr
99_0E-077-21
25 04 4
DEL IG 15/25
Contrat de prét n° 16847 Emprunieur n° 000052299
PR0090-PROOSE V3.58.4
(
BANQUE
des
|We
LS
TERRITOIRES
|
ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS L'Emprunteur reconnaît que les
Index et les indices
nécessaires à
la
détermination de la
Courbe de Taux de
Swap Euribor,
de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont
susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat. En particulier, - si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux
de
Swap
Euribor et/ou
le
cas-échéant de
la
Courbe
de Taux OAT cesse d'être
publié de
manière
permanente et définitive, - s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer : ou - Si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »), le Prêteur désignera
l'indice qui se
substituera
à
ce dernier à
compter de la
disparition
effective de
l'indice
affecté
par un
Evénement (ou
à toute autre date antérieure déterminée
par le
Prêteur) parmi
les
indices
de
référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ; (2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par
tout groupe de travail
ou
comité
mis
en
place ou
constitué à
la
demande
de l'une quelconque des
entités
visées
au
(1)
où
au
(2)
ci-dessus
comme
étant
le
(ou
les)
indices
de
référence
de
substitution
de
l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer où non la marge d'ajustement recommandée. Le Préteur, agissant de bonne foi,
pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de
détermination
et de décompte des
intérêts
afin de préserver l'équilibre économique des
opérations
réalisées
entre l'Emprunteur et le Préteur. En
particulier,
si
l'index Euribor est affecté
par un
Evénement,
le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap
Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur. Afin
de
lever toute
ambigüité,
il
est
précisé
que
le
présent
paragraphe
(Substitution
de l'index — disparition
permanente
et
définitive
de
l'index
et/ou
autres
indices)
et
l'ensemble
de
ses
stipulations
s'appliqueront
mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement. ARTICLE
11
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après. Où
(1) désigne les intérêts calculés à terme échu,
(K) le capital
restant dû
au
début de la
période majoré,
le
cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période. Ü
ent
et
une
base
«
30
D
1=K
x[(1 +t) "base
de
calcul"
.1]
La
base de calcul
« 30 / 360 »
suppose que l'on
considère que tous
les
mois
comportent 30 jours
et que
l'année comporte 360 jours. Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après. Caisse des dépôts et consignations
VU
REÇUENPREFECTURE
1
2 avenue Pierre Mendès France - 75013
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A
Appcatiou
ft lp con
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9_DE-077-21
N26
04 14 0EL 18-592
2 teur n° 0000622909
1626
pruni PRO0SO-PROOSStree Conirat de prêt n° 11
(
BANQUE des
LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
comportant
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
de
la
première échéance seront déterminés
prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement
des fonds. De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque Ligne du Prêt ». ARTICLE
12
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
où
les
profils
d'amortissements
ci-après, Lors de l'établissement du
tableau d'amortissement d'une Ligne du
Prêt avec
un
profil
« échéance prioritaire
(intérêts
différés) »,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier se Voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ». Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul. ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance,
le montant correspondant au remboursement du capital et au
paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Le tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances entre capital et intérêts,
et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement
unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement. Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du
Préteur, Ce prélèvement est effectué
conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet. Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la
Caisse
des
Dépôts
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré. ARTICLE 14
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
L'Emprunteur
sera
redevable,
sauf exonération
accordée
par
le
Prêteur,
pour
une
où
plusieurs
Lignes
du
Prêt,
d'une
commission
d'instruction
de
0,06%
(6
points
de
base)
du
montant
de
la
Ligne du
Prêt.
Cette
commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Préteur au titre des frais de dossier. Caisse des dépôts et consignations
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Apphcation agrée Éd fpt
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F
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94.0E- 077-2177 0983-2026 0414-DEL 16 _592_2 teur n° 0000622209 Fetes Conirat de prêt n° 16894
PRO0090-PRO06S V3.58.4
à
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Selon
la
typologie
du
dossier,
elle
viendra
minorer
le
premier
Versement
fait
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur
où
fera
l'objet
d'une
mise
en
recouvrement
dans
le
mois
suivant
la
prise
d'effet
du
Contrat.
Elle
restera
définitivement acquise au
Prêteur,
même si
la
Ligne du
Prêt n'est que partiellement mobilisée,
Son
montant
est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase
de Mobilisation
aucun
Versement
n'a
été
effectué,
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur : L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur : - avoir pris connaissance de ses obligations prévues à
l'article 1112-1
du
Code civil et avoir échangé à cette
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ; - avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ; - qu'il
a
la
capacité
de
conclure
et
signer
le
Contrat
auquel
il
est
Partie,
ayant
obtenu
toutes
les
autorisations
nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ; - qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ; - qu'il
a
une parfaite connaissance et compréhension des
caractéristiques financières et des
conditions
de
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ; - la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ; - la sincérité des documents transmis et notamment de la
certification des documents comptables fournis et
l'absence
de
toute
contestation
à
leur
égard
:
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ; - qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ; - l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée : Caisse des dépôts et consignations
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L
Appt
de É lgate con
ñ
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99-DE-077-2177
0980-2026
04 14-DEL IB_592_2 1826
Emprunteur n° 00006229 TER
PR0090-PRO063 V3.58.4
Contrat de prêt n° 16894
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS 15.2 Engagements de l'Emprunteur : Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à : - affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
« Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l'utilisation des fonds
par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à
l'Article précité ne saurait en
aucun cas engager la responsabilité du Préteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ; - assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Prêteur
un
exemplaire des polices en cours à première réquisition ; - ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de garantie de toute nature, pendant toute la durée de remboursement du
Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s)
en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ; -
obtenir
tous
droits
immobiliers,
permis
et
Autorisations
nécessaires,
s'assurer
et
/ou
faire
en
sorte
que
celles-ci nécessaires où requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ; - justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où
celui-ci
n'a
pas
été
préalablement
transmis
et
conserver,
sauf
accord
préalable
écrit
du
Prêteur,
la
propriété de tout où partie significative des biens financés par le Prêt ; -
souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre tous
dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants où aux existants ; - entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ; - apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ; - informer,
le cas échéant,
préalablement (et au
plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et
obtenir son accord sur tout projet : *
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux où entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
e
de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
-
maintenir,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et justifier
du
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ; -
produire
à
tout
moment
au
Préteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos ainsi
que,
le cas échéant,
un
prévisionnel
budgétaire ou
tout ratio
financier que le
Prêteur jugera utile d'obtenir ;
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2 e 1926
Emprunieur n° 0000652299 =
PROO90-PROOSE V3.58.4
Contrat de prêt n° 16894:
BANQUE
des
AS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS -
fournir
à
la
demande
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l'objet
du
financement
visé
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt
»,
ainsi
que
les
documents
justifiant
de
l'obtention
de
tout
financement
permettant
d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée : -
fournir
au
Prêteur,
dans
les
deux
années
qui
suivent
la
date
d'achèvement
des
travaux,
le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
financée
par
le
Prêt
;
- tenir
des
écritures
comptables
de toutes
les
transactions financières
et dépenses
faites
dans
le cadre de
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ; -
fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable
à
jour
que
le
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective actualisée
mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ; -
informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ; - informer,
le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
l'ouverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction où autorité quelconque : -
informer préalablement,
le cas
échéant,
le
Prêteur de tout projet de nantissement de ses
parts sociales
ou
actions
;
-
informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l'article
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières »
;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération
financée,
d'en
suspendre momentanément ou
durablement voire d'en
annuler la
réalisation,
ou
d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux,
par production de la déclaration ad
hoc,
dans un
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
-
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et
transmettre
au
Prêteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le(s)
bien(s)
immobilier(s)
financé(s)
au
moyen
du
Prêt,
la
décision
de subvention ou
d'agrément ouvrant droit à
un financement de la Caisse des
Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ; - rembourser la
Ligne
du
Prêt
CPLS octroyée par le
Prêteur,
en
complément du
financement de l'opération
objet du
présent Prêt, dans le cas où
la
Ligne du
Prêt
PLS ferait
l'objet d'un remboursement anticipé, total
où
partiel,
Volontaire
ou
obligatoire.
-
réaliser
au
moyen
des
fonds
octroyés
une
opération
immobilière
conforme
aux
exigences
de
l'un
des
référentiels
suivants
: PERENE
pour
la
Réunion,
ECODOM
+
pour
la
Guadeloupe,
la
Guyane
et
la
Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités, Caisse des dépôts et consignations
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(
BANQUE
des
|
Re
LS
TERRITOIRES
|
ÉSS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que toutes
les
sommes
contractuellement
dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit
:
Type de Garantie
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales
COMMUNE OZOIR LA FERRIERE
100,00
Le Garant du
Prêt s'engage, pendant toute la durée du
Prêt, au cas où
l'Emprunteur, pour quelque motif que
ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant. L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur. ARTICLE 17
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le paiement des
intérêts courus sur les
sommes ainsi remboursées
par anticipation,
sera
effectué dans
les
conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement par l'Emprunteur d'une indemnité
dont
les
modalités de calcul
sont détaillées
selon
les
différents
cas,
au
sein
du
présent
Article,
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du
Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur
les marchés financiers. L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte les dispositions. 17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES 17.1.1
Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires totaux ou
partiels à chaque
Date d'Echéance moyennant un
préavis de quarante cinq
(45) jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont pris
en
compte pour
l'échéance suivante si
le Versement
effectif des
sommes
est
constaté
dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance. La date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40) jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement anticipé volontaire souhaitée.
v
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1
le
17/04/2025
e
Ehogptte
con
M
025
04 14-DEL
16
5922
Caisse
des
dépôts
et
consignations
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L
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39-DE-0 2126
runieur n° 000062229 pri PRO090-PRO06S Mae Contrat de prêt n° 16694
BANQUE
des
|
RG
LS
TERRITOIRES
|
ÉSE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer,
pour chaque Ligne du
Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir. Le Prêteur lui adressera, trente cinq
(35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités détaillées ci-après au présent article. L'Emprunteur devra
confirmer le
remboursement
anticipé volontaire
par courriel
ou
par télécopie,
selon
les
modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire. Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité. 17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires Les
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
Volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par le Prêteur,
d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt »
et
le
montant du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé. En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt. 17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES 17.2.1
Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au
Prêteur au
titre du
Contrat deviendront immédiatement exigibles
en cas de: - tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ; - perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ; - dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ; - vente de logement faite par
l'Emprunteur au
profit de personnes morales
ne contractualisant pas avec la
Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ; - hon respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs Sociaux
;
Caisse des dépôts et consignations
J
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L
Etgtocom
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99,0E-0 teur n° 0000622299
22526
pruni Contrat de prêt n° 1
BANQUE
des
AS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - hon utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du
Contrat
;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de
l'Emprunteur
»,
ou en
cas
de
survenance de
l'un
des
événements
suivants
:
+
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur
dans
le
cadre d'une
procédure
collective
;
e
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) où pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ; Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation. 17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire Toutes sommes contractuellement dues au
Prêteur au titre du
Contrat deviendront immédiatement exigibles
dans les cas suivants : - cession,
démolition
ou
destruction
du
bien
immobilier financé par le Prêt,
sauf dispositions
législatives
ou
réglementaires contraires où renonciation expresse du Prêteur ; - transfert,
démembrement où extinction,
pour quelque motif que ce soit, des droits
réels immobiliers détenus
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires à la réalisation de l'opération ;
-
modification
du
statut juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartition),
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable du Prêteur
;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur. Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur les
sommes
remboursées
par anticipation,
calculée au
taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé. 17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque : - le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
-
le prix de revient définitif de l'opération
est
inférieur au
prix prévisionnel
ayant servi
de
base au
calcul
du
montant du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
'
REÇU EN PREFECTURE
|
2 avenue Plerre Mendès France - 75013
Paris - Tél ; 01
49 55 68 00
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L
Appt
suréte Été com
ñ
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59_DE-077-217708803-2028 04 14 DEL 18 5022 teur n° 0009062299
2326
pruni Gui eme Conirat de prêt n° 1
PRO020-PROO6S V3.58.4
(
BANQUE des | RQ
AS
TERRITOIRES
|
ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS A
défaut
de remboursement dans
ces
délais
une
indemnité,
égale
à
celle
perçue en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires,
sera
due
sur
les
sommes
trop
perçues
remboursées
par
anticipation.
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
anticipés
suivants
:
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
physiques
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
contractualisant
avec
la
Caisse
des
Dépôts,
dans
les
conditions
d'octroi
de
cette dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
:
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le
cadre
de
la
politique
de
la
ville
(Zone
ANRU).
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
À,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret À majoré de 6 % (600 points de base). La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur a
été
constaté
par
le
Prêteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
ou
une
renonciation
à
un
droit
quelconque
du
Prêteur
au
titre
du
Contrat.
Sans
préjudice
de
leur
exigibilité
à
tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
avec
le
montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une année
entière
au
sens
de
l'article
1343-2
du
Code
civil. ARTICLE
19
DISPOSITIONS
DIVERSES
19.1
Non renonciation
Le
Prêteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à
un
droit
au
titre
du
Contrat
ou
de
tout
document
s'y
rapportant
du
seul
fait
qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice,
L'exercice
partiel
d'un
droit
ne
sera
pas
un
obstacle
à
son
exercice
ultérieur,
ni
à
l'exercice,
plus
généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation. 19.2 Imprévision Sans
préjudice
des
autres
stipulations
du
Contrat,
chacune
des
Parties
convient
que
l'application
des
dispositions
de
l'article
1195
du
Code
civil
à
ses
obligations
au
titre
du
présent
contrat
est
écartée
et
reconnaît
qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code. 19.3
Nullité
Même
si
l'une
des
clauses
ou
stipulations
du
Contrat
est
réputée,
en
tout
ou
partie,
nulle
où
caduque,
la
validité du Contrat n'est pas affectée. Caisse des dépôts et consignations
;
REÇU EN PREFECTURE
Î
2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01
49 55 68 00
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.
Application
Elggottocom
”
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39DE-077-2177098
dHA4-DELTE 592
2 24/26
Contrat de prêt n° 168947 Emprunteur n° 0009062299
PRO09O-PROO6S V3.58.4
(
BANQUE
des
|
RE
LS
TERRITOIRES
|
ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS 19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte
anti-corruption
(LAC)
L'Emprunteur
déclare
que
lui-même,
ses
filiales,
leurs
représentants,
mandataires
sociaux,
dirigeants
ou
représentants
légaux
et
agents
où
employés
respectifs
ne
se
sont
comportés
d'une
manière
susceptible
d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables. En outre,
l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en
oeuvre
des
procédures
et
lignes
de
conduite
adéquates
afin
de
prévenir
toute
violation
de
ces
lois,
réglementations et règles. L'Emprunteur
s'engage
:
{i)
à
ne
pas
utiliser,
directement
ou
indirectement,
tout
ou
partie
du
produit
du
Prêt
pour
prêter,
apporter
ou
mettre
à
disposition
d'une
quelconque
manière
ledit
produit
à
toute
personne
où
entité
ayant
pour
effet
d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT où à la LAC. (ii) à informer sans délai le Prêteur où l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure où investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées. En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées,
le Prêteur a
l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur,
de s'informer
de
l'identité
véritable
des
personnes
au
bénéfice
desquelles
les
opérations
sont
réalisées
le
cas
échéant
(bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de
l'Emprunteur lorsqu'une
opération
lui apparaît inhabituelle
en
raison
notamment
de ses
modalités
où
de son
montant ou
de
son
caractère
exceptionnel.
A ce
titre,
le
Prêteur,
où
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
sera
notamment
tenu
de
déclarer
les
sommes où opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme. Dans
le
respect
des
lois
et
réglementations
en
vigueur,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat
de
Prêt,
l'Emprunteur
(1)
est
informé
que,
pour
répondre
à
ses
obligations
légales,
le
Prêteur,
ou
l'établissement
gestionnaire du
Prêteur le cas échéant,
met en
oeuvre des traitements de surveillance ayant
pour finalité la
LCB-FT,
(ii) s'engage à
communiquer à
première demande au
Prêteur,
où
à
l'établissement gestionnaire du
Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est
imposée
par toute
disposition
légale ou
réglementaire relative
à
la
LCB-FT,
(ii) s'engage à
ce
que
les
informations
communiquées
soient
exactes,
complètes
et
à
jour et
(iv)
reconnaît
que
l'effet
des
règles
ou
décisions des autorités françaises,
internationales ou
étrangères peuvent
affecter,
suspendre où
interdire
la
réalisation
de
certaines opérations.
19.5
Sanctions
internationales
L'Emprunteur
déclare
que
lui-même,
ses
filiales,
leurs
représentants,
mandataires
sociaux,
dirigeants
ou
représentants légaux et agents où employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou
soumis
aux, Réglementations Sanctions,
(ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou
territoire
qui
est
visé
par
ou
soumis
à,
ou
dont
le
gouvernement
est
visé
par
où
soumis
à,
l'une
des
Réglementations
Sanctions
et/ou
(ii)
ne sont
pas
engagés dans des
activités
qui seraient interdites
par les
Réglementations Sanctions. L'Emprunteur s'engage
à
respecter l'ensemble des
Réglementations
Sanctions
et à
ne pas
utiliser,
prêter,
investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions. Caisse des dépôts et consignations
'
RECU EN PREFECTURE
|
2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01
49 55 68 00
le
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L
Apple ation
Etytéo com
ñ
banquedesterritoires.fr
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99.08-077-2177
096
03-2028 0414-DEL 18-5922 2528
Emprunteur n° 0090062209 Contrat de prêt n° 16894
(
BANQUE
des
|
RE
LS
TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS L'Emprunteur s'engage
à
informer
sans
délai
le
Prêteur ou
l'établissement gestionnaire
du
Préteur le
cas
échéant,
de
tout
soupçon
ou
connaissance
qu'il
pourrait
avoir
sur
le
fait
que
l'une
des
personnes
susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions. 19.6
Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou
de l'ensemble de
ses droits où obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Préteur. Le
Prêteur
pourra
céder
ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
et/ou
obligations
découlant du
présent
contrat. ARTICLE
20
DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque Ligne du Prêt
» et, le cas échéant, à l'Article
« Commissions, pénalités et indemnités »,
Les frais de constitution des Garanties,
de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à
leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur. Les
impôts
et
taxes
présents
et
futurs,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
et
qui
seraient
la
suite
où
la
conséquence
du
Prêt
seront
également
acquittés
par
l'Emprunteur
où
remboursés
au
Prêteur
en
cas
d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur. ARTICLE
21
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées
soit par courriel
soit via
le site www.banquedesterritoires.fr par un
représentant de l'Emprunteur
dûment
habilité.
À
cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
où
notification
émanant
de
son
représentant dûment habilité et transmise
par courriel
ou
via
le site
indiqué ci-dessus
l'engagera
au
même
titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si,
pour la bonne forme,
une lettre
simple de confirmation est requise. Par ailleurs,
l'Emprunteur est avisé que les
informations
résultant de la
législation
et de la
réglementation
concernant les données personnelles,
et notamment,
le règlement (UE) 2016/679 du
27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après,
« le RGPD »), font l'objet d'une
notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles. ARTICLE 22
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées, Caisse des dépôts et consignations
'
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L
Apphcantion agrée
Etat con
ñ
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99_DE-077-2177
085
09-2025 04 14-DEL 16-5922 PRO0SD-PRODGS V3 584 page 26725 Contrat de prêt n° 168947 Emprunteur n°
Cai Gaiss: des Dépôts
(Ù
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne foi un accord amiable. À
défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige
sera
soumis aux
tribunaux
compétents
dans
le
ressort
des
juridictions
du
second degré de Paris. Caisse des dépôts et consignations
;
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Paris - Tél : 01
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a
Apptcaion agrée EGpétte.com
"
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99_D0E-077-2177 0260942026
04
14-DEL 18,592.
2 L
REÇU
EN
PREFECTURE
À
le
17/04/2025
1
Application
agréste
Edequhte
con
1
99-DE-077-2177
09608-22028
04
14-DEL
IE
592
2 r
REÇU
EN PREFECTURE
|
le
17/04/2625
L
Application
agrée
Elequite
con
A
99-DE-077-2177
085 08-2028 04
14-DELTB_592_2 Contrat de peêt n° 168947 Emprunteur n° 0000622099
PR0090-PRO066 V3.0
LS
TERRITOIRES
| ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Le Les que
[ons
esse]
SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS À
à
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
LOYER MODERE
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
IMMEUBLE BE ISSY
2 avenue Pierre Mendès France
14 BOULEVARD GARIBALDI
75013
Paris
92130 ISSY LES MOULINEAUX
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U074593, SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE Objet : Contrat de Prêt n° 168947, Ligne du Prêt n° 5640941 Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de
recouvrer les échéances, les commissions, les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CDCGFRPPXXX/FR9640031000010000051413H19
en
vertu
du
mandat
n° ??DPH2013319000152
en
date
du 15 novembre 2013. Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé
d'identité
bancaire
correspondant afin
que
nous puissions établir le
cas échéant le
mandat SEPA
correspondant. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
r
REÇU EN PREFECTURE
Î
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résie Elle corn
n
09.0E-077
2026 0414-DEL16
5922 L
REÇU EN PREFECTURE
1
le
17/04/2825
ü
Application
agrée
E-kqubtre con
ñ
99_0E-077-2177 05500-20280
14-DEL
16-5922 Conirat de prêt n° 168947 Emprunteur n° 0000862299
PRO090-PR0066 V3,0
(>
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION
REGIONALE
ILE-DE-FRANCE
Es SEQENS
SOCIETE
ANONYME
D'HABITATIONS
A
à
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
LOYER MODERE
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
IMMEUBLE BE
ISSY
2
avenue
Pierre
Mendès
France
14 BOULEVARD GARIBALDI
75013
Paris
92130
ISSY
LES
MOULINEAUX
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U074593,
SEQENS
SOCIETE
ANONYME
D'HABITATIONS
À
LOYER
MODERE
Objet
: Contrat
de
Prêt
n°
168947,
Ligne
du
Prêt
n°
5640945
Je
confirme
l'autorisation
donnée
à
la
Caisse
des
Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais
et
accessoires,
ainsi
que
les
indemnités,
pénalités
et
toutes autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CDCGFRPPXXX/FR9640031000010000051413H19
en
vertu
du
mandat
n° ??DPH2013319000152
en
date
du
15 novembre 2013.
Si
vous
souhaitez
changer
de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement,
nous
vous
invitons
à
nous
retourner
le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous puissions
établir le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue
Pierre
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél
: 01
49 55 68 00
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die E-hecpalte cor
99_0E-077-2177
08
Sû14-DEL
T6
55 L
REÇU EN PREFECTURE
Î
le
17/04/2025
mn
Application
agréste
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n
99.07-077-2177 09608-20268 04 14-DEL 10.592
2 Contrat de prêt n° 168947 Emprunteur n° 0000622529
PRO0090-PR006S V3,9
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE EE SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS À
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75013
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U074593, SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE Objet : Contrat de Prêt n° 168947, Ligne du Prêt n° 5640944 Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de
recouvrer les échéances, les commissions,
les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CDCGFRPPXXX/FR9640031000010000051413H19
en
vertu
du
mandat
n° ??DPH2013319000152
en
date
du 15 novembre 2013. Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01
49 55 68 00
;
REÇU EN PREFECTURE
|
ile-de-france@caissedesdepots.fr
le
17/04/2095
banquedesterritoires.fr
w @BanqueDesTerr
à
Application agrée
Eteqalte corii
"
Qù_DE-077-2177 098 09-2026 0414-DEL
165922 '
REÇU EN PREFECTURE
1
le
17/04/2025
d
Application agrée Evtequte
corn
ñ
D9L0E- 077-2177 005 06-2028
nf Le DEL 16 542.2 Contrat de prêt n° 168947 Emprunteur n° 0000622299
PRO0G0-PRO9E6 V3,0
(
BANQUE
des
|NC
LS
TERRITOIRES
|
ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE [==] SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A
à
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
LOYER MODERE
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
IMMEUBLE BE ISSY
2 avenue Pierre Mendès France
14 BOULEVARD GARIBALDI
75013
Paris
92130 ISSY LES MOULINEAUX
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U074593, SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODERE Objet : Contrat de Prêt n° 168947, Ligne du Prêt n° 5640943 Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de
recouvrer les échéances,
les commissions,
les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CDCGFRPPXXX/FR9640031000010000051413H19
en
vertu
du
mandat
n° ??DPH2013319000152
en
date
du
15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement,
nous vous invitons à nous retourner le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous puissions
établir le
cas échéant le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
L
REÇU EN PREFECTURE
|
ile-de-france@caissedesdepots.fr
le
17/04/2025
banquedesterritoires.fr
w @BanqueDesTerr
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pese € lepabte con
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99-DE-077-2177
006
2025
64
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DEL
16.) U
REÇU
EN PREFECTURE
le
17/84/2025
a
Application
agrée
E-lepalte
corn
ñ
39-DE-077-2177 09609-20256 0
14-DEL 16.592
2 Contrat de prêt n° 168947 Emprunteur n° 0000622529
PR0090-PRO06S V3,0
Dee
Caisse dos
Dépôts
(
BANQUE
des
AS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A
à
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
LOYER MODERE
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
IMMEUBLE BE ISSY
2 avenue Pierre Mendès France
14 BOULEVARD GARIBALDI
75013
Paris
92130 ISSY LES MOULINEAUX
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U074593, SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODERE Objet : Contrat de Prêt n° 168947, Ligne du Prêt n° 5640947 Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de
recouvrer les échéances,
les commissions,
les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CDCGFRPPXXX/FR9640031000010000051413H19
en
vertu
du
mandat
n° ??DPH2013319000152
en
date
du 15 novembre 2013, Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement,
nous vous invitons à nous retourner le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous puissions
établir le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue
Pierre
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél
;01
49 55 68 00
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À
ile-de-france@caissedesdepots.fr
le
17/04/2095
banquedesterritoires.fr
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99_DE-077-217703503-2025
04 14-DEL
15
592
2 ï
REÇU EN PREFECTURE
|
le
17/64/2025
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Application
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99_0E-077-2177 08608-20280 {4-DEL 16592
2 PR0090-PR0O56 V3.0
Contrai de prêt n° 168947 Emprunteur n° 0000622939
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE jerm SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A
à
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
LOYER MODERE
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
IMMEUBLE BE ISSY
2 avenue Pierre Mendès France
14 BOULEVARD GARIBALDI
75013
Paris
92130 ISSY LES MOULINEAUX
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U074593, SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE Objet : Contrat de Prêt n° 168947, Ligne du Prêt n° 5640946 Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de
recouvrer les échéances,
les commissions,
les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CDCGFRPPXXX/FR9640031000010000051413H19
en
vertu
du
mandat
n° ??DPH2013319000152
en
date
du
15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de dorniciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir le
cas
échéant le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Plerre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01
49 55 68 00
,
REÇU EN PREFECTURE
|
ile-de-france@caissedesdepots.fr
le
17/04/2095
banquedesterritoires.fr
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63DE-077-2177095 L
REÇU
EN PREFECTURE
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le
17/64/2025
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1
93_DE-077-2177
09509-20925
04
14-DEL
16.592
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Crée Contrauee n° AGE Emprurieur n° CODE
(D
BANQUE
ces
LS
TERRITOIRES
|
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Faitéle
:21/01/2025
En
Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE LL Emprunteur
: 0062299 - SA HLM SEQENS
Capital prêté
: 1 026 904 €
N° du Contrat de Prêt : 168947 / N° de la Ligne du Prêt : 5640941
Taux actuariel théorique : 4,11 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 4,11 %
Produit
:CPLS
-
Complémentaire
au
PLS
2024
P
Capital
dû
après
v
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intéréts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
d'échéance ()
(on %)
Echéance (on €)
(en €)
Intérêts (en €)
(en €)
en
enne
différés (on €)
1
21/01/2026
4,11
60 767,71
18 150,96
42 616,75
0,00
1018 753,04
0,00
2
21/01/2027
4,11
60 767,71
18 896,96
41 870,75
0,00
999 856,08
0,00
3
21/01/2028
411
60 767,71
19 673,63
41 094,08
0,00
980 182,45
0,00
4
21/01/2029
4,11
60 767,71
20 482,21
40 285,50
0,00
959 700,24
0,00
5
21/01/2030
411
60 767,71
21 324,03
39 443,68
0,00
938 376,21
0,00
6
21/01/2031
4,11
60 767,71
22 200,45
38 567,26
0,00
916 175,76
0,00
7
21/01/2032
4,11
60 767,71
23 112,89
47 654,82
0,00
893 062,87
0,00
8
21/01/2033
4,11
60767,71
24 062,83
36 704,88
0,00
869 000,04
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à litre indicatif, Calsso dos dépôts ot consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
18
ile-de-fronce@caissodesdapots.fr banquedesterritoires.fr
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le
17/04/2025 PRECED-FROOR V3S
Dire Connie n° M7 Erprntéur n° C2
(9
BANQUE des
LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS
Tableau d'Amortissement
Edité le : 21/01/2025
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE ne d'échéance | ge [720% 0
| mohéance çen 6) | Amottasement | trés fon €
| tré
À rer
rene
RTE
9
21/01/2034
4,11
60 767,71
25 051,81
35 715,90
0,00
843 948,23
0,00
10
21/01/2035
411
60 767,71
26 081,44
34 686,27
0,00
817 866,79
0,00
11
21/01/2036
4,11
60 767,71
27 153,38
33 614,33
0,00
790 713,41
0,00
12
21/01/2037
4,11
60 767,71
28 269,39
32 498,32
0,00
762 444,02
0,00
1
21/01/2038
4,11
60767,71
29 431,26
31 336,45
0,00
733 012,76
0,00
14
21/01/2039
411
60 767,71
30 640,89
30 126,82
0,00
702 371,87
0,00
15
21/01/2040
4,11
60 767,71
31 900,23
28 867,48
0,00
670 471,64
0,00
16
21/01/2041
411
60 767,71
33211,33
27 556,38
0,00
637 260,31
0,00
17
21/01/2042
4,11
60 767,71
34 576,31
26 191,40
0,00
602 684,00
0,00
18
21/01/2043
411
60 767,71
35 997,40
24 770,31
0,00
566 686,50
0,00
19
21/01/2044
4,11
60 767,71
37 476,89
23 290,82
0,00
529 209,71
0,00
20
21/01/2045
4,11
60 767,71
39 017,19
21 750,52
0,00
490 192,52
0,00
21
21/01/2046
4,11
60 767,71
40 620,80
20 146,91
0,00
449 571,72
0,00
22
21/01/2047
411
60 767,71
42 290,31
18 477,40
0,00
407 281,41
0,00
23
21/01/2048
411
60 767,71
44 028,44
16 739,27
0,00
363 252,97
0,00
24
21/01/2049
4,11
60 767,71
45 838,01
14 929,70
0,00
317 414,96
0,00
(") Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif, Caisse dus dépôts ot conaignations 2 avenue Plerre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
213
lle-de-france@calssedesdepots.tr banquedostorritoiras.fr
w! @BanquoDesTerr
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EN
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L
le
17/04/2025
L
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S9LDE-077-2177
0980922028
ft 14-DEL 16592
2
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com
: (
BANQUE
des
|
w#
TERRITOIRES
|
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Tableau d'Amortissement
Edité 18:21/012028
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE.DE.FRANCE N° d'échéance d'éne e (') IAE
Echéance (en €)
roi
Intérêts (en €)
iUtesSes remboursement
seal
er
25
21/01/2050
ant
60 767,71
47 721,96
13 045,75
0.00
269 693,00
0,00
26
21/01/2051
ait
60 767,71
49 683,33
11 084,38
0,00
220 009,67
0,00
27
21/01/2052
an
60 767,71
51 725,31
9 042,40
0,00
168 284,36
0,00
28
2101/2083
4,11
60 767,71
53 851,22
691649
0,00
114 433,14
0,00
29
21/01/2054
411
60 767,71
56 064,51
4 703,20
0,00
58 368,53
0,00
30
21/01/2055
411
60 767,58
56 368,63
2398.95
0.00
0,00
0.00
Total
4 823 031,17
1036 904,00
786 127,17
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amoriissement sont des dates prévisionnellés données à titre indicatif, À titre purement indicatif
at sans valeur contractuelle, la valeur de l'index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 3,00 % (Livret A).
Caiaso des dépôt ot consignations 2 avenue Plerre Mendès France - 75013
Paris - Tél ; 01 49 55 68 00
llo-de-franco@caissedasdepots.fr
413
banquedesterritoires.fr
MW) @BanqueDosTorr
PROG. PEDISE VA 0
Ge Caire n° EST Emprumieer n° O2:
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REÇU EN PREFECTURE
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le
17/04/2025
L
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99_0E-077-2177
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25 0414-DEL 105 L
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1
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17/04/2025
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99-DE-077-2177 035082026049
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16,
5922 PROCEO.PROUE VS
Cire Contrechuetie n° 2ESBI7 Emprameur n° 202200
(
BANQUE
des
|
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TERRITOIRES
|
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Tableau d'Amortissement
Edité le : 21/01/2025
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Emprunteur : 0062299 - SA HLM SEQENS
Capital prêté : 1
135 905 €
N' du Contrat de Prêt : 168947 / N° de la Ligne du Prêt : 5640945
Taux acluariel théorique : 2,60 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 2,60 %
Produit : PLAI
Capital dû après
ï
a"
Date
Taux d'Intérêt
Amortissament
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N°
d'échéance
d'échéance (")
{en %)
Echéance (en €)
{en €)
Intérêts (en €)
(en €)
Fe
différés (on €)
1
21/01/2026
2,60
46 015,54
16 482,01
29 533,53
0,00
1
119 422,99
0,00
2
21/01/2027
2,60
46 015,54
16 910,54
29 105,00
0,00
1102 512,45
0,00
3
21/01/2028
2,60
46 015,54
17 350,22
28 665,32
0,00
1085 162,23
0,00
4
21/01/2029
2,60
46 015,54
17 801,32
28 214,22
0,00
1
067 360,91
0,00
5
21/01/2030
2,60
46 015,54
18 264,16
27 751,38
0,00
1
049 096,75
0,00
6
21/01/2031
2,60
46 015,54
18 739,02
27 276,52
0,00
1 030 357,73
0,00
7
21/01/2032
2,60
46 015,54
19 226,24
76 789,30
0,00
1011131,49
0,00
8
21/01/2033
2,60
46 015,54
19 726,12
26 289,42
0,00
991 405,37
0,00
9
21/01/2034
2,60
46 015,54
20 239,00
25 776,54
0,00
971 166,37
0,00
(") Les dates d'échéances Indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données
à
titre indicatif.
Calsso dus dépôts ot consignations 2 avenue Plerre Mendès France - 75013
Paris + Tél : 01 49 55 68 00
14
Île-de-france@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.tr
| tBanquobestorr
U
REÇUENPREFECTURE
Î
le
17/84/2025
A
Application
agréde
€
-lec
S9_DE-077-2177 085 03-2025 04 14-DEL1B_5 De Connie n° 1HAT Emprunteur n° OODEIZS
PROUD-PED0R V0
(
BANQUE
des
|
LS
TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Tableau d'Amortissement
Edité le : 21/01/2025
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE N° d'échéance |
ue
e (+) Rae
Echéanco (en €)
ren
Intérêts (en €)
DieAI
remboursement
be
10
21/01/2035
2,60
46.015,54
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25 250,33
0,00
950 401,16
0,00
11
21/01/2036
2,60
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21
305,11
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0,00
929 096,05
0,00
12
21/01/2037
2,60
46 015,54
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0,00
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0,00
13
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0,00
14
21/01/2039
2,60
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0,00
861
799,14
0,00
15
21/01/2040
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0,00
16
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0,00
17
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0,00
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0,00
18
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0,00
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0,00
19
21/01/2044
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0,00
20
21/01/2045
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21/01/2047
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21/01/2048
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0,00
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0,00
24
21/01/2049
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0,00
25
21/01/2050
2,60
46 015,54
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15 498,19
0,00
565 566,86
0,00
(°) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre Indicatif. Caisso dos dépôts ot consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
2/4
ile-de-france@caissodesdopots.fr banquedesterritoires.fr
w! @BanqueDesTorr
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EN
PREFECTURE
À
le
17/64/2025
L
Apt
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99_DE-077-2177
098
03-2025
04
14-DEL
1B_592
2 te Comanusie 2° 10387 Enprusiaur n° CDE223
FROD-PROE au
(D
BANQUE des
|
LS
TERRITOIRES
|
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Tableau d'Amortissement
Edité le : 21/01/2025
En Euros
DIRECTION
REGIONALE
ILE.DE.FRANCE
N' d'échéance | supanne (|
one) | Echéance (en €)
Din
Intérêts (on €)
Meras
rembouaanent
ts
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2101/2051
2,60
46 015,54
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0,00
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0,00
7
2110172082
2,60
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0,00
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0,00
28
2101/2053
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0,00
2
2110112054
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460155
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0,00
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0,00
30
21/01/2055
2,60
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0,00
400 657,62
0,00
ä
2110112056
2,60
4601554
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0,00
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0,00
32
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061,55
0,00
mn
2101/2068
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46015,
38 447.94
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0,00
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G00
35
21/01/2060
2,60
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d,00
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0,00
36
2101/2081
280
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0,00
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0,00
#7
2101/2062
2.60
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0,00
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0,00
3
2101/2083
20
46 015,54
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341035
0,00
88 562.08
0,00
39
2110112064
2,60
4601551
4371293
220261
0,60
44 849,15
500
() Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévislonnelles données à
titre Indicatif,
Caiaso des dépôts ot consignationn 2 avenue Plerra Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
ile-de-trance@caissodosdapots.fr
34
banquedesterritoires.tr
|
BanquoDosTorr
'
REÇU EN PREFECTURE
le
17/04/2695
E-leguire
con
ï
M4
14-DEL
TE
542
2
A
App
9-DE-077-2177
008 PROGED.PRONR V3 D
De Corine n° 197 Emprunt ° (CO2200
(
BANQUE des
Aw#
TERRITOIRES
|
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Tableau d'Amortissement
Edité le : 21/01/2025
En
Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capltal dû après
à
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
d'échéance ()
{en %)
Echéance (en €)
{on €)
Intérêts (en €)
(an €)
san
différés (en €)
40
21/01/2065
2.60
46 015,23
44 649,15
1166,08
0,00
0,00
9,00
Total
1 840
621,29
1 135
905,00
704
716,29
0,00
(°) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre Indicatif, A litre purement indicatif
et sans Valeur contractuelle, la Valeur de l'index en vigueur lars de l'émission du présent contrat est de 3,00 % (Livret A),
Caiago dan dépâta ot connignations 2
avenue
Plerre
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél
:01
49 55 68
00
Île-de-franca@calssedesdepots.fr
4/4
banquodostorritolires.tr
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'
REÇU
EN PREFECTURE
L
le
17/64/2025
Application acjréste
E-ecabte
con
99,
0E-077-217709803-2025
04 14-DEL 1B_595 PRID-PROUE Va 0
Cite Caracas a 107 Ermprumeur n° ODDEZ223
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
(
BANQUE des
|
w#
TERRITOIRES Tableau d'Amortissement
Edité le : 21/01/2025
En
Euros
DIRECTION REGIQNALE ILE-DE-FRANCE Emprunteur : 0062299 - SA HLM SEQENS
Capital prêté
: 1 461 096 €
N° du Contrat de Prêt : 168947
/ N° de la Ligne du Prêt : 5640944
Taux actuariel théorique : 3,22 %
Opération
: Acquisition
en
VEFA
Taux
effectif
global
:3,22
%
Produit : PLAI foncier
Capital d0 après
U
0
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
Nod'échéance
nice ()
(en %)
Echéance (en €)
{en €)
Intérêts (en €)
{en €)
Le
différés (on €)
L
21/01/2026
3,22
55 306,64
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0,00
1452 836,65
0,00
2
21/01/2027
3,22
55 306,64
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0,00
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0,00
3
21/01/2028
3,22
55 306,64
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0,00
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0,00
4
21/01/2029
3,22
55 306,64
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0,00
1 426 428,37
0,00
5
21/01/2030
3,22
55 306,64
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0,00
1417 052,72
0,00
6
21/01/2031
3,22
55 306,64
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0,00
1407 375,18
0,00
7
21/01/2032
3,22
55 306,64
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0,00
1 397 386,02
0,00
8
21/01/2033
3,22
55 306,64
10 310,81
44 995,83
0,00
1387 075,21
0,00
9
21/01/2034
3,22
55 306,64
10 642,82
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0,00
1376 432,39
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre Indicatif. Caisse des dépôts ot consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
415
lle-de-france@caissedesdepots,fr banquedesterritoires.fr
w. @BanqueDesTerr
REÇU
EN
PREFECTURE
le
17/04/2025
Av)
placation
agro
E-leqalte
cor
99.DE-077-2177 03609-20268
04 14-DEL1B_502_2 Dire Coninchese 1° MST Empereur n° 0002258
PADCEC-PFONE V3Q
(
BANQUE
des
|
AS
TERRITOIRES
|
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Tableau d'Amortissement
Edité le : 21/01/2025
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
ILE-DE-FRANCE
N° d'échéance
| ju
Re F ne
Echéance (en €)
re
Intérêts (en €)
Rene
remboursement
GA
10
21/01/2038
322
55 206,64
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000
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0,00
11
2101/2036
322
55 206,64
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0,00
1
354 107,62
0,00
12
21/01/2037
3,22
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0,00
1 342 403,25
0,00
E
2101/2038
322
85 306,84
1208128
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0,00
1 330 321,99
0,00
n
21/01/2039
3,22
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0,00
1317 851,72
0,00
15
21/01/2040
322
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0,00
1 304 979,91
0,00
16
21012041
322
55 206,64
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42 020,35
0,00
1291 693,62
G00
17
21/01/2042
322
55 306,64
ENZENT)
41 502,53
0,00
12779795
0.00
5
2101/2043
322
55 306,64
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000
1263 82381
0,00
18
2110112044
322
55 306,64
PCF
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0,00
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000
20
21/01/2045
322
55 306.64
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0,00
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0,00
a
2101/2046
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55 300,64
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5.00
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2
2101/2087
322
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000
1
202 493,74
0,90
2
2012048
322
55 300.64
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0,00
1
185 907.40
0.00
24
2110172049
3,22
55 306,84
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38
186,22
000!
116878698
0,00
25
2101/2050
322
55 306,64
17871,70
TEEN
000!
11511158
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à litre indicatif. Cuisso des dépôts ot conignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
lle-de-france@calssedesdepots.fr
2/5
banquedosterritoiros.fr
w @BanqueDesTerr
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REÇU EN PREFECTURE
1
le
17/04/2095
ation acpribs
E-leq
FF 02609-2028
4 14-DEL 16592
2
L
PL
99.DE-077-2 Dire Coniracieete 11 NET Emproresr n° 2002209
PRCCE-PRaCE 30
(
BANQUE
des
|
Aw#
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
ERA
IRTANRS
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
ILE-DE-FRANCE
ne aréchéance | Pate
| PEINE | chance çn g | AMOtazoment | dr an
|
rérer
rembourse
os
26
21/01/2051
3,22
55 306,64
18 240,73
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0,00
1132 874,55
0,00
27
21/01/2052
3,22
55 306,64
18 828,08
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0,00
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0,00
28
21/01/2053
3,22
55 306,64
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0,00
29
21/01/2054
3,22
55 306,64
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30
21/01/2055
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0,00
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21/01/2056
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0,00
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32
21/01/2057
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55 306,64
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33
21/01/2058
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55 306,64
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34
21/01/2059
3,22
55 306,64
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0,00
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0,00
35
21/01/2060
3,22
55 306,64
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31 045,18
0,00
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0,00
36
21/01/2061
3,22
55 306,64
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0,00
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0,00
37
21/01/2062
3,22
55 306,64
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0,00
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0,00
38
21/01/2063
3,22
55 306,64
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0,00
862 301,56
0,00
39
21/01/2064
3,22
55 306,64
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0,00
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0,00
40
21/01/2065
3,22
55 306,64
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0,00
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0,00
41
21/01/2066
3,22
55 306,64
29 342,69
25 963,95
0,00
776 991,01
0,00
(‘) Les dates d'échéances indiquées dans le présent lableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre Indicatif. Caisso des dépôts ot consignations 2 avenue Pierre Mendès Franco - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
Île-de-france@calssedesdepote.fr
3/5
banquodostorritolros.tr
W} &BanquenesTerr
V
RECUENPREFECTURE
le
17/84/2625
me
Clepabte
cons
ñ
202560414-DEL
18
502
2
99_DE-077-2177 088 PROND-PRICR 30
Qtre Conacuéte n° 188847 Erprurieur nf O0DE2223
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
(
BANQUE
des
|
LS
TERRITOIRES
|
Tableau
d'Amortissement
Edité
le
: 21/01/2025
En
Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE N° d'échéance ee e)
ME
Echéanco (on €)
puce
Intérêts (on €)
MESAfau
remboursement
ie
42
21/01/2067
3,22
55 306,64
30 287,53
25019,11
0,00
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0,00
43
21/01/2068
3,22
55 306,64
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24 043,85
0,00
715 440,69
0,00
44
21/01/2089
3,22
55
306,64
32
269,45
23
037,19
0,00
683
171,24
0,00
45
21/01/2070
3,22
55 306,64
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0,00
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0,00
46
21/01/2071
3,22
55 306,64
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0,00
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0,00
47
21/01/2072
3,22
55 306,64
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0,00
579 993,52
0,00
48
21/01/2073
3,22
55
306,64
36
630,85
18
675,79
0,00
543
362,67
0,00
49
21/01/2074
3,22
55 306,64
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17 496,28
0,00
505 552,31
0,00
50
21/01/2075
3,22
55 306,64
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0,00
466 524,45
0,00
51
21/01/2076
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55 306,64
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0,00
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0,00
52
21/01/2077
3,22
55 306,64
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0,00
384 658,18
0,00
53
21/01/2078
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0,00
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0,00
54
21/01/2079
3,22
55 306,64
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0,00
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0,00
56
21/01/2080
3,22
55 306,64
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0,00
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0,00
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21/01/2081
3,22
55 206,64
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0,00
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0,00
57
21/01/2082
3,22
55 306,64
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6 585,02
0,00
155 782,26
0,00
() Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre Indicatif, Caisse des dépôts ot consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
45
lle-de-france@calssedesdaepots.fr banquedesterritoires.fr
| @BanqueDosTorr
L
REÇU EN PREFECTURE
L
le
17/64/2025
Application
aqréste
É-Lqalite
39_DE-077-2177068
202604 14-DÉL
15
592
2 (
BANQUE des
|
LS TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Tableau d'Amortissement
Edité le ; 21/01/2025
En Euros
DIRECTION
REGIONALE
ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
fr
Date
Taux d'intérêt
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
d'échéance (*)
{en %)
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
{on €)
PRsaent
différés (en €)
58
21/01/2083
322
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50 290,45
5016,19
0,00
105 491,81
0,00
59
21/01/2084
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55 306,64
51
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3 396,84
0,00
53 582,01
0,00
60
21/01/2085
3,22
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0,00
0,00
0,00
Total
3318 399,11
1461 096,00
41 857 303,11
0,00
() Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles dannées à titre indicatif, A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est dé 3,00 % (Livret A), Guise dus dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
ile-de-france@calssedesdepots.fr
55
banquodostorritoires.fr
M] @aanqueDeaTerr
Otre Courcteete n° 817 Emprerreus n° COE220S
PRE. PRIOR 30
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REÇU
EN PREFECTURE
À
le
17/84/2625
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Élegabte cor
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L
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9,0€-077-2177
038 03-2028 04 14-DEL 1B_592_2 L
REÇU EN PREFECTURE
|
le
17/04/2025
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App
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acjréstes É-4
"
99_DE-077-2177
035 09-2028
04
L4-DEL
18-5922 re Cintieie n° 188097 Ergraréeus n° OADE222
PAOD-F RICE 30
(
BANQUE
des
AS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Tableau d'Amortissement
Edité le ; 21/01/2025
En Euros
DIRECTION
REGIONALE
ILE-DE-FRANCE
Emprunteur
: 0062299
- SA
HLM SEQENS
Capital
prêté
:
1886
898
€
N°
du
Contrat
de
Prêt
: 168947
/ N°
de
la
Ligne
du
Prêt
:5640943
Taux
actuariel
théorique
: 4,11
%
Opération
: Acquisition
en
VEFA
Taux
effectif
global
:4,11
%
Produit : PLS - PLSDD 2024
Capital
dû
après
ed
Date
Taux
d'intérêt
Amortissement
Intérêts
à
différer
Stock
d'intérêts
N°
d'échéance
d'échéance (*)
{en %)
Echéance (en €)
{on €)
Intérêts (en €)
{on €)
bre
tte
différés (on €)
1
21/01/2026
4,11
110
581,57
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030,06
77
551,51
0,00
1
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867,94
0,00
2
21/01/2027
4,11
110 581,57
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0,00
1819 480,34
0,00
3
21/01/2028
4,11
110 581,57
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0,00
1783679,41
0,00
4
21/01/2029
411
110 581,57
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0,00
1
746 407,06
0,00
5
21/01/2030
4,11
110 581,57
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7177733
0,00
1 707 602,82
0,00
6
21/01/2031
4,11
110
581,57
40
399,09
70
182,48
0,00
1 667
203,73
0,00
7
21/01/2032
4,11
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581,57
42
059,50
68
522,07
0,00
1
625
144,23
0,00
8
21/01/2033
4,11
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581,57
43788,14
66
793,43
0,00
1 581
356,09
0,00
9
21/01/2034
411
110 581,57
45 587,83
64 993,74
0,00
1 535 768,26
0,00
(")
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
dannées
à
titre
indicatif,
Caisss dés dépôts ot consignations 2
avenue
Pierre
Mendès
France
- 75013
Pars
- Tél
: 01
49 55 68 00
4/3
lle-de-france@caissedesdépols.fr banquedesterritoires.tr
| BanqueDcs Tarr
L
REÇU
EN PREFECTURE
le
17/04/2025
2
Agphcatien
aqrésie
F-lespahenr
dort
n
“2177
08805-2025
dt 14-DEL 1B_592_2 PR PRIR 30
Cure Coninchete n 262047 Erprorteus n° 00255
(
BANQUE
des
|
LS
TERRITOIRES
|ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Tableau d'Amortissement
Edité le ; 21/01/2025
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE N° d'échéance |,
Date F
TREAIenE
Echéance (en €)
SHERENITAE
Intérêts (an €)
Qu
rentrent
ns
10
2101/2035
ant
110 581,57
4746149
6312008
000|
1488 30677
0,00
1
2110172036
ant
110 581,57
49 412,16
8118941
000]
14388048t
0,00
12
2110112037
au
110 581,57
5144300
39 138,57
000!
138745181
0,00
E
21/01/2038
an
110 581,87
5355731
5702426
000!
133380430
0,00
4
2101/2039
an
110 581,57
55 75881
54 823,06
000!
1278135179
0,00
15
21/01/2040
an
110 581,57
58 050,19
5253138
000!
12200850
0,00
16
212041
ait
110.581,57
60 436,08
50 145,52
000]
1159 649,55
0,00
17
21/01/2042
an
110581,57
6291997
47 661,60
060]
1096 720,58
0,00
15
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an
110 581.87
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1031 223,80
0,00
15
2110112044
EXT
110 581,87
68 198,28
42 363,29
5,00
963 025,32
000
2
21/01/2045
ant
110 581,87
7100123
39 580,34
0,00
892 024,09
000
2
21012046
an
110 581,57
7391938
26 662,19
000
BB 10471
0,00
22
21012047
ait
10 581.87
76 987 47
33 624,10
0,00
TA
AT
0,00
3
ZIIO12048
an
110 581,57
80 12042
30481,18
0,00
851
026,02
0,00
24
2110172049
ai
110 581,57
8341337
27 168,20
0.00
57761345
0,00
25
2101/2080
an
110 581,57
86.841,68
2373001
0,00
490 771,79
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif, Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél ; 01 49 55 68 00
lle-de-france@calssedesdepots.fr
213
banquedesterritolres.tr
W} éBanqueDesTerr
V
RECU ENPREFECTURE
1
le
17/04/2095
A
Application
agree
E-Hqabte
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!
99,0E-077-2177
095
03-2026
0414-DEL 16
_592_2 30
Cire Conrcisete n° SS7 Emprureur n° (CEE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
(
BANQUE
des
|
LS
TERRITOIRES Tableau d'Amortissement
Edité
le
:21/01/2026
En
Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Ÿ
Capital dû après
À
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
d'échéance (*)
(en %)
Echéance (en €)
(on €)
Intérêts (en €)
{on €)
GREEN
différés (en €)
26
21/01/2051
4,11
110 581,57
90 410,85
20 170,72
0,00
400 360,94
0,00
27
21/01/2052
4,11
110 581,57
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0,00
306 234,20
0,00
28
21/01/2053
4,11
110 581,57
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0,00
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0,00
29
21/01/2054
4,11
110 581,57
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0,00
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0,00
30
21/01/2055
4,11
110 581,38
106 215,91
4 365,47
0,00
0,00
0,00
Total
3 317 446,91
1 886 898,00
1 430 548,91
0,00
(") Les dates d'échéances indiquées dans lo présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre Indicatif. A litre purement indicatif al sans valeur contractuelle, la valeur de l'index en Viguaur lors de l'émission du présent contrat est de 4,00 % (Livret A).
Culsso des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
l
Île-de-france@calssedesdepots.fr
3/3
banquodosterritolres.tr
] @BanqueDesTerr
REÇU
EN
PREFECTURE
le
17/04/2025
Application agree
É-léspabte
coris
99 0E-077-21770380$-2025
014 14-DEL 16. r
REÇU EN PREFECTURE
À
le
17/04/2895
ve
Elegabte
c
x
S9_DE-077-2177 08609-20258 04 14-DEL 165922 A
Aprphc ation à PROD-PEODE Va 0
De Catracueie n° 167 Emprunteur 1 OORETES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
(
BANQUE des
LS
TERRITOIRES
|
Tableau
d'Amortissement
Edité
le
: 21/01/2025
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Emprunteur : 0062299 - SA HLM SEQENS
Capital prèté : 2 328 793 €
N° du Contrat de Prêt :
168947 / N° de la Ligne du Prét : 5640947
Taux actuariel théorique
: 3,60 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 3,60 %
Produit
: PLUS
Capital
dû
après
I
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
d'échéance (*)
{en %)
Echéance (en €)
{en €)
Intérêts (en €)
{on €)
Ras
différés (on €)
1
21/01/2026
3,60
110 748,70
26 912,15
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0,00
2 301
880,85
0,00
2
21/01/2027
3,60
110 748,70
27 880,99
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0,00
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(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôta at consignations 2 avenue Plerre Mendès France
- 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
114
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TERRITOIRES
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(") Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévislonnelles données à titre indicatif, Calaso dos düpôts ot consignations 2 avenue Plerre Mendès France - 75013
Paris « Tél ; 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Edité le : 21/01/2025
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(")
Les
dates
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le
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tableau
d'amortissement
sont
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Caisse dos dépôts ot consignations 2 avenue Plerre Mendès France - 75013
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