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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Béat.
Lien du pdf (Déliberation - 202515 AFFECTATION RESULTAT 2024 DSP)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Commune de ST BEAT-LEZ
Code INSEE Service DS
Reçu en préfecture le 08/04/2025 ET
Publié le
ID : 031-200081198-20250328-20251528032025-BF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2024
Le Conseil d'Administration légalement convoqué, s'est réuni en session sous la présidence de , Président. | Nombre de membres en exercice : 15
. | » Co | | | | Nombre de membres présents : AÀ
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat Nombre de suffrages exprimés : À 4 d'exploitation de l'exercice. :
Constatant que le compte administratif fait apparaître : VOTES: Contre À+ Pour &
- un excédent d'exploitation de : 2 921.29 € È A
- un déficit d'exploitation de : 0.00 €
Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE
a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 2921.29 €
dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0.00 €
c. Résultats antérieurs de l'exercice 0.00 €
D 002 du compte administratif (si déficit)
R 002 du compte administratif (si excédent)
Résultat à affecter : d. = a. +c, (1) 2 921.29 €
(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
“e. Solde d'exécution cumulé d'investissement 804.33 €
f. Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00 €
Besoin de financement = e, +f, 0.00 €
AFFECTATION @) = d. 2 921.29 €
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour Le montant 0.00 €
des plus values nettes de cession d'actifs (correspond chligatoirement
au montant du b.)
2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum pour 0.00 €
la couverture du besoin de financement diminué de 1)
3) Report en exploitation R 002 2921.29 € Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la
collectivité de rattachement (D 672) :
DEFICIT REPORTE D 002 (3)
(1) Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de la section
d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats.
(2) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT.
(3) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Certifié exécutoire par, , compte tenu de la transmission , le 28/03/2025 et de la publication le 28/03/2025.
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le Let otre
À , le 28/03/2025.
Csexcv d 5%
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Anna CHaeeux
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