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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Béat.
Lien du pdf (Déliberation - 202336 Affectation Resultat Commune 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 26/04/2023
Reçu en préfecture le 26/04/2023
Publié le
ID : 031-200081198-20230413-20233613042023-DE
31471 Commune de ST BEAT-LEZ
Code INSEE Commune
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2022
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de , Maire. . p P Nombre de membres en exercice: 1#
| . . Nombre de membres présents : À 0 Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat Nombre de suffrages exprimés : 44 de fonctionnement de l'exercice, °
Constatant que le compte administratif fait apparaître : VOTES: Contre O4 Pour 0$ Abite: Y 19h17 ÔA
- un excédent de fonctionnement de : 741 782.57 €
- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 488 342.72 €
B_Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 253 439.85 €
C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser) 741 782.57 €
{Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D Solde d'exécution d'investissement -460 489.16 €
E_ Solde des restes à réaliser d'investissement (4) 0.00 €
Besoin de financement F =D+E -460 489.16 €
AFFECTATION = C =G+H 741 782.57 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 460 489.16 €
G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 281 293.41 €
DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 € |
(1) Indiquer l'origine : emprunt : , Subvention : ou autofinancement :
(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement.
(3) Joindre les documents prévus par l'instruction M14 (Vol. i, Tome IE, Titre 3, Chapitre 5, $ 4).
(4) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnem:
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise en compte après le vote du compte administratif.
(5) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Certifié exécutoire par , Maire, compte tenu de la transmission , le 13/04/2023 et de la publication le 13/04/2023.
A , le 13/04/2023.