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Déliberation - Décision n°2 26 Décision location bail local commercial 44 Rue Carnot
Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Déliberation - Décision n°2 26 Décision location bail local commercial 44 Rue Carnot)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 05/02/2086
Reçu en oréfecture le 05/02/2026
Pubiié le 05/02/2026
1D : 646-214001180-202609205-05022026DEC02-AR
COMMUNE DE HAGETMAU
Département des LANDES
DÉCISION DU MAIRE
N° 02-26
Prise en application de l’article L 2122-22 du CGCT et de la délibération s’y rapportant en date du 18
juin 2020 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire
Objet : Contrat de location d’un local commercial communal
Le Maire de Hagetmau,
Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 juin 2020 portant délégation d'attribution au
maire, notamment son alinéa 5 « de décider de la conclusion et la révision du louage des choses »,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2024 qui approuve l'opération réhabilitant le
local commercial situé au 44 rue Carnot,
Considérant que ces travaux de réhabilitation d’un local commercial participent à un objectif global de
revitalisation du centre-ville,
Considérant que le local commercial situé au 44 rue Carnot sera remis en état et libre au 01/09/2026,
Considérant le courrier d'intérêt de la société Orange Store en date du 08/08/2024 sollicitant la
location de ce local commercial,
DÉCIDE
Article 1 :
> De louer le local commercial sis 44 rue Carnot 40700 HAGETMAU à la société Orange Store à
compter du 01/09/2026
> De fixer le loyer à 15.240 £ HT HC par an
Article 2 :
La présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
commune et portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Article 3 :
Madame le Maire de Hagetmau et le comptable public assignataire de Hagetmau sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision. Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le 05/02/2026
ID : 040-214001190-20260205-05022026DEC02-AR
Article 4 :
La présente décision
e Sera transmise à Monsieur le Préfet des Landes au titre du contrôle de légalité.
e Peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme le maire d'Hagetmau dans un délai de
deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au
contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
e Peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du Tribunal
Administratif de Pau par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de Mme le maire si
un recours gracieux a été préalablement exercé.
Fait à Hagetmau, le 05/02/2026
Pascale REQUENNA
Maire de Hagetmau