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Déliberation - 240129 Décision du maire 3 sollicitation subvention Local commercial et logements rue Carnot avec tampon
Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Déliberation - 240129 Décision du maire 3 sollicitation subvention Local commercial et logements rue Carnot avec tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
Publié le ©
ID : 040-214001190-202404 29-2901 20243-AL
COMMUNE DE HAGETMAU
Département des LANDES
DÉCISION DU MAIRE
N° 3-24
Objet : Sollicitation de subventions pour l'acquisition et la réhabilitation d’un local commercial et de
logements, 44 rue Carnot
Le Maire de la Commune de Hagetmau,
Vu l’article L 2322-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 juin 2020 portant délégation d'attribution au
Maire, notamment son alinéa 26 « le Maire est chargé de demander à tout organisme financeur,
l'attribution de subventions pour tous les projets approuvés par le conseil municipal »,
Considérant la volonté municipale d'acquérir un immeuble cadastré section BT parcelle numéro 84
comportant un local commercial en rez-de-chaussée et une partie logement sur le premier et le
deuxième étage et de réhabiliter ledit immeuble,
Considérant l'inscription de ce projet dans le cadre de la convention Petites Villes de Demain valant
Opération de Revitalisation du Territoire,
Considérant la possibilité de solliciter des subventions pour participer au financement de l'acquisition
de l’immeuble et des travaux s’y rapportant,
DECIDE
Article 1 :
De solliciter des subventions pour l’aquisition et la réhabilitation d’un local commercial et de
logements, sis 44 rue Carnot à Hagetmau, auprès de toute structure pouvant apporter une aide
quelconque et plus particulièrement les organismes financeurs indiqués dans le plan de financement
prévisionnel suivant :
Dépense HT Recettes
Libellé Montant Libellé Taux Montant
Acquisition 229.500 € | DETR /DSIL 40% 516.293 €
Etudes 27.000 € | Département 3% 40.000 €
Maîtrise d'oeuvre 87.000 € | Région 25% 320.000 €
Travaux 906.000 € | Fonds Vert 12% 156.293 €
{Recyclage foncier)
Assurance 41.233 €
Fonds propres 20% 258 147€
TOTAL 1.290.733 € TOTAL 1.290.733 € Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le 31/01/2024
: ID : 040-214001190-20240129-290120243-AU Article 2 :
La présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des décisions de la commune
et portée à la connaissance du conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Article 3 :
Madame le Maire de Hagetmau et le comptable public assignataire de la commune de Hagetmau sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision
e Sera transmise à Madame la Préfète des Landes au titre du contrôle de légalité.
e Peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame le Maire de Hagetmau dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
e Peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du Tribunal
Administratif de Pau par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité où à compter de la réponse explicite de Mme le Maire si
un recours gracieux a été préalablement exercé.
Fait à Hagetmau, le 29 janvier 2024
Maire de Hagetmau