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Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Saint-Martin-Boulogne.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 2 12 Application de la fongibilite des credits)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 08 avril à 19 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle des sports André Condette (arrêté municipal du 12 mai 2021), sous la Présidence de Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du 25 mars 2024, dont un exemplaire a été affiché sur le site internet de la ville, conformément à la loi.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 26
Nombre de conseillers municipaux votants : 33
Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de : ▪ Guillaume PRUVOST pouvoir à Caroline CARON
▪ Betty BOULOGNE pouvoir à Stéphanie LACROIX
▪ Maxence DECAIX pouvoir à Matthias PASCHAL
▪ Guillaume SAVEANT pouvoir à Ludovic LATRY
▪ Philippe BOGGIO pouvoir à Wilfrid ANFRY
▪ Annie LEPORCQ pouvoir à Pascale LEBON
▪ Virginie MALAYEUDE pouvoir à Raphaël JULES
Monsieur Matthias PASCHAL est désigné secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2024-2-12 : Application de la fongibilité des crédits
Le référentiel budgétaire et comptable M57 introduit dans ses dispositions la possibilité pour le Conseil
Municipal de déléguer au Maire la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre,
à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette fongibilité des crédits est autorisée dans la
limite maximale, fixée à l’occasion du vote du budget, de 7.5% des dépenses réelles de chaque section.
Lorsque l’autorisation lui est donnée, le Maire rend compte de ces mouvements de crédits auprès de
l’assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits dans le cadre
de l’exécution budgétaire de l’exercice 2024, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de
chacune des sections.
Vu :
- L’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Les instructions budgétaires et comptables de la nomenclature M57 ;
…/… Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chaque section.
Nombre de votants : 33 Pour : 33
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Saint-Martin-Boulogne, 08 avril 2024
Le secrétaire de séance, Le Maire Matthias PASCHAL Raphaël JULES
Affiché le :
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de la publication
de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours : http://www.telerecours.fr
12 avril 2024