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Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Saint-Martin-Boulogne.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 4 10 Application fongibilite des credits)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2026
L’an deux mille vingt-six, le 27 avril à 19 heures, le Conseil Municipal s’est réuni à la salle polyvalente de l’espace culturel Georges Brassens (arrêté municipal du 12 mai 2021), sous la Présidence de Madame Pascale LEBON, en suite de la convocation en date du 20 avril 2026, dont un exemplaire a été affiché sur le site internet de la ville, conformément à la loi.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 28
Nombre de conseillers municipaux votants : 33
Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de : ▪ Frédérique BOUKO pouvoir à Hélène BERNAERT
▪ Philippe NEYRAT pouvoir à Betty BOULOGNE
▪ Sophie LEGAGNEUR pouvoir à Corinne MULLER
▪ Stéphanie MOLMY pouvoir à Jean-Claude CONDETTE
▪ Matthias PASCHAL pouvoir à Ludovic LATRY
Monsieur Pierre GALBY est désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2026-4-10 : Application de la fongibilité des crédits
Le référentiel budgétaire et comptable M57 introduit dans ses dispositions la possibilité pour le Conseil
Municipal de déléguer au Maire la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette fongibilité des crédits est
autorisée dans la limite maximale, fixée à l’occasion du vote du budget, de 7.5% des dépenses réelles
de chaque section. Lorsque l’autorisation lui est donnée, le Maire rend compte de ces mouvements de
crédits auprès de l’assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à procéder à des virements de crédits
dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice 2026, dans la limite de 7.5% du montant des
dépenses réelles de chacune des sections.
Vu :
- L’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Les instructions budgétaires et comptables de la nomenclature M57 ;
…/… Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à
l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant
des dépenses réelles de chaque section.
Nombre de votants : 33 Pour : 33
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Saint-Martin-Boulogne, le 27 avril 2026
Le secrétaire de séance, Le Maire, Pierre GALBY Pascale LEBON
Affiché le :
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours : http://www.telerecours.fr
04 mai 2026