Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du CM du 31 mai 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du CM du 31 mai 2022 Document publié le Mardi 31 mai 2022 par la commune de Saint-Leu-la-Forêt. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du CM du 31 mai 2022)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, VILLE DE SAINT-LEU-LA-FORET

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU MARDI 31 MAI 2022

L’an deux mille vingt-deux, à 20h00, le mardi 31 mai, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à La Maison pour Tous - salle de réunion du 2ème étage - 64 rue du Château - 95320 Saint-Leu- la-Forêt en séance publique sous la présidence de Madame Sandra BILLET, Maire.

Etaient présents : Mme Sandra BILLET, Maire (hormis lors du vote du compte administratif 2021 conformément aux dispositions de l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales), M. Jean-Michel CASTELLI, Mme Jane TIZON, M. Jean-Michel DETAVERNIER, Mme Michèle CODRON, M. Pascal ROCHOUX, Mme Peggy XAVIER, M. Fabien DANSIN, Mme Fatimata PENE, M. Loïc DROUIN, Mme Marie-Christine PINON-BAPTENDIER, Mme Claude-Hélène DESTEMBERG Mme Monique BAQUIN, M. Stéphane FREDERIC, M. Stéphane ROUSSAKOVSKY, Mme Laurence CARDI, Mme Florence CAGNET, M. Laurent LUCAS, Mme Anne-Laure PHILIPPE, M. Julien MAESTRONI, Mme Audrey THOMAS, M. Fouad BEN AMEUR, M. Léo VACHER, M. Alain LERY, M. Eric JACQUOT, Mme Aline ROGER, Mme Paola TULLIO, M. Franck BERNARD

Pouvoirs: M. Patrice GOLDENBERG pouvoir à Mme Michèle CODRON, Mme Christine COURTOIS pouvoir à Mme Jane TIZON, M. Pierre AKNINE pouvoir à M. Alain LERY, Mme Anne- Sophie JACQUESON pouvoir à Mme Aline ROGER, M. Loïc VIDAL pouvoir à M. Eric JACQUOT

Secrétaire de séance : Mme Laurence CARDI

1/ BUDGET VILLE - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 (question n° 22-03-01)

Avant le 1° juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, le comptable public établit un compte de gestion par budget.

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif, ainsi que les opérations non budgétaires demandées par la collectivité.

Il comporte :

- la situation patrimoniale de la collectivité qui présente le bilan (actif et passif) de la collectivité de manière synthétique et de manière détaillée.

- l'exécution budgétaire de l’exercice considéré qui présente une balance générale des comptes tenus par le comptable public (comptes budgétaires, non budgétaires et comptes de tiers).

Le compte de gestion est soumis au vote du conseil municipal qui peut ainsi constater la stricte concordance du compte administratif et du compte de gestion. Ce vote doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice considéré.Le résultat comptable de l’exercice 2021 est en concordance avec celui du compte administratif pour le budget principal de la ville. Il se solde par un excédent global de 3.659.556.85 €, se décomposant comme suit :

- Section d'investissement : - 1.165.929,83 €

- Section de fonctionnement : +4,825.486.68 €.

À la majorité, M. Alain LERY, M. Pierre AKNINE, M. Eric JACQUOT, Mme Anne-Sophie JACQUESON, Mme Aline ROGER, M. Loïc VIDAL, Mme Paola TULLIO et M. Franck BERNARD s’abstenant, le conseil municipal :

- déclare que le compte de gestion du budget principal de la ville dressé pour l’exercice 2021 par le comptable public, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

- approuve le compte de gestion du budget principal 2021 de la ville dont le résultat de l'exercice se solde par un excédent de 3.659.556,85 € comme indiqué ci-dessus.

2/ BUDGET VILLE - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 (question n° 22-03-02)

Conformément aux dispositions de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, l’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le Maire après transmission, au plus tard le 1% juin de l’année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la commune. Le vote du conseil municipal

arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice.

En vertu de l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, Mme le Maire s’est retirée au moment du vote du compte administratif et la présidence de séance a été confiée à M. Jean- Michel CASTELLI.

À la majorité, M. Alain LERY, M. Pierre ARKNINE, M. Eric JACQUOT, Mme Anne-Sophie JACQUESON, Mme Aline ROGER, M. Loïc VIDAL, Mme Paola TULLIO et M. Franck BERNARD s’abstenant, le conseil municipal :

- approuve dans les conditions prévues par l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, le compte administratif 2021 relatif au budget de la ville qui se présente comme suit :

Recettes Dépenses Résultat

Section

Fonctionnement 20.727,708,06 € 15.902.221,38 € + 4.825.486,68 €

Investissement 5.592.622.66 € 6.758.552,59 € -1.165.929,83 €

- constate :

- le résultat brut de clôture s’élevant à : 3.659.556 ,85 €

- le résultat net de clôture s’élevant à 2.441.677,54 € après intégration du solde négatif des restes à réaliser (- 1.217.879,31 €).3/ BUDGET VILLE - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2021 (question n° 22-03-03)

Le conseil municipal est appelé à affecter le résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif 2021 à l’éventuelle couverture du besoin de financement corrigé des restes à réaliser 2021 de la section d’investissement du budget 2021.

Le résultat de clôture brut 2021 de la section d’investissement s’élève à -1.165.929,83 €. En outre, le solde des restes à réaliser s’élève à -1.217.879,31 €.

L’excédent de fonctionnement constaté au compte administratif 2021 s’élève à 4.825.486.68 €.

Compte tenu de ces éléments, à la majorité, M. Alain LERY, M. Pierre AKNINE, M. Eric JACQUOT, Mme Anne-Sophie JACQUESON, Mme Aline ROGER, M. Loïc VIDAL, Mme Paola TULLIO et M. Franck BERNARD s’abstenant, le conseil municipal décide de n’affecter que partiellement le résultat 2021 de la section de fonctionnement, soit 2.383.809,14 € à la section d’investissement (compte de recettes 1068).

TE

65 929,83€

Compte 002 Compte 1068 Compte 001

2 441 677,54 € 2383 809,14€| |- 116592983€

b-.. Fe

Fa SN

CE

Solde des RAR 2020

- 121787931€La part non affectée du solde de 2.441.677,54 €, constitue un report (compte 002 en recettes) à sa section de rattachement, soit la section de fonctionnement.

4/ ADMISSION EN CRÉANCES ÉTEINTES (question n° 22-03-04)

Le service de gestion comptable d’Ermont propose d'admettre en créances éteintes les dettes relatives à des prestations d’activités périscolaires contractées par un particulier, sur la période de juin 2015 à janvier 2021, pour un montant s’élevant à 7 580,44 €, suite au constat de surendettement prononcé par la Commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise lors de la séance du 8 février 2022.

Cette somme sera imputée sur la nature 6542-Créances éteintes pour sa totalité.

À l’unanimité, le conseil municipal décide d’admettre en créances éteintes les dettes susvisées.

5/ MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 21-09-03 DU 14 DÉCEMBRE 2021 EN CE QUI CONCERNE L'ÉCHÉANCIER DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION ATTRIBUÉE À L'ASSOCIATION FOOTBALL CLUB SAINT-LEU 95 (question n° 22-03-05)

Par délibération n° 21-09-03 du 14 décembre 2021, une subvention de fonctionnement d’un montant de 53 000 € a été attribuée à l’association Football club Saint-Leu 95 au titre de l’année 2022 avec un versement en 4 fois (février, avril, juillet et octobre 2022).

Or, l’association Football club Saint-Leu 95 va devoir faire face à des difficultés de trésorerie pour la fin de la saison 2021/2022, n’ayant pas, malgré ses relances, de visibilité quant à l’apport financier de l’un de ses principaux mécènes en raison de la réorganisation administrative en cours de ce dernier.

Aussi, à l’unanimité, le conseil municipal décide de modifier la délibération n° 21-09-03 du 14 décembre 2021 susvisée en ce qui concerne l’échéancier de versement de la subvention attribuée à l'association Football club Saint-Leu 95. Aïnsi, les versements prévus initialement en juillet et octobre 2022 auront lieu en juin 2022.

6/ ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION À CORPS DANSE AU TITRE DE L'EXERCICE 2022 DANS LE CADRE DU PROJET DANSE EN AMATEUR ET RÉPERTOIRE (question n° 22-03-06)

L'association À Corps Danse, représentée par sa présidente, Mme Mila PLAZA, a sollicité la commune afin d’obtenir une subvention de fonctionnement exceptionnelle de 500 € dans le cadre du projet « Danse en Amateur et Répertoire » de ladite association. Ce soutien financier exceptionnel aiderait l’association à financer la partie matérielle de ce projet (reprise d'un extrait de Cendrillon, ballet recyclable du chorégraphe Philippe LAFEUILLE, avec les danseurs de l’association).Le CND (Centre National de Danse) et le Conseil Départemental du Val d'Oise participent à la partie pédagogique du projet et aux droits d'auteur. Le Centre des Arts d'Enghien accueillera gracieusement l’association dans ses locaux pour les répétitions. L'aide exceptionnelle sollicitée auprès de la commune permettrait à l’association de financer la réalisation des costumes et accessoires et d’en assurer le transport à l’occasion des différentes représentations (Théâtre Paul Eluard à Bezons, Centre des Arts d'Enghien et Maison de la Danse de Lyon lors de la rencontre nationale le 18 juin 2022). Il est précisé que l’association À Corps Danse prendra en charge le voyage et l'hébergement des danseurs à Lyon.

Compte tenu de ce qui précède, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer à l'association À Corps Danse une subvention de fonctionnement exceptionnelle d’un montant de 500 € au titre de l’exercice 2022.

1/ ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L'ASSOCIATION LE SOUVENTR _[FRANCAIS_- COMITE DE SAINT-LEU-LA-FORET AU TITRE DE L'EXERCICE 2022 (question n° 22-03-07)

Le dossier de demande de subvention de l’association Le Souvenir Français - comité de Saint- Leu-la-Forêt est parvenu tardivement à la commune suite au décès du Président de ladite association, M. Jean-Claude Bauer. Aussi, cette demande n’a pu être étudiée avant la séance du conseil municipal du 14 décembre dernier, séance au cours de laquelle ont été attribuées les subventions de fonctionnement aux associations au titre de l’exercice 2022.

Compte-tenu du décès de son Président, l’association Le Souvenir Français - comité de Saint- Leu-la-Forêt a dû se réorganiser. Elle continue cependant de fonctionner et participe à toutes les cérémonies patriotiques et de mémoire organisées à Saint-Leu-la-Forêt.

À l’unanimité, le conseil municipal décide d’attribuer à l’association Le Souvenir Français — comité de Saïint-Leu-la-Forêt une subvention de fonctionnement d’un montant de 500 € au titre de l’exercice 2022.

8/ ACCORD N° CNV-OSN-PG54-22-143278 - ORANGE POUR LA RÉALISATION D'UNE OPÉRATION DE MISE EN SOUTERRAIN DE RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES AVENUE DU PARC (ENTRE LA RUE DE PARIS ET LA RUE DE MONTLIGNON) ET SUR UNE PARTIE DE LA SENTE DU CLOS BUISSON À INTERVENIR ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-LEU-LA-FORÉT ET LA SOCIÉTÉ ORANGE : APPROBATION ET AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LEDIT ACCORD (question n° 22-03-08)

La commune réalise actuellement des travaux de requalification avenue du Pare (dans son tronçon compris entre la rue de Paris et la rue de Montlignon) et dans une partie de la sente du Clos Buisson. Ces travaux comprennent l’enfouissement des réseaux aériens.

Il convient qu’un accord soit conclu entre la commune et la société Orange afin de permettre à la commune de percevoir le remboursement d’une somme estimée à 13 272,50 € TTC correspondant au montant de la participation de la société Orange dans le cadre de de cette opération.

Par ailleurs, pour mémoire, il est rappelé que l’opérateur, la société Orange, conserve la propriété des équipements de communications électroniques et en assure l’exploitation, la gestion, l'entretien et la maintenance et confère un droit d’usage à la commune.En outre, l’utilisation de la tranchée aménagée et des infrastructures de génie civil par la société Orange se traduira par le versement à la commune d’une redevance d’occupation du domaine public.

En conséquence, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les termes de l’accord susvisé à

intervenir entre la commune de Saint-Leu-la-Forêt et la société Orange et autorise Mme Maire à signer ledit accord.

9/_ MODIFICATION DU_ RÈGLEMENT INTÉRIEUR _DES_ ACTIVITÉS PÉRI ET

EXTRASCOLAIRES À COMPTER DE LA RENTRÉE SCOLAIRE DE SEPTEMBRE 2022

(question n° 22-03-09)

Par délibération n° 21-08-09 du 23 novembre 2021, le conseil municipal avait adopté un

nouveau règlement intérieur des activités péri et extrascolaires en vue de modifier la durée des études surveillées concernant les enfants scolarisés en classe de CP.

Il est aujourd’hui proposé au conseil municipal d’adopter un nouveau règlement intérieur applicable à compter de septembre 2022, répondant à plusieurs objectifs de respect de la démarche environnementale sur laquelle la commune s’engage de manière continue, d’optimisation du service

rendu aux enfants et à leur famille et de simplification administrative.

Sur la réservation obligatoire des activités

Afin d’assurer une plus grande sécurité, mieux prévoir la fréquentation en termes d'encadrement et éviter le gaspillage alimentaire, la réservation des activités de restauration scolaire, accueil de loisirs du soir, mercredis scolaires et études surveillées devient obligatoire. Elle est réalisée à

la rentrée scolaire sur le principe d’une semaine type. Seule l’activité accueil du matin n’est pas . concernée par une réservation préalable et reste en libre-accès.

Les familles disposeront d’un délai de 8 jours pleins avant la date concernée pour procéder à une modification de leur semaine (réservation supplémentaire ou annulation).

Le fonctionnement des périodes de vacances scolaires reste inchangé,

Sur la tarification des activités

La tarification des activités péri et extrascolaires est refondue à compter de la rentrée scolaire de septembre 2022. Elle est fixée selon le principe du taux de participation individualisé (tarif spécifique à chaque famille selon ses ressources et la composition de son foyer fiscal). Une

délibération ad hoc en fixe les modalités et un simulateur de tarifs est mis à disposition sur l’Espace citoyen.

Toute réservation engage les parents aux paiements des activités à l’exception des absences justifiées (cf. règlement intérieur des activités péri et extrascolaires)

Les enfants qui seront présents, sans réservation préalable, aux activités périscolaires et extrascolaires, se verront appliquer le tarif majoré de 50%, ceci afin de ne pas désorganiser les conditions d’accueil et leur qualité.

Pour les mercredis et les vacances scolaires, le défaut de prévenance de l’absence de l’enfant dans les délais impartis engendrera également une majoration de 50% du tarif applicable à la famille concernée. En effet, la commune organise les accueils en journée en fonction du nombre d’enfants

(recrutement, repas, goûter, activité.….). De plus, l’absence de prévenance ne permet pas de proposer la place d’accueil de loisirs à un enfant présent en liste d’attente.Pour les familles non domiciliées à Saint-Leu-la-Forêt, un tarif spécifique sera appliqué à savoir une majoration de 50% du Taux de Participation Individualisé.

Une période de transition sera prévue durant les mois de septembre et octobre 2022 afin de permettre aux familles de s’adapter à ce nouveau mode de fonctionnement.

Compte-tenu de ce qui précède, à l’unanimité, le conseil municipal, adopte le nouveau règlement intérieur des activités péri et extrascolaires qui entrera en vigueur à compter de la rentrée scolaire de septembre 2022.

10/ RÉFORME DE LA TARIFICATION DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES ET

EXTRASCOLAIRES - MISE EN PLACE DU TAUX DE PARTICIPATION INDIVIDUALISÉ

(T PI) — (question n° 22-03-10)

La commune de Saint-Leu-la-Forêt organise des activités périscolaires (restauration scolaire, accueils du matin et du soir, études surveillées et mercredis scolaires) et extrascolaires (accueils de loisirs pendant les vacances scolaires) au bénéfice des enfants scolarisés sur son territoire et de leur famille.

Afin d’harmoniser la prise en compte des situations sociales des familles saint-loupiennes, la ville souhaite refondre sa politique tarifaire.

En effet, l’évolution des nouvelles technologies et l’accès aux données permettent à la commune d’élaborer une méthode pour fixer les participations familiales en fonction de chaque foyer tout en leur simplifiant les démarches administratives. Les tarifs ne seront donc plus établis en fonction d’une tranche de revenu mais d’un taux de participation individualisé (TPT) permettant d’instaurer une plus grande équité et une plus grande progressivité à recettes constantes.

Ce TPI sera établi en fonction de deux critères :

- le Revenu Fiscal de Référence (RFR) de l’année n-1

- le nombre de personnes constituant le foyer fiscal

Le TPI prendra en compte les minimas sociaux (RSA et prime d’activité) et exclura du calcul les autres prestations familiales ou à caractère social de la Caisse d’allocations familiales.

Un nouveau mode de calcul du nombre de personnes à charge établi par parts permettra d'instaurer une plus grande équité de traitement puisque les adultes détenant l’autorité parentale et comptabilisés dans le foyer fiscal, seront comptabilisés pour deux parts qu’il s’agisse d’une famille monoparentale comme d’une famille biparentale. De plus, chaque enfant à charge vivant au sein du foyer sera comptabilisé comme une part supplémentaire.

Les données financières des familles seront collectées chaque année selon le système API Particuliers (interface de programmation d’application). Ce système est un service de l’Etat. Il permet de récupérer les données des familles en termes de revenu fiscal de référence et de nombre de personnes composant le foyer fiscal, données nécessaires à l’élaboration du TPI. Le TPI sera calculé via l’Espace Citoyen ou directement auprès de la Direction des affaires scolaires, de l’enfance, de la jeunesse et des sports.Cette réforme a donc pour finalité de répondre aux enjeux d’équité tarifaire via un taux d’effort constant à savoir, une réelle progressivité des tarifs qui évite les effets de seuils. Le but est ainsi de permettre l’accès aux différentes activités pour les familles les plus modestes et ne pas impacter de façon démesurée les familles les plus aisées.

Un simulateur permettra à chaque famille de prendre connaissance des tarifs qui lui seront appliqués. Il sera mis à disposition sur l’Espace Citoyen accessible depuis le site Internet de la ville.

En conséquence, à l’unanimité, le conseil municipal approuve le nouveau mode de calcul des tarifs des activités périscolaires et extrascolaires indexé sur un taux de participation individuel à compter du 1° septembre 2022.

11/ MISE EN PLACE D'UN ESPACE JEUX INCLUSIF (question n° 22-03-11)

La commune a décidé de mettre en place un projet intitulé « Espace Jeux Inclusif » visant à contribuer à l’inclusion des enfants de la commune en situation de handicap âgés de 3 à 6 ans.

Ce projet répond aux préconisations du rapport rendu en décembre 2018 par la Mission Nationale Accueils de Loisirs et Handicap et aux dispositions du Schéma Départemental des Services aux Familles du Val d'Oise.

L'Espace Jeux Inclusif est un accueil temporaire qui a pour mission d’accompagner l’enfant dans son processus d’autonomisation, de responsabilisation et de socialisation. Il favorise la rencontre et le partage d’activités entre enfants dans un espace collectif. Cet accueil répondra au besoin essentiel des parents de pouvoir concilier les temps de vie familiaux et professionnels.

L'Espace Jeux Inclusif a pour objet principal de mettre en place un cadre spécifique et sécurisant s’articulant autour d’un parcours d’intervention avec comme médiation «le jeu », les accueils de loisirs étant dénués de tout objectif de performance ou de résultat et n’exigeant ainsi aucun prérequis en termes de compétences ou de savoir-faire de la part des enfants. En effet, la finalité d’un accueil de loisirs est « d’être et de vivre ensemble », de partager des activités ludiques et récréatives, où la compétition fait place à la coopération et où les apprentissages laissent place au plaisir et au jeu.

Cet espace sera installé dans les locaux de l’école maternelle Jacques Prévert dédiés à l’accueil de loisirs. Cet espace sera partagé par les professionnels sur les temps scolaires pour accompagner les enfants en situation de handicap. Il accueillera 6 enfants de la commune en situation de handicap sans distinction de secteur géographique. Il fonctionnera les mercredis en période scolaire, durant la première semaine des vacances de la Toussaint, de Noël, d’Hiver et de Printemps et durant le mois de juillet, avec les horaires d’ouverture suivants : 8h30 à 17h30. Le taux d’encadrement est renforcé par la présence de deux professionnels sensibilisés aux champs du handicap assurant aux enfants leur épanouissement et le développement de leurs capacités qu’ils pourront ainsi réinvestir dans leurs autres lieux de vie.Le tarif de cette prestation sera identique à celui appliqué pour les accueils de loisirs maternels.

La mise en place d’un partenariat avec les différents intervenants permettra de soutenir cette action qui pourra évoluer au fil de son évaluation.

À l’unanimité, le conseil municipal décide d'approuver et d’accompagner la mise en place par la commune du « Espace Jeux Inclusif » à l’accueil de loisirs maternel Jacques Prévert afin de contribuer à l’inclusion des enfants en situation de handicap âgés de 3 à 6 ans de la commune, ledit projet répondant aux préconisations de la Mission Nationale Accueils de loisirs et Handicap et du Schéma Départemental des services aux familles du Val d'Oise.

12/ CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-LEU-LA-FORÉT ET LA SAS VOISINS VIGILANTS RELATIVE À L'ADHÉSION DE LA COMMUNE AU DISPOSITIF VOISINS VIGILANTS (question n° 22-03-12)

L'entreprise Voisins Vigilants a mis en place un dispositif favorisant la prévention de la délinquance en sensibilisant la population d’une même zone d’habitation à la sécurité, et facilitant l'entraide et la solidarité en encourageant l’échange entre les habitants d’un même voisinage. Cet outil permet ainsi la diffusion d’alertes en cas de cambriolages, vols, comportements suspects ou d’informations liées à des évènements météo, sanitaires, de voirie tout en recréant du lien social avec ses voisins.

Les membres de la communauté « Voisins Vigilants » sont mis en relation par le biais d’une plateforme de communication accessible à l’adresse www.voisinsvigilants.org.

Le prestataire s’engage à mettre à disposition de la commune une interface web disponible à l’adresse www.voisinsvigilants-connect.org permettant la mise en relation des Voisins Vigilants inscrits sur www.voisinsvigilants.org.

La mise en relation s’effectue de manière automatique dès l’instant où le Voisin Vigilant a procédé à son inscription sur le site Internet sans que le nombre de membres ne soit limité. Dans ce cadre, le prestataire donne à la commune accès aux informations personnelles régulièrement collectées par lui-même. Cette interface permet alors aux voisins membres de recevoir par email, par notification sur application mobile ou par SMS toutes les alertes émises par les communautés de voisins de la commune.

De même, la commune dispose d’un outil d’alerte lui permettant de recevoir les alertes émises par les Voisins Vigilants et de signaler par SMS ou par email à l’ensemble des Voisins Vigilants qui y sont rattachés toute information utile.

La commune souhaite adhérer à ce service pour une durée ferme de 2 ans avec reconduction tacite 3 fois pour une durée d’un an (soit une durée totale maximale de 5 ans) et possibilité, hormis pour les deux premières années, de dénoncer de manière expresse la convention de partenariat relative à cette adhésion 3 mois avant la date anniversaire de ladite convention (cette possibilité de résiliation s’appliquant donc aux 3906, 4ème ou 5e années).

Il est précisé, par ailleurs, que le coût annuel de cette adhésion s’élèvera à 3 000 € TTC pour les 1% et 2% années, une augmentation de 5% s’appliquant ensuite chaque année.Le volume d’alertes émises par les administrés et la commune est illimité, Ces alertes devront

correspondre à un contenu important et urgent.

Par conséquent, le conseil municipal, à la majorité, M. Alain LERY, M. Pierre AKNINE, M.

Eric JACQUOT, Mme Anne-Sophie JACQUESON, Mme Aline ROGER, M. Loïc VIDAL, Mme Paola TULLIO et M. Franck BERNARD votant contre, approuve les termes de la convention de partenariat à intervenir en ce sens entre la commune et la SAS Voisins Vigilants et autorise Mme le Maire à signer ladite convention.

13/ COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE (question n° 22-03-13)

Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal prend acte du compte rendu des décisions prises par le Maire sur la période du 16 mars au 20 mai 2022.

14/ BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS FONCIÈRES RÉALISÉES EN 2019, 2020 ET 2021 (question n° 22-03-14)

Le bilan des cessions et acquisitions foncières réalisées par la commune sur les trois dernières années s’établit comme suit, étant précisé que chaque opération a fait l’objet d’une délibération du conseil municipal, d’une décision du Maire dont il a été rendu compte en conseil municipal s’agissant

des acquisitions par exercice du droit de préemption urbain, d’un simple acte notarié s’agissant du cas de l’acquisition réalisée par voie de notoriété acquisitive (parcelle cadastrée BK 180) ou encore d’une délibération et d’un arrêté constatant l’incorporation dans le domaine privé communal s’agissant de l’acquisition d’un bien vacant et sans maître (parcelle cadastrée BD 465) :

1/Cessions

Date de Référence Superficie | Montant | Acte municipal Acquéreur l’acte cadastrale et de référence notarié adresse

12/07/2019 BN 140 298 m°? 135 000 € Délibération M. Fred 12 sente des n°18-06-04 du ROMER Dourdains 20/11/2018

09/01/2019 BC 418p 418 m° 209 000 € Délibération M. Gilles Rue Edith n°18-06-03 du TOURET et Cavell 20/11/2018 Mme Sandrine

MILLASSEAU

12/07/2019 | BL255-263- 7720 m? | 3 794249 € Délibération SCCV SAINT 930-933-495- n°18-04-21 du | LEU RUE JAY 959-960 26/06/2018

55 rue

Cognacq Jay-

Les Cotonnes

28/02/2019 BL 627 12 m°? 1€ Délibération M. et Mme Chemin du n°18-04-17 du AOÛT Bois d’Aguère 26/06/2018

28/02/2019 BL 628 12 m° 1€ Délibération M. et Mme Chemin du n°18-04-17 du FOSSEY Bois d’Aguère 26/06/2018

1028/02/2019 BL 629 12 m? 1€ Délibération M. et Mme Chemin du n°18-04-17 du DUBOST Bois d’Aguère 26/06/2018

28/02/2019 BL 630 12 m° 1€ Délibération M. et Mme Chemin du n°18-04-17 du MILLOT Bois d’Aguère 26/06/2018

28/02/2019 BL 635 13 m°? 1€ Délibération M. et Mme Chemin du n°18-04-17 du LARDEUX Bois d’Aguère 26/06/2018

26/11/2020 BN 895 83 m°? 13 280 € Délibération M. Emmanuel 63 rue de n°20-05-03 STACH l’Ermitage du 29/09/2020

08/04/2021 BC 656 285 m°? 143 000 € Délibération SCI Experdesk rue Edith n°20-06-08

Cavell du 17/11/2020

2/Acquisitions

Date de Référence Superficie | Montant Acte municipal Cessionnaire l'acte cadastrale et de référence notarié adresse

04/12/2019 BD 775 250 m° 200 000 € Délibération ICF Novedis 51 avenue de la n° 19-05-19 du

Gare 24/09/2019

05/03/2020 BL 498 92 m°? 4 000 € Délibération Congrégation du 11 sente des n°19-02-17 Saint-Esprit Potais du 26/03/2019

05/03/2020 BK 446 151 m°? 195 000 € Délibération SCI GUY JU (lot n°20) n°19-06-23 du

Avenue des 26/11/2019

Diablots

17/12/2020 BK 446 502 m? 390 000 € Délibération SCI (lots 29-38-39-40- n°20-06-07 du MAKACHE 41-42-43) 17/11/2020

Chemin du

Plessis du Haut

02/07/2020 BK 180 556 m° 1 286,19 € - Procédure de 3 rue Louis Blanc notoriété acquisitive

attestant l’usage

de la parcelle

depuis plus de 30

ans par la

commune de

Saint-Leu-la-

Forêt

BD 465 42 m° - Délibération Procédure 21 avenue de la n°20-03-37 du d’incorporation Gare 10/07/2020 et d’un bien vacant _ arrêté n° 2020-38 et sans maître

du 20 juillet 2020

constatant

l’incorporation

1108/04/2021 BD 240-604 555 m° 19 634 € Décision ADOMA 13-15 chemin des n°2021-11

Bretoux du 07/01/2021

31/08/2021 BK 446 60 m°? 85 000 € Décision SCI Les Frères (lot n°23) n°2021-81 LY Chemin du du 30/04/2021

Plessis du Haut

15/04/2021 BM 56 88 m° 148 000 € Décision SCI Regnor (lots 1-4-5-8) n°2021-39

118 rue du du 08/02/2021

Général Leclerc

17/03/2021 BO 2 2135m? | 37 362,50 € Délibération Etat Lieudit « Boissy- n°20-06-06

Nord » du 17/11/2020

06/10/2021 BO 1-3-5 55 101 m2 | 940000 € Délibération Etat Lieudit « Boissy- n°19-06-22

Nord » du 26/11/2019

À la majorité, M. Alain LERY, M. Pierre AKNINE, M. Eric JACQUOT, Mme Anne-Sophie JACQUESON, Mme Aline ROGER, M. Loïc VIDAL, Mme Paola TULLIO et M. Franck BERNARD s’abstenant, le conseil municipal approuve le bilan ci-dessus des acquisitions et cessions foncières réalisées par la commune sur les trois exercices précédents.

15/ CONCLUSION D'UNE CONVENTION AVEC LE CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION PAR LEDIT CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION D'UN AGENT POUR UNE MISSION D'ASSISTANCE À L'ARCHIVAGE (question n° 22-03-15)

Depuis 2007, la commune fait appel au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Ile-de-France pour la mise à disposition ponctuelle d’un agent pour effectuer des missions d’archivage.

La convention précédente étant arrivée à expiration le 20 février 2022, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve les termes de la nouvelle convention à intervenir entre la commune et le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Ile-de-France afin de permettre la poursuite de cette collaboration et autorise Mme le Maire à signer ladite convention. Il est précisé que cette nouvelle convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 20 février 2022.

Le coût de ce service sera facturé par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Ile-de-France selon le tarif horaire forfaitaire de mise à disposition d’un agent fixé chaque année par délibération du conseil d’administration du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Ile-de-France (43 € par heure pour 2022),

1216/ PERSONNEL COMMUNAL - CONCLUSION D'UN AVENANT AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE SOUSCRIT AUPRÈS DU GROUPEMENT COMPOSÉ DE SOFAXIS ET CNP ASSURANCES (question n° 22-03-16)

La commune est adhérente au contrat groupe d’assurance statutaire 2019-2022 proposé par le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la Région d’Ile-de- France en partenariat avec SOFAXIS (COURTIER-GESTIONNAIRE) ET CNP Assurances (PORTEUR DE RISQUES). L’adhésion à un tel contrat permet de se prémunir financièrement des absences pour raison de santé des agents CNRACL.

Des évolutions règlementaires récentes sont venues modifier les engagements statutaires des collectivités envers leurs agents :

- Par décret n° 2021-176 du 17 février 2021, prorogé par le décret n° 2021- 1860 du 27 décembre 2021, les modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droits d’un agent public décédé ont été modifiées et fortement améliorées. Le montant n’est plus forfaitaire mais est déterminé par référence à la rémunération réellement perçue par l’agent avant son décès. Ces nouvelles dispositions sont favorables aux ayants droits, avec notamment la prise en charge du régime indemnitaire. Ces dispositions ont pour effet, en moyenne, de doubler le montant à verser dans le cadre du capital décès.

- Le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 fait évoluer les conditions d’attribution et les durées du congé maternité, des congés de naissance et de paternité, du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, du congé d’adoption.

- Le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel thérapeutique (TPT) dans la fonction publique territoriale autorise le TPT sans congé pour raison de santé préalable.

Dans ce cadre, et suite à la négociation avec ses partenaires, le CIG de la Grande Couronne de la Région d’Ile-de-France a retenu la solution suivante, entérinée par son conseil d’administration le 14 avril 2022 :

« Chaque collectivité adhérente de plus de 30 agents CNRACL a le choix d'adapter ou non son contrat par avenant. En cas de conclusion de cet avenani, les garanties seront accordées rétroactivement à compter du 1% janvier 2022 et le taux de cotisation initial sera majoré de 0,13% ».

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|La mise en adéquation des garanties assurantielles avec la réglementation permettrait à la commune de bénéficier des modalités de remboursement suivantes :

- Capital décès : prise en considération de l’indice du fonctionnaire au jour de son décès et calcul sur la base de la somme des rémunérations brutes perçues par l’agent durant les 12 mois complets précédant son décès.

- Maternité/Paternité/Adoption : prise en compte des évolutions des conditions d’attribution et de durées.

- Temps partiel thérapeutique : non prise en charge des évolutions, la prise en charge étant subordonnée à la souscription de la garantie maladie ordinaire (garantie non retenue dans le contrat initial).

A titre indicatif, sur ces bases, la cotisation pour l’année 2021 aurait été portée à 216 253 € contre 212 616 €, soit 3 637 € d’augmentation (pour une base de calcul de 2 797 587 €).

En conséquence, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Mme le Maire à signer l’avenant au contrat groupe à intervenir en ce sens.

17/ PERSONNEL COMMUNAL - CRÉATION D'UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA VILLE DE SAINT-LEU-LA-FORET ET LE CCAS DE SAINT-LEU- LA-FORÊT (question n° 22-03-17)

Les comités techniques sont en pleine évolution suite à l’adoption de la loi de transformation de la fonction publique. En effet, l’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié l’article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et prévoit la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), à l’issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au sein d’une nouvelle instance dénommée « Comité social territorial ». Jusqu'à cette date, fixée en décembre 2022, les CT et les CHSCT continuent à fonctionner.

L’article L. 251-5 du code général de la fonction publique prévoit qu’un comité social territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents, ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.

Conformément à l’article L. 251-7 du code général de la fonction publique, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un comité social territorial unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Les effectifs cumulés d’agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et privé, au 1% janvier 2022, de la Ville (195 agents) et du CCAS (4 agents), permettent ainsi la création d’un comité social territorial commun.

Pour des raisons de bonne gestion, il semble cohérent de disposer d’un comité social territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du CCAS.

14Les organisations syndicales, consultées respectivement les 14 et 19 avril 2022, ont émis un avis favorable à la mise en place de ce comité social territorial unique, à l’instar du principe retenu pour le fonctionnement du CT et du CHSCT.

A l’unanimité, le conseil municipal décide de créer un comité social territorial unique compétent pour les agents de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Saint-Leu- la-Forêt et de placer ce comité social territorial auprès de la Ville de Saint-Leu-la-Forêt.

18/ PERSONNEL COMMUNAL - DÉTERMINATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL, INSTAURATION DU PARITARISME ENTRE LE NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET CELUI DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE ET INSTAURATION DU PRINCIPE DU RECUEIL DE L'AVIS DU COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE (question n° 22-03-18)

Le comité social territorial (CST) a pour mission principale de débattre des sujets d’intérêt collectif relatif :

- à l’organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ; - à l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;

- aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;

- aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l’objet d’un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ;

- aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ; - aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire ;

- à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;

- aux autres questions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Il est composé de deux collèges :

- les représentants de la collectivité

- les représentants du personnel.

Selon l'effectif des agents relevant du CST, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :

- supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents : trois à cinq représentants - supérieur ou égal à deux cents et inférieur à mille : quatre à six représentants - supérieur ou égal à mille et inférieur à deux mille : cinq à huit représentants - supérieur ou égal à deux mille : sept à quinze représentants.

L’effectif recensé au 1% janvier 2022, soit 199 agents pour la Ville et le CCAS réunis, autorise ainsi trois à cinq représentants à siéger au sein du comité social territorial.

15Quant au nombre de représentants du collège employeur, il peut être inférieur à celui des représentants du personnel, mais le conseil municipal peut décider de maintenir la parité entre le nombre de représentants du personnel et celui des représentants de la commune.

Le conseil municipal peut également décider de conserver le principe du droit de vote des représentants de la commune. Dans ce cas, l’avis du CST sera rendu après avoir recueilli, d’une part, l'avis du collège des représentants du personnel et, d’autre part, l’avis du collège des représentants de la commune. Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative.

À l’unanimité, le conseil municipal décide de :

- fixer à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel et à 5 également le nombre de représentants suppléants du personnel au sein du comité social territorial commune créé entre la Ville de Saint-Leu-la-Forêt et le CCAS de Saint-Leu-la-Forêt.

- maintenir le paritarisme numérique au sein du comité social territorial susvisé en fixant en nombre égal le nombre de représentants de la commune et celui des représentants du personnel. Ainsi, le nombre de représentants de la commune s’établira à 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants.

- recueillir l’avis du collège des représentants de la commune lors des points qui seront soumis à l’avis dudit comité social territorial.

Ces principes reprennent ceux qui avaient été retenus pour les actuels comité technique (CT) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Les organisations syndicales, respectivement consultées les 14 et 19 avril dernier, ont émis un avis favorable sur ces dispositions dont a également été informé le CT lors de sa réunion du 21 avril 2022.

19/ MARCHÉ _2022DRH01 RELATIF À L'ACCORD-CADRE D'ACHAT DE TITRES RESTAURANT POUR LE PERSONNEL DE LA VILLE DE SAINT-LEU-LA-FORÊT : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LEDIT MARCHÉ (question n° 22-03-19)

Afin de renouveler le marché d’achat de titres restaurant pour le personnel communal, un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé en publication le 1% février 2022 sur la plateforme acheteur AWS, au BOAMP (Bulletin Officiels des Annonces des Marchés Publics) et au JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne) avec pour date limite initiale de remise des offres le 4 mars 2022. Cette échéance a été reportée au 27 mars 2022 par l’intermédiaire d’un avis rectificatif afin de soustraire une demande technique et afin de laisser aux candidats le temps nécessaire pour adapter leur offre.

La procédure de passation utilisée pour cette consultation est la procédure formalisée en application des articles L.2124-1 et R.2124-1 et suivants du Code de la commande publique.

Ce marché est passé sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande avec un montant maximum annuel de commande porté à 150 000,00 € HT. par an.

Le marché est passé pour une durée de 4 ans à compter du 1° juillet 2022 et jusqu’au 30 juin 2026.

16Les critères d’attribution pour ce marché étaient les suivants :

1) Prix : 40 points (basé sur une étude comparative du prix global)

2) Valeur technique : 30 points

3) Qualité et délai de livraison : 30 points

Suite à l’ouverture des plis, 4 candidats avaient déposé un pli avant la date limite de remise des offres. Après analyse, toutes les candidatures et toutes les offres ont été déclarées régulières.

Par suite, la commission d’appel d’offres s’est réunie le 9 mai 2022 pour l'attribution du marché suite à la présentation du rapport d’analyse des offres. En application des critères d’attribution détaillés dans le règlement de la consultation, il a été décidé de retenir l’entreprise SODEXO Pass France, sise 19 rue Ernest Renan à NANTERRE (92022), et ce, pour le montant de 7,00 € TTC par titre dont la moitié est supportée par la collectivité et l’autre moitié supportée par l’agent recevant le titre. Etant précisé qu’aucun frais de gestion ne sera appliqué à la collectivité mais uniquement aux commerçants recevant le titre comme moyen de paiement.

En conséquence, à l’unanimité, le conseil municipal autorise le Maire à signer ledit marché public.

20/ DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE INVITÉS À PARTICIPER

AUX RÉUNIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L'ASSOCIATION LE POTAGER DES

LOUPS (question n° 22-03-20)

Depuis le 1° mars 2022, la commune de Saint-Leu-la-Forêt met à la disposition de l’association « Le potager des loups », un terrain communal d’une superficie de 800 m? sis avenue des Diablots potag p p (parcelle BK01p) à usage de jardin partagé.

La convention de mise à disposition conclue en ce sens entre la commune et l’association « Le potager des loups » prévoit en son article 4-1 que ladite association invitera deux représentants de la commune à participer aux réunions de son assemblée générale.

Le conseil municipal décide d’effectuer cette désignation au scrutin public conformément à la possibilité offerte par les dispositions de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales.

Ont été désignés en qualité de représentants de la commune invités à participer aux réunions de l’assemblée générale de l’association « Le potager des loups », par 25 voix pour (M. Alain LERY, M. Pierre AKNINE, M. Eric JACQUOT, Mme Anne-Sophie JACQUESON, Mme Aline ROGER et M. Loïc VIDAL s’étant abstenus et Mme Paola TULLIO et M. Franck BERNARD ayant voté contre) :

- Mme Michèle CODRON, Quatrième adjoint au Maire en charge de l’urbanisme, de l'aménagement et de la transition écologique

- et M. Laurent LUCAS, conseiller municipal délégué à l’environnement et à la gestion du massif forestier.

1721/ PERSONNEL COMMUNAL - MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS (question n° 22-03-21)

Afin de mettre en conformité le tableau des effectifs avec les divers mouvements de personnel enregistrés au sein des services municipaux, le conseil municipal, à la majorité, M. Alain LERY, M. Pierre AKNINE, M. Eric JACQUOT, Mme Anne-Sophie JACQUESON, Mme Aline ROGER et M. Loïc VIDAL s’abstenant, procède à une actualisation du tableau des emplois.

L’ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire remercie ses collègues puis lève la séance à 21 heures 35 minutes.

Sandra BILLET

Affiché à la porte de la mairie en application de l’article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales

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