Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du CM du mardi 23 mars 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du CM du mardi 23 mars 2021 Document publié le Mardi 23 mars 2021 par la commune de Saint-Leu-la-Forêt. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du CM du mardi 23 mars 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination, VILLE DE SAINT-LEU-LA-FORET

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU MARDI 23 MARS 2021

L’an deux mille vingt et un, à 19h00, le mardi 23 mars, le conseil municipal, légalement convoqué,

s'est réuni à La Maison pour Tous - salle de réunion du 2ème étage - 64 rue du Château - 95320 Saint- Leu-la-Forêt à huis-clos sous la présidence de Mme Sandra BILLET, Maire, avec diffusion en direct sur Facebook

Etaient présents: Mme Sandra BILLET, Mme Jane TIZON, M. Jean-Michel CASTELLI, Mme Marie-Christine PINON-BAPTENDIER, M. Jean-Michel DETAVERNIER, Mme Michèle CODRON, M. Pascal ROCHOUX, Mme Peggy XAVIER, M. Fabien DANSIN, Mme Fatimata PENE, Mme Claude-Hélène DESTEMBERG, M. Stéphane ROUSSAKOVSKY, Mme Florence CAGNET, M. Sébastien MEURANT, Mme Christine COURTOIS, Mme Anne-Laure MOREAU, M. Loïc DROUIN, M. Léo VACHER, M. Alain LERY, M. Eric JACQUOT, M. Michael ESSELIN, M. Loïc VIDAL, M. Franck BERNARD |

Pouvoirs : Mme Monique BAQUIN pouvoir à Mme Michèle CODRON, M. Stéphane FREDERIC pouvoir à M. Jean-Michel DETAVERNIER, M. Patrice GOLDENBERG pouvoir à Mme Sandra BILLET, Mme Laurence CARDI pouvoir à M. Sébastien MEURANT, M. Laurent LUCAS pouvoir à M. Jean-Michel CASTELLI, Mme Audrey THOMAS pouvoir à M. Pascal ROCHOUX, Mme Anne- Sophie JACQUESON pouvoir à M. Eric JACQUOT, Mme Aline ROGER pouvoir à M. Michael ESSELIN, M. Stéphane OHANIAN pouvoir à M. Franck BERNARD

Absent : M. Fouad BEN AMEUR

Secrétaire de Séance : Mme Marie-Christine PINON-BAPTENDIER

En préambule, Mme le Maire fait le point suivant sur la situation sanitaire concernant les écoles : « La situation change tous les jours, voire d'heure en heure. À ce jour :

- école Cadet Rousselle: 20 enfants sont testés positifs ainsi que 4 enseignants avec une fermeture de classe du 22 au 26 mars 2021. Les autres classes ont pu rouvrir avec des enseignants remplaçants.

- école du Village : retour à la normale après y avoir eu des fermetures de classes.

- école Jacques Prévert : 1 enfant testé positif et une fermeture de classe du 24 au 31 mars

2021

- école Foch : 2 enseignants sont absents à ce jour ».Puis, M. CASTELLI communique l’information suivante: « L'association Aqua Détente a obtenu le label « Sport Santé et prescrit forme ». Ce label attribué par la Préfecture du Val d'Oise permet à l'association d'organiser des séances de sport prescrites par ordonnance. Ces séances seront effectuées au sein de cette association avec des entraîneurs labellisés Sport Santé qui ont reçu la formation requise. Il s'agit d’une mission très reconnue sur le Département car peu d'associations ont ce label.

C'est le fruit d’un gros travail effectué par la Présidente de l'association, Mme MAURICE. La Ville est fière de porter avec cette association ce projet et mettra à la disposition de ladite association dès le 24 mars 2021 des salles afin qu'elle puisse exercer ces activités dans les meilleurs conditions.

C’est une bonne nouvelle pour la Ville ».

1 - FIXATION DES TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES POUR 2021 (question n° 21-02-01)

Par délibération du conseil municipal n° 20-01-01 du 25 février 2020, les taux des taxes

directes locales pour 2020 ont été fixés comme suit :

- Taxe d’habitation : 16,86 %

- Taxe Foncier bâti : 19,83 %

- Taxe Foncier non bâti : 98,12 %.

La loi de Finances pour 2020 prévoyait la suppression intégrale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux d’ici à 2023. Pour compenser la suppression de la TH, les communes se verront transférer en 2021 le montant de taxe foncière sur les propriétés. bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire. Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB qui viendra s'additionner au taux communal.

Par conséquent, le nouveau taux de taxe foncière sur les propriétés bâties est l’addition du taux communal et du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Pour rappel, le taux communal est de 19,83 % et celui du département de 17,18 %, soit un

taux après transfert de la part départementale de 37,01 %.

La taxe foncière reste ainsi stable et seule la collectivité bénéficiaire du produit de taxe

foncière change par le transfert de la part départementale aux communes.

Le produit issu du nouveau taux appliqué aux bases fera l’objet d’un ajustement par un

coefficient correcteur déterminé par les services fiscaux afin que le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties après transfert, corresponde au montant de taxe d’habitation et de taxe foncière avant réforme.

Le taux de TH étant de nouveau gelé en 2021, le vote de ce taux n'est pas nécessaire, Il est

maintenu au même niveau que 2019 qui avait été reconduit pour 2020.

Aussi, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer comme suit les taux d'imposition des taxes foncières pour l’année 2021 :

Taxe Foncier bâti : 37,01 %

Taxe Foncier non bâti : 98,12 %.2—- COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE (question n° 21-02-02)

Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal prend acte du compte rendu des décisions prises par le Maire sur la

période du 27 janvier au 9 mars 2021.

3 _- CONCLUSION D'UNE CONVENTION ENTRE L'INSTITUT DE FORMATION D'ANIMATION ET DE CONSEIL (IFAC) VAL D'OISE ET LA COMMUNE DE SAINT-LEU- LA-FORÊT EN VUE DE L'ORGANISATION D'UN STAGE DE FORMATION GÉNÉRALE BAFA (BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ANIMATEUR) EN EXTERNAT À SAINT-LEU-LA-FORÉT DU 25 AVRIL AU 2 MAI 2021 (question n° 21-02-03)

La commune de Saint-Leu-la-Forêt souhaite mettre à la disposition de l’IFAC (Institut de Formation d’Animation et de Conseil) Val d’Oise des locaux au sein du Gymnase Jean Moulin du 25 avril au 2 mai 2021 en vue de l’organisation d’un stage théorique de formation générale BAFA (brevet d'aptitude aux fonctions d’animateur) en externat.

Cette mise à disposition sera consentie à titre gratuit.

Il est précisé qu’une place gratuite à cette formation sera octroyée à la commune en contrepartie

de cette mise à disposition de locaux.

En conséquence, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les termes de la convention à intervenir entre la commune de Saint-Leu-la-Forêt et l’IFAC (Institut de Formation d’Animation et de Conseil) Val d’Oise en vue de l’organisation de ce stage et autorise Mme le Maire à signer ladite convention.

4 - CONCLUSION D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-LEU-LA-FORÉT ET LA SOCIÉTÉ CELLNEX FRANCE EN VUE DE L'INSTALLATION, L'EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE PAR LADITE SOCIÉTÉ D'INFRASTRUCTURES PERMETTANT L'ACCUEIL ET L'EXPLOITATION, DANS LE CLOCHER DE L'ÉGLISE SAINT-LEU SAINT-GILLES, D'ÉQUIPEMENTS TECHNIQUES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET AUDIOVISUELS APPARTENANT À DES OPÉRATEURS (question n° 21-02-04)

La société CELLNEX France a notamment pour objet social la gestion et l'exploitation de sites points hauts afin de fournir des services d’accueil aux opérateurs de communications électroniques ou/et audiovisuels avec lesquels elle est liée par des contrats de services.

Lesdits opérateurs, clients de la société CELLNEX France, se sont vus confier une mission d'intérêt public en vue de la fourniture des services de communications électroniques ou audiovisuels avec, comme sujétion, l'obligation de garantir la continuité des services considérés.

| À ce titre, la société CELLNEX France souhaite disposer d’un droit d’occupation sur des emplacements destinés à l’exploitation d’équipements techniques dédiés à ces services de

communication. | |

Pour mémoire, le 18 janvier 2000, une convention d’occupation privative du domaine public, d’une durée de 9 ans, a été conclue entre la commune de Saint-Leu-la-Forêt et la société Bouygues en vue de l’installation et de l’exploitation d’antennes relais dans le clocher de l’église Saint-Leu Saint- Gilles. Puis un avenant n° 1 à ladite convention a été signé le 8 décembre 2008 afin d’en proroger la durée pour une période de 10 ans, reconductible tacitement par périodes successives de 10 ans.Puis, la société Bouygues Télécom ayant souhaité transférer, à compter du 1° avril 2018, à la

société CELLNEX France les droits et obligations issus de la convention susvisée, un avenant formalisant ce transfert a été conclu le 7 janvier 2018. La société CELLNEX France est alors, de ce fait, devenue redevable du paiement de la redevance annuelle d’occupation privative du domaine public qui s'élevait à 7 129,20 €. La société Bouygues Télécom était, quant à elle, restée propriétaire

des équipements de communication électroniques installés.

Aujourd’hui, la société CELLNEX France propose la signature d’une nouvelle convention à effet au 1° avril 2021, annulant et remplaçant toutes les conventions et avenants conclus antérieurement. Cette convention serait conclue pour une durée de 8 ans avec prorogation par périodes successives de 12 ans, sauf congé donné par l’une des parties, notifié à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de 24 mois avant la date d’échéance de la période en Cours.

La redevance annuelle s’élèvera à 9 253,42 € HT et sera indexée de 1,50 % chaque année. A compter de linstallation des équipements techniques d’au moins un nouvel opérateur de communications électroniques ou audiovisuel sur l'emplacement loué, la société CELLNEX France versera à la commune une redevance annuelle complémentaire de 5 000 € HT.

Par ailleurs, dans le cas où les activités de la société CELLNEX France, notamment pour

l’accueil d’un nouvel opérateur, nécessiteraient une augmentation des surfaces louées (cette superficie étant à ce jour d’environ 19 m°), le prix par m° supplémentaire est fixé à 600 € HT.

Pendant la durée de la convention, la société CELLNEX France veillera à ce que les

opérateurs de communications électroniques et audiovisuels s’assurent que le fonctionnement des équipements techniques soit toujours conforme à la réglementation applicable, notamment en matière de santé publique ou d'émission de champs électromagnétiques.

Par ailleurs, sur tous. les sites le nécessitant, un affichage sera mis en place à proximité des

antennes pour informer le public des consignes de sécurité à respecter. Dans certains cas l'affichage pourra être complété par un balisage renforçant les consignes écrites.

Compte-tenu de ce qui précède, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les termes de la convention à intervenir en ce sens entre avec la commune et la société CELLNEX France et autorise,

en conséquence, Mme le Maire à signer ladite convention.

5 - CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES INTITULÉ GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION DES MARCHÉS D'ASSURANCES ET CE DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DES CONTRATS D'ASSURANCE DE LA VILLE ET DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE SAINT-LEU-LA-FORÉT ARRIVANT À ÉCHÉANCE AU 31 DÉCEMBRE 2021 (question n° 21-02- 05)

Dans le cadre du renouvellement des contrats d’assurance de la commune et du Centre

Communal d’Action Sociale (CCAS) arrivant à expiration le 31 décembre 2021, il convient de créer un groupement de commandes pour ces deux entités.

La Ville assurera la coordination du groupement.1* janvier 2022 sont les suivants : Les contrats ainsi renouvelés au

- lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes

- lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes

- lot 3 : assurance des véhicules à moteur et des risques annexes .

- lot 4 : assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus.

Afin de centraliser la procédure de renouvellement des marchés d’assurance, le coordonnateur prend à sa charge l’ensemble des activités d’audit, de définition des besoins et des risques, de mise en

concurrence des candidats, d’analyse des offres, de choix des assureurs et de notification des marchés.

Le coordonnateur assurera également la gestion des contentieux qui découleraient de ces activités.

Par conséquent, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de mettre en œuvre un groupement de commandes de la Ville et du CCAS intitulé « groupement de commandes pour la passation des marchés d’assurances » et ce dans le cadre du renouvellement des contrats d’assurance de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) arrivant à échéance le 31 décembre 2021 ; |

- de nommer la Ville comme coordonnateur de ce groupement de commandes ; - d’approuver la convention de groupement à intervenir en ce sens entre la Ville et le CCAS ; - d’autoriser Mme le Maire à signer l’ensemble des actes et documents en résultant.

6 - PERSONNEL COMMUNAL - MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS (question n° 21-02-06)

Afin de mettre en conformité le tableau des effectifs avec les divers mouvements de personnel

enregistrés au sein des services municipaux, le conseil municipal, à l’unanimité, procède à une actualisation du tableau des emplois.

7 - PERSONNEL COMMUNAL - ADOPTION DES PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE DES VICTIMES D'ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCÈLEMENT SEXUEL OÙ MORAL ET D'AGISSEMENTS SEXISTES, DE RECUEIL DE SIGNALEMENT ET _DE TRAITEMENT DE CES ACTES ET DE TRAITEMENT DES FAITS ET

CONCLUSION D'UNE CONVENTION AVEC LE CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE POUR L'ACCOMPAGNEMENT DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DE CES ACTES (question n° 21-02-07)

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction publique a créé

l'obligation pour les administrations de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes.

Ce dispositif a pour objet :

- de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes,

- de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de

protection des victimes et de traitement des faits signalés,

- de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.Il doit comporter :

- une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de

tels actes ou agissements,

- une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

- une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.

Le dispositif peut être mutualisé entre plusieurs collectivités territoriales et/ou établissements publics. Il peut également être confié aux Centres de gestion après avis du comité technique.

Le rôle du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Ile-

de-France sera donc de recueillir les signalements (étude de recevabilité de la saisine, identification des parties et caractérisation des signalements) et d’orienter l’agent vers l’autorité compétente (transmission du signalement, recommandations à mettre en œuvre et suivi du traitement.) en toute transparence,

Pour ce faire, le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région

d'Ile-de-France a opté pour la mise en place d’une commission composée d’un juriste spécialiste des questions statutaires, d’un préventeur chargé des missions d’inspection et d’autres représentants de services d’accompagnement dans le champ médico-social, en tant que de besoin.

Pour information, le forfait d’adhésion annuel dû par la commune au Centre

Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Ile-de-France dans le cadre de

cette mission s’élèverait à 300 € au titre de l’année 2021.

Le comité technique, réuni le 3 décembre 2020, a émis un avis favorable quant à la conclusion de la convention à intervenir avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de

la Région d’Ile-de-France.

Quant aux procédures propres à la commune de prise en charge des victimes d’actes de

violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes, de recueil de signalement et de traitement de ces actes et de traitement des faits, elles ont été présentées pour information au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail le 11 mars 2021.

Ainsi, le conseil municipal, à l’unanimité, décide, d’une part, d’adopter les procédures propres à la commune de prise en charge des victimes d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes, de recueil de signalement et de traitement de ces actes et de traitement des faits, et, d’autre part, de confier au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France la mission de recueil des signalements effectués par les agents communaux s’estimant victimes de ces actes ou par les témoins de tels agissements.8_- PERSONNEL COMMUNAL - CONCLUSION D'UN PROTOCOLE ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-LEU-LA-FORÊT ET LE CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE RELATIF À L'INTERVENTION D'UN PSYCHOLOGUE DU TRAVAIL (question n° 21-02-08)

La commune est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état physique et moral des agents.

La pandémie actuelle, que nous traversons depuis plus d’un an, contribue à fragiliser la santé psychique des individus. Aussi, il est nécessaire et encore plus essentiel en cette période de crise sanitaire, de pouvoir proposer aux agents territoriaux qui en ressentent le besoin, le recours à un

psychologue du travail.

Le psychologue du travail intervient dans les collectivités, en tant que personne tiers, pour faire une analyse des situations de travail de manière impartiale et neutre. Il ouvre des espaces de dialogues dans un climat de bienveillance et veille au respect de l’humain dans sa globalité, afin d’analyser au mieux l’environnement professionnel dans lequel les agents des collectivités territoriales exercent.

Les activités du psychologue du travail ne sont pas à visée thérapeutique telles que celles d’un psychologue clinicien. Le psychologue du travail est spécialisé dans l’analyse du travail, de l’individu dans son environnement professionnel et de l’interaction qui s’exerce entre les deux.

Le psychologue du travail est soumis à un code de déontologie, ainsi pour toute démarche, il est tenu de respecter :

. le secret professionnel et la garantie de la confidentialité des données recueillies,

. l'intégrité, une rigueur professionnelle et la responsabilité qui est la sienne,

. la neutralité : le psychologue ne prend jamais parti et établit les faits en toute

impartialité,

. les droits de la personne.

Il peut intervenir auprès de tous les agents territoriaux en activité, quel que soit leur statut et leur poste de travail, qui ont besoin d’un soutien psychologique pour continuer à exercer leurs missions.

Aïnsi et afin de protéger son personnel, la commune souhaite pouvoir recourir à un

psychologue du travail. Toutefois, s'agissant d'un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, qu'il est difficile de quantifier à l'avance, la commune souhaite recourir au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Ile-de-France pour la mise à disposition d’un

psychologue du travail selon les besoins.

Pour l’année 2021, la vacation d’1 heure 30 sera facturée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Ile-de-France à hauteur de 160 €.

En conséquence, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les termes du protocole

d'intervention à intervenir en ce sens entre la commune de Saint-Leu-la-Forêt et le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Ile-de-France et autorise Mme le

Maire à signer ledit protocole.Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, réuni le 11 mars 2021, a émis un avis favorable sur ce dossier.

9 - CONCLUSION D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-LEU-LA-FORËT ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL D'OISE - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES _- FONCTION ENFANCE - AXE N° 1 : ACCUEIL DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP DANS LES STRUCTURES ET SERVICES D'ACCUEIL DE DROIT COMMUN (question n° 21-02-09)

Le fonds «publics et territoires » (Fpt) financé par la Caisse nationale des allocations

familiales contribue à accompagner les besoins spécifiques des familles et des territoires. A ce titre, il participe aux objectifs de développement des offres aux familles et de réduction des inégalités territoriales et sociales, réaffirmés dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion (Cog) 2018- 2022. Ce fonds est structuré autour de 7 axes thématiques dont l’axe n° 1 concerne « l’accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et services d’accueil de droit commun ». Le volet 3 de cet axe n° 1 consiste à « renforcer les conditions d’accueil et de l’accès aux loisirs des enfants en situation de handicap ».

La commune de Saint-Leu-la-Forêt est éligible à l’attribution, au titre de l’année 2020, d’une subvention dans le cadre du dispositif susvisé.

Aussi, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les termes de la convention d’objectifs et de financement à intervenir en ce sens entre la commune de Saint-Leu-la-Forêt et la Caisse d’allocations familiales du Val d’Oise et autorise, en conséquence Mme le Maire à signer ladite convention.

10 - PARCELLES CADASTRÉES BD N° 465, 472, 473, 474, 475,477, 478, 479P, 529P ET 530,

D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 4 673 M’: CESSION À LA SCCV LES ALLEES DE SAINT

LEU (question n° 21-02-10)

Le centre-ville de Saint-Leu-la-Forêt et son quartier de la gare se structure autour de la rue du Général Leclerc, selon un axe est-ouest, et se compose également de l’avenue de la gare, selon un axe nord-sud.

Le périmètre « centre-ville — secteur gare » joue un rôle majeur dans l’organisation territoriale de la Ville, en regroupant les fonctions centrales de commerces, de services et d’équipements, et

constitue la principale polarité commerciale de la ville.

Les enjeux urbains autour du périmètre « centre-ville — secteur gare » sont importants au regard de la fonction qu’il joue au sein de la ville, tenant à sa position centrale organisé autour d’un axe structurant et aux fonctions polarisantes, à la réponse aux besoins endogènes en matière de logements

et au renforcement de l’attractivité résidentielle,

Par conséquent, le PLU identifie ainsi ce périmètre comme secteur de développement, dont le

développement urbain devra concilier deux enjeux tenant à la préservation du centre-ville et au renforcement de sa fonction de centralité (résidentielle, commerciale, pôle d’équipements),

Le centre-ville ne peut pas connaître de densification en totalité, compte tenu entre autres de la largeur de la voirie qui ne permet pas une hauteur particulièrement élevée, au risque d’assombrir les rues, mais également compte tenu du bâti historique présent, et des parcelles déjà denses.Dans ce contexte, le PLU a identifié des sites à muter au sein du périmètre « centre-ville —

secteur gare » permettant de répondre aux enjeux urbains.

Aussi, l’flot Croix Blanche, qui présente aujourd’hui peu de qualité urbaine et comprend une dent creuse, a été clairement désigné comme secteur mutable à fort potentiel, qui contribuera à répondre à ces enjeux.

Cet îlot est ainsi destiné à devenir une nouvelle vitrine de la ville et à renforcer son

attractivité, ‘

Pour répondre à ces enjeux, l’îlot Croix Blanche fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) inscrite au PLU, et est classé en zone UAd,

Cet flot doit être ainsi restructuré et recomposé, en recherchant une mixité fonctionnelle, notamment le commerce en rez-de-chaussée, selon les principes dégagés dans le schéma

d'aménagement de l’OAP du PLU.

L’ilot Croix Blanche, représenté sur le schéma d’aménagement de l’OAP, comprend

notamment la salle de la Croix Blanche, son parking publie, le pare public, le bâtiment Claire Fontaine et d’autres bâtiments, qui appartiennent au domaine public communal, et des parcelles appartenant à

des propriétaires privés.

La salle de la Croix Blanche est réservée aux services municipaux, aux associations de la ville et aux partenaires institutionnelles et comprend notamment une salle polyvalente avec un espace scénique, qui est ouverte au public pendant les manifestations qui s’y déroulent. C’est pourquoi, la Commune va saisir le Ministère de la Culture pour cette salle qui est polyvalente.

Le bâtiment Claire Fontaine est, quant à lui, utilisé par des associations à des fins de loisirs et d'activités.

La salle de la Croix Blanche, son parking et le bâtiment Claire Fontaine sont situés en front de

rue sur la rue du Général Leclerc et l’avenue de la Gare, tandis que le PLU incite le commerce à rez-

de-chaussée le long de ces axes,

C’est pourquoi la salle de la Croix Blanche, son parking et le bâtiment Claire Fontaine, par

leur positionnement en entrée d’îlot, sont de nature à faire obstacle à la restructuration de l’îlot Croix Blanche et ainsi aux objectifs de développement du PLU.

Pour l’ensemble de ces raisons, entre autres, le périmètre de l’îlot Croix Blanche a été délimité

dans l’'OAP du PLU, en vue de sa restructuration,

C’est pourquoi, pour répondre aux objectifs du PLU rappelés ci-avant, la restructuration de l’îlot nécessite, en vue de leur inclusion dans un projet de cession détaillé ci-après, de prononcer le déclassement par anticipation des parcelles appartenant à la Commune ayant pour références cadastrales section BD n° 472, 473, 474, 475, 477, 478, 479p (C) (d’une superficie de 57 m2), 529 p (d’une superficie de 391 m?) et 530, lesquelles comprennent entre autres une partie du pare public, du

bâtiment Claire Fontaine et d’autres bâtiments.Leur désaffectation matérielle devra intervenir dans un délai de trois (3) ans maximum à

compter de l’acte de déclassement, conformément aux dispositions de l’article L 2141-2 du Code de la propriété des personnes publiques (CG3P). Toutefois, si leur désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durée pourra être prorogée dans une limite de six (6) ans à compter de l'acte de déclassement.

Pour la désaffectation matérielle de la salle polyvalente avec un espace scénique, La Croix Blanche, la Commune saisira le Ministère de la Culture concernant la cessation d’affectation, d’activité et la démolition de cette salle. Il est précisé qu’il peut d’ores et déjà être prononcé un déclassement par anticipation de l’emprise identifiée comme la parcelle BD numéro 479p (B) (d’une superficie de 860m°) conformément aux dispositions de l’article L 2141-2 du Code général de la propriété des

personnes publiques.

Pour le parking public de la salle de La Croix Blanche, dont l’emprise est identifiée comme la

parcelle cadastrée Section BD numéro 479p (A) (pour une superficie de 1043 m°), une procédure préalable d’enquête publique est nécessaire pour prononcer son déclassement conformément aux dispositions de l’article L 141 — 3 du Code de la voirie routière. Cette procédure d’enquête publique est initiée par Madame le Maire par un arrêté municipal d’ouverture d’enquête publique et de demande de

nomination du Commissaire enquêteur.

Considérant que pour ce même motif, il est nécessaire de prononcer conformément aux

dispositions de l’article L 3112-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, une désaffectation de cette emprise (d’une superficie de 1043m?) afin de permettre à la Commune de conclure une promesse de vente la concernant, et ce même si pour les nécessités du service public ou de l'usage direct du public cette désaffectation permettant le déclassement ne prendra effet que dans le délai fixé par la promesse de vente, lequel sera au maximum de trois (3) ans.

Pour la demi-sente publique constituée par la parcelle BD numéro 465, pouvant être qualifiée de domaine public viaire ou de dépendance du domaine public viaire conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la voirie routière, une procédure préalable d’enquête publique est nécessaire pour prononcer son déclassement conformément aux dispositions de l’article L 141 — 3 du Code de la voirie routière. Cette procédure d’enquête publique est initiée par Madame le Maire par un arrêté municipal d’ouverture d’enquête publique et de demande de nomination du Commissaire enquêteur.

Considérant que pour ce même motif, il sera nécessaire de prononcer conformément aux

dispositions de l’article L 3112-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, une désaffectation de cette parcelle afin de permettre à la Commune de conclure une promesse de vente la concernant, et ce même si pour les nécessités du service public ou de l'usage direct du public cette désaffectation permettant le déclassement ne prendra effet que dans le délai fixé par la promesse de

vente, lequel sera au maximum de trois (3) ans.

Pour rappel, par délibération n° 20-07-19 de la Commune en date du 15 décembre 2020, il

avait été décidé :

1/ de la désaffectation dans un délai de trois ans maximum, avec possibilité de prorogation, et de prononcer le déclassement anticipé du tènement immobilier correspondant aux parcelles cadastrées BD n° 472, 473, 474, 475, 477, 478, 479p (B) (d’une superficie de 860 m°), 479p (C) (d’une superficie de 57 m°), 529 p (d’une superficie de 391 m°) et 530, correspondant aux emprises matérialisé sur le plan annexé au rapport de présentation, d’une superficie totale de 3 588 m2 au vu de l’étude d’impact et des éléments de motivation de la présente délibération.

2/ De prononcer l’ouverture d’une enquête publique dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure d’enquête publique préalable au déclassement d’un parking public compris dans la parcelle cadastrée Section BD Numéro 479p (A) (d’une superficie de 1043 m°),

10Etant ici précisé qu’un arrêté du Maire de la Commune devra prescrire les modalités de

réalisation de l’enquête publique devant être réalisée dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de déclassement de la parcelle cadastrée Section BD Numéro 479p (A) (d’une superficie de 1043 m?) - conformément aux dispositions de l’article L 141 -3 du Code de la voirie routière.

3 De prononcer l’ouverture d’une enquête publique dans le cadre de la mise en œuvre de la

procédure d’enquête publique préalable au déclassement d’une voie de circulation publique ayant pour référence cadastrale Section BD Numéro 465 d’une superficie de 42 m°?,

Etant précisé qu’un arrêté du Maire de la Commune devra prescrire les modalités de

réalisation de l’enquête publique devant être réalisée dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de déclassement de la parcelle cadastrée Section BD Numéro 465 conformément aux dispositions de l’article L 141 -3 du Code de la voirie routière.

4/ de la désaffectation de la parcelle BD numéro 479p (A) pour une superficie de 1 043m°2

conformément aux dispositions de l’article L 3112-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.

5/ de la désaffectation de la parcelle BD numéro 465 conformément aux dispositions de

l'article L'3112-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Pour la réalisation du projet de restructuration de cet ilot, la SCCV LES ALLEES DE SAINT

LEU a pris l'initiative d’une démarche auprès de la Commune en vue de lui faire part de son intérêt pour réaliser un projet immobilier sur l’îlot Croix Blanche délimité par l'OAP du PLU,

Aïnsi, le terrain d’assiette du programme de construction à réaliser est composé des parcelles cadastrées :

- Section BD numéros 465, 472, 473, 474, 475, 477, 478, 479p (pour une

superficie de 1960 m°), 529p (pour une superficie de 391 m°?) et 530 appartenant à la Commune - Section BD numéros 466, 467, 468, 469, 470, 476 acquises où en cours

d’acquisition par la SCCV LES ALLEES DE SAINT LEU, en vue de la réalisation de son

projet de construction,

La SCCV LES ALLEES DE SAINT LEU pourra se substituer le cas échéant toute personne morale qu’elle constituera pour bénéficier des engagements pris avec la Commune et les propriétaires riverains et pour réaliser le programme de construction.

La société dénommée SCCV LES ALLEES DE SAINT LEU s’est rapprochée des

propriétaires situés dans le périmètre de l’îlot Croix Blanche, en vue d’acquérir leurs propriétés nécessaires pour la réalisation de son projet de construction s’agissant des parcelles représentées en jaune.

La SCCV LES ALLEES DE SAINT LEU a proposé ainsi à la Commune d’acquérir les

parcelles cadastrées section BD n° 465, 472, 473, 474, 475, 477, 478, 479p (pour une superficie de 1960 m°), 529p (pour une superficie de 391m?) et 530, telles qu’elles apparaissent en bleu sur le plan annexé.

Il est précisé que ce programme de construction devra comprendre des voies de circulation

véhicules et/ou piétonnes sous porche et extérieur ayant vocation à donner accès de l’avenue de la Gare au Parc du Charme au Loup et à desservir le reste de la programmation pour donner accès à la rue du Général Leclerc. Plusieurs servitudes de passage piétons et/ou véhicules ainsi que des accès pompiers

devront être consentis à la Commune.

11Ces voies de circulation véhicules et/ou piétonnes devront faire l’objet de servitudes de passage au profit de la Commune dont l’assiette et les conditions devront être déterminées dans une convention de servitudes.

Ainsi, la réalisation de ce programme, avec démolition de l’ensemble des constructions

existantes, permet de répondre aux objectifs du PLU et de restructurer l’îlot de la Croix Blanche.

Pour ce qui concerne les conditions de cession d’un bien immobilier communal, elles sont

fixées par le code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.

Le conseil municipal est tenu de délibérer au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat, à

savoir les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, avant toute cession de

biens immobiliers ou de droits réels immobiliers.

La Direction départementale des Finances publiques du Val d'Oise a été saisie- pour estimer la valeur des parcelles faisant partie du patrimoine foncier de la Commune cadastrées :

- BD numéros 465, 472, 473, 474, 475, 477, 478 et 479p (d’une superficie de 1960

m”), lesquelles forment un seul terrain d’assiette,

- BD numéros 529 p (d’une superficie de 391 m°?) et BD numéro 530 dans sa

totalité.

C’est ainsi que par délibération n° 20-07-19 en date du 15 décembre 2020, en son article 6, il a

été approuvé le principe de la cession au profit de la société dénommée SCCV LES ALLEES DE

SAINT LEU des parcelles cadastrées section BD n° 465, 472, 473, 474, 475, 477, 478, 479p (d’une superficie totale de 1960 m?), 529p (pour 391 m2) et 530 ; pour une superficie totale de 4 673 m2 dont

le montant sera arrêté après avis du service du domaine.

Par avis du service du domaine en date du 9 mars 2021, il a été estimé la valeur vénale des

propriétés de la Commune nécessaires à la réalisation du programme de construction de la SCCV LES ALLEES DE SAINT LEU en leur état actuel, pour un montant total de 5.189.000 €. Il est précisé

qu’un tableau récapitulatif de l’avis du service du domaine détaille l’état actuel de ces propriétés, leur contenance cadastrale, leur valeur vénale dans leur état actuel.

La promesse de vente stipulera une condition suspensive de la désaffectation matérielle entérinant le déclassement des parcelles rappelées ci-avant, laquelle devra être réalisée au plus tard au

jour de la signature de l’ Acte de Vente.

La promesse de vente stipulera que les biens devront être vendus libres de toute location et occupation le jour de la réitération de la vente en la forme authentique, la Commune devant prendre à sa charge les opérations préalables à la libération effective des lieux pour le jour de la signature de l’acte ou des actes authentiques de vente emportant transfert de propriété et de jouissance à la SCCV LES ALLEES SAINT LEU des parcelles rappelées ci-avant.

12Une indemnité d’immobilisation correspondant à 5% du prix d’acquisition de la promesse sera remise dans les 45 jours de la signature de la promesse de vente, Celle-ci sera remise au notaire en charge de la vente, pour la totalité des parcelles cédées, laquelle pourra être garantie par un

engagement de cautionnement.

À titre particulier, dans le cadre du programme de construction, il est notamment prévu que les commerces et le local associatif à venir, seront desservis par une venelle et/ou placette privées faisant

partie du programme de construction.

Pour que tout usager puisse accéder à cette venelle et/ou placette privées, une servitude de passage au profit de la Commune devra être constituée.

L’emprise de cette servitude, les modalités d’usage et d’entretien de cette venelle et/ou

placette privées devront être détaillées dans le cadre d’une convention de servitudes,

La Commune souhaite valider le principe de constitution de ces servitudes en vue de garantir l’accessibilité pour le public à cette venelle et/ou placettes privées et ce pour avoir accès aux locaux désignés ci-avant.

Etant précisé que les charges d’entretien (notamment des espaces paysagers), de nettoyage, de remplacement éventuel du mobiliers urbains (notamment, réverbères), de travaux nécessités par la mise en sécurité des usagers et la surveillance de ladite venelle seront pris en charge exclusivement par la Ville.

Dans le cadre de la constitution de cette servitude de passage, une estimation de cette

servitude sera requise auprès de la Direction départementale des Finances publiques du Val d’Oise, Cet avis a un caractère informatif, les parties ayant convenu de fixer cette indemnité à l’euro symbolique.

Par ailleurs, et à titre particulier, dans le cadre du programme de construction, il est

notamment prévu que le parking public soit accessible à tout usager à partir d’une voie privée d’accès partant de l’avenue de la Gare et traversant le futur programme de construction.

Pour que tout usager puisse accéder audit parking public, une servitude de passage et d'accès au profit de la Commune devra être constituée sur cette voie privée.

L’emprise de cette servitude, les modalités d’usage et d’entretien de cette servitude de passage et d’accès devront faire l’objet d’une convention de servitudes,

La Commune souhaite entériner le principe de constitution de cette servitude de passage et

d’accès en vue de garantir l’accessibilité pour le public au parking public par cette voie privée qui sera réalisé dans le cadre du programme de construction.

Etant précisé que les charges d’entretien (notamment de l’espace paysager), de nettoyage, de remplacement de tout équipement permettant un accès dans des conditions de sécurité adaptées pour les futurs usagers du parking public, de travaux nécessités par la mise en sécurité des usagers de ladite voirie seront pris en charge exclusivement par la Ville,

Dans le cadre de la constitution de cette servitude de passage, une estimation de cette servitude sera requise auprès de la Direction départementale des Finances publiques du Val d'Oise. Cet avis a un caractère informatif, les parties ayant convenu de fixer cette indemnité à l’euro symbolique.

13Aussi, à la majorité, M. LERY, M. JACQUOT, Mme JACQUESON, Mme ROGER, M. ESSELIN, M. VIDAL, M. OHANIAN et M. BERNARD votant contre, le conseil municipal décide :

- d'approuver la cession au profit de la société dénommée SCCV LES ALLEES DE SAINT

LEU domiciliée 1 rue d’Aurion à Rosny-sous-Bois (93110), des parcelles cadastrées section BD n° 465, 472, 473, 474, 475, 477, 478, 479p (pour une superficie de 1960 m?), 529 p (pour 391 m°?) et 530, pour une superficie totale de 4 673 m°?,

- d'approuver ladite cession au profit de la société dénommée SCCV LES ALLEES DE

SAINT LEU domiciliée 1 rue d’Aurion à Rosny-sous-Bois (93110), de ces parcelles n° 465, 472, 473, 474, 475, 477, 478 et 479p (pour une superficie de 1960 m°), 529 p (pour 391 m?) et 530, soit une

superficie totale de 4 673 m? seront cédées pour un prix de vente de 5.189.000 € et ce prenant en

compte l’avis du service du domaine délivré le 9 mars 2021.

- d'autoriser Mme le maire ou son adjointe déléguée à l'Urbanisme à signer une promesse de

vente avec la SCCV LES ALLEES DE SAINT LEU domiciliée 1 rue d’Aurion à Rosny-sous-Bois (93110), ou toute société ou personne morale qu’elle se substituerait à cette fin en vue de la réalisation d’un programme de construction sur l’îlot de la Croix Blanche. Les termes et conditions, autres que ceux visées ci-avant, seront arrêtés dans le cadre des négociations entre les parties à ladite promesse.

- d'autoriser Mme le Maire ou son adjointe déléguée à l'Urbanisme à signer une promesse de vente, tout avenant à ladite promesse de vente et toutes les pièces afférentes à cette promesse,

- d'autoriser, la SCCV LES ALLEES DE SAINT LEU domiciliée 1 rue d’Aurion à Rosny-

sous-Boïis (93110), ou toute société qu’elle se substituerait à déposer tout dossier de demande d’autorisations d’urbanisme nécessaires à l’opération et à diligenter toutes études nécessaires au projet de construction,

- d'autoriser le principe de constitution d’une servitude de passage sur les venelles et/ou

placette privées du futur programme de construction au profit du public. D’autoriser la prise en charge par la Commune, des frais afférents à l’entretien et au fonctionnement à ladite venelle et placettes privées. Etant ici précisé que Madame le Maire est autorisée à saisir la Direction départementale des Finances publiques du Val d’Oise à réception du projet de constitution de servitudes,

- d'autoriser le principe de constitution d’une servitude de passage et d’accès au parking par une voie privée du futur programme de construction au profit du public. D’autoriser la prise en charge par la Commune, des frais afférents à l’entretien et au fonctionnement à la voie d’accès du parking. Etant ici précisé que Mme le Maire est autorisée à saisir la Direction départementale des Finances publiques du Val d’Oise à réception du projet de constitution de servitudes, |

- d’autoriser la SCCV LES ALLEES DE SAINT-LEU domiciliée 1 rue d’Aurion à Rosny-

sous-Bois (93110), à effectuer toutes les études, sondages, investigations, mesurages nécessaires, à faire intervenir tous professionnels compétents agissant pour son compte pour la réalisation du montage de son programme de construction, sur les parcelles lui appartenant et à l’autoriser à ce titre à pénétrer sur ces propriétés et dans les constructions existantes le cas échéant.

1411 - MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 20-07-03 DU 15 DÉCEMBRE 2020 SUITE À UNE ERREUR MATÉRIELLE EN CE QUI CONCERNE LA SUBVENTION ATTRIBUÉE À L'ASSOCIATION SAINT-LEU ART EXPO AU TITRE DE L'ANNÉE 2021 (question n° 21-02-11)

Dans le tableau relatif aux subventions de fonctionnement attribuées aux associations par la

commune au titre de l’année 2021, adopté par délibération du conseil municipal n° 20-07-03 du 15 décembre 2020, figurait une erreur matérielle au niveau du montant de la subvention accordée à l’association Saint-Leu Art Expo. En effet, le tableau faisait apparaître pour ladite association une subvention à hauteur de 4 000 € alors que la commune souhaitait accorder une subvention de 6 000 €.

Aussi, il vous est proposé de modifier la délibération n° 20-07-03 du 15 décembre 2020

susvisée pour sa partie concernant la subvention attribuée à l'association Saint-Leu Art Expo en portant le montant de ladite subvention à 6 000 € (et non plus 4 000 €).

Pour mémoire, le montant de la subvention ainsi attribuée en 2021 est identique au montant de la subvention attribuée au titre de l’année 2020.

Compte tenu de ce qui précède, à l’unanimité, le conseil municipal décide de modifier comme

suit la délibération n° 20-07-03 du 15 décembre 2020 : « le conseil municipal décide d'attribuer à l'association Saint Leu Art Expo une subvention de fonctionnement à hauteur de 6 000 € au titre de l’année 2021 ». En conséquence, sera versée à ladite association la différence entre le montant ainsi attribué (6 000 €) et le montant déjà versé sur la base de la délibération n° 20-07-03 du 15 décembre

2020 (4 000 €), soit 2 000 €.

12 - Questions

Questions du groupe DASL :

- question 1) : « Nous avons regretté que la commission éducation ne soit pas réunie pour évoquer la Situation sanitaire dans les écoles maternelles et élémentaires. Nous continuons de le déplorer et aimerions obtenir au minimum une information régulière et transparente sur son évolution. Les écoles Jont-elles face à une augmentation du nombre de cas de covid signalés ? Savons-nous si les fameux variants circulent à Saint-Leu-la-Forêt? Combien de classes sont-elles actuellement fermées? ».

Réponse de Mme le Maire : « Monsieur Vidal, la gestion de la crise sanitaire oblige à une certaine

réactivité et une réponse parfois dans l'urgence. Aussi, la commission éducation ne peut être qu'un lieu de présentation de bilans à un instant T. Sachant que le conseil se tenait ce jour et qu'un bilan a été dressé en préambule, je pense avoir répondu à votre demande ».

- question 2) : « La loi prévoit la mise en œuvre obligatoire d’une analyse des besoins sociaux dans l’année qui suit l'installation du conseil municipal. La dernière analyse des besoins réalisée à Saint- Leu-la-Forêt remonte à 2010. Comment expliquez-vous ce retard ? Comptez-vous mettre en place une concertation à l'échelle de la ville pour réaliser cette analyse, qui permettrait la construction d'une politique sociale ciblée et efficace face à la crise que nous connaissons et qui a probablement aggravé

nombre de situations ? ».

Réponse de Mme le Maire: « Monsieur Vidal, tout d’abord permettez-moi de préciser que cette question relève plus du CCAS et qu'elle aurait pu être posée dans le cadre de son Conseil d'administration mais puisque vous la posez ici, je vais y répondre.

15Le décret n°2016-824 du 21 juin 2016 relatif aux missions des centres communaux et intercommunaux d'action sociale prévoit en son article 1” alinéa 3 que l'analyse des besoins sociaux fait l'objet d'un rapport présenté au Conseil d'administration au cours de l'année civile qui suit chaque renouvellement général des Conseils municipaux.

Dans un souci d'efficience, la ville souhaite recourir à un prestataire extérieur pour conduire cette étude avec méthodologie, précision et neutralité.

Or, la réalisation d'une analyse des besoins sociaux implique notamment un travail partenarial avec la CAF, l'Education nationale et le Conseil départemental et nécessite des rencontres, une collecte et une analyse d'informations et des entretiens réguliers avec le prestataire.

Vous comprendrez que l’ensemble des partenaires institutionnels est mobilisé actuellement par la crise ce qui complexifie la conduite de cette étude de surcroît avec des cabinets extérieurs où la majorité des membres sont en télétravail.

Toutefois, la ville ne se sert pas de la crise actuelle comme alibi mais assurera bien son analyse des

bésoins sociaux dont le rapport sera présenté dans le cadre d’un CCAS qui se tiendra au cours de l’année 2021 comme le prescrit la loi de 2016 avec une prise d'effet pour le prochain renouvellement

des assemblées communales... ».

- question 3) : « Nous approuvons l'adoption de la limitation de vitesse à 30 Km/h sur I ‘ensemble de la commune. Néanmoins, décréter « Saint-Leu, ville 30 », ne suffit pas ef nous aimerions obtenir des informations sur les aménagements prochains qui permettront de favoriser nettement le partage de l'espace entre automobilistes, cyclistes et piétons. Si telle est votre intention, comment allez-vous mettre en œuvre de véritables zones mixtes en donnant priorité aux cyclistes, aux piétons, selon la nature et la fréquentation des secteurs ? Comment allez-vous remédier au retard de la ville en matière de cheminement cyclable sécurisé ? Quel en est le planning de réalisation ?

La ville à 30km/h (à ne pas confondre avec la zone 30 km/h) mais j'y reviendrai, est effectivement une bonne chose pour le bien vivre entre tous les modes de déplacements mais aussi en matière de sécurité routière et d'environnement. Les études le prouvent ».

Réponse de Mme le Maire : « S'agissant des vélos, comme évoqué lors du précédent conseil municipal, un plan vélo qui fait office de schéma directeur a été élaboré par l’agglomération. À ce stade nous n'avons pas encore eu de retour définitif mais nous ne manquerons d'en prendre exemple pour développer notre propre plan de circulation sur la commune. D'ailleurs, nous accompagnons la pratique du vélo depuis plusieurs années. D'abord. la zone partagée dans le centre-ville (près de la mairie et vers la Forge) qui offre la priorité aux piétons et aux cyclistes. La création de pistes cyclables notamment au sud avec la rue Maurice Berteaux, la rue Michelet et très prochainement la rue de Verdun. Enfin l'installation de nouveaux parkings à vélos. Chaque projet est étudié avec un prisme déplacements doux. Parfois il ne nous est pas possible pour des raisons techniques d'offrir un espace dédié aux vélos ou trottinettes mais notre volonté est de rendre plus confortable la place du Piétons, du cycliste et des autres modes doux lors de chaque aménagement ».

- question 4): «Nous sommes surpris de ne pas trouver dans l’ordre du jour de cette séance une motion en appui à la pétition de Madame Portelli et Mr Poulet que vous avez Signée. Cette pétition remettant en cause la gestion de la forêt de Montmorency par l'ONF face à la maladie de l'encre, annonçait le vote d’une motion en ce sens dans les conseils municipaux concernés. Pourquoi avoir renoncé à présenter cette motion après votre signature ? Sur la base de quelles informations aviez- vous pu mettre en doute le bien fondé des coupes rases, solution retenue par l'ONF pour lutter contre

le dépérissement du massif ?

Quelles actions ont été les vôtres quant à la préservation de la Jorêt de Montmorency ? ».

16Réponse de Mme le Maire : « Monsieur Vidal, votre interprétation de la situation n'engage que vous et heureusement que depuis de nombreuses années, des élus de notre majorité suivent avec une grande assiduité et un dévouement que je salue, les actions menées par l'ONF et notamment cette terrible maladie de l'encre qui se repend dans notre massif depuis plusieurs années.

S'agissant de la motion, nous n'avons pas jugé, à ce stade, nécessaire de l’inscrire à l’ordre du jour car nous souhaitons dialoguer davantage avec l'ONF et les instigateurs de la pétition. C'est d’ailleurs, le sous-entendu de votre question à savoir la cohérence de notre action Puisque vous pensez que nous mettons en doute les actions de l'ONF. I n’en est rien et nous travaillons de manière collaborative avec l'ONF. Toutefois, face à un manque certain de communication et afin de parfaire le diagnostic établis, comme le dit le vieil adage, deux avis valent mieux qu'un. Aussi, j'ai signé cette pétition pour demander un audit externe qui nous permettra de renforcer nos certitudes et je pense étayera l'avis de l'ONF. Cela permettra également de communiquer davantage auprès de la population qui, comme vous, comme nous, s'émeut de voir autant d'arbres coupés.

Je vais vous faire un petit rappel de la situation et notre rôle dans la gestion du massif. La forêt qui était touchée à hauteur de 20% il y a 3 ans par la maladie de l'encre est maintenant touchée à hauteur de 40%. Suite à une réunion initiée par les élus de Saint-Leu, avec tous les membres du massif

Jorestier, il à été demandé à ce qu'une communication globale soit réalisée afin que tout le monde puisse prendre conscience de la crise sanitaire qui s'est déclarée depuis 2018.

Laurent Lucas a confirmé cette semaine à Michel Béal (Directeur de L'ONF Pour notre massif), qu'une communication trimestrielle soit réalisée pour l'ensemble des villes du massif forestier.

Par ailleurs, les coupes de futaies irrégulières qui faisaient partie du nouveau plan de gestion sont stoppées (à la demande des élus et en coordination avec l'ONF ) afin que ne soient réalisées que les coupes dues à la maladie de l'encre. Pour préserver la forêt, il faut d'abord endiguer la maladie de l'encre au plus vite afin d'éviter une propagation trop importante. Le massif est composé à 70% de châtaigniers. Si l'ONF n'intervient pas au plus vite nous aurons largement plus de 500 hectares qui

seront touchés.

Enfin les élus de la ville sont au contact des agents de l'ONF du massif forestier. Ils ont

participé au travail commun sur la parcelle 165, située entre le chemin de la Tour et le chemin Léon Cordier, où bon nombre de châtaigniers ne tenaient plus sur leurs racines. S'assurer que la vie d'autrui n'est pas mise en danger est le leitmotiv des agents de l'ONF et des élus de la ville.

Pour conclure je vous précise que de nombreux arbres vont être replantés avec une diversité plus importante (chêne sessile, alisier torminal, merisier, sorbier des oiseleurs, cormier, chêne pubesceni, tilleul, érable) afin de mieux appréhender le changement climatique que nous rencontrons

actuellement.

La forêt doit être reboisée pour les futures générations et Jaire en sorte que l'agent pathogène

disparaisse de notre massif ».

- question n° 5): « Dans le dossier concernant le financement du futur centre aquatique et les arbitrages retenus, qui font débat comme l’a démontré 1 ‘enquête publique conduite en novembre, nous aimerions avoir les éléments suivants :

Quel a été le coût de fonctionnement de la piscine pour les années 2018 et 2019 ? Pouvez-vous donner le détail de ce coût (personnel, eau, chauffage, aménagements matériels, etc.) en fonction des chiffres

aisément disponibles ?

Quel serait le coût des travaux que nécessiterait une mise aux normes de l'actuelle Discine, en chiffrant notamment l'adaptation pour l’utilisation de la piscine par des Personnes à Mobilité Réduite ? Une évaluation assez précise et détaillée serait utile afin de couper court aux chiffres fantaisistes qui

circulent ».

17Réponse de Mme le Maire : « Sur ce sujet, je vous rappelle que nous n'avons plus la gestion de la piscine depuis 2017. Aussi, je vous invite à poser votre question à l’agglomération Val Parisis ».

- Question du groupe Je vote Saint-Leu :

& Vous avez mis en place récemment le projet Saint-Leu Ville 30, qui limite la circulation à 30 km/h dans la majorité des rues de notre ville. Avec le ton péremptoire que nous vous connaissons parfois et également en anticipant toutes les critiques de vos éventuels détracteurs sur ce projet (ce que nous interprétons comme un manque de sérénité quant à la légitimité de votre démarche qui vient probablement de la faible concertation organisée sur ce sujet), vous réaffirmez dans le dernier DMV la nécessité de faire de Saint-Leu une ville "exemplaire" sur ce sujet ef que ce projet va aider sur tous les fronts à améliorer le quotidien des Saint-Loupiens. Nous sommes nous-même partisans de limitation de l'usage de la voiture et cette limitation pourrait être efficace si elle est respectée mais surtout adoptée et acceptée. Nous sommes toutefois comme beaucoup de Saint-Loupiens très interrogatifs quant à la manière de procéder comme bien souvent avec votre équipe.

Ainsi :

- La police municipale de la ville est-elle mandatée pour expliquer ou pour verbaliser ? (encart page 15 du DMV mars-avril 2021) "En même-temps" contradictoire. En d'autre terme comment complez- vous faire appliquer cette décision, avec quels objectifs ? Toutes les données recueillies sur les radars éducatifs montrent un non respect global des mesures de vitesse à ces endroits, que sans sanctions pas de respect. Alors allez-vous sanctionner tous les saint-loupiens dès qu'ils dépasseront la limite de 30km/h ? sinon à quoi cela sert-il sans avoir auparavant engagé la population dans ce projet et mis en place des tactiques circulatoires qui peuvent aider à Jaire respecter vos objectifs? Expliquez-nous plus en détails comment vous allez vous y prendre ? | - Avez-vous mis comme prochaine étape la généralisation à l'ensemble de la ville des priorités à droite comme c'est la suite logique et quasi systématique dans de nombreuses villes à 30 de notre connaissance. Sur ce point pouvez-vous être précise ?

- Enfin comment allez-vous nous rendre compte de la bonne acceptation de ce projet par notre population ? »

Réponse de Mme le Maire :

« Monsieur Bernard, que vous ne compreniez pas le « en-même temps » m'étonne, vous le disciple d'un Président champion de l'exercice.

Pour répondre précisément à vos questions, je vous invite à relire les articles parus dans le DMV et sur le site de la ville et éventuellement le code de la route car je crois, malgré nos explications, que vous n'avez pas compris la différence entre Zone 30 et ville 30. Le concept déployé sur toute notre commune est ville 30.

Ville 30 ne créée pas de fait des priorités à droite ni des utilisations de voies à contre-sens par les vélos (sauf pistes cyclables identifiées).

18Quant à la police municipale, son rôle lié au statut d'agent assermenté est de relever une infraction lorsqu'elle est constatée. Aussi, une première phase de pédagogie est mise en place mais la règle reste la règle et les excès seront par la suite verbalisés. Enfin, je vous rappelle qu'il n'y a pas d'objectifs quantitatifs pour les verbalisations sur la commune. Contrairement aux légendes urbaines, il n’y a pas

de primes aux PV... ».

L'ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire remercie ses collègues puis lève la séance à 20

heures 27 minutes.

Affiché à la porte de la mairie en application de l’article L. 2121-25 du code général des

collectivités territoriales

19