Procès Verbal - 2021 10 28

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Procès Verbal - 2021 10 28 Document publié le Jeudi 28 octobre 2021 par la commune de Nancray. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 10 28)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Institutions publiques, Justice et droit, 27

Doubs

Nancray

CONSEIL MUNICIPAL

28 OCTOBRE 2021

PROCES-VERBAL

L’an deux mil vingt-et-un, le 28 octobre à 20 heures, le Conseil municipal de la Commune de Nancray s’est réuni sous la présidence de Monsieur Vincent FIETIER, Maire.

Présent-e-s : Mmes et MM. David BOURDIER -— Philippe BRECHENMACHER - Sylvie CATTET — Vincent FIETIER - Annette GIRARDCLOS - Aline GUY- CHAUVILLE — Stéphane HAEHNEL -Barbara KURTZMANN -— Guy RENOUD -

Frédéric SALVI — Bettina TROUDE -— Esther VOUILLOT

Excusés : MM Patrick JEHL — Fabien MULIN

Absent : M. Stéphane SAUCE

Pouvoir : M. Patrick JEHL à Mme Barbara KURTZMANN

M. Fabien MULIN à Mme Annette GIRARDCLOS

M. Vincent FIETIER ouvre la séance du Conseil municipal, il constate que le quorum est atteint.

Désignation d’un secrétaire de séance

M. David BOURDIER est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

Procès-verbal de la séance du 23 septembre 2021

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Le Maire souligne le travail important de M. Patrick JEHL, qui a pris soin de bien transcrire les nombreux échanges.

Décisions du Maire prises en vertu de la délégation du Conseil municipal Le conseil municipal prend connaissance des décisions prises par le Maire en vertu de la

délégation du conseil municipal, ainsi que des demandes d’urbanisme (DP, PC et PA).Monsieur le Maire constate qu’il y a peu de demandes d’urbanisme actuellement.

Madame Barbara KURTZMANN s’étonne de ce fait et indique qu’elle remarque ailleurs plus d’activité. Elle précise que la nouvelle réglementation RE 2020, dont les exigences pour la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation devant entrer en vigueur au ler janvier 2022, est plus contraignante. En conséquence, les demandes d’urbanisme se multiplient avant la fin de l’année dans d’autres localités. Elle ajoute également que les annonces du Gouvernement ne sont plus en faveur de l’habitat individuel car il ne le considère plus comme une priorité.

Monsieur le Maire souligne qu’il y a eu beaucoup de demandes d’urbanisme en début d’année, créant ainsi une forte moyenne sur l’année.

Monsieur Guy RENOUD réalise le même constat que Monsieur le Maire et ajoute que l’année précédente, à la même époque (septembre, octobre), les DP étaient plus nombreuses.

Madame Barbara KURTZMANN remarque que la diminution du nombre de parcelles disponibles peut expliquer la diminution des demandes de PC.

Monsieur Philippe BRECHENMACHER précise qu’il existe déjà un taux d’occupation important des parcelles du « lotissement des Ratteux ».

Madame Aline GUY-CHAUVILLE indique qu’il y a une demande de divisions de terrains pouvant présager le dépôt de plusieurs PC.

DELIBERATIONS :

Recensement de la population

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles 2122-21-10° et 2123-

18,

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à démocratie de proximité, et notamment son

titre V,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins

du recensement de la population,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps

complet et non-complet nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant qu'en raison du recensement de la population, il y a lieu de créer 3 emplois non-

permanents d’agent recenseur pour un accroissement temporaire d’activité,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer la rémunération de ces agents

recenseurs,

Après avoir entendu l'exposé du Maire,

Après avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal :+ De charger le Maire de procéder aux enquêtes de recensement et de les organiser ;

+ _ De créer trois postes occasionnels ou saisonniers d'agents recenseurs ;

-_ De fixer la rémunération des agents recenseurs à 60 % de l’indice majoré 340

-_ De préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de l'exercice

2022, au chapitre 012

+_ D’autoriser le Maire à prendre et à signer tout acte relevant de ce dossier.

Monsieur le Maire explique que, dans le contexte de la crise sanitaire, le recensement de la population n’a pu être réalisé en 2021 et sera, de ce fait, reconduit en 2022.

Il informe de la nécessité de créer 3 emplois à temps partiel (60%) soit 1,8 ETP.

Il rappelle que, lors de la dernière campagne de recensement, 2 personnes seulement avaient été recrutées mais, cette année, le nombre de personnes à recenser est plus important à cause

des nouveaux logements.

L’idée de créer trois emplois est aussi de pouvoir effectuer cette opération sur un temps plus court, en soirée, aux heures où les habitants sont chez eux.

Madame Esther VOUILLOT demande si le recrutement est aisé.

Monsieur Vincent FIETIER répond qu’un candidat s’est déjà présenté. Si les élus connaissent une personne susceptible d’être intéressée par la mission, il ne faut pas hésiter à l’envoyer à la mairie.

Adoption à l’unanimité, dont 2 pouvoirs

Budget principal - Décision modificative n° 2

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur de la commission Finances,

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :

°__ D’approuver la décision modificative n° 2 du budget principal ci-après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

ART LIBELLÉ DÉPENSES | RECETTES

60621 Combustibles 10 000 €

63512 Taxes foncières - 2900€

6218 Autre personnel extérieur - _1300€

6413 Personnel non-titulaire 1300 €

70878 Remboursement par autres redevables 1500€ |

6811/042 | Dot amort immo 33 312 €

7768/042 | Neutralisation amortissement 33 312 €

7761/042 Différences sur réalisations - 44382 €

7768/042 Neutralisation amortissement 44 382 €

TOTAL 40 412 € 34 812 €Résultat

de 244 695.44 €

à 239 095.44 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

ART LIBELLÉ DÉPENSES | RECETTES

165 Dépôts et cautionnements reçus 460 €

198/040 33 312€

28046/040 33 312 €

21318/041 1 849 €

21318/041 6955 €

2138/041 3 942 €

2138/041 292 €

2152/041 157€

2116/041 901 €

2313/041 11 954€

2033/041 2 140 €

TOTAL 47 408 € 47 866 €

Résultat

de 6 000.00 €

à 6 458.00 €

Monsieur Vincent FIETIER informe que des crédits vont être ajoutés pour l’approvisionnement en combustible au chapitre 011. En effet, la vis d’alimentation de la chaudière à bois est hors service depuis le printemps. La remise en état de celle-ci est programmée pour la semaine 46 aussi, pour le moment, il faut 3000 € de fioul tous les 10 jours pour chauffer les 5 bâtiments communaux.

Madame Aline GUY-CHAUVILLE est surprise par la consommation élevée de la chaudière.

Monsieur Philippe BRECHENMACHER précise que la consommation de fioul avoisine Îes 200 litres par jour.

Madame Barbara KURTZMANN et Monsieur le Maire soulignent que, à part le groupe scolaire et le Vaizot, les bâtiments chauffés (mairie, bibliothèque et presbytère) sont de vraies « passoires thermiques ».

Monsieur Vincent FIETIER précise que le groupe scolaire reste un gros consommateur de calories.Madame Barbara KURTZMANN interroge sur la présence de Sous-compteurs de calories pour le presbytère et la façon dont seront calculés

les frais après la vente du bâtiment.

Monsieur Vincent FIETIER répond que des sous-compteurs sont déjà en place dans tous les bâtiments. De ce fait, la totalité des charges

affectées au chauffage (combustibles, quelle que

soit leur nature) ainsi que les éventuels frais de maintenance seront affectés au tantième, dès l'instant où cela concernera les parties

communes. Par exemple, si une pompe venait à casser à

la mairie, la charge induite ne serait pas réaffectée au presbytère.

Madame Barbara KURTZMANN trouve que ce système est une bonne solution et s’interroge tout de même sur la répartition des tantièmes pour chacun des bâtiments.

Monsieur Vincent FIETIER indique que chaque bâtiment étant équipé d’un calorimètre, il s’avère aisé d’affecter les frais à chacun d’entre

eux.

Madame Barbara KURTZMANN souligne la différence de prix entre le bois et le fioul, et s’interroge sur la méthode d’évaluation

de ces différents coûts.

Monsieur Vincent FIETIER répond que, grâce aux factures des différentes sources d’énergies, il devrait être simple de faire le calcul et qu’une régularisation en fin d’année clôturera les comptes.

Monsieur Vincent FIETIER informe que les dépenses liées à la taxe foncière seront moins importantes que prévues. Il précise un ajustement d’écriture relatif aux frais de personnel qui n’était pas inscrit au bon article (6218 au lieu de 6413). Les recettes de location de l’espace du Vaizot seront supérieures aux prévisions dues

principalement aux lotos.

Les autres modifications sont des opérations d’ordre, purement comptables. Le résultat passe de 244 695.44€ à 239 095.44€ en section de fonctionnement. En ce qui concerne la partie investissement, les résultats augmentent de 6 000 € à 6 458€, dus également à des opérations

d’ordre.

Il précise que beaucoup de choses étaient à régulariser.

Adoption à l’unanimité, dont 2 pouvoirs

Actualisation de la composition des commissions municipales

La délibération n°16-20 a créé quatre commissions municipales auxquelles est venu s’ajouter une commission spéciale, créée par la délibération n°48-20.

Or, le décès de Mme Nathalie LANTENOIS et l’arrivée de M. Fabien MULIN au sein du Conseil municipal nécessitent

de revoir leur composition.

Pour rappel, les commissions sont présidées par le Maire. Leur composition doit représenter proportionnellement les 2 listes formant le Conseil municipal, soit 4 élu-e-s de la majorité pour 1 élu-e de la minorité. Toutes les listes doivent être représentées dans chacune des commissions sauf sur renoncement formulé expressément par l’une d’elle.

Il est proposé au Conseil municipal :

+ De renommer la commission spéciale « projet intercommunal » par «projet

stratégique »+ De désigner les conseiller-e-s municipaux-ales dans les commissions suivantes :

COMMISSION FINANCES

Président Vincent Fiétier

Liste « Une gestion

maitrisée pour un

village protégé »

David Bourdier

Philippe Brechenmacher

Sylvie Cattet

Annette Girardclos

Aline Guy-Chauville

Stéphane Haehnel

Guy Renoud

Frédéric Salvi

Liste « Bien vivre à

Nancray »

L_

Patrick Jehl

Barbara Kurtzmann

La liste renonce à y être représentée par une 3ème personne COMMISSION MONDE EDUCATIF, CITOYENNETE, VIVRE ENSEMBLE Président Vincent Fiétier

Membres

Liste « Une gestion

maitrisée pour un

village protégé »

Sylvie Cattet

Annette Girardclos

Aline Guy-Chauville

Stéphane Haehnel

Esther Vouillot

Liste « Bien vivre à

Nancray »

Stéphane Sauce

La liste renonce à y être représentée par une 2ème personne COMMISSION GESTION DU DOMAINE PUBLIC ET DE L'ENVIRONNEMENT NATUREL

Président Vincent Fiétier

Membres David Bourdier

Philippe Brechenmacher

Liste « Une gestion Sylvie Cattet

maitrisée pour un village Annette Girardclos

protégé » Stéphane Haehnel

Fabien Mulin

Guy Renoud

Frédéric Salvi

Bettina Troude

Esther Vouillot

Liste « Bien vivre à

Patrick Jehl

Stéphane Sauce

INancray » -

La liste renonce à y être représentée par une 3ème personne

COMMISSION URBANISME

Président Vincent Fiétier

Membres David Bourdier

Liste « Une gestion

maitrisée pour un

village protégé »

Philippe Brechenmacher

Aline Guy-Chauville

Stéphane Haehnel

Fabien Mulin

Guy Renoud

Bettina Troude

Liste « Bien vivre à

Barbara Kurtzmann

Nancray » La liste renonce à y être représentée par une 2ème personne

COMMISSION « PROJET STRATEGIQUE »

Président Vincent Fiétier

Liste « Une gestion

protégé »

David Bourdier

Philippe Brechenmacher

maitrisée pour un village

Sylvie Cattet

Annette Girardclos

Aline Guy-Chauville

Stéphane Haehnel

Fabien Mulin

Guy Renoud

Frédéric Salvi

Bettina Troude

Esther Vouillot

Liste « Bien vivre à

INancray »

Stéphane Sauce Barbara Kurtzmann Patrick JehlMonsieur Vincent FIETIER informe que Monsieur Fabien MULIN est candidat pour remplacer Madame Nathalie LANTENOIS au sein des commissions suivantes :

= Gestion du domaine public et environnement naturel,

- Urbanisme,

- Projet stratégique

En revanche, Monsieur le Maire précise que Monsieur Fabien MULIN ne s’est pas porté candidat pour les commissions « finances » et «monde éducatif, citoyenneté, vivre ensemble ».

Monsieur Vincent FIETIER questionne les élu-e-s sur l'intérêt de voter à bulletin secret et propose de voter à main levée. Aucune opposition n’est opposée à cette proposition. Adoption à l’unanimité, dont 2 pouvoirs

Il interroge ensuite sur la composition des commissions.

Adoption à l’unanimité, dont 2 pouvoirs

Actualisation de la composition du Conseil d’administration du Centre communal d’action sociale (C.C.A.S.)

La délibération n°17-20 a désigné les 6 élu-e-s comme représentant-e-s du Conseil municipal au sein du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.), qui compte 13 membres au total.

Or, le décès de Mme Nathalie LANTENOIS et l’arrivée de M. Fabien MULIN au sein du

Conseil municipal nécessitent de revoir cette composition.

Il est proposé au Conseil municipal :

- De renoncer au vote à bulletin secret

-_ De désigner Mme Barbara KURTZMANN comme membre du Conseil d’administration du CCAS, composé désormais de :

Président Vincent Fiétier

Liste « Une gestion Philippe Brechenmacher

maitrisée pour un Aline Guy-Chauville

village protégé » Frédéric Salvi

Esther Vouillot

Liste « Bien vivre à Barbara Kurtzmann

Nancray » Stéphane Sauce

Monsieur Vincent FIETIER rappelle que, pour les commissions précédemment nommées, il n’y avait pas d'obligation de désigner un ou une candidate pour remplacer Madame Nathalie LANTENOIS. En revanche, pour le CCAS, il est impératif d’avoir 6 élus plus le Maire.

Madame Barbara KURTZMANN se propose spontanément.

Monsieur Vincent FIETIER la remercie et demande si d’autres candidats sont intéressés.IL.

La question de la répartition des membres vis-à-vis de leur liste d’origine est soulevée.

Madame Aline GUY-CHAUVILLE demande si c’est vraiment un problème.

Madame Esther VOUILLOT répond que non, si tout le monde est d’accord. Dans l’organisation actuelle, la liste non majoritaire est bien représentée.

Monsieur Vincent FIETIER ne voit pas de contre-indication.

Adoption à l’unanimité, dont 2 pouvoirs

Dématérialisation des autorisations du droit des sols (ADS) - Adhésion au téléservice

« Guichet numérique des autorisations d'urbanisme » (GNAU) pour la saisine par voie

électronique des autorisations d’urbanisme (AU) et des déclarations d’intention d’aliéner

(DIA), mis à disposition par Grand Besançon Métropole (GBM)

Contexte

La démarche nationale Action publique 2022, vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens. En urbanisme, 4 démarches « piliers » sont engagées : dématérialisation ADS et DIA, BIM et Géoportail.

Le programme Démat.ADS ou le dépôt et l'instruction en ligne de toutes les demandes d'autorisations d’urbanisme, répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l'heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Ce programme s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022.

À partir du 1” janvier 2022, toutes les Communes de France doivent être en capacité de recevoir les demandes d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme et déclaration d’intention d’aliéner.....) par voie dématérialisée. L’usager aura la possibilité de déposer son dossier en format papier ou de manière dématérialisée.

En outre, les Communes de plus de 3500 habitants doivent être en capacité d’instruire toutes les demandes déposées par voie dématérialisée.

Aussi, par sa délibération du 07/10/2021, GBM a décidé de mettre à disposition de l’ensemble des Communes, un téléservice mutualisé adapté aux compétences respectives des Communes et de GBM en matière d’urbanisme, dénommé guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU). Tout dépôt dématérialisé sera réalisé obli gatoirement via ce guichet. Tout dépôt par mail, sur clé USB, lien de transfert et autres supports. ne sera pas recevable par l’administration.

Cette offre numérique de téléservice mutualisé doit permettre de faciliter le dépôt dématérialisé des autorisations d’urbanisme et des déclarations d’intention d’aliéner pour les habitants et pour les professionnels (notaires, géomètres, promoteurs, etc.) des Communes de la Communauté Urbaine.

Dispositif

Le Conseil de Communauté de GBM a délibéré 1e 07/10/2021 pour mettre en œuvre un téléservice « Guichet numérique des autorisations d'urbanisme » pour la saisine par voie électronique des actes relatifs à l'occupation et l'utilisation des sols et les DIA.I.

Lors de la même séance, GBM a approuvé des conditions générales d'utilisation (CGU) permettant de rappeler le cadre réglementaire de la SVE et définissant des règles d’utilisation de ce guichet et principalement :

- droits et obligations de la collectivité vis-à-vis des usagers,

-_ droits et obligations des usagers,

- respect du format et taille pour tout document à fournir

Pour accéder au dépôt de sa demande, l’usager devra obligatoirement valider ces conditions générales d’utilisation.

Ce téléservice sera ouvert au public au 1° décembre 2021. Son déploiement sera réalisé conjointement par la société OPERIS et la Direction des Systèmes d’Information (DSI) de GBM.

Instruction des demandes

L'instruction des actes relatifs à l'occupation et l'utilisation des sols reste identique conformément au Code de l'Urbanisme, seul le dépôt et les modes de transmission de l’ensemble des documents entre l’usager et la collectivité diffèrent.

Pour les actes confiés des Communes adhérant au service ADS, dans l’objectif d’une efficience pour les Communes et les services de GBM vis-à-vis de leurs usagers, et en vue de faciliter l'exercice des compétences des collectivités en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme, il est proposé que :

° toute demande déposée par voie dématérialisée soit instruite dans son intégralité de manière dématérialisée.

e toute demande déposée au format papier soit instruite à terme systématiquement de manière dématérialisée après numérisation des pièces du dossier par la Commune.

Il en est de même, pour l’ensemble des Communes, dans le cadre du traitement des déclarations d’intention d’aliéner par le service Foncier de GBM.

La délibération du Conseil Communautaire du 12 février 2015 actait de la prise en charge par GBM, pour l’ensemble des Communes du périmètre de GBM, les coûts d’acquisition, d'installation et de maintenance du logiciel nécessaires à la gestion des autorisations d'urbanisme. Dans la suite logique, le guichet numérique (GNAU) qui s’appuie sur le logiciel existant, est pris en charge par GBM.

Convention

Pour bénéficier de ce téléservice, une convention de mise à disposition de ce guichet par GBM doit être signée par le Maire de la Commune de Nancray. Le Conseil Municipal doit donc délibérer pour adhérer au téléservice dans les conditions définies par GBM et autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention.

Cette convention engage les signataires pour une durée indéterminée. Toute dénonciation de la part de la Commune devra faire l’objet d’un courrier recommandé adressé au service ADS de GBM.

Cette convention et son annexe sont jointes à la présente délibération.

Après avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal de :

- Se prononcer favorablement sur l'adhésion au téléservice « Guichet numérique des autorisations d'urbanisme » pour la saisine par voie électronique et sur les conditions de fonctionnement du dispositif pour les Communes adhérant au service ADS,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de ce téléservice.

10Madame Annette GIRARDCLOS demande si une aide a été prévue pour les personnes qui ne manipulent pas bien l’outil informatique.

Monsieur Vincent FIETIER répond que non car le format papier existe toujours. Il précise que la demande d’information en mairie est toujours possible et qu'aucun dispositif particulier ne

sera mis en œuvre.

Madame Aline GUY-CHAUVILLE demande si les secrétaires de mairie pourront ou devront numériser ou saisir le dossier sur le portail pour les personnes qui déposent un dossier papier.

Monsieur Vincent FIETIER répond par la négative. En revanche, pour les dépôts papier, les demandeurs devront déposer autant de dossiers qu'auparavant (5 dossiers).

Madame Aline GUY-CHAUVILLE interroge sur la façon d’informer les citoyens de ce

changement.

Monsieur Vincent FIETIER répond qu’une publication est prévue sur le site internet de la mairie.

Madame Annette GIRARDCLOS demande d’où vient la décision de dématérialiser ce dépôt.

Monsieur Vincent FIETIER répond que cette décision est nationale.

Madame Barbara KURTZMANN constate que l’article précise que les réponses seront dématérialisées également et demande si les arrêtés papier seront encore délivrés.

Monsieur Vincent FIETIER précise que les arrêtés seront envoyés par mails et ajoute que, même si l’on ne passe pas par le service instructeur de GBM, ce service reste à notre disposition.

Madame Esther VOUILLOT demande si la mairie est équipée pour la signature électronique.

Monsieur Vincent FIETIER acquiesce.

Madame Barbara KURTZMANN constate que l’article précise que «toute demande déposée au format papier soit instruite à terme systématiquement de manière dématérialisée après numérisation des pièces du dossier par la Commune ». Elle interroge donc sur l’utilité de

continuer à apporter 5 dossiers.

Madame Aline GUY-CHAUVILLE souligne que ce sera bien à la Commune de numériser

l’ensemble des dossiers papier.

Madame Barbara KURTZMANN insiste sur le fait qu’une communication forte devra être faite afin que le public cesse d’apporter un grand nombre de dossier papier. Elle demande également si les secrétaires seront formées à ce nouveau service.

Monsieur Vincent FIETIER répond qu’elles sont en cours de formation.

Monsieur Philippe BRECHENMACHER demande si ce nouveau service aura un coût supplémentaire pour la Commune.

11Monsieur Vincent FIETIER répond par la négative.

Adoption à l’unanimité, dont 2 pouvoirs

Plan de relance - Demande d’aide publique pour le renouvellement forestier

En exécution des articles L 121-10, R 121-7, L 121-11, L 124-3, R 124-2, L 121-17,R 121-9 du Code des Communes ;

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal de :

= solliciter l'octroi d'une aide publique dans le cadre de la mise en œuvre du volet renouvellement forestier de la mesure du plan de relance "aider la forêt à s'adapter au changement climatique pour mieux l'atténuer", destinée à financer l’opération suivante :

°__ Reboisement sur 5.45 ha de peuplements d’épicéas touchés par le scolyte,

e Prestation de maîtrise d'œuvre des travaux,

e Prestation de travaux sylvicoles sur les parcelles cadastrales C77, C78 et C79,

e Les parcelles cadastrales dans lesquelles sont réalisés ces travaux bénéficient du régime forestier conformément à l'arrêté d'aménagement en date du 5

décembre 2018 en vigueur,

e Le montant total HT du projet s'élève à 29 865.20 € *

e Le montant de la subvention sollicitée s'élève à 23 892.16 €

* Les montants des travaux ont été établis sur la base des barèmes de l’instruction technique ministérielle du Plan de Relance pour les reboisements en plein.

Approuver le plan de financement suivant :

Subvention sollicitée 23 892.16 €

AUTOFINANCEMENT : su... 5 973.04 € *

S'engager à financer la part des dépenses qui ne sera pas couverte par la subvention. Le Conseil municipal prend acte que le taux de subvention, tous financeurs publics confondus, est plafonné par arrêté préfectoral régional et par type de projet. Dans tous les cas, il ne peut dépasser 80% d'aides publiques, soit un autofinancement communal minimal de 20%.

S'engager à inscrire les sommes nécessaires à la bonne conduite des peuplements chaque année dans le budget de la Commune;

S'engager à réaliser la totalité des travaux prévus au projet dans un délai de 18 mois à compter de la date de l'engagement juridique ;

S’engager à respecter les règles de la commande publique ;

Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document et acte relatif à ce projet.

Monsieur Vincent FIETIER expose que la Commune va bénéficier d’une subvention pour repeupler partiellement une parcelle dans le secteur de Patiche suite à l’abattage d’épicéas touchés par le scolyte.

12Madame Esther VOUILLOT demande si un travail du sol sera nécessaire pour préparer la replantation.

Monsieur Vincent FIETIER lui répond que oui.

Monsieur Guy RENOUD précise que des analyses de sol approfondies ont été effectuées afin de sélectionner au mieux les espèces à réintroduire.

Madame Barbara KURTZMANN demande si l'ONF encaisse une part des subventions.

Monsieur Vincent FIETIER lui répond par l’affirmatif car l'ONF encadre les travaux. Il précise que les frais comprennent la maîtrise d'œuvre ainsi que les frais de dossier, éléments évoqués lors d’un précédent conseil municipal.

Madame Esther VOUILLOT se réjouit d’une telle opération, qui va contribuer à embellir ce

lieu devenu triste.

Monsieur Vincent FIETIER partage son point de vue et déplore de ne pas pouvoir l’étendre à une plus grande surface (3,5 ha sur 5,45

ha), mais des sommes importantes devraient être

engagées pour tout repeupler.

Monsieur Stéphane HAEHNEL souligne que les espèces choisies devraient être bien adaptées.

Monsieur Vincent FIETIER complète en précisant que, sur les deux variétés de chêne choisies (chêne sessile et chêne pubescent), l’une est une variété endémique, l’autre vient du sud afin d’anticiper les éventuelles évolutions climatiques. Les variétés de fruitier, à savoir érable plane et cornouiller sont aussi des variétés du sud afin de suivre la même logique. Ces dernières auront également vocation à favoriser la biodiversité.

Madame Esther VOUILLOT s’interroge sur les conséquences d’une éventuelle sécheresse qui pourrait impacter les futurs plants.

Monsieur Vincent FIETIER répond que le risque Zéro n’existe pas, mais que le fait d’avoir multiplié les espèces et d’en avoir choisi au moins deux qui poussent dans le sud devrait être en mesure d’anticiper ce phénomène.

Madame Barbara KURTZMANN suggère de planter des baobabs en cas d’échec !

Madame Annette GIRARDCLOS constate que cette opération est une belle opportunité qui s’offre à la Commune. Elle n’était pas envisagée, et nous arrive via le plan de relance post Covid. Elle tient à souligner le très faible coût de ce chantier pour la Commune (6000€ pour 3,5ha).

Madame Aline GUY-CHAUVILLE fait remarquer que le taux de subvention est très élevé (80% de subvention et 20% d’autofinancement). Habituellement, ces taux sont inversés.

Monsieur Vincent FIETIER complète le propos en expliquant que la Commune est limitée sur le montant des subventions par la règle des minimis. En conséquence, le montant important des aides reçues pour la toiture du tennis (environ 180 000€) ainsi que pour d’autres dossiers,

13vient minorer la part d’aides pour la forêt. Ainsi, même si nous avions la capacité à financer un

repeuplement plus important, le montant des subventions resterait identique.

Madame Esther VOUILLOT est surprise par cette règle, car de manière générale, seules les

entreprises sont soumises aux minimis, pas les collectivités.

Monsieur Vincent FIETIER lui confirme que cette règle est appliquée. Il a fallu fournir la liste

de toute les subventions perçues au cours des trois dernières années, ce qui grève fortement la

capacité à participer à l'opération.

Monsieur Stéphane HAEHNEL s’inquiète sur un éventuel refus de la subvention.

Monsieur Vincent FIETIER le rassure, le dossier est validé.

Messieurs Guy RENOUD précis que, selon Thibaut RENAUD, garde forestier, un suivi des

plantations d’une durée de 4 à 5 ans est assuré par l'ONF. En cas de nécessité, les plants n’ayant

pas repris pourront être remplacés. L’ONF assure un suivi étroit des plantations qu’il gère.

Monsieur Vincent FIETIER indique que même si seuls 3,5 ha seront replantés sur les 5,45 ha

coupés, le choix de la zone n’est pas anodin. Cette zone bénéficie d’un sol fertile et profond,

avec des chances de reprises élevées. Ce potentiel n’est pas présent sur toutes les parcelles qui

ont été exploitées. Les risques financiers et biologiques sont donc moindres.

Madame Annette GIRARDCLOS fait part de son émerveillement quant à la capacité des

épicéas de cette zone à repousser spontanément en ces périodes si difficiles pour la forêt. Elle

émet toutefois une réserve sur leur pérennité.

Monsieur Vincent FIETIER répond que ces arbrisseaux sont trop jeunes pour être la cible des

scolytes et que, par principe de précaution, ils ne seront pas gardés.

Monsieur Stéphane HAEHNEL demande quand débuteront les travaux.

Monsieur Vincent FIETIER annonce que les travaux sont prévus pour le début d’année 2022.

Adoption à l’unanimité, dont 2 pouvoirs

Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2022

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1,

L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1,

L261-8.

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

e la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La

forêt communale de NANCRAY, d’une surface de 673.32 hectares étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du régime

forestier ;

e cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par

le Préfet en date du 31/05/2018. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, 14l’agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

e la mise en œuvre du régime forestier implique des responsabilités et des obligations pour la

Commune, notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2022 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles de NANCRAY et des chablis.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l'ONF pour l’année 2022;

Considérant l’avis du comité consultatif réuni du 16/09/2021.

1. Assiette des coupes pour l’année 2022

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l'ONF présente pour l’année 2021 5 l’état d’assiette des coupes annexé à la présente délibération.

Il est proposé au Conseil municipal :

+ D’approuver l’état d’assiette des coupes 2022 et de demander à l'ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

e D’autoriser le Maire à signer tout document afférent.

En cas de décision de la Commune de reporter des coupes, en application des articles L.214-5 et D.214-21.1 du Code forestier, le Maire informe, dans un délai d’un mois à compter de la présentation de l’état d’assiette, l'ONF et le Préfet de région, de leur report pour les motifs suivants :

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Cas général :

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :

+ De décider de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

EN VENTES DE GRE A GRE PAR SOUMISSION

(vente en salle, ouverte au public)

EN VENTES GROUPEES, (préciser

les En bloc En futaie un bib Sur pied ’ FSRCONTRETS

parcelles et affouagère Façonné à Façonnées D’APPROVISIONNEMENT

et, pour les | sur pied ro) G) la mesure | là mesure @ feuillus, les

essences)

15

Grumes Petits bois : pos

Résineux

énergie

P2r Essences :

Bois

Essences :

büûche

hêtres Grumes

Trituration .

découpe

po

inscrite sur le

energie

Feuillus fût, autres

, P Sssenoes P 7/8/9/10/11

découpe 7/8/9/10/11

standard Essences: | Essences

:

Hétres/frênes Héêtres/frênes

(1) La découpe des futaies affouagère est fixée aux clauses territoriales de l'ONF (découpe standard). Si la Commune souhaite déroger à cette clause, elle devra prendre une délibération spécifique. ° Pour les contrats d'approvisionnement (2), donne son accord pour qu'ils soient conclus par

l'ONF qui reversera à la Commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;

e Pour les lots groupés intercommunaux (3), donne son accord pour qu'ils soient lotis par l'ONF qui reversera à la Commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1% des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du code forestier ;

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF et les acheteurs concernés ; la Commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d'exploitation.

° D’autoriser le Maire à signer tout document afférent.

2.2 Vente simple de gré à gré :

2.2.1 Chablis (dont épicéas scolytés) :

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :

° De décider de vendre les chablis de l’exercice sous la forme suivante :

[] en bloc et sur pied [] en bloc et façonnés [] sur pied à la mesure [_] façonnés à la mesure

V Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant ;

e D’autoriser le Maire à signer tout document afférent.

162.2.2 Produits de faible valeur :

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :

+ De décider de vendre de gré à gré selon les procédures de l'ONF en vigueur les produits de faible valeur des parcelles suivantes : parcelles diverses :

+ De donner pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

e D’autoriser le Maire à signer tout document afférent.

2.2.3 Levage de sangles :

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :

+ Décide d’autoriser le prélèvement de sangles (épicéas vendus façonnés) suivant les

dispositions suivantes :

L’autorisation est consentie sur demande du sanglier et après accord de l’acheteur des

bois, moyennant une redevance fixée, par sanglier, à :

50 € HT pour un lot d’épicéas < 200 m°

100 € HT pour un lot d’épicéas compris entre 200 et 500 m°

150 € HT pour un lot d’épicéas > 500 m°

+ De donner pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

° D’autoriser le Maire et l'ONF à signer tout document afférent.

2.3 Délivrance à la Commune pour l’affouage :

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :

e De destiner le produit des coupes des parcelles 7/8/9/10/11/2/30/31/26 à l’affouage ;

Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route

Parcelles 7/8/9/10/11/2/30/31/26

e D’autoriser le Maire à signer tout autre document afférent.

Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe et les délais d’exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).

3. Rémunération de PONF pour les prestations contractuelles concernant les bois

façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure

Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, il est proposé au Conseil

municipal :

+ De demander à l'ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur

d'ordre ;

+ D’autoriser le Maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l’exécution de cette prestation.

17Monsieur Vincent FIETIER rappelle que ce sujet a été présenté en commission forêt.

Monsieur Guy RENOUD expose que l’ONF, notamment sur les parcelle 7 à 11, a constaté beaucoup de hêtres malades. Il est proposé de les couper avant le dépérissement total et pendant qu’ils ont encore de la valeur. De plus, ces parcelles comptent aussi de nombreux chênes sains. La coupe des hêtres leur donnera un second souffle qui devrait en faire de beaux arbres. Cela promet de belles ventes car le chêne est une espèce prisée.

Monsieur Vincent FIETIER confirme que le chêne ne souffrant pas des conditions climatiques actuelles, c’est un choix judicieux pour l’instant.

Monsieur Vincent FIETIER profite de cette discussion pour nous informer que les chênes coupés sur la parcelle 37 a atteint un prix record de 366€ du mètre cube à la vente du 07/10/2021, ce qui est une très bonne vente.

Monsieur Guy RENOUD informe que les parcelles 30 et 31 ont été vendues (majorité hêtres).

Adoption à l’unanimité, dont 2 pouvoirs

Questions diverses

Assainissement

Monsieur Vincent FIETIER informe que, pour le moment, l’assainissement est géré en DSP (délégation de service public) soumissionné à Gaz et Eaux.

Le terme du contrat est programmé en 2024 pour la partie assainissement et en 2027 pour la distribution de l’eau. Le Grand Besançon (GBM) interroge la Commune sur la suite à donner, dans le cadre de la convergence tarifaire. Cela consiste à faire baisser le prix du mètre cube d’eau dans certaines Communes (dont la nôtre), et augmenter ce prix pour d’autres, dont Besançon.

Pour ce faire, l'intégralité des services de distribution d’eau et d’assainissement devront se faire en régie (gestion directe), avec l’objectif d’atteindre le prix cible de 3.30€ par mètre cube (eau et assainissement), hors inflation.

Suite à une réunion sur le sujet, il ressort que l’objectif est réalisable, et que sa mise en œuvre sera même anticipée afin que la convergence totale soit effective en 2026. Le but est de faire coïncider cette date avec la fin des mandats municipaux.

Pour notre cas particulier, deux options s’offrent à nous :

__ Soit on reconduit la DSP en 2024, ce qui nous empécherait d’entrer dans le dispositif de convergence tarifaire. Ce serait donc à la Commune de supporter financièrement la

différence tarifaire.

- Soit on s’oriente vers la régie, ce qui semble la réponse logique.

Des discutions sont engagées pour que cette opération se fasse dans les règles de l’art.

Madame Esther VOUILLOT s'interroge sur le fait de pouvoir continuer seul en DSP.

18Monsieur Vincent FIETIER affirme que c’est possible mais, dans ce cas, nous n’irions pas vers la convergence tarifaire. Le choix de maintenir une DSP imposerait à la Commune d’assumer financièrement le coût du contrat et de sortie du dispositif, comme prévu lors du transfert de compétences.

Madame Annette GIRARDCLOS se dit satisfaite que ce service redevienne une régie, donc un

service public.

Monsieur Vincent FIETIER souligne que, même si la gestion redevient publique, GBM ne sera pas en mesure de tout assumer. Il fera appel à des prestataires tels que Gaz et Eaux ou autres. Toutefois, le pilotage sera intégralement entre les mains de GBM.

Remplacement de Madame Nathalie LANTENOIS au poste d’Adijointe.

Monsieur Vincent FIETIER informe l’assemblée que le poste d’Adjoint a été proposé à Monsieur Stéphane HAEHNEL. Il aura en charge les questions d’urbanisme, appuyé par Monsieur Guy RENOUD. La question de l’attribution du poste attend encore quelques précisions : soit Stéphane HAEHNEL sera nommé par vote lors d’un prochain Conseil municipal, soit, le poste étant existant, le Maire pourra le nommer par simple arrêté. Des éclaircissements sont attendus sur ce point, la prise de fonction pourrait être effective au premier

novembre.

D'autre part, il sera proposé à Monsieur Patrick JEHL de prendre en charge la gestion du cimetière, s’il le souhaite. Une rencontre est prévue.

Préparation de la prochaine réunion publique « Eoliennes »

La date de la réunion est fixée au 26/11/2021 à 20 heures.

L’objectif sera d’avoir des intervenants qui portent la parole de l’Etat ainsi que des personnes de terrain. Un courrier a été adressé à Monsieur le Préfet pour l’inviter à mobiliser les services . de l’Etat dans cette affaire.

Nuisibles

Madame Barbara KURTZMANN informe le Conseil municipal d’une invasion importante de capricornes dans les charpentes, très localisée dans les secteurs de Saône, Nancray, Baume-les- Dames.

Monsieur Vincent FIETIER remarque qu’aucune remontée n’est parvenue de la part des services sanitaires. La question va être posée.

RASED (Réseau d’aide et de soutien aux enfants en difficulté)

Monsieur Vincent FIETIER informe qu’une unité est basée à Saône. Initialement, elle était composée de trois personnes, mais n’en compte que deux. A l’origine, seule la Commune de Saône finançait ce service, désormais toutes les Communes du plateau vont y contribuer. Une des intervenantes (Bénédicte VUILLEMIN) est amenée à se déplacer dans l’ensemble des communes du plateau, mais le budget alloué à ses indemnités de déplacement est dérisoire. Il ne lui permet pas de remplir correctement sa mission. La réponse qui lui avait été faite par sa

19hiérarchie, était de rencontrer les enfants en visioconférence, alors que ces enfants ont déjà

d'importantes difficultés scolaires !

Un courrier signé de tous les responsables communaux du secteur avait été envoyé au Recteur et au DASEN afin de dénoncer cette injustice. La réponse étant aux antipodes de la problématique, Monsieur le Maire a interpellé oralement le DASEN. Le retour de ce dernier se

faisant toujours attendre à ce jour, les Maires du plateau ont décidé de réitérer leur demande par courrier et de nommer Vincent FIETIER pour suivre l'affaire, accompagné par Annette GIRARDCLOS.

Madame Annette GIRARDCLOS précise que les indemnités kilométriques versées à Bénédicte VUILLEMIN la rééducatrice, pour le premier trimestre de cette année scolaire, ne lui

permettent de se déplacer que jusqu’au 15/10/2021 selon ses calculs. Au-delà, soit elle se

déplace à ses frais, soit elle organise des rencontres en visioconférence, soit elle impose aux parents de se déplacer pendant les horaires scolaires et souvent sur leur temps de travail.

Repas des anciens

Madame Aline GUY-CHAUVILLE informe que la date est arrêtée au 11/12/2021. Selon les anciennes règles, toutes les personnes âgées de 70 ans et plus étaient invitées. Un panier garni était proposé aux personnes de 75 ans et plus ne pouvant se déplacer au repas. Désormais, cette limite d’âge a été portée par le CCAS à 80 ans afin d’inciter les personnes âgées à sortir et à se rencontrer.

D'autre part, le panier garni sera remplacé par des bons d’achat à utiliser dans les commerces du village. Ces bons, déjà proposés l’an dernier, ont rencontré un franc succès. En effet, plus de 150 ont été utilisés sur les 160 distribués en 2020. Les bons d’achats concernent tous les commerces de Nancray à l’exception du restaurant qui a en charge le repas des anciens. Pour les personnes en EHPAD, un coli « pharmacie » est prévu (savon, parfum, produit de

beauté.....).

En 2021, 194 personnes sont concernées par cette opération.

La séance du conseil est levée à 21h00.

Le Secrétaire de séance LeMaire

David BOURDIER Vincent FIETIÆER

Ps À

20