Procès Verbal - 2019 10 18

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Procès Verbal - 2019 10 18 Document publié le Vendredi 18 octobre 2019 par la commune de Nancray. Lien du pdf (Procès Verbal - 2019 10 18)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Banque, D dé

Doubs

Nancray

CONSEIL MUNICIPAL

18 OCTOBRE 2019

EXTRAIT PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

SERVANT DE COMPTE-RENDU

L’an deux mil dix-neuf, le 18 octobre 20 heures 30, le conseil municipal de la commune

de Nancray s’est réuni sous la présidence de Monsieur Frédéric SALVI, Maire.

Présent-e-s : Mmes et MM. Norbert ANGUENOT - Jacques BRETON — Sylvie CATTET - Vincent FIETIER — Marie-Claude GAUTHEROT - Annette GIRARDCLOS — Barbara KURTZMANN - Nathalie LANTENOIS — François MOREL - Frédéric SALVI - Jean SANCEVY-RICHARD

Excusé-e-s : Mme Monique RAMEL — M. Daniel ROLET

Absente : Mme Valérie GERENT

Pouvoir : Mme Monique RAMEL à Mme Nathalie LANTENOIS

M. Daniel ROLET à Mme Barbara KURTZMANN

Mme Sylvie CATTET a été nommée secrétaire de séance.

Le Maire ouvre la séance du Conseil municipal

Approbation du procès-verbal de la séance du 22 août 2019

M. Frédéric SALVI demande s’il y a des observations particulières concernant le procès-verbal de la séance du 22 août 2019.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité soit 11 présents et 2 pouvoirs.

EN AN em ———— ere

Décisions du Maire prises en vertu de la délégation du Conseil municipal

Aucune décision n’a été prise.

Demande d’autorisation d'urbanisme

M. Frédéric SALVI informe le Conseil municipal que la mairie a reçu plusieurs demandes :

- Un permis de construire

- Une modification de permis de construire

- Un transfert de permis de construire

- Quatre déclarations préalables

DELIBERATIONS :

Grand Besançon Métropole — Fonds de concours pour travaux de voirie

La compétence « voirie » a été transférée au Grand Besançon le 1 janvier 2019. Il a été

convenu, dans une logique de souplesse et de proximité, de programmer les travaux de

façon ascendante : les Communes, regroupées en comités de secteur, priorisent les

travaux avec la Communauté Urbaine.

Les Communes sont amenées à verser des fonds de concours à hauteur de 50% pour

toute opération engagée par GBM concernant la création, la requalification de voirie, la

surqualité et les coups partis.

Pour le programme 2019, la réfection de la voie et la création de trottoirs sont prévues

rue des Groseilliers. Pour ces derniers, il est proposé de verser un fonds de concours de

20 000 € au Grand Besançon.

De plus, le Conseil municipal a décidé d’améliorer le cheminement le long du cimetière

et en bas de la rue des Pins (délibération n°57-18). Ces travaux n’ayant pas pu se faire

avant le transfert de la compétence, ils vont être gérés et financées par GBM, qui

demande que la Commune finance 50 % de la somme hors taxes sous forme de fonds

de concours. Cela représente une somme de 11 000 €.

Ces sommes ont été prévues dans le budget primitif 2019, voté le 10 avril 2019.Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal,

De verser un fonds de concours de 20 000 € à Grand Besançon Métropole pour les

travaux de réfection de voie et de création de trottoirs de la rue des Groseilliers ;

De verser un fonds de concours de 11 000 € à Grand Besançon Métropole pour les

travaux de réfection du chemin longeant le cimetière.

D'’autoriser M. le Maire à signer la convention qui déterminera les conditions de

versement de ces fonds de concours ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.

M. Frédéric SALVI laisse la parole à M. Vincent FIETIER, 1* Adjoint.

M. Vincent FIETIER lit le projet de délibération et demande s’il y a des questions. Pas de question.

M. Frédéric SALVI rappelle que le sujet a déjà été discuté en commission finances.

Le conseil municipal vote la délibération par 13 voix pour dont 2 pouvoirs.

Budget principal — Décision modificative n° 2

Après l’examen de cette décision modificative par la commission Finances du 11 octobre 2019 ;

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur de la commission F inances,

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :

e_ D’approuver la décision modificative n° 2 du budget principal ci-après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

IMPUTATION |LIBELLÉ DÉPENSES |RECETTES

011 Charges à caractère général 12 400

60621 Combustibles 3 000

60622 Carburants 1 000

60636 Vêtements de travail 300

6064 Fournitures administratives 500

61521 Entretien de terrains 400

615221 Bâtiments publics 6 000

61551 Matériel roulant 3 500

61558 Entretien autres biens mobiliers -2 000

6161 Assurance multirisque 200

617 Etudes et recherches 2 100

6188 | Autres frais divers 500 LES +

6132 Fêtes et cérémonies -1 000

6257 Réceptions 1 000

6261 Frais d'affranchissement -700

62871 Rem collectivité rattachement 1 200

62876 Remb GFP rattachement -4 700

6288 Autres services extérieurs 400

63512 Taxes foncières 700

012 Charges de personnel 11 000

6216 Personnel affecté par le GFP 11 000

014 Atténuations de produits 500

739211 Attributions de compensation 500

65 Autres charges de gestion courante 943

6541 Pertes sur créances irrécouvrables 371

6542 Créances éteintes 572

73 Impôts et taxes 10 618

73212 Dotation Solidarité Communautaire 1153

73224 Fonds dep DMTO 9 465

74 Dotations et participations 2 407

74121 Dotation Solidarité rurale 3 687

74832 Attrib fonds dep péréquation TP -500

74834 Etat/compensation TF 450

74835 Compensation exo TH 730

7488 Autres attributions et compensations -1 960

77 Produits exceptionnels 3 269

7713 Libéralités reçues 1 400

1173 Mandats annulés 92

7788 Produits exceptionnels divers 1777

75 Autres produits de gestion courante -32 000

7551 Virement du budget foret -32 000

TOTAL 24 843 -15 706

Suréquilibre de 197 966.89 €

à 157 417.89 €

M. Vincent FIETIER donne quelques explications et laisse les conseillers prendre connaissance du document en indiquant qu’il répondrait ensuite aux éventuelles questions.

M. Frédéric SALVI souligne que le service Autorisation du Droit des Sols (ADS) coûte cher à la Commune.Effectivement, M. Vincent FIETIER indique que le chapitre 62876 concernant l’étude des permis de construire prévoyait 4 700 €, il s’avère que le montant sera de

11 000 € inscrit au chapitre 012.

M. Frédéric SALVI souligne également que les dépenses concernant la chaufferie sont élevées.

M. Norbert ANGUENOT répond que ces dépenses concernent l’entretien de la chaudière.

M. Vincent FIETIER souligne qu’il s’agit d’une dépense de 6000 €

supplémentaire au budget initial, beaucoup de travaux d’entretien ont été réalisés cette

année sur la chaudière.

Pas d’autre remarque.

Le conseil municipal vote la délibération par 13 voix pour dont 2 pouvoirs.

Budget « exploitation forestière » - décision modificative n° 2

Après l’examen de cette décision modificative par la commission Finances du 11 octobre 2019 ;

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur de la commission F inances,

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :

+ D’approuver la décision modificative n° 2 du budget « exploitation forestière »

ci-après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

IMPUTATION |LIBELLÉ DÉPENSES |RECETTES

61524 Entretien des bois et forets 43 600

6522 Reversement budget principal -32 000

7022 Coupes de bois 10 500

TOTAL 11 600 10 500

Suréquilibre de 4 369.23 €

à 3 269.23 €

M. Frédéric laisse la parole à M. Vincent FIETIER.

M. Vincent FIETIER indique qu’il faut prévoir des dépenses supplémentaires d’un montant de 43 600 €, dû à la nécessité de traiter un certain nombre d’arbres malades. Il signale que cette dépense ne sera engagée que s’il y a les recettes en face et, au pire, nous réaliserions une opération blanche avec des recettes à hauteur des dépenses. M. Frédéric SALVI demande ce qui se passera s’il n’y a pas de vente de bois.

M. Vincent FIETIER répond que les arbres ne seront pas abattus.Co M. Jean SANCEY-RICHARD informe le Conseil municipal qu’une abatteuse est

attendue pour tout le secteur. La parcelle 52 sera certainement traitée en vente groupée. L'ONF prend en charge l’exploitation, se charge de négocier avec diverses scieries ou des particuliers et reverse la différence à la Commune.

Le conseil municipal vote la délibération par 13 voix pour dont 2 pouvoirs.

Budget principal - Admission en non-valeur de titres de recettes de l’année 2016

pour un montant de 571.46 €

Une personne n’a pas payé les titres de recettes qu’elle devait à la Commune, malgré l’action de la Trésorerie de Morre-Roulans pour recouvrer ces recettes communales. Le 1% mars 2017, le liquidateur judiciaire a acté de l’insuffisance d’actifs pour pouvoir honorer cette dette.

Nom N° du titre | Objet Montant

Charges locatives (juillet-

XXX 112 sept 2016) 120€ 119 Loyer (juillet-sept 2016) 451.46 €

TOTAL 571.46 €

Sur proposition de Mme la Trésorière par courrier explicatif du 12 août, annexé à la présente,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De décider de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes :

- n° 119 de l’exercice 2016 décrits ci-dessus

- n° 119 de l’exercice 2016 décrits ci-dessus

- De dire que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 571.46 €.

- De dire que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice 2019 de la commune

M. Frédéric SALVI laisse la parole à M. Vincent FIETIER.

M. Vincent FIETIER informe les conseillers que ce sujet a déjà été abordé, par

erreur, lors d’un précédent conseil municipal. En effet, la Commune n’avait pas à se prononcer et aurait dû accepter le titre en non-valeur puisqu'il s’agissait d’une liquidation. Le Conseil municipal doit simplement prendre acte de cette mise en non- valeur. Il précise et rappelle que XXX avait effectué des travaux dans le local communal qu’elle occupait pour un montant de 5 000 €. La Commune n’avait pas participé à ces frais.

Le conseil municipal vote la délibération par 13 voix pour dont 2 pouvoirs.Budget principal — Admission en non-valeur de titres de recettes de l’année 2016 et

2018 pour un montant de 370.80 €

recettes communales, à savoir :

Plusieurs personnes n’ont pas payé les titres de recettes qu’ils devaient à la Commune, malgré l’action de la Trésorerie de Morre-Roulans pour recouvrer ces

Nom Année N° du |Objet Montant | Commentaires

titre

XXX 2018 141 Frais élections | 0.80 € Somme très faible

présidentielles 2017

XXX 2016 165 Dépôt sauvage | 120 € Plusieurs actes

d’ordures ménagères infructueux

2018 Location Espace du Plusieurs actes

ss 153 Vaizot F0 infructueux

TOTAL 370.80 €

Sur proposition de Mme la Trésorière par courrier explicatif du 24 juillet 2019, dont le tableau est annexé à la présente,

Après avis favorable de la commission Finances réunie le 11 octobre 2019

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De décider de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes :

- n° 165 de l’exercice 2016 décrits ci-dessus

- n° 129 de l’exercice 2018 décrits ci-dessus

- n° 141 de l’exercice 2018 décrits ci-dessus

De dire que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 370.80 €.

-_ De dire que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice 2019 de la commune

M. Frédéric SALVI laisse la parole à M. Vincent FIETIER.

M. Vincent FIETIER lit le projet de délibération et précise que la commission

Finances, après discussion et étude du document fourni par la trésorerie, a décidé de

suivre la proposition de la trésorière.

Le conseil municipal vote la délibération par 12 voix pour dont 2 pouvoirs et 1 abstention.di ” Ressources humaines — Protection sociale complémentaire RS |

L'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dispose notamment que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 précise les conditions d'application de ce dispositif.

La protection sociale complémentaire comprend deux risques majeurs :

+ les risques d’atteinte à l'intégrité physique de la personne et la maternité, dénommés encore « risque santé »,

+ les risques liés à l'incapacité de travail, l’invalidité ou le décès, dénommés « risque prévoyance ».

La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics constitue une aide à la personne. La participation des collectivités est facultative. Elle est versée sous forme d’un montant unitaire par agent.

Les collectivités territoriales peuvent accorder leur participation pour l’un ou l’autre des deux risques ou pour les deux.

La participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.

Elle est versée par la collectivité elle-même (elle ne peut être versée par une amicale, un comité d'œuvre social, ..).

Les montants de la participation sont à fixer par la collectivité. Il n’y a pas de montant minimum. Le montant de la participation ne peut pas excéder le montant dû par l’agent au titre de sa cotisation.

Les choix opérés par les collectivités interviennent après avis du comité technique. Les collectivités doivent définir leur politique sociale de participation par délibération après avis du comité technique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code de la sécurité sociale,

Vu le Code de la mutualité,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux,

de fournitures et de services ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

Vu la liste des contrats et règlements labellisés sur le site internet

http:/www.dgcl.interieur.gouv.fr ;

Va la délibération du Conseil d’Administration du centre de gestion du Doubs en date du 17/06/2019 portant choix de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire;

Vu l'avis favorable à l’unanimité du comité technique en date du 10 septembre 2019 :

Il est proposé au Conseil municipal :

-_ d’accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :

e le risque santé, c’est-à-dire les risques d’atteinte à l'intégrité physique de

la personne et la maternité :

1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du Doubs proposé par MNT.

2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

- 17 €/mois pour les agents de moins de 30 ans

- 23 €/mois pour les agents âgés de 30 à 50 ans

- 32 €/mois pour les agents de plus de 50 ans

+ __le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail,

l’invalidité ou le décès :

1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire par le centre de gestion du Doubs proposé par CNP avec une gestion du régime assurée par Sofaxis.

L’assiette de cotisation est composée du traitement brut indiciaire annuel et de la NBI (nouvelle bonification indiciaire)

2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

- 50 % de la cotisation « prévoyance » de l’agent.

-_ D’autoriser Monsieur le Maire à prendre et signer les contrats et convention correspondant et tout acte en découlant

- De préciser que les crédits budgétaires seront inscrits au chapitre 012. M. Frédéric SALVI indique qu’il s’agit de renouveler le contrat.

M. Vincent FIETIER précise que le Centre de Gestion se charge de passer le

marché. Le contrat a une durée de cinq à six ans. La commune a adopté, l’année dernière en fin de contrat, cette protection sociale complémentaire pour le personnel communal.

Le conseil municipal vote la délibération par 13 voix pour dont 2 pouvoirs.

Grand Besançon Métropole - Evaluation définitive des transferts de charges 2019

_ compétences transférées le 1°" janvier 2019 et dispositions spécifiques

A l’occasion de la création de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon et du transfert de compétences des Communes membres vers l’'EPCI, une Commission locale d'évaluation des charges transférées (« CLECT ») a été mise en place.

La délibération communautaire du 28 mai 2014 de création de la CLECT, complétée par la délibération du 19 janvier 2017 de renouvellement de la CLECT suite à l’extension de périmètre de la Communauté d'agglomération, a décidé que cette commission serait composée des membres de l’assemblée délibérante de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon, devenue Grand Besançon Métropole, ainsi que du Trésorier à titre d'expert. Conformément au IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, elle comprend donc des membres de l’ensemble des Conseils municipaux des Communes membres de la Communauté d’agglomération.

Cette commission s’est réunie le 26 septembre 2019 en vue de valider le montant définitif des transferts de charges liés aux transferts de compétences effectués le 1° janvier 2019 (rapport n°1). Elle a également validé les dispositions spécifiques qui s'appliquent au transfert de la compétence voirie, parcs et aires de stationnement (rapport n°2). Le Conseil municipal est invité à approuver les modalités et résultats définitifs du calcul des charges transférées en 2019.

Le Conseil municipal,

VU l'arrêté préfectoral n° 7066 du 23 décembre 2000 portant création de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon à compter du 1° janvier 2001,

VU le IV de l’article 1609 nonies C du CGI,

VU les rapports de la Commission locale d'évaluation des charges transférées du 26 septembre 2019 joints en annexe,

DELIBERE,

Le Conseil municipal approuve / désapprouve les modalités et le montant définitif des charges transférées à Grand Besançon Métropole dans le cadre du transfert de

compétences effectué le 1% janvier 2019 décrits dans le rapport n°1 de la CLECT du 26 septembre 2019.

10Le Conseil municipal approuve / désapprouve les modalités et le montant définitif des dispositions spécifiques relatives au transfert de la compétence voirie, parcs et aires de stationnement (emprunts affectés, dispositif de soutenabilité et bonus état de chaussée) décrits dans le rapport n°2 de la CLECT du 26 septembre 2019.

M. Frédéric SALVI laisse la parole à M. Vincent FIETIER.

M. Vincent FIETIER rappelle que la Commission Locale d’Evaluation des

Charges Transférées (CLECT) valide les Attributions de Compensation (AC) suite aux différents transferts de compétences. Des chiffres provisoires ont été donnés en début d’année suite au transfert de la compétence voirie. Les charges liées à ce transfert ont été définitivement validées en septembre. En début d’année, le montant des charges concernant l’AC pour le fonctionnent était évalué à 70 670.67 € et 38 617, 76 € pour l’investissement. Elles ont été validées comme suit: 70 28021 € pour le

fonctionnement, elles restent inchangées pour l’investissement, soit 38 617.76 €.

Le conseil municipal vote la délibération par 11 voix pour dont 1 pouvoir et 2

abstentions.

Questions diverses

Grand Besançon Métropole (GBM)

Des documents sont mis à disposition indiquant tout ce qui s’est passé dans le

Grand Besançon en 2018.

Contribution au futur schéma scientifique et culturel du Musée des Maisons Comtoises

entre 2018 - 2023

Le Musée est en pleine discussion afin de définir un futur schéma scientifique et culturel pour envisager l’avenir du Musée, comment le faire évoluer (expositions, etc......).

Tout le monde peut participer en tant que bénévole, apporter son savoir-faire, ses idées,

son regard sur le Musée.

SYBERT

M. Vincent FIETIER informe le conseil municipal qu’aucun four du SYBERT ne fonctionne en ce moment. Deux fours sont en maintenance, dont un jusqu’à fin novembre, le troisième est tombé en panne. Certains déchets partent à l’enfouissement en Bourgogne, d’autres à Belfort pour être incinérés.

Taxe d'aménagement

Due au transfert de la compétence voirie, la taxe d'aménagement revient au Grand Besançon Métropole (GBM) entrainant une grande perte de recettes pour les

11 Communes. Le Président de GBM s’est engagé à restituer l'intégralité de la taxe

d'aménagement aux Communes.

Cette décision a été validée pour l’année 2020. Toutefois, chaque année avant le 31 octobre, il faudra que GBM revote cette décision. Certains conseillers communautaires suggèrent de laisser 5 % à GBM, d’autres de laisser la totalité de la taxe d'aménagement afin que GBM puisse gérer divers travaux sur le territoire. M. Vincent FIETIER est intervenu en séance pour rappeler qu’il s’agirait d’une perte de recette importante pour notre village et que la solidarité communautaire devrait fonctionner si la taxe

d'aménagement ne devait plus nous être reversée à l’avenir.

Préfecture

M. Vincent FIETIER rappelle que M. Frédéric SALVI et lui-même ont été

convoqués à la Préfecture pour discuter de la situation financière de la Commune. Ils ont été accueillis par les services de la Direction des Finances Publiques (DGFiP), par le Secrétaire Général, son Directeur des services et une greffière. Ils ont d'emblée remarqué qu’ils ont été convoqués pour des raisons qui ne relevaient pas de décisions prises par l’équipe en place puisque la situation actuelle de la Commune relevait des choix antérieurs à 2014. On leur a demandé si des investissements à court terme étaient prévus. M. Frédéric SALVI a répondu qu'aucun investissement n’était prévu puisque la Commune n’en a pas de moyens financiers. Il leur a signifié que c'était une bonne décision puisque la Préfecture n’accompagnerait la Commune sur aucun projet d'envergure, aucune subvention ne serait donc accordée par l'Etat.

Toutefois, M. Vincent FIETIER et M. Frédéric SALVI ont défendu le dossier des ADAP puisque la Commune a l'obligation de se mettre en conformité avec la loi. Il en ressort que la Préfecture a la volonté d’aider la Commune sur ce dossier incontournable. Un rapport, très pointu, a été réalisé par la DGFiP, celui-ci sera présenté ultérieurement au conseil municipal. Ce document correspond à l'exercice 2014 — 2018 et rejoint la rétrospective que M. Vincent FIETIER avait présenté lors d’un précédent conseil municipal.

M. Frédéric SALVI souligne qu’il est très déçu de ne pas pouvoir mener à bien

certains projets, comme le local pour le stockage des plaquettes bois, l’aire de jeux pour les enfants etc.

La séance est levée à 21 h 18

La Secrétaire de séance Le Maire

Sylvie CATTET Frédéric SALVI

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