Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 086 du 23 avril 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 086 du 23 avril 2021 Document publié le Vendredi 23 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 086 du 23 avril 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-086

PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2021Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction

47-2021-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant octroi de certificat de

capacité à Monsieur Samuel ZINESI pour l'entretien et la vente d'animaux

d'espèces non domestiques (8 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2021-04-23-00001 - Arrêté autorisant les travaux de construction d'une

nouvelle usine de production d'eau potable et la réhabilitation de la prise

d'eau en Garonne par l'Agglomération d'Agen sur la commune de

Sérignac-sur-Garonne (10 pages) Page 12

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2021-04-15-00001 - Arrêté portant classement en catégorie II de l'Office

de tourisme Lot-et-Tolzac (1 page) Page 23

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2021-04-22-00001

Arrêté préfectoral portant octroi de certificat de

capacité à Monsieur Samuel ZINESI pour

l'entretien et la vente d'animaux d'espèces non

domestiques

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant octroi de certificat de capacité à Monsieur Samuel ZINESI pour l'entretien et la 3Æ # Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

PREFET et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Égalité Frateraité

Arrêté préfectoral n°

portant octroi de certificat de capacité à Monsieur Samuel ZINESI

pour l'entretien et la vente d'animaux d'espèces non domestiques

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d‘honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement Livre IV - Titre 1 relatif à la protection de la faune et de la

flore ;

Vu le code rural et de la pêche maritime :

Vu le décret du 26 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l’article R. 413-5 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les conditions simplifiées dans lesquelles le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut être délivré ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Madame

Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu le dossier de demande présenté le 17 janvier 2021 par Monsieur Samuel ZINESI, en vue de l'obtention d'un certificat de capacité pour l'entretien et la vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;

Considérant que le dossier de demande est complet et recevable :

Considérant, dès lors, qu'il peut être délivré un certificat de capacité pour l'entretien et la vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques, sans consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 2 juillet 2009 susvisé :

Sur proposition de la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne :

ARRETE

Article 1er: Le certificat de capacité est accordé à Monsieur Samuel ZINESI domicilié au 731 chemin de Saint-Michel, 47 160 SAINT-LEON, pour exercer, au sein d’un établissement de

1

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant octroi de certificat de capacité à Monsieur Samuel ZINESI pour l'entretien et la 4vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques, la responsabilité de l'entretien des animaux dont la liste est fixée en annexe de la présente décision (pages 3 à 5).

Article 2 : Ce certificat de capacité est accordé à titre personnel et il est incessible. Il peut être suspendu ou retiré après que son détenteur ait été mis à même de présenter ses observations.

Article 3 : Le présent certificat de capacité est valable sur l'ensemble du territoire national. Il sera affiché à l'entrée de l'établissement dans lequel Monsieur Samuel ZINESI exerce. Le certificat de capacité ne vaut pas autorisation d'ouverture.

Article 4: Une ampliation de la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception.

La présente décision prend effet à compter de sa date de notification à l'intéressé.

Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles R 413-45 à R 413-51 et L 415-3 du code de l'environnement.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera remise à Monsieur Samuel ZINESI.

Agen, le 2 2 AVR. 2021

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice départementale

D EE

Frédérique HENRION

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant octroi de certificat de capacité à Monsieur Samuel ZINESI pour l'entretien et la 5ANNEXE à l'arrêté n°

Portant octroi de certificat de capacité à Monsieur Samuel ZINESI pour l'entretien et la

vente d'animaux d'espèces non domestiques

Invertébrés

Cnidaires

Actinodiscus spp, Cladiella ssp, Discosoma spp, Epizoanthus ssp, Litophyton ssp, Lobophytum ssp, Palythoa spp, Parazoanthus ssp, Radianthus ssp, Rhodactis spp, Sinularia ssp, Stoichactis ssp, Zoanthus sspAnnélides

Sabellastarte ssp

Arthropodes (classe des crustacés)

Lysmata grahbami

Echinodermes

Diadema ssp, Echinometra ssp, Heterocentrotus SSP

Vertébrés

Poissons d'eau douce

Ordre des cypriniformes

Famille des characidés

Gymnocorymbus ternetzi, Hemigrammus ssp, Hyphessobrycon ssp, Inpaichthys kerri, Megalamphodus ssp, Moenkhausia oligolepis, Moenkhausia sanctaefilomenae, Nematobrycon palmeri, Paracheirodon innesi, Paracheirodon axelrodi, Pristella maxillaris (syn. riddleiï), Thayeria boehlkei

Famille des alestidés

Phenacogrammus interruptus

Famille des cyprinidés

Balantiocheilus melanopterus, Brachydanio ssp, Capoeta (syn. Barbus) ssp, Epalzeorhynchus kallopterus, Crossocheilus (syn. Epalzeorhynchus) siamensis, Labeo bicolor, Epalzeorhynchus (syn. Labeo) frenatus, Puntius (syn. Barbus) ssp, Rasbora heteromorpha, Rasbora trilineata, Rasbora elegans elegans, Tanichtys albonubes

Famille des cobitidés

Acanthophthalmus ssp, Botia ssp

Ordre des siluriformes

Famille des siluridés

Kryptopterus bicirrhis

Famille des callichthyidés

Corydoras ssp

Famille des loricariidés

Ancistrus ssp, Hypostomus ssp

Ordre des cyprinidontiformes

Famille des poeciliidés

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant octroi de certificat de capacité à Monsieur Samuel ZINESI pour l'entretien et la 6Poecilia ssp, Xiphophorus ssp

Ordre des athériniformes

Famille des mélanotaeniidés

Glossolepis incisus, Melanotaenia boesemani, Melanotaenia praecox

Famille des athérinidés

Telmatherina ladigesi

Ordre des perciformes

Famille des ambassidés

Chanda ranga

Famille des cichlidés

Aequidens maronii, Cichlasoma nigrofasciatum, Cichlasoma bimaculatum, Cichlasoma managuense, Cichlasoma salvini, Hemichromis ssp, Heros severus, Herotilapia multispinosa, Lamprologus leleupi, Mesonauta festiva, Pelvicachromis pulcher, Pelvicachromis taenitus,

Pterophyllum scalare, Symphysodon discus, Thorichthys meeki

Famille des bélontiidés

Betta splendens, Colisa ssp, Macropodus opercularis, Trichogaster leeri, Trichogaster trichopterus, Trichogaster microlepis

Famille des hélostomatidés

Helostoma temmincki

Poissons d'eau de mer

Ordre des perciformes

Famille des pseudochromidés

Pseudochromis diadema, Pseudochromis paccagnellae

Famille des apogonidés

Apogon orbicularis

Famille des pomacanthidés

Centropyge acanthops, Centropyge argi, Centropyge bispinosus, Centropyge eibli, Centropyge tibicen, Centropyge vroliki, Pomacanthus semicirculatus, Pomacanthus imperator

Famille des chétodontidés

Chaetodon auriga, Chaetodon collare, Chaetodon kleini, Chaetodon lunula, Forcipiger

flavissimus, Heniochus acuminatus

Famille des pomacentridés

Amphiprion clarki, Amphiprion frenatus, Amphiprion ocellaris, Amphiprion perideraion, Chromis

viridis, Chrysiptera cyanea, Dascyllus aruanus, Dascyllus trimaculatus, Pomacentrus coelestis

Famille des labridés

Bodianus axillaris, Bodianus mesothorax, Coris formosa, Coris gaimard, Labroides dimidiatus,

Pseudocheilinus hexataenia, Thalassoma lutescens

Famille des cirrhitidés

Cirrhitichthys oxycephalus, Oxycirrhites typus

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant octroi de certificat de capacité à Monsieur Samuel ZINESI pour l'entretien et la 7Famille des acanthuridés

Acanthurus leucosternon, Acanthurus lineatus, Naso lituratus, Paracanthurus hepatus, Zebrasoma flavescens, Zebrasoma veliferum

Famille des gobiidés

Gobiodon citrinus, Valenciennea strigata

Ordre des tétraodontiformes

Famille des balistidés

Melichthys vidua, Odonus niger, Rhinecanthus aculeatus

Famille des tétraodontidés

Arothron nigropunctatus

Famille des canthigastéridés

Canthigaster margaritatus, Canthigaster valentini

Ambphibiens

Ordre des urodèles

Ambystoma ssp, Cynops ssp, Pachytriton ssp

Ordre des anoures

Bufo ssp (crapaud) (à l'exception des espèces figurant sur les listes prises pour application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ou inscrites à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 ;

Ceratophrys ornata (grenouille cornue du Brésil), Ceratophrys cranwelli (grenouille cornue de Cranwell), Dyscophus guineti (grenouille tomate), Hyla cinerea (rainette cendrée), Hyperolius ssp, Litoria caerulea (rainette de White), Litoria infrafrenata (rainette géante), Osteopilus septentrionalis (rainette de Cuba), Pyxicephalus adspersus

Reptiles

Ordre des chéloniens

Cuora amboinensis (tortue boite d'Asie orientale), Kinosternon ssp (cinosterne) à l'exception

de K. subrubrum (cinosterne rougeêtre) et K. flavescens (cinosterne jaune), Pelomedusa

subrufa (pélomeduse roussâtre), Pelusios castaneus (péluse de Schweigger)

Ordre des squamates

Sous-ordre des sauriens

Anolis carolinensis (anolis vert d'Amérique), Anolis sagrei (anolis marron), Eublepharis

macularius (gecko-léopard), Gekko (auratus) ulikovski (gecko doré), Gekko gecko (gecko Tokay), Gekko (marmoratus) grossmanni, Gekko vittatus (gecko des palmiers), Iguana iguana

(iguane verte), Physignathus cocincinus (dragon d'eau vert), Pogona vitticeps (pogona ou agame barbu), Riopa fernandi (scinque de Fernando Po)

Sous-ordre des ophidiens

Elaphe ssp à l'exception des espèces figurant sur les listes prises pour application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et de E. moellendorffi, E. mandarina ;

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant octroi de certificat de capacité à Monsieur Samuel ZINESI pour l'entretien et la 8Lampropeltis ssp, Pituophis ssp, Nerodia ssp, Thamnophis ssp, Python regius (python royal), Boa constrictor (boa constricteur)

Oiseaux

Ordre des galliformes

Famille des phasianidés

Coturnix chinensis (caille peinte de Chine)

Famille des odontophoridés

Colinus virginianus (colin de Virginie), Callipepla californica (colin de Californie)

Ordre des ansériformes

Famille des anatidés

Aix galericulata (canard mandarin), Aix sponsa (canard carolin)

Ordre des columbiformes

Famille des columbidés

Geopelia cuneata (colombe diamant), Geopelia striata (colombe zébrée), Oena capensis (tourterelle masque de fer), Streptopelia senegalensis (colombe maillée)

Ordre des psittaciformes

Famille des psittacidés

Agapornis roseicollis (inséparable à face rose), Agapornis fischeri (inséparable de Fischer), Agapornis personatus (inséparable masqué ou à tête noire), Amazona aestiva (amazone à front bleu), Bolborhynchus lineola lineola (perruche Catherine ou rayée), Cyanoramphus novaezelandiae (kakariki à front rouge), Eolophus roseicapilla (cacatoès rosalbin), Forpus coelestis (perruche céleste), Melopsittacus undulatus (perruche ondulée), Neopsephotus bourkii (perruche de Bourke), Neophema elegans (perruche élégante), Neophema pulchella (perruche d'Edwards ou turquoisine), Neophema splendida (perruche splendide), Nymphicus hollandicus (calopsitte), Platycercus eximius eximius (perruche omnicolore), Platycercus elegans (perruche de Pennant), Platycercus icterotis (perruche de Stanley), Platycercus adscitus (perruche palliceps), Poicephalus senegalus (youyou du Sénégal), Polytelis alexandrae (perruche princesse de Galles ou à calotte bleue), Polytelis anthopeplus (perruche mélanure), Psephotus haematonotus haematonotus (perruche à croupion rouge), Psittacula krameri manillensis (perruche à collier d'Asie), Psittacus erithacus (perroquet gris du Gabon ou jaco), Pyrrhura molinae (conure de Molina)

Ordre des passériformes

Famille des sturnidés

Gracula religiosa (mainate religieux)

Famille des passéridés

Passer luteus (moineau doré)

Famille des estrildidés

Amadina fasciata (cou coupé), Amandava amandava (bengali de Bombay), Amandava subflava (ventre orange), Erythrura gouldiae (diamant de Gould), Erythura trichroa (diamant de Kittlitz), Erythrura psittacea (pape de Nouméa), Estrilda astrild (Astrild de Sainte Hélène), Estrilda caerulescens (queue de vinaigre), Estrilda melpoda (joues orange), Estrilda troglodytes (bec de corail), Lagonosticta senegala (amaranthe à bec rouge), Lagonosticta larvata vinacea (amaranthe vineuse), Lonchura malacca malacca (capucin tricolore), Lonchura malacca atricapilla (capucin à tête noire), Lonchura cantans (bec d'argent),

6

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant octroi de certificat de capacité à Monsieur Samuel ZINESI pour l'entretien et la 9Lonchura cucullata (nonnette ou spermète), Lonchura maja (capucin

à tête blanche), Lonchura malabarica (bec de plomb),

Lonchura punctulata (Damier), Neochmia modesta

(diamant modeste), Neochmia ruficauda (diamant à queue rousse),

Lonchura oryzivora (calfat ou padda), Stagonopleura

guttata (diamant à gouttelettes), Taeniopygia bichenovii (diamant

de Bichenow), Taeniopygia guttata castanotis (diamant Mandarin),

Uraeginthus bengalus (cordon bleu), Poephila acuticauda

(diamant à longue queue), Uraeginthus Cyanocephalus

(cap bleu)

Famille des viduidés

Vidua chalybeata (combassou), Vidua macroura (veuve dominicaine), Vidua orientalis (veuve à collier d'or)

Famille des fringillidés

Serinus leucopygius (chanteur d'Afrique), Serinus mozambicus (serin

du Mozambique)

Mammifères

Tamias sibiricus (tamia de Sibérie)

Mesocricetus auratus (hamster doré)

Cricetulus barabensis (hamster nain de Chine)

Phodopus roborovski (hamster nain de Roborovski)

Phodopus sungorus (hamster nain de Dzoungarie)

Octodon degus (octodon)

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant octroi de certificat de capacité à Monsieur Samuel ZINESI pour l'entretien et la 10Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant octroi de certificat de capacité à Monsieur Samuel ZINESI pour l'entretien et la 11Direction départementale des territoires

47-2021-04-23-00001

Arrêté autorisant les travaux de construction

d'une nouvelle usine de production d'eau

potable et la réhabilitation de la prise d'eau en

Garonne par l'Agglomération d'Agen sur la

commune de Sérignac-sur-Garonne

Direction départementale des territoires - 47-2021-04-23-00001 - Arrêté autorisant les travaux de construction d'une nouvelle usine de production d'eau potable et la réhabilitation de la prise d'eau en Garonne par l'Agglomération d'Agen sur la commune de 12PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Hp Fraternité

Arrêté N°

autorisant les travaux de construction d’une nouvelle usine de

production d'eau potable et la réhabilitation de la prise d'eau en

Garonne par l'Agglomération d'Agen sur la commune de

Sérignac-sur-Garonne.

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevaller de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment le titre 1 du livre II relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et marins, et en particulier les articles L. 211-1, L. 214-1 à L.214-8, R.214-1 à R.214-60 et KR. 181-46 et 49;

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu l'ordonnance n° 2017-80 et le décret d'application n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l’autorisation environnementale :

Vu le décret n°.2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L, 514-6 du code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de

l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature détaillée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1°" décembre 2015 :

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la vallée de la Garonne approuvé par l'arrêté inter-préfectoral n° 47-2020-07-06-001 du 21 juillet 2020 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 09 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux ;

Vu l'autorisation d'établir et d'utiliser une prise d'eau en Garonne sur la commune de Sérignac-sur- Garonne en vue de la production d'eau potable accordée jusqu’au 31 décembre 1989 par l'arrêté préfectoral du 28 janvier 1980 au Syndicat Unifié d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement du Sud d'Agen ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 97-0272 du 5 février 1997 portant déclaration d'utilité publique pour la création du forage situé sur la commune de Sérignac-sur-Garonne en vue de la production d'eau potable, pour l'établissement des périmètres de protection, pour la dérivation des eaux et portant autorisation de prélèvement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne:

Direction départementale des territoires - 47-2021-04-23-00001 - Arrêté autorisant les travaux de construction d'une nouvelle usine de production d'eau potable et la réhabilitation de la prise d'eau en Garonne par l'Agglomération d'Agen sur la commune de 13Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2019-04-26-006 du 26 avril 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012005-0003 du 05 janvier 2012 portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues du forage situé sur la commune de Sérignac-sur-Garonne en vue de la production et de la distribution de l'eau potable accordée au Syndicat des Eaux du Sud d'Agen ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-03-12-002 du 12 mars 2019 relatif aux modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l’ambroisie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-14-032 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n°47-2021-01-06-002 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu le transfert au 1° janvier 2010 de la compétence en matière de production d'eau potable à l'Agglomération d'Agen par le Syndicat Unifié d’Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement du Sud d'Agen;

Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé complet par l'Agglomération d'Agen le O5 août 2020 relatif à la construction d’une nouvelle usine d’eau potable avec prise d'eau en Garonne sur la commune de Sérignac-sur-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant ouverture de l'enquête publique ;

Vu l'enquête publique réglementaire prescrite dans la mairie de Sérignac-sur-Garonne du 21 décembre 2020 au 22 janvier 2021 inclus ;

Vu le rapport et les conclusions du Commissaire-enquêteur en date du 19 février 2021;

Vu le rapport au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) présenté par la direction départementale des territoires ;

Vu l'avis émis par le CODERST au cours de sa séance du 18 mars 2021;

Vu le projet d'arrêté adressé à l'Agglomération d'Agen le 06 avril 2021 ;

Considérant que la demande de création d’une nouvelle usine de production d’eau potable et de réhabilitation d'une prise d'eau en Garonne déposée par l'Agglomération d'Agen comporte la substitution du forage de Sérignac-sur-Garonne par un prélèvement dans la Garonne visant à préserver la nappe du Jurassique en baisse constante;

Sur proposition du Secrétaire Général,

ARRÊTE

TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 : OBJET DE L' AUTORISATION

L'Agglomération d'Agen est autorisée, en application des articles L. 214-1 à L. 214-8 du Code de l’environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser le programme de travaux suivant sur la commune de Sérignac-sur-Garonne, nécessaire à la construction d'une nouvelle usine de production d'eau potable et à la réhabilitation de la prise d'eau en Garonne:

2/9

Direction départementale des territoires - 47-2021-04-23-00001 - Arrêté autorisant les travaux de construction d'une nouvelle usine de production d'eau potable et la réhabilitation de la prise d'eau en Garonne par l'Agglomération d'Agen sur la commune de 14° _ remplacement des équipements de pompage dans la partie hors d’eau et au niveau du génie civil de la prise d'eau existante dans la Garonne ;

* _ pose d'une conduite de transport de l'eau brute sur un nouveau tracé :

*__ démolition de l'usine existante avec conservation du forage existant destiné uniquement à Un usage de secours permettant de délivrer un débit maximal de 150 m°/h;

*__ construction d'une nouvelle usine de production d'eau potable sur le site de l’ancienne usine comprenant une filière de traitement complet de l’eau brute, des sous-produits et capable de stocker 800 m° d'eau traitée :

Par ailleurs, et en application de l’article L. 215-13 du Code de l'environnement, la dérivation des eaux de la Garonne par le biais de la prise d'eau située sur la commune de Sérignac-sur-Garonne au lieu-dit « Nodigé » par l'Agglomération d'Agen, est déclarée d'utilité publique.

A ce titre, l’Agglomération d'Agen est autorisée, en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, à exploiter le point de prélèvement en Garonne référencé dans la Banque de Données du Sous-sol par le code BSSO002CAXM (anciennement 09022X0008/PR) et situé sur la parcelle cadastrée OB 0883 aux coordonnées Lambert 93:

eo x= 501411m

e y=6 349 790 m.

L'ouvrage de prélèvement, son exploitation, ainsi que les aménagements annexés relèvent des rubriques suivantes placées sous le régime de l'autorisation (A) ou de la déclaration (D) en application de la nomenclature du décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié :

sien Intitulé Régime Observations

Ouvrages, installations, travaux permettant.

un prélèvement total d'eau dans une zone La capacité totale maximale

1310 | de répartition des eaux: A de la prise d'eau en Garonne

" _, égal à 8 m%/h de la nouvelle usine est de 1) supérieur ou éga m°/h (A)

250 m°’/h.

2) dans les autres cas (D).

Rejet dans les eaux de surface, (..), le flux Les paramètres DBOS, DCO,

total de pollution, le cas échéant avant métaux et métalloïdes

2.2.3.0 | traitement, étant supérieur ou égal au niveau D présentent des valeurs

de référence R1 pour l'un au moins des supérieures au niveau de

paramètres qui y figurent (D). référence R1.

Installations, ouvrages, travaux ou activités

conduisant à modifier le profil en long ou le

profil en travers du lit mineur d'un cours

d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la U Int de reïet d

rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la cluviales et créé dansle

31.20 | dérivation d'un cours d'eau : D ruisseau le Benaden sur une

1) sur une longueur de cours d'eau longueur inférieure à 100 m.

supérieure ou égale à 100 m (A)

2) sur une longueur de cours d'eau

inférieure à 100 m (D).

Installations, ouvrages, remblais dans le lit

majeur d'un cours d'eau : La surface d'emprise des

3220 1) surface soustraite supérieure ou égale à| D ouvrages et bâtiments situés

10 000 m’ (A) en zone inondable est de

2) surface soustraite supérieure ou égale à 3700 m°.

400 m° et inférieure à 10 000 m°? (D).

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Direction départementale des territoires - 47-2021-04-23-00001 - Arrêté autorisant les travaux de construction d'une nouvelle usine de production d'eau potable et la réhabilitation de la prise d'eau en Garonne par l'Agglomération d'Agen sur la commune de 15Article 2 : EMPLACEMENT DES INSTALLATIONS

+La construction de la nouvelle usine de production d'eau potable concerne la parcelle cadastrée ZI 0014;

+ La conduite de transport de l'eau brute sur Un nouveau tracé entre la prise d'eau existante et le site de la nouvelle usine concerne les parcelles cadastrées ZK 0002, ZK 0001, OB 0012, OB 0011, OB 0583 et OB 0883;

+le rejet des eaux d'exhaure dans la Garonne à -plusieurs dizaines de mètres en aval de la prise d'eau via l’ancienne conduite d'eau brute concerne les parcelles cadastrées OB 0583, OB 0884, OB 0007, OB 0010, OB 0013, ZK 0001 et ZK 0002 ;

+ l'opération de démolition de l'usine actuelle concerne la parcelle cadastrée ZI 0014.

TITRE 2 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN PHASE TRAVAUX

Article 3 : AUTORISATION DES TRAVAUX

L'autorisation de travaux est accordée pour une durée de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Cette autorisation pourra, à la demande du permissionnaire, être prorogée pour une durée de 1 an renouvelable une fois. Elle cesseraïit d'avoir effet s'il s'écoulait un délai supérieur à deux ans avant leur mise en œuvre ou s'ils étaient interrompus pendant un délai supérieur à deux années consécutives.

Le commencement des travaux est confirmé par écrit par le permissionnaire à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne au moins quinze jours à l'avance.

Les travaux de réhabilitation de la prise d’eau en Garonne ne pourront en aucun cas être mis en œuvre durant la période incluse entre le 1* mars et le 30 septembre correspondant aux phases de déplacement, de migration et de reproduction de nombreuses espèces patrimoniales.

Si la réalisation de travaux non prévus dans le dossier de demande est rendue nécessaire, l'Agglomération d'Agen en informera au préalable la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne.

Article 4 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES EN PHASE TRAVAUX

Toutes les dispositions sont prises par le permissionnaire pour réduire au maximum les incidences de l'opération sur les milieux terrestres, les eaux superficielles et souterraines en phase de travaux comme en phase d'exploitation, notamment dans le cadre des travaux de réhabilitation de la prise d'eau existante en Garonne qui est située dans le périmètre du site Natura 2000 Garonne en Aquitaine (site FR7200700) au titre d'axe de migration, de reproduction de poissons migrateurs et de protection d'espèces et habitats d'intérêt communautaire.

Durant les différentes phases de travaux l'écologue veille en particulier à la limitation de la dissémination des espèces exotiques envahissantes présentes sur les berges de la Garonne comme : + l'ambroisie pour laquelle l'arrêté du 12 mars 2019 définit les mesures à respecter afin d'éviter la propagation de son pollen très allergisant

° le robinier faux-acacia.

L'écologue veille également à l'emploi d'espèces végétales adaptées déjà présentes en bord de Garonne pour re-végétaliser la ripisylve impactée par le chantier.

Afin de limiter l'impact du chantier, le passage des engins sur les sections mouillées est proscrit et leur intervention est effectuée de préférence depuis le haut des berges. Leur nettoyage est réalisé

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Dans le cadre des travaux d'accès à la prise d'eau existante, l'écologue veille à éviter l'abattage des arbres creux, ou présentant des trous de pics, susceptibles de constituer des gîtes potentiels d'oiseaux et de chiroptères arboricoles.

En cas de modification du projet lors des travaux de réhabilitation de la prise d'eau, le

permissionnaire doit au préalable, obtenir l'accord de la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne sur ces évolutions.

La pose des canalisations de rejet en berge sera orientée dans le sens de l'écoulement, Les profils de berge ne devront pas être modifiés.

En cas de travaux de maçonnerie en berge pour fixer le point de rejet, il convient de prendre les mesures de protection pour éviter tout rejet de laitance dans le cours d'eau.

Aucun engin de travaux ne doit se trouver dans le cours d'eau.

En cas de risque de départ de matières en suspension lors des travaux en berge, un filtre devra être

disposé à l'aval de la zone de travaux.

Pendant la durée des travaux, tout apport à la ressource en eau superficielle et souterraine de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé, est proscrit. Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires à cet égard, notamment lors des travaux de démolition de l'ancienne usine située au droit de l'emplacement du forage existant. Toutes les précautions sont prises par le permissionnaire pour protéger la tête de ce captage conservé à titre de secours.

En cas d'incident lors des travaux, le permissionnaire doit immédiatement les interrompre, intervenir sur l'origine de l'incident provoqué, prendre les dispositions afin de limiter les effets de ce dernier sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, et d'éviter qu'il ne se reproduise.

A l'issue des travaux, le permissionnaire fait établir à ses frais un dossier de récolement complet des ouvrages qu'il transmet à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne.

Lors de la phase des travaux de démolition et de reconstruction de l'usine, toutes les mesures devront être prises pour protéger la tête du forage présent sur la parcelle.

TITRE 3 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN PHASE D'EXPLOITATION

Article 5 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT

L'Agglomération d'Agen est autorisée à prélever l'eau de la Garonne selon les quantités suivantes :

e Débit maximal: 250 m°/h

e Volume journalier maximal : 5 100 m’/|.

e Volume annuel maximal : 1862 000 m°/an.

L'attention du permissionnaire est attirée sur les variations du niveau du fleuve qui est

particulièrement bas en période d'étiage. Il ne pourra en aucun cas prétendre à indemnité du fait de ces variations.

A toute époque, le service chargé de la police de l'eau pourra réduire temporairement l'importance du prélèvement autorisé par le présent arrêté ou le suspendre sans que le permissionnaire puisse prétendre à aucune indernnisation du fait de cette réduction ou de cette suspension.

L'autorisation de prélèvement est accordée jusqu'au 31 décembre 2030. A expiration de l'autorisation, le permissionnaire qui souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation adresse une demande au préfet dans un délai minimum de-deux ans avant la date d'expiration.

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Direction départementale des territoires - 47-2021-04-23-00001 - Arrêté autorisant les travaux de construction d'une nouvelle usine de production d'eau potable et la réhabilitation de la prise d'eau en Garonne par l'Agglomération d'Agen sur la commune de 17Article 6 : QUALITÉ DES EAUX

La qualité des eaux issues du prélèvement et du traitement est contrôlée régulièrement par la Délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, aux frais de l'exploitant, conformément aux dispositions du Code de la santé publique en vigueur.

La filière de traitement de l'eau brute comprendra une phase de mise à l'équilibre calco- carbonique.

Eu égard aux vitesses d'écoulement élevées du fleuve augmentant les risques de pollutions accidentelles liés à la propagation d'une nappe polluante, le permissionnaire établit un protocole d'alerte et les mesures nécessaires de protection de la production en eau potable. Ce protocole, mis à jour annuellement, sera adressé à la Délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine.

Les eaux de rejet devront être de nature à ne pas apporter à la température ou à la pureté des eaux un trouble préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux et à la conservation du poisson. Le permissionnaire veille notamment au bon fonctionnement des bassins de décantation situés en amont du point de rejet existant en Garonne.

Le rejet des eaux pluviales dans le ruisseau Le Benaden s'effectue dans le sens de l'écoulement.

Article 7 : MOYENS DE MESURE

La prise d’eau et le point de rejet en sortie de filière de traitement doivent être équipés d'un compteur volumétrique afin de suivre et archiver l'ensemble des volumes et débits prélevés et rejetés. Ces dispositifs seront régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable. Ils seront relevés sur un registre avec une fréquence minimale mensuelle. Les incidents survenus dans l'exploitation ou le comptage et les mesures prises pour y remédier y seront consignés. Le registre sera conservé pendant une durée minimale de 3 ans et tenu à la disposition des agents chargés du contrêle.

Le permissionnaire ou son fermier adressera au service chargé de la police de l’eau dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile une synthèse ou un extrait de ce registre indiquant : - les valeurs des volumes prélevés et rejetés mensuellement sur l'année civile ; - le relevé de l'index volumétrique en fin d'année civile pour le compteur installé sur la prise d'eau et sur le point de rejet en sortie de filière de traitement;

- les incidents d'exploitation ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.

Article 8 : ENTRETIEN ET SURVEILLANCE

L'ensemble de l'ouvrage et des installations sera maintenu propre, entretenu et parfaitement étanche par le permissionnaire, en particulier de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.

Le préfet pourra, sur la proposition des ingénieurs de la police de l'eau et de la santé publique et le permissionnaire entendu, prescrire de procéder aux frais de ce dernier aux constatations, études ou travaux nécessaires à la vérification de l'état de l'ouvrage et des installations.

En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et l'ouvrage de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication avec des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.

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Article 9 : TRAVAUX ET EXPLOITATION

L'ensemble de l'ouvrage, des installations, travaux et activités doit satisfaire à tout moment aux prescriptions techniques et conditions développées dans le dossier de demande du permissionnaire (et plans annexés) soumis à l'enquête publique et qui ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.

Pour l'exécution des travaux, l'exploitation de l'ouvrage et des installations, le permissionnaire se conforme aux dispositions :

+ des articles L. 210-1 et suivants du Code de l'environnement,

e réglementaires déjà en vigueur sur l'emprise des travaux, notamment le plan de prévention du risque inondation (PPRI),

+ du présent arrêté et celles figurant dans le dossier établi par le permissionnaire dès lors qu'elles sont conformes aux prescriptions du présent arrêté,

+ des articles R. 1334-19 et R. 1334-22 du Code de la santé publique fixant les conditions

de réalisation des repérages des matériaux et produits contenant de l'amiante que le permissionnaire doit respecter préalablement à la démolition de l'usine actuelle. Le cas échéant, il prend toutes les mesures issues des dispositions du code du travail et

consultables sur le site: « http:/travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/prevention-des- risques-pour-la-sante-au-travail/article/amiante » pour retirer ces matériaux.

+ de l'arrêté préfectoral 2015-013-0002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.

La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques de l'ouvrage et des installations, que leur mode d'exécution, leur gestion et leur entretien ultérieur.

Il appartient au permissionnaire de s'assurer de la mise à jour ou de la mise en place des servitudes d'utilité publique nécessaires aux installations à la date de signature du présent arrêté.

Article 10 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE-CESSATION D'ACTIVITÉ

Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à Une autre personne que celle qui est mentionnée àl'article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la demande au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, des installations, des travaux ou des aménagements, ou le début de l'exercice de son activité.

La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'exploitation, ou le changement de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration par le permissionnaire auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation, conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement.

En cas de cessation définitive du prélèvement, tous les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement. Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement.

Article 11 : MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE PERMISSIONNAIRE

Toute modification apportée par le permissionnaire à l'ouvrage, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux, ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner Un changement notable des éléments du dossier de sa demande d'autorisation, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation auprès du préfet et de la Délégation

départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine.

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Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou inci- dents intéressant l'ouvrage, les installations, les travaux ou les activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux.

Article 13 : CONTRÔLES ET SANCTIONS

Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux.

Les agents chargés de la police de l'eau dans le département du Lot-et-Garonne ont libre accès, à tout moment, aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Dans le cas du non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire de la présente au- torisation les mesures de sanctions administratives (L. 171-6 et suivants) et pénales (L. 173-1 et sui- vants) prévues dans le code de l'environnement sont mises en œuvre.

En cas de retrait ou de suspension d'autorisation ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors-service ou de suppression, le permissionnaire est tenu jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, des installations ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribuée et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.

Article 14 : DOMMAGES

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police. Elle pourra être révoquée en cas d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.

Le permissionnaire sera tenu pour responsable de tous les dommages dont il pourrait être la cause tant au niveau des travaux eux-mêmes que de leurs conséquences.

Faute par le permissionnaire de se conformer dans les délais fixés, aux dispositions prescrites, l'Administration pourra prononcer sa déchéance et dans tous les cas elle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.

Il en sera de même au cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite les caractéristiques de l'ouvrage réglementé par le présent arrêté, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment l'ouvrage et les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 15 : DÉDOMMAGEMENT

Le permissionnaire ou son fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté, tous droits antérieurs réservés.

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Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.

Article 17 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Il devra notamment déposer auprès de la Délégation” départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine un dossier d'établissement des périmètres de protection de ce captage au titre du code de la santé publique.

Article 18 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision peut être contestée au Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois pour le permissionnaire à compter de la notification du présent arrêté et de quatre mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, à compter de la date de la date de l'accomplissement de la dernière formalité de publicité définie à l'article 19 ci-après (affichage en mairie et publication sur le site internet de la préfecture de Lot-et- Garonne),

En outre, elle peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai précité. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Article 19 : PUBLICITÉ

Le présent arrêté sera affiché par les soins de la mairie de Sérignac-sur-Garonne pendant une durée minimale d'un mois, et sera publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant

une durée minimale d'un an à l'adresse : htip;//www.lot-et-garonne.gouv.fr/arretes-d-autorisation,

Article 20 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Président de l'Agglomération d'Agen, le Maire de Sérignac-sur-Garonne, la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, le directeur de la Délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de Lot-et-Garonne de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen,le 2° avub 2031

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice et par subdélégation,

Le chef du service anvironnement, cl

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47-2021-04-15-00001

Arrêté portant classement en catégorie II de

l'Office de tourisme Lot-et-Tolzac

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-15-00001 - Arrêté portant classement en catégorie II de l'Office de tourisme Lot-et-Tolzac 23PRÉFET | | Direction des collectivités DE LOT-ET-GARONNE | et des libertés Liberré Égatité

Freternité

__ Arrêté n°

portant classement en catégorie II

de l'Office de tourisme Lot-et-Tolzac

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code du tourisme, notamment les articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Lot-et-Tolzac

en date du 11 mars 2020 approuvant la demande de classement en catégorie Il de l'Office de tourisme Lot-et-Tolzac ; |

Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 - L'Office de tourisme Lot-et-Tolzac dont les bureaux sont situés 12 avenue de Comarque à Castelmoron-Sur-Lot (47), est classé en catégorie Il pour une durée de cinq ans à

compter de la date du présent arrêté.

Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant lé tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 - Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Marmande - Nérac, la Présidente de la communauté de communes Lot-et-Tolzac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs . de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le

Pour le Préfet,

Le Secrétaire général

ON

Morgan TANGUY

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-15-00001 - Arrêté portant classement en catégorie II de l'Office de tourisme Lot-et-Tolzac 24