Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 082 du 16 avril 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 082 du 16 avril 2021 Document publié le Vendredi 16 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 082 du 16 avril 2021)Thèmes du document : Transports, Animaux, Ruralité, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-082

PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2021Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations /

47-2021-04-16-00001 - arrêté déterminant un périmètre réglementé (10

pages) Page 3

2Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

47-2021-04-16-00001

arrêté déterminant un périmètre réglementé

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-16-00001 - arrêté déterminant un périmètre réglementé 3Direction Départementale de l'Emploi, PRÉFET rt e de l'E

DE LOT-ET-GARONNE du Travail des Solidarités et de

ae la Protection des Populations

Fraternité

Arrêté n°

déterminant un périmètre réglementé

à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

Vu la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à

L 223-8, R. 205-1, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;

Vu le code de l’environnement, notamment l'article R424-3 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-16-00001 - arrêté déterminant un périmètre réglementé 4Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte

transitoires contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies

animales via le transport par véhicule routier d'oiseaux vivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2021 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures techniques et financières pour la maîtrise de l‘épizootie d'influenza aviaire due au virus H5NB8 dans certains départements ; |

Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SAINTE MAURE DE PEYRIAC dans le Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SAINT PE SAINT SIMON dans le Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 déterminant une zone de surveillance à la suite d'une déclaration d'une déclaration d'Influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LARROQUE SUR L'OSSE dans le Gers ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-03-18-00002 du 18 mars 2021 déterminant un périmètre réglementé à la suite d’une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène en Lot-et-Garonne ;

Considérant l'avis de l'Agence Nationale Sécurité Sanitaire de l'Alimentation, de l'Environnement et du Travail du 7 janvier 2021 relatif aux mesures de maîtrise de l’Influenza Aviaire dans la région du Sud Ouest ;

Considérant l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 26 février 2021 relatif à « la possibilité de levée de la zone tampon mise en place dans le Sud-Ouest » ;

Considérant qu'un délai de quatre semaines s'est écoulé depuis la levée de la zone de protection du département de Lot-et-Garonne ;

Considérant la vérification effective de l'ensemble des nettoyages et désinfection approfondis (ND1) des foyers du département de Lot-et-Garonne ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-16-00001 - arrêté déterminant un périmètre réglementé 5ARRETE

- Article 1° : Définitions

Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de détection d'une suspicion de foyer d'influenza aviaire hautement pathogène, une zone réglementée est définie dans le département Lot-et-Garonne et comprend une zone de surveillance renforcée.

La liste de tout ou partie des communes concernées est fixée en annexe.

Pour ces communes, la situation est considérée comme « stabilisée » lorsque le dernier foyer de la zone a été abattu depuis plus de 21 jours et qu'il n'y a pas de suspicions en cours ; à

défaut, elle est considérée comme « évolutive ». La situation de chaque commune est précisée en annexe.

Les mesures applicables aux mouvements dans les communes en zone évolutive peuvent être plus restrictives pour tenir compte du risque de diffusion du virus.

Dans cette zone réglementée, l'ensemble de communes issues d'une zone de protection

coalescente entre les départements du Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées- Atlantiques, est défini comme une zone dite « coalescente » . Les communes appartenant à cette zone coalescente sont précisées en annexe.

Cette liste de communes et leurs statuts sont susceptibles d'évoluer en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.

- Article 2 : Mesures applicables dans la zone réglementée

Dans la zone réglementée définie à l'article 1”, les dispositions suivantes sont appliquées :

1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Direction départementale en charge de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la direction départementale en charge de la protection des populations.

2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.

3° Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la direction départementale [de la cohésion sociale et] de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

5° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux

3p11

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-16-00001 - arrêté déterminant un périmètre réglementé 6sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et, le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

6° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de

diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique ou le changement dé tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.

7° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux ou les centres d'emballage d'œufs , ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs...).

Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé. Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son activité.

Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession. :

8° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

9° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.

10° Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit.

Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre sur l'exploitation de procédés assainissant préalables, de l’utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et suivis d'un enfouissement immédiat :

* les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones

stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé ;

* les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones non

stabilisées peuvent être autorisés dans le périmètre réglementé, par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

- Article 3 : Mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs dans le périmètre réglementé

L'introduction ou la sortie, les mouvements ou le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance du périmètre réglementé.

ap

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-16-00001 - arrêté déterminant un périmètre réglementé 7Les mouvements de volailles issus d'élevages de la zone indemne pour abattage immédiat vers un abattoir agréé situé en zone réglementée,sous réserve d'un transport direct, sont autorisés sans laissez-passer sanitaire.

Par dérogation à ces interdictions, la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire délivré par la(les) DDETSPP concernées, et sous réserve d’un transport sans rupture de charge.

a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat :

Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, de volailles, les mouvements suivants peuvent être autorisés :

vers un abattoir désigné situé sur le territoire national pour les volailles issues d'une

zone stabilisée sous réserve d'une visite vétérinaire préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage :

- dans les 24h maximum avant le départ pour toute volaille galliforme, issue d'une

zone de surveillance stabilisée. Pour les volailles galliformes, issues de zone de

protection, 48h avant mouvement avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorable ;

- dans les 48h maximum avant départ pour tout palmipède, avec réalisation de

prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;

vers un abattoir situé en zone réglementée pour les volailles issues d'une zone

évolutive, sous les mêmes conditions de visite vétérinaire voire de prélèvements et de biosécurité lors du transport. Les abattages de volailles provenant d'une zone évolutive doivent être regroupés et être effectués en fin de chaîne pour permettre un nettoyage désinfection renforcé de l'outil.

vers un abattoir situé en zone réglementée pour des animaux issus de la zone indemne

sous réserve du respect d’un itinéraire dédié.

b) En zone évolutive mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État.

c) Mouvements de mise en gavage de palmipèdes :

Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs

conducteurs, les mouvements suivants peuvent être autorisés en respectant un itinéraire validé :

Les palmipèdes issus d'élevages situés en zone réglementée stabilisée peuvent être dirigés vers un atelier de gavage, préalablement nettoyé et désinfecté, situé au sein de la zone de surveillance sous réserve d'une visite vétérinaire 48h maximum avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, de résultats favorables des analyses virologiques pratiquées sur les prélèvements réalisés lors de cette visite sanitaire et vérifier des informations du registre d'élevage. Ces mouvements ne peuvent cependant pas s'appliquer à destination d'un atelier situé dans une commune de la zone coalescente.

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-16-00001 - arrêté déterminant un périmètre réglementé 8* Les palmipèdes issus d’une commune en zone de surveillance évolutive peuvent être mis en gavage, dans un atelier situé dans une commune d'une zone de surveillance quand elle n'a pas fait l'objet d'un dépeuplement préventif, sous les mêmes

conditions de nettoyage-désinfection, de visite vétérinaire et de prélèvements.

d) Mouvements de poussins d'un jour provenant d’une zone réglementée :

Les poussins d’un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs et de parquets situés en zone réglementée peuvent être transférés en transport dédié vers une exploitation située sur le territoire national en zone indemne, sous réserve :

« de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans

l'exploitation de destination ;

*_ du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d'une durée minimale de 21 jours durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à

l'issue de laquelle sera réalisée une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage, assortie, s’il s'agit de canetons, de prélèvements pour analyses virologiques.

e) Mouvements de poulettes futures pondeuses :

Les mouvements de poulettes futures pondeuses issues d'élevages situés en zone de surveillance stabilisée ou en zone de surveillance renforcée vers des élevages ne détenant pas d'autres volailles sur le territoire national, hors zone de protection stabilisée et hors zone évolutive, peuvent être autorisés par la(les) DDETSPP, sous réserve du respect des conditions suivantes :

*« réalisation d'une visite vétérinaire et prélèvements pour analyses sérologiques et virologiques avec résultats favorables réalisés 48h avant le départ des animaux ;

+ mise sous surveillance pendant 21 jours de l'exploitation de destination avec contrôle virologique à l'issue de ce délai.

f) Remise en place de volailles galliformes et palmipèdes :

La DDETSPP peut autoriser la remise en place :

* de volailles galliformes provenant de l'ensemble du territoire national hors zone évolutive, dans les élevages de volailles de galliformes spécialisés ou ne comportant que des galliformes depuis au moins 60 jours, situés en zone de surveillance stabilisée ou en zone de surveillance renforcée ;

« de volailles galliformes démarrées dont les reproducteurs et futurs reproducteurs, provenant de zone de surveillance stabilisée aux conditions suivantes : réalisation d'une visite vétérinaire 48 heures maximum avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, résultats favorables des analyses virologiques pratiquées sur les prélèvements réalisés lors de cette visite sanitaire et vérification des informations du registre d'élevage. Les visites vétérinaires et les analyses sont à la charge de l'opérateur.

* de palmipèdes hors reproducteurs provenant de l’ensemble du territoire national hors zone évolutive, dans des élevages situés en zone de surveillance renforcée, au plus tôt le 13 mai 2021, après une période de 4 semaines qui débute lorsque la totalité des

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-16-00001 - arrêté déterminant un périmètre réglementé 9opérations de nettoyage-désinfection de 1” niveau (ND1) des élevages foyers de la

zone coalescente a été réalisée et que l'intégralité de la zone coalescente est passée en zone de surveillance renforcée à l'exception de certaines communes dont le passage au statut zone de surveillance renforcée pourra intervenir de manière décalée. Pour ces communes, la période de 4 semaines débute lors de leur passage en zone de

surveillance renforcée.

La DDETSPP peut autoriser la remise en place :

+ de palmipèdes reproducteurs et futurs reproducteurs avant le 13 mai 2021. Cette

remise en place est conditionnée à la réalisation d'une visite vétérinaire 48 heures

maximum avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen

clinique, de résultats favorables des analyses virologiques et sérologiques pratiquées sur les prélèvements réalisés lors de cette visite sanitaire (uniquement pour les

animaux provenant de zones réglementées) et vérifier des informations du registre d'élevage.

A l'issue d'un délai de 21 jours, une visite vétérinaire est réalisée pour examen clinique des animaux, contrôle du registre d'élevage et contrôle virologique sur 20 animaux.

Les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire et les résultats

des analyses virologiques pratiquées sur les prélèvements effectués lors de ces visites doivent être favorables.

Les visites vétérinaires et les analyses sont à la charge de l'opérateur.

Les demandes de remise en place sont adressées à la DDETSPP au moins 15 jours avant

l’arrivée des animaux.

Les informations transmises comprennent :

-_ lenomet les coordonnées de l'éleveur ;

- la date prévue de mise en place ;

- la catégorie d'animaux concernés ;

- le nombre d'animaux;

- le numéro INUAV de l'atelier ;

- la surface du bâtiment;

- la densité attendue des animaux ;

- l'origine des animaux ;

-_ pour les remises en place de galliformes: une attestation sur l'honneur indiquant l'absence de palmipèdes depuis plus de 60 jours ;

- l'engagement à transmettre le résultat de la visite clinique réalisée 21 jours après l'arrivée des animaux ;

- Ja certification de conformité de l'élevage vis-à-vis de la biosécurité: soit un rapport d'inspection de la DDETSPP, soit un compte-rendu du diagnostic biosécurité réalisé par le vétérinaire sanitaire, le technicien de l'organisme de production ou de la chambre d'agriculture où du GDS (groupement de défense sanitaire), datant de moins de 6 mois.

L'autorisation ne peut être accordée que pour des mises en place de lots d'une taille

adaptée à la capacité de maintien des animaux en bâtiments fermés jusqu'à la levée de la zone réglementée et sous réserve de la conformité de l'établissement à la réglementation relative à la biosécurité.

7111

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-16-00001 - arrêté déterminant un périmètre réglementé 10L'autorisation vaut laissez-passer sanitaire.

Silence gardé de la DDETSPP dans les 8 jours suivant la date de réception de la demande de mise en place de volailles galliformes vaut autorisation.

Une visite clinique est réalisée 21 jours après la mise en place des animaux à la charge de

l'opérateur. En cas de constat de signes cliniques, des prélèvements pour analyse virologique sont réalisés (écouvillons oro-pharyngés et cloacaux sur 20 animaux).

g) Mouvements d'œufs à couver :

Les œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée

stabilisée peuvent être transférés en transport dédié vers un établissement d'accouvage ayant fait l'objet d’un audit biosécurité préalable situé sur le territoire national uniquement, à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone réglementée, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement.

Dans le cas des œufs à couver issus d'un parquet de reproducteurs situé dans la zone de

protection, les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire et les résultats des analyses virologiques pratiquées sur les prélèvements effectués lors de ces visites doivent être favorables.

Les œufs à couver issus de parquets de reproducteurs situés en zone indemne peuvent être transférés vers un couvoir situé en zone réglementée stabilisée.

h) Mouvements d'œufs de consommation :

La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations peut autoriser sous couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de

consommation issus d'exploitations situées en zone réglementée stabilisée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d'ovoproduits du territoire national, dans les conditions suivantes :

- visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place ;

- utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ; - transport sans rupture de charge.

Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes :

-__ fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ;

- vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans le périmètre réglementé.

Les œufs de consommation issus d'un élevage en zone évolutive ne peuvent être traités que dans un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d'ovoproduits situé en zone réglementée selon les mêmes conditions.

Les œufs de consommation issus d’un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre

af"

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-16-00001 - arrêté déterminant un périmètre réglementé 11réglementé, sous réserve d'un protocole validé par la (les) DDETSPP concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport.

i) Dérogations spécifiques :

La DDETSPP peut autoriser des dérogations spécifiques dans les zones réglementées liées à un foyer déclaré dans un élevage de reproducteurs géré dans le cadre d'un protocole de sauvegarde génétique.

- Article 4 : Levée des zones

1. La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.

Pour les communes appartenant à la zone coalescente, celles-ci sont placées en zone de surveillance renforcée. : ‘ +

À.

2. La levée d'une zone dé surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

Pour la zone de surveillance liée à la zone coalescente, la levée est réalisée sous les conditions

ci-dessus, après la levée de la totalité de la zone de protection coalescente.

Pour une zone de surveillance non coalescente, la levée est réalisée au plus tôt le 15 avril 2021

et après une période de 4 semaines qui débute à la levée de la zone de protection

correspondante et après la réalisation de la totalité des opérations de nettoyage-désinfection de 1°’ niveau (ND1) des élevages foyers de cette zone.

3. La levée de la zone de surveillance renforcée ne peut intervenir qu'après une période minimale de 2 mois qui débute à la levée de la zone de protection coalescente et après la réalisation de la totalité des opérations de nettoyage-désinfection de 1° niveau (ND1) des élevages foyers de cette zone, sous réserve de résultats favorables des surveillances des élevages repeuplés.

- Article 5 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n°47-2021-03-18-00002 du 18 mars 2021 déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène en Lot-et-Garonne est abrogé.

- Article 6 : Délai et voie de recours

Le présent arrêté peut faire objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Lot-et-Garonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne. Il peut également dans lé même délai, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent.

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-16-00001 - arrêté déterminant un périmètre réglementé 12- Article 7 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

- Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, les maires des communes listées en annexe, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne et affiché dans les mairies concernées.

Fait à Agen, le 16 avril 2021

Jean-Noël CHAVANNE

ANNEXE - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE RÉGLEMENTÉE

Zone de protection (ZP), Situation Zone

Code , , . INSEE Commune de surveillance (ZS), évolutive coalescent

de surveillance renforcée (ZSR)| ou stabilisée e

47258| Sainte-Maure-de-Peyriac ZSR stabilisée OUI

47266 Saint-Pé-Saint-Simon ZSR stabilisée oui

47302 Sos ZSR stabilisée oui

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