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Déliberation - Délibération DEL 2021 60
Document publié le Vendredi 22 octobre 2021 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération DEL 2021 60)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Affiché le &8/AO! LO2A ER
ID : 052-215200403-20211022-DEL2021 60-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE Commune BOURBONNE LES BAINS DEL-2021- 60
(DEPARTEMENT EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
Len exercice 19 Du vendredi 22 octobre 2021
- présents 16 L'an deux mille vingt et un le 22 octobre, à Salle du Conseil Municipal à 20H30. - votants 17
- absents 2 Le Conseil Municipal de la commune de BOURBONNE LES BAINS
Étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation
OBJET légale, sous la présidence de M. André NOIROT, Maire
alé du sevice publie Etaient présents : André NOIROT, Elie PERRIOT, Emilie BEAU, d'eau potable 2020 Christian TROISGROS, Marie-France MERCIER, Christiane GOURLOT, Claude PETIOT, Patrick BREYER,
Catherine THIVET, Olivier LADRANGE, Delphine ANDRE, : L Lydia FALLOT, Sébastien HUMBLOT, Damien CORNU Le Maire certifie que le compte d. à ’ ? ?
rendu de cette délibération a été Aurélie LAVILLE, Sabine SAVARD. affiché à la porte de la mairie le . n , L. 28 octobre 2021 et que la| Procuration: Amélie MOËTER à Emilie BEAU
convocation du Conseil avait été | | faite le 15 octobre 2021 Etait absente excusée : Amélie MOLTER
Ftaient__absents non _excusés : Jean-Mary CARBILLET,
Céline CARBILLET
Madame Aurélie LAVILLE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Patrick BREYER, Maire-Délégué de Genrupt, rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du Code de PEnvironnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Affiché le
ID : 052-215200403-20211022-DEL2021_60-DE
Monsieur Patrick BREYER, Maire-Délégué de Genrupt, demande donc au Conseil Municipal :
- D’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2020 ci-joint en annexe,
- De décider de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,
- De décider de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site wwrw.services.eaufrance.fr,
- De décider de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.
+
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- D’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2020 ci-joint en annexe,
- De décider de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,
- De décider de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site wwrw.services.eaufrance.fr,
- De décider de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Bourbonne les Bains le 28 octobre 2021
Monsieur André NOIRC