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Déliberation - Délibération DEL 2021 82
Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération DEL 2021 82)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/12/2021
Reçu en préfecture le 10/12/2021
Affiché le 13/12/2021 ER
ID : 052-215200403-20211207-DEL2021_82-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE Commune BOURBONNE LES BAINS DEL-2021- 82
PARLEMENT EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers : |
Len exercice 19 Du mardi 7 décembre 2021
- présents 15 L’an deux mille vingt et un le 07 décembre, à Salle du Conseil ans 17 Municipal à 20H30.
- absents 2 Le Conseil Municipal de la commune de BOURBONNE LES
BAINS
Étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation
[OBJET | légale, sous la présidence de M. André NOIROT, Maire
Approbation dune convention Etaient présents : André NOIROT, Elie PERRIOT, Emilie BEAU, redevance au titre de Christian TROISGROS, Marie-France MERCIER,
l'assainissement collectif entre la Christiane GOURLOT, Claude PETIOT, Patrick BREYER, C nüanté de Corimunes dés Catherine THIVET, Olivier LADRANGE, Delphine ANDRÉ,
Savoir-Faire chlaiCommüne de Lydia FALLOT, Damien CORNU, Aurélie LAVILLE,
Bourbonne les Bains Sabine SAVARD.
Procurations : Sébastien HUMBLOT à Lydia FALLOT,
Le Maire certifie que le compte Amélie MOLTER à Emilie BEAU
nu de ee te le “6 Etaient absents excusés : Sébastien HUMBLOT, Amélie MOLTER
décembre 2021 et que Ja . ,
convocation du Conseil avait été Etaient absents non _excusés : Jean-Mary CARBILLET,
faite le 02 décembre 2021 Céline CARBILLET
Madame Aurélie LAVILLE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Ia délibération du Conseil Communautaire de la CCSF du 18 novembre 2021,
Monsieur Le Maire informe que suite au transfert de la compétence assainissement à la Communauté de Communes des Savoir-Faire, et par souci de rationalisation, 1l a été mis en place une expérimentation de facturation unique eau/assainissement par convention tripartite.
Ainsi, ces communes facturent les redevances assainissement et modernisation des réseaux pour les administrés de leurs communes et pour le compte de la Communauté de Communes des Savoir-Faire. Envoyé en préfecture le 10/12/2021
Reçu en préfecture le 10/12/2021
Affiché le 13/12/2021 EM
ID : 052-215200403-20211207-DEL2021_82-DE
Cette convention jointe à la présente délibération et de par l’expérimentation présente plusieurs avantages pour les redevables, à savoir :
> Facture unique eau / assainissement
> Un seul interlocuteur
> Pas de charge transférée liées à la facturation ; impact réduit sur la redevance et donc le redevable
La Communauté de Communes des Savoir-Faire a souhaité élargir aux collectivités ayant la gestion de la facturation de l’eau potable et dépendant de la trésorerie de Langres.
Monsieur le Maire rappelle que cette délibération doit être concordante avec l’ensemble des communes concernées.
Il propose donc au Conseil Municipal :
- D’approuver le principe de facturation unique de l’eau et de l’assainissement avec la Communauté de Communes des Savoir-Faire,
- D’approuver les dispositions du projet de convention,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer et exécuter l’ensemble des pièces relatives à cette décision, et notamment la convention tripartite avec la Communauté de Communes des Savoir-Faire et la Trésorerie.
Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.
+
Après en avoir en délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- D’approuver le principe de facturation unique de l’eau et de l’assainissement avec la Communauté de Communes des Savoir-Faire,
- D’approuver les dispositions du projet de convention,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer et exécuter l’ensemble des pièces relatives à cette décision, et notamment la convention tripartite avec la Communauté de Communes des Savoir-Faire et la Trésorerie.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
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