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Conseil Municipal - Délibérations visées préfecture du conseil municipal du 26 février 2021
Document publié le Jeudi 18 février 2021 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations visées préfecture du conseil municipal du 26 février 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
| U à FE" PTS Courseul = DATE DE CONVOCATION : 18 Février 2021 AFFICHEE LE : 18 Février 2021 DATE D'AFFICHAGE DES DELIBERATIONS : 05 MAR 2071 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 25 VOTANTS : 27 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire. CONSEIL MUNICIPAL Séance du VENDREDI 26 FEVRIER 2021 ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY Mme M. TANNE — M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT — M. F. NICAISE - Mme AM VAN VEEN -— M. J.F GUILBERT — Mme C. DOUIS - M. A. LENEZ - M. T. SAGET - Mme I. ROOS — Mme B. BESNOUIN - M. C. PAU — Mme C. OUINE -— M. F. GERNIER - Mme R. DAGORN - M. M. LEMOINE — Mme N. LEBECQ-SALLARD — M. J.M HEUVELINE — Mme S. BEAUDOUX -— M. J. IGUAL - Mme C. CHENEGRIN - M. J.P LANCHAS -— M. D. ROCHER. ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme E. PITEL — Mr C. BENOIST. Mme E. PITEL a donné pouvoir à Mme |. ROOS Mr C. BENOIST a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT M. Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction. Point n°2 - Délibération n° 21/01 : Débat d’orientations budgétaires 2021 Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20210226-D2021-2-DE Date de télétransmission : 05/03/2021 Date de réception préfecture : 05/03/2021
DEBAT D'’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021
La loi du 6 février 1992 a rendu obligatoire pour les communes de 3500 habitants et plus la tenue d'un débat portant sur les orientations générales du budget, qui doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget.
Depuis l'adoption de la loi NOTRe du 7 août 2015, le débat porte sur le rapport retraçant les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels, ainsi que la structure et la gestion de la dette.
Il est l'occasion d'informer les conseillers municipaux sur l’évolution financière de la collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur les capacités de financement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, articles 11 et 12,
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, article 107,
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté,
Après saisine et avis favorable de la commission Finances et Ressources Humaines, en date du 16 février 2021,
Le Conseil Municipal :
e PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire sur la base du Rapport
d'Orientation Budgétaire tel qu'il a été exposé,
e AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
/2 2. YLEMAIRE
EU 5) JA voud * Anne:Marté PHIDIPPEAUX
s ». / » éd” / af ” & À
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20210226-D2021-2-DE
Date de télétransmission : 05/03/2021
Date de réception préfecture : 05/03/2021 $ Courseulles
sur-Mer
DATE DE CONVOCATION :
18 Février 2021
AFFICHEE LE :
18 Février 2021
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
05 MAR 2071
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 25
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 26 FEVRIER 2021
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX — M. S. GEFFROY
Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT - M. F. NICAISE — Mme AM VAN VEEN - M. J.F GUILBERT — Mme C. DOUIS -— M. A.
LENEZ — M. T. SAGET - Mme I. ROOS — Mme B. BESNOUIN — M. C. PAU - Mme C. OUINE — M. F. GERNIER — Mme R. DAGORN - M. M.
LEMOINE — Mme N. LEBECQ-SALLARD -— M. J.M HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX — M. J. IGUAL - Mme C. CHENEGRIN -— M. J.P
LANCHAS -— M. D. ROCHER.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme E. PITEL — Mr C. BENOIST,.
Mme E. PITEL a donné pouvoir à Mme I. ROOS
Mr C. BENOIST a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT
M. Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°3 - Délibération n° 21/02 : Tarifs des marchés
d'approvisionnement applicables à compter du 1° Avril 2021
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20210226-D2021-02-DE
Date de télétransmission : 04/03/2021
Date de réception préfecture : 04/03/2021
TARIFS DES MARCHES D’APPROVISIONNEMENT APPLICABLES AU 1° AVRIL 2021
Madame le Maire rappelle qu'une délégation de service public ayant pour objet l’exploitation des droits de place sur les marchés publics d’approvisionnement et autres manifestations commerciales (fêtes, foires, braderies ou marchés thématiques existants ou à créer) a été conclue avec la société SAS GERAUD & ASSOCIES représentée par SA GERAUD GESTION pour une durée de 8 ans à compter du 1° juin 2016.
Le délégataire est en charge des missions suivantes :
- Perception du tarif des droits de place voté par le conseil municipal ainsi que les redevances en contrepartie des prestations prévues au présent contrat
- Placement des commerçants
- Recrutement des commerçants et participants aux différentes manifestations Assistance à la ville dans l'encadrement des commerçants et leur respect du règlement des marchés
- Animation des marchés
Au regard de ce contrat de délégation et des nouveaux équipements livrés, il y a lieu de valoriser les tarifs des droits de place.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal d'approuver la grille tarifaire suivante pour une mise en application au 1° avril 2021 :
Droits de Place
Marchés du mardi, du vendredi et du dimanche
(Le mèêtre linéaire de façade marchande, sur allée principale, transversale ou de passage, pour une profondeur maximale de 2.00 m).
Commerçants abonnés
Tarif applicable à l'année
Le mètre linéaire de façade : .........................,..,........, 1.49 € HT Le demi-mètre de profondeur supplémentaire........................ 0.37 EHT
Commerçants non abonnés
HORS SAISON (du 01/10 au 30/04)
Le mètre linéaire de façade... Leu _—— .. 2.00 € HT Le demi-mètre de profondeur supplémentaire... RTE TE 0.50 € HT
DEMI-SAISON (du 01/05 au 30/06 et du 01/09 au 30/09) .......... 3.00 € HT Le mètre linéaire de façade pour une profondeur maximale de 2.00 m
SAISON (du 01/07 au 31/08)...................................,.......... 4.83 € HT Le mètre linéaire de façade pour une profondeur maximale de 2.00 m
Redevance d’animation et de publicité : ............................. 1.00 € HT (par commerçant et par séance)
Vt-articte+-2224-18-dt-Code Général des Collectivités Territoriales portant modalités de 2s et marchés communaux.
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20210226-D2021-02-DE
Date de télétransmission : 04/03/2021
Date de réception préfecture : 04/03/2021 Vu l'avis favorable de la Commission consultative des marchés de COURSEULLES-SUR-MER réunie le vendredi 22 janvier 2021 ;
Vu l'avis favorable du Syndicat des marchés de France du Calvados et de l'Orne en date du 26 janvier 2021;
Après saisine et avis favorable de la commission Commerce et Développement Economique en date du 15 Février 2021,
Le conseil municipal :
e ACCEPTE la grille tarifaire proposée
e AUTORISE Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
21 6
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
\ LE MAIRE
\ | APR JR nu
M ma
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20210226-D2021-02-DE
Date de télétransmission : 04/03/2021
Date de réception préfecture : 04/03/2021 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20210226-D2021-02-DE
Date de télétransmission : 04/03/2021
Date de réception préfecture : 04/03/2021 $ Courseulles SUr-Mer DATE DE CONVOCATION : 18 Février 2021 AFFICHEE LE : 18 Février 2021 DATE D'AFFICHAGE DES DELIBERATIONS : 05 MAR 2071 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 25 VOTANTS : 27 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire. CONSEIL MUNICIPAL Séance du VENDREDI 26 FEVRIER 2021 ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX — M. S. GEFFROY Mme M. TANNE -— M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT — M. F. NICAISE — Mme AM VAN VEEN - M. J.F GUILBERT - Mme C. DOUIS — M. A. LENEZ - M. T. SAGET - Mme |. ROOS — Mme B. BESNOUIN -— M. C. PAU — Mme C. OUINE — M. F. GERNIER -— Mme R. DAGORN - M. M. LEMOINE — Mme N. LEBECQ-SALLARD — M. J.M HEUVELINE — Mme S. BEAUDOUX — M. J. IGUAL — Mme C. CHENEGRIN - M. J.P LANCHAS -— M. D. ROCHER. ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme E. PITEL - Mr C. BENOIST. Mme E. PITEL a donné pouvoir à Mme I. ROOS Mr C. BENOIST a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT M. Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction. Point n°5 - Délibération n° 21/03 : Convention de cession d’appuis avec ENEDIS, route de Bernières sur Mer Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20210226-D2021-03-DE Date de télétransmission : 04/03/2021 Date de réception préfecture : 04/03/2021
CONVENTION DE CESSION D’APPUIS AVEC ENEDIS, ROUTE DE BERNIERES SUR MER
Madame le Maire expose que suite à l’enfouissement des réseaux électriques, ENEDIS n'a plus de raison de garder les supports EDF.
Cependant, notre réseau d'éclairage public, propriété de la Commune (câbles et luminaires) étant encore déployé sur ces supports, ENEDIS propose de céder à la Commune, à titre gratuit, les appuis (poteaux béton) de la Route de Bernières sur Mer, figurant sur le plan joint en annexe.
L'entretien de ces appuis est, à compter de la signature de la présente convention, assuré par la Commune.
La dépose et le recyclage de ces appuis seront effectués par la Commune lorsque celle-ci n’en aura plus l'usage.
Cette convention sera visée pour timbre et enregistrée « gratis » en application de l’article 1045 du Code Général des Impôts. Un exemplaire de la convention sera remis à la Commune après accomplissement par ENEDIS des formalités nécessaires.
Après saisine et avis favorable de la commission Affaires Techniques en date du 17 Février 2021,
Le Conseil Municipal :
e ADOPTE la convention ENEDIS pour la cession d’appuis Route de Bernières/Mer, jointe au présent rapport.
e AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à acquérir à titre gracieux ces appuis, à signer la convention et à inscrire les crédits nécessaires à leur entretien au budget Communal.
POUR CONTRE | ABSTENTION NA TP
VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
fT \ LE MAIRE
\ =. Ÿ Vi Qau/
\: * =: Anne-Marie PHILIPPEAUX A # & #
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20210226-D2021-03-DE
Date de télétransmission : 04/03/2021
Date de réception préfecture : 04/03/2021 DATE DE CONVOCATION : 18 Février 2021 AFFICHEE LE : 18 Février 2021 DATE D’'AFFICHAGE DES DELIBERATIONS : 05 MAR 2021 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 25 VOTANTS : 27 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire. CONSEIL MUNICIPAL Séance du VENDREDI 26 FEVRIER 2021 ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX — M. S. GEFFROY Mme M. TANNE -— M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT — M. F. NICAISE -— Mme AM VAN VEEN -— M. J.F GUILBERT - Mme C. DOUIS -— M. A. LENEZ - M. T. SAGET - Mme I. ROOS - Mme B. BESNOUIN - M. C. PAU - Mme C. OUINE - M. F. GERNIER -— Mme R. DAGORN - M. M. LEMOINE — Mme N. LEBECQ-SALLARD -— M. J.M HEUVELINE — Mme S. BEAUDOUX -— M. J. IGUAL — Mme C. CHENEGRIN — M. JP LANCHAS - M. D. ROCHER. ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme E. PITEL — Mr C. BENOIST. Mme E. PITEL a donné pouvoir à Mme |. ROOS Mr C. BENOIST a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT M. Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction. Point n°6 _- Délibération n° 21/04 : Contrat départemental de territoire de la communauté de communes Cœur de Nacre — Avenant n°3 Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20210226-D2021-04-DE Date de télétransmission : 04/03/2021 Date de réception préfecture : 04/03/2021
CONTRAT DEPARTEMENTAL DE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE NACRE — AVENANT N°3
Madame le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que dans le cadre de la nouvelle politique contractuelle d'aides aux territoires du Conseil Départemental, les EPCI et les communes de plus de 2 000 habitants sont éligibles au contrat de territoire.
Le Département a élaboré dans un premier temps, un portrait de territoire partagé avec les collectivités, maître d'ouvrages. Ce portrait avait pour but d'identifier les enjeux locaux en matière d'investissement, au regard des 23 priorités départementales de financement déclinées dans Calvados Territoires 2025.
En fonction de ces éléments, le contrat départemental de territoire permet aux collectivités, maîtres d'ouvrage, de bénéficier d'aides en investissement sur des projets à réaliser et correspondants aux enjeux identifiés sur le territoire.
Ces projets seront inscrits annuellement dans le contrat départemental de territoire.
L'assemblée délibérante, en date du 14 décembre 2017, a autorisé la signature du contrat et la demande d'aide financière auprès du Conseil Départemental pour les projets qui rempliraient les conditions requises. Le contrat de territoire a été signé le 11 juin 2018. Dans un premier temps, un avenant n°1 a été ajouté au contrat de territoire afin d'intégrer une annexe financière relative à un projet présenté par la Communauté de Communes Cœur de Nacre en tant que maître d'ouvrage et éligible à l'octroi d’une subvention départementale. Cet avenant a été signé le 22 mars 2019.
Puis dans un second temps, considérant les difficultés de gestion engendrées, le Conseil Départemental a jugé opportun d'y adjoindre un avenant n° 2 ayant pour but de simplifier la procédure. Cet avenant a été signé le 24 mai 2019.
Lors de sa séance du 18 novembre 2019, l'assemblée départementale a décidé de mobiliser une enveloppe complémentaire de 10% sur les contrats de territoires 2017-2021 pour subventionner des projets prioritaires répondant à des enjeux de territoire, présentés par la communauté de communes ou les communes. Cette enveloppe est de 155 663 € pour notre contrat de territoire.
Pour pouvoir mobiliser cette enveloppe complémentaire, un avenant au contrat de territoire devra être signé entre le Département et les maîtres d'ouvrage signataires du contrat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la validation du projet de territoire par la Communauté de Communes Cœur de Nacre ;
Considérant le contrat départemental de territoire de la Communauté de Communes Cœur de Nacre, conclu entre le Département et Cœur de Nacre ainsi que les communes de plus de 2 000 habitants, en date du 11 juin 2018 ;
Considérant les avenants 1 et 2 en date des 22 mars 2019 et 24 mai 2019,
Considérant la transmission aux membres du Conseil Municipal de l’avenant 3 au contrat de territoire 2017-2021 entre le Département du Calvados et la Communauté de Communes Cœur de Nacre, les communes de Bernières sur Mer, Courseulles sur Mer, Douvres la Délivrande, Luc sur Mer et Saint Aubin sur Mer ;
Après saisine et avis favorable de la commission Finances et Ressources Humaines en date du 16 Février 2021,
Le Conseil Municipal :
e APPROUVE l'avenant n°3 au contrat de territoire 2017-2021
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20210226-D2021-04-DE
Date de télétransmission : 04/03/2021
Date de réception préfecture : 04/03/2021 e AUTORISE Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer l'avenant n°3 et à accomplir tout acte et signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
fit de LE MAIRE
edge * ‘: ./ Anne-Mäfie PHILIPPEAUX &,?
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20210226-D2021-04-DE
Date de télétransmission : 04/03/2021
Date de réception préfecture : 04/03/2021 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20210226-D2021-04-DE
Date de télétransmission : 04/03/2021
Date de réception préfecture : 04/03/2021 @
Courseulles
DATE DE CONVOCATION :
18 Février 2021
AFFICHEE LE :
18 Février 2021
DATE D’AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
05 MAR. 2071
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 25
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 26 FEVRIER 2021
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX — M. S. GEFFROY
Mme M. TANNE -— M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT — M. F. NICAISE — Mme AM VAN VEEN - M. J.F GUILBERT - Mme C. DOUIS — M. A.
LENEZ - M. T. SAGET — Mme |. ROOS — Mme B. BESNOUIN -— M. C.
PAU — Mme C. OUINE -— M. F. GERNIER - Mme R. DAGORN - M. M.
LEMOINE — Mme N. LEBECQ-SALLARD - M. J.M HEUVELINE — Mme S. BEAUDOUX -— M. J. IGUAL — Mme C. CHENEGRIN - M. JP
LANCHAS -— M. D. ROCHER.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme E. PITEL - Mr C. BENOIST.
Mme E. PITEL a donné pouvoir à Mme |. ROOS
Mr C. BENOIST a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT
M. Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°7 - Délibération n° 21/05 : Dématérialisation des déclarations d'hébergements touristiques (Déclaloc')
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20210226-D2021-05-DE
Date de télétransmission : 05/03/2021
Date de réception préfecture : 05/03/2021
DEMATERIALISATION DES DECLARATIONS D'HEBERGEMENTS
TOURISTIQUES : DECLALOC”
Madame le Maire rappelle que préalablement à tout début d'activité de location, un hébergeur touristique doit obligatoirement effectuer une déclaration auprès de la Mairie du lieu de l'habitation concernée, sauf pour les meublés de tourisme qui constituent la résidence principale du loueur (occupation du meublé sur un minimum de 8 mois par an).
Cette information collectée au niveau communal permet d'alimenter l'observatoire du tourisme communautaire et départemental. Elle est également un des leviers d'optimisation de la collecte de la taxe de séjour communautaire. Toutefois, cette formalité administrative est méconnue et négligée par les loueurs qui doivent déclarer leur activité.
Afin de faciliter la mise en œuvre de cette procédure de déclaration, Calvados Afttractivité a acquis le service Déclaloc’ de la société Nouveaux Territoires. || permet aux hébergeurs de déclarer en ligne leurs meublés de tourisme et leurs chambres d'hôtes via des formulaires Cerfa dématérialisés.
Calvados Attractivité propose ce service mutualisé et gratuit aux Communes volontaires de Coeur de Nacre par l'intermédiaire de la Communauté de communes Coeur de Nacre.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code du Tourisme
Vu la délibération du Conseil communautaire de Cœur de Nacre en date du 20 janvier 2021 approuvant la convention de partenariat avec Calvados Affractivité pour la mise à disposition d'un outil mutualisé de dématérialisation visant à la déclaration des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes, via la société Nouveaux Territoires et sa solution « Déclaloc’ »,
Considérant que le dispositif Déclaloc’ contribue à simplifier les démarches pour les hébergeurs et qu'il facilite le traitement des déclarations pour la Commune ;
Considérant qu'il permet d'améliorer la connaissance du parc d'hébergement actif et d'automatiser les échanges de données afférentes entre la Commune, l'intercommunalité et le département du Calvados ;
Après saisine et avis favorable de la commission Commerce et Développement Economique en date du 15 Février 2021,
Le Conseil municipal :
DECIDE d'instituer un traitement dématérialisé des déclarations obligatoires de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes sur le territoire communal.
e DECIDE d'adhérer au dispositif promu par l'agence départementale Calvados Attractivité, en lien avec la Communauté de Communes Cœur de Nacre par la signature de la convention de partenariat.
e AUTORISE la Communauté de Communes Cœur de Nacre à faire une demande d'ouverture du service Déclaloc’, à des fins statistiques et pour alimenter la base de données des déclarants de la taxe de séjour.
5 AUTORISE Calvados Attractivité à accéder aux informations collectées dans la mune à travérs la plateforme Déclaloc’, à des fins statistiques.
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20210226-D2021-05-DE
Date de télétransmission : 05/03/2021
Date de réception préfecture : 05/03/2021 e DIT que les déclarations CERFA papier qui arriveraient en mairie après l'instauration du traitement dématérialisé seront saisies dans l'outil de gestion desdites déclarations.
e AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
21 6
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
Lit Añne- Mare Eaux
Le ét “
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20210226-D2021-05-DE
Date de télétransmission : 05/03/2021
Date de réception préfecture : 05/03/2021 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20210226-D2021-05-DE
Date de télétransmission : 05/03/2021
Date de réception préfecture : 05/03/2021 @
Courseulles SU hA e!
DATE DE CONVOCATION :
18 Février 2021
AFFICHEE LE :
18 Février 2021
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
05 MAR 202!
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 25
VOTANTS : 27
EXTRAIÎT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 26 FEVRIER 2021
ETAIENT _PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX — M. S. GEFFROY
Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT - M. F. NICAISE — Mme AM VAN VEEN - M. J.F GUILBERT - Mme C. DOUIS - M. A.
LENEZ - M. T. SAGET — Mme I. ROOS — Mme B. BESNOUIN - M. C.
PAU — Mme C. OUINE — M. F. GERNIER -— Mme R. DAGORN -— M. M.
LEMOINE — Mme N. LEBECQ-SALLARD -— M. J.M HEUVELINE — Mme S. BEAUDOUX — M. J. IGUAL —- Mme C. CHENEGRIN - M. JP
LANCHAS -— M. D. ROCHER.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme E. PITEL — Mr C. BENOIST.
Mme E. PITEL a donné pouvoir à Mme I. ROOS
Mr C. BENOIST a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT
M. Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°8 - Délibération n° 21/06 : Régime indemnitaire tenant compte
des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement
Professionnel (RIFSEEP) — Modification de la délibération du 29 Mars
2018
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20210226-D2021-06-DE
Date de télétransmission : 05/03/2021
Date de réception préfecture : 05/03/2021
REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) — MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 29 MARS 2018
Par délibération du 29 mars 2018, et suite à l'avis favorable du Comité Technique, le conseil municipal a mis en place pour les agents de la Ville et du CCAS de Courseulles le nouveau régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP). Ce régime mis en place initialement pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale.
Il se compose :
° D'une part fixe obligatoire : l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE), liée aux fonctions de l'agent
e D'une part variable facultative : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), non automatiquement reconductible d'une année sur l’autre puisque lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent
Le plafond de ces deux parts sont déterminés selon le groupe de fonctions auquel l’agent appartient selon l'encadrement exercé, sa technicité, des sujétions particulières..., conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
En vertu du principe de parité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d'Etat, le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes.
Aussi, en 2018, certains arrêtés n'ayant pas été publiés pour la fonction publique dEtat, il n’a pas été possible d'appliquer le nouveau régime indemnitaire aux cadres d'emplois des techniciens et des ingénieurs.
Le décret n°2020-182 du 27 février 2020 prévoit des équivalences provisoires avec des corps de la fonction publique d'Etat qui sont éligibles au RIFSEEP.
Par conséquent, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent désormais délibérer pour déterminer les plafonds applicables à chacune des deux parts (IFSE et CIA), sans que leur somme dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat sur la base des équivalences provisoires au bénéfice des cadres d'emplois concernés.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la modification de la délibération n°18/013 du 29 mars 2018 en y ajoutant les cadres d'emplois des techniciens et des ingénieurs à ceux initialement prévus, comme suit :
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Date de réception préfecture : 05/03/2021 Filière technique
Cadre d'emplois des Ingénieurs (A)
CroupeS Emplois ou fonctions Montant de l'IFSE Montant du CIA
fonctions Fer Plafonds annuels réglementaires Plafonds annuels réglementaires
Groupe 1 Direction de pôle 36 210 € 6 390 €
Groupe 2 Agent en expertise 32 130 € 5 670 €
Cadre d'emplois des techniciens (B)
Soupes Emplois ou fonctions Montant de l'IFSE Montant du CIA fonctions sxercege Plafonds annuels réglementaires Plafonds annuels réglementaires Groupe 1 Chefs de service 17 480 € 2380€ aus | Responsables de À | 2 Groupe 2 secteur _ E 015€ _. LL = 185 € Groupe 3 Agents en expertise 14 650 € 1 995 € Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1°’ alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d'emplois de référence à l'Etat pris en application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'avis du comité technique en date du 09 février 2018,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités, il est proposé d’instituer un régime indemnnitaire composée de deux parts, selon les modalités ci-après
Après saisine et avis favorable de la commission Finances et Ressources Humaines, en date du 16 février 2021,
Le Conseil Municipal :
e DECIDE l'application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel au bénéfice des agents des cadres d'emplois de techniciens et d'ingénieurs tel qu’explicité ci-dessus à compter du 1° mars 2021
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Date de réception préfecture : 05/03/2021 e ABROGE à compter de cette même date l'indemnité Spécifique de Service et la Prime de
Service et de Rendement mises en place par la délibération n°16/008 du 31 mars 2016
e AUTORISE Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus et par la délibération du 29 mars 2018
e AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente
e DIT que les crédits correspondants à l'ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
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Date de réception préfecture : 05/03/2021 Cou rseulles DATE DE CONVOCATION : 18 Février 2021 AFFICHEE LE : 18 Février 2021 DATE D'AFFICHAGE DES DELIBERATIONS : 05 MAR. 2071 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 25 VOTANTS : 27 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire. CONSEIL MUNICIPAL Séance du VENDREDI 26 FEVRIER 2021 ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX -— M. S. GEFFROY Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT - M. F. NICAISE - Mme AM VAN VEEN - M. J.F GUILBERT — Mme C. DOUIS — M. A. LENEZ - M. T. SAGET — Mme |. ROOS -— Mme B. BESNOUIN — M. C. PAU - Mme C. OUINE — M. F. GERNIER -— Mme R. DAGORN -— M. M. LEMOINE — Mme N. LEBECQ-SALLARD -— M. J.M HEUVELINE — Mme S. BEAUDOUX - M. J. IGUAL —- Mme C. CHENEGRIN - M. J.P LANCHAS — M. D. ROCHER. ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme E. PITEL — Mr C. BENOIST. Mme E. PITEL a donné pouvoir à Mme |. ROOS Mr C. BENOIST a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT M. Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction. Point n°9 - Délibération n° 21/07 : Convention de mise en fourrière des véhicules et facturation des frais de mise en fourrière Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20210226-D2021-07-DE Date de télétransmission : 05/03/2021 Date de réception préfecture : 05/03/2021
CONVENTION DE MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES ET FACTURATION DES FRAIS DE MISE EN FOURRIERE
Madame le Maire rappelle qu'en vertu des pouvoirs qu’elle détient de l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est le garant de la prévention et de la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique sur le territoire communal.
A ce titre, elle doit prendre toutes dispositions de nature à pouvoir réagir à toutes atteintes qui pourraient être engendrées par la présence de véhicules en stationnements gênants ou abandonnés sur la voie publique ou ses dépendances.
La commune ne dispose pas en interne des moyens humains et matériels, ni des compétences nécessaires à la gestion d’un service d'exploitation de fourrière automobile sur son territoire. Aussi, il convient de faire appel à un prestataire spécialisé extérieur agréé dans le cadre d'une convention pour récupérer les véhicules réglementairement et les stocker dans un lieu sécurisé.
Après consultation des prestataires agréés exerçant dans le Département, seule GB Assistance Auto Fourrière, qui a déjà conventionné avec Bernières sur Mer, accepte de récupérer les véhicules sur le territoire de Courseulles sur Mer.
Après avoir expliqué aux membres du Conseil Municipal la nécessité d'établir une convention avec GB Assistance Auto Fourrière agrée pour l'enlèvement des véhicules concernés par une mise en fourrière, Madame le Maire en précise les modalités :
- La mise en fourrière intervient lorsque les véhicules sont stationnés en infraction sur la voie publique ou stationnés plus de 7 jours sans bouger. Dès lors les véhicules sont identifiés par la police municipale par le biais de la gendarmerie nationale qui s'assure qu'ils ne sont pas volés.
- Suite à la mise en fourrière, le propriétaire est prévenu par lettre recommandée avec accusé réception dans les 3 jours maximum.
- Dans le même temps, dans les 3 à 5 jours qui suivent la mise en fourrière, le véhicule est expertisé pour un coût de 61 euros. Si le propriétaire ne réagit pas, le véhicule est détruit dans les délais légaux si sa valeur est estimée à moins de 765 euros, sinon il est vendu par le service des Domaines.
- Le propriétaire doit s'acquitter d’une amende pour récupérer son véhicule ainsi que des frais de fourrière auprès du fourriériste selon les tarifs fixés dans l'annexe 2 de la présente délibération.
- L'entreprise facture à la Ville ses prestations selon les tarifs définis par la convention dont le projet est joint en annexe 1 à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et notamment ses articles 87, 88 et 89,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L325-1, L325-1-1, L325-1-2 et R 325-11 et suivants,
Vu l'arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
Considérant le projet de convention avec la société GB ASSISTANCE AUTO),
Après saisine et avis favorable de la commission Affaires Générales en date du 17 Février 2021,
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Date de réception préfecture : 05/03/2021 e APPROUVE le projet de convention avec la société GB Assistance Auto
e AUTORISE Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer ladite convention et à accomplir tout acte et signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
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Date de réception préfecture : 05/03/2021 DATE DE CONVOCATION : 18 Février 2021 AFFICHEE LE : 18 Février 2021 DATE D'AFFICHAGE DES DELIBERATIONS : D5 MA. 2021 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 25 VOTANTS : 27 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire. CONSEIL MUNICIPAL Séance du VENDREDI 26 FEVRIER 2021 ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX — M. S. GEFFROY Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT - M. F. NICAISE — Mme AM VAN VEEN - M. JF GUILBERT -— Mme C. DOUIS — M. A. LENEZ - M. T. SAGET - Mme |. ROOS -— Mme B. BESNOUIN - M. C. PAU — Mme C. OUINE - M. F. GERNIER - Mme R. DAGORN - M. M. LEMOINE — Mme N. LEBECQ-SALLARD -— M. J.M HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX -— M. J. IGUAL — Mme C. CHENEGRIN - M. JP LANCHAS — M. D. ROCHER. ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme E. PITEL — Mr C. BENOIST. Mme E. PITEL a donné pouvoir à Mme |. ROOS Mr C. BENOIST a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT M. Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction. Point n°10 - Délibération n° 21/08 : Aide financière attribuée aux Courseullais pour l'achat d'un vélo à assistance électrique (V.A.E) ou d'un kit vélo d'assistance électrique Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20210226-D2021-08-DE Date de télétransmission : 05/03/2021 Date de réception préfecture : 05/03/2021
AIDE FINANCIERE ATTRIBUEE AUX COURSEULLAIS POUR L'ACHAT D'UN VELO À ASSISTANCE ELECTRIQUE (V.A.E) OU D’UN KIT VELO D'’ASSISTANCE ELECTRIQUE
La Commune de Courseulles-sur-Mer souhaite s'engager dans une démarche d'amélioration du cadre de vie de ses habitants.
La Ville souhaite, toujours dans cette démarche, et dans le cadre de sa politique en faveur des déplacements doux, mettre en place une aide financière pour l'achat de vélo à assistance électrique (V.A.E) ou de kit vélo d'assistance électrique, à l'attention des Courseullais.
Le versement de l’aide financière sera accordé sous certaines conditions :
« La résidence principale devra être à Courseulles-sur-Mer ;
e Une seule aide par foyer Courseullais (même adresse, même nom) tous les 5 ans : eLe V.A.E devra être neuf homologué adulte (certificat d'homologation exigé) ou le kit vélo d'assistance électrique devra être homologué ;
ele VAE. devra répondre aux normes édictées dans la directive européenne N° 2002/24/EC du 18 mars 2002 (correspondance NF EN 15194) ;
e Le montant de l’aide sera fixé chaque année en fonction de l’enveloppe budgétaire de la Commune fixée par le Conseil Municipal ;
Les premières demandes seront les premières traitées (cachet de la poste faisant foi) dans la limite de l'enveloppe financière fixée par le Conseil Municipal ;
e Une attestation sur l'honneur sera exigée pour la non revente du vélo ou du kit dans les 5 ans ;
e Une convention sera établie entre la Commune et le propriétaire du V.A.E ou du kit vélo.
Après saisine et avis favorable de la commission Urbanisme et Environnement en date du 18 Février 2021,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le principe d'attribution d'une aide pour l'acquisition d'un vélo à assistance électrique où pour un kit vélo d'assistance électrique
APPROUVE les conditions d'attribution de cette aide financière
APPROUVE la création d'un budget dédié à cette opération qui s’appliquera du 1° janvier au 31 décembre 2021
DETERMINE le montant de l'enveloppe budgétaire 2021 de subvention financière de ce projet, à 2000 €
FIXE pour l'année 2021, le montant de l'aide à 200 € maximum ou 20 % maximum du prix du vélo TTC pour l'achat d’un VAE ou 150 € pour l'achat d’un kit vélo électrique
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention ci-jointe avec chaque bénéficiaire de l’aide.
DONNE tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération
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VOTE
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Date de télétransmission : 05/03/2021
Date de réception préfecture : 05/03/2021 $ Cou rseulles
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DATE DE CONVOCATION :
18 Février 2021
AFFICHEE LE :
18 Février 2021
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
05 MAR 2071
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 25
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 26 FEVRIER 2021
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY
Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT - M. F. NICAISE — Mme AM VAN VEEN -— M. J.F GUILBERT - Mme C. DOUIS — M. A.
LENEZ - M. T. SAGET - Mme I. ROOS — Mme B. BESNOUIN -— M. C. PAU - Mme C. OUINE -— M. F. GERNIER -— Mme R. DAGORN -— M. M.
LEMOINE — Mme N. LEBECQ-SALLARD — M. J.M HEUVELINE -— Mme S. BEAUDOUX -— M. J. IGUAL — Mme C. CHENEGRIN - M. J.P
LANCHAS -— M. D. ROCHER.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme E. PITEL — Mr C. BENOIST.
Mme E. PITEL a donné pouvoir à Mme |. ROOS
Mr C. BENOIST a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT
M. Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°11 - Délibération n° 21/09 : Cession de la parcelle AC112
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Date de télétransmission : 05/03/2021
Date de réception préfecture : 05/03/2021
L CESSION DE LA PARCELLE AC112
La présente assemblée a autorisé Madame le Maire à négocier avec la SCI ULYSSE lors de sa séance du 28 novembre 2020.
Dans le cadre de ces négociations, il y a lieu d’acter les principes suivants : - La Ville cédera la parcelle AC n°112 à la SCI ULYSSE
- Le pétitionnaire veillera à retravailler et sécuriser l'entrée et la sortie de sa parcelle sur la voie
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
Après saisine et avis favorable de la commission Environnement et Urbanisme en date du 18 Février 2021,
Le Conseil Municipal :
e ACTE le principe de la cession de la parcelle ACn°112 à la SCI ULYSSE
e AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération et à signer tout acte à intervenir relatif à la résolution amiable de ce dossier
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Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
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Date de télétransmission : 05/03/2021
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Courseulles sur-Mer
DATE DE CONVOCATION :
18 Février 2021
AFFICHEE LE :
18 Février 2021
DATE D’AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
05 MAR 2071
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 25
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 26 FEVRIER 2021
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX -— M. S. GEFFROY
Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT -— M. F. NICAISE — Mme AM VAN VEEN - M. J.F GUILBERT - Mme C. DOUIS — M. A.
LENEZ - M. T. SAGET — Mme I. ROOS — Mme B. BESNOUIN -— M. C.
PAU - Mme C. OUINE -— M. F. GERNIER - Mme R. DAGORN - M. M.
LEMOINE — Mme N. LEBECQ-SALLARD -— M. J.M HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX — M. J. IGUAL — Mme C. CHENEGRIN - M. JP
LANCHAS -— M. D. ROCHER.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme E. PITEL — Mr C. BENOIST.
Mme E. PITEL a donné pouvoir à Mme |. ROOS
Mr C. BENOIST a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT
M. Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°12 _- Délibération n° 21/10 : Valorisation du patrimoine communal Principes et modalités
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Date de télétransmission : 05/03/2021
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| _ VALORISATION DU PATRIMOINE COMMUNAL — PRINCIPES ET MODALITES
Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu'un audit du patrimoine immobilier de la Commune a été réalisé et qu'il en ressort que la Commune est propriétaire de biens immobiliers bâtis dont l'utilité et l’affectation actuelle peuvent être remises en cause compte tenu de leur état général, de leur localisation et de leur utilité au regard des projets de la Ville.
Dans le cadre d’une bonne gestion et d’une valorisation de son patrimoine foncier, la mise en vente du bien identifié ci-après est nécessaire :
- _Parcelle AP n°117 sise 43 rue de l'église : maison comprenant un appartement de type F2 de 45m” et un appartement de type F4 de 84m2
En 2018, le bien avait été estimé sur dossier (sans visite) par les Domaines à 245 000 € avec une marge de négociation de 10% et à 220 500 € par l'étude notariale de Bretteville l'Orgueilleuse. La mise en vente par « vente notariale interactive » (consistant en un appel d'offres sur internet organisé par le Marché Immobilier des Notaires) n’a pas abouti.
Aujourd'hui, il vous est proposé d'autoriser Madame le Maire à engager une nouvelle commercialisation afin de céder ce bien vacant (depuis 2017 pour le F2 et fin 2020 pour le F4).
Pour fixer le prix minimal de vente, la Ville sollicitera un nouvel avis de valeur vénale auprès des Domaines et, une estimation sera demandée auprès de l'étude notariale de Courseulles sur Mer. Le Conseil Municipal est déjà informé que le prix de vente, au regard de la conjoncture et de la réalité du marché immobilier sera très certainement inférieur à celui envisagé en 2018 sans succès (dans le cadre de l'audit mené, ce bien a été évalué à 160 000 €).
La publicité relative à cette vente sera dans un 1” temps organisée sur les outils de communication de la Ville (site internet, réseaux sociaux) et les visites organisées par un agent de la Ville. Le cas échéant, il pourra être recouru aux services de professionnels de l'immobilier dans le respect des règles de la commande publique.
Dans un second temps, le Conseil Municipal sera saisi pour autoriser la signature de l'acte de vente.
Par ailleurs, il serait opportun de mettre en location deux biens situés 36 et 38 rue de la Mer au- dessus des locaux de la Caisse d'Epargne et de la Poste :
- Un appartement duplex de 82m° (cuisine, séjour, 1 salle d’eau, 1 WC et 3 chambres ainsi qu’une terrasse de 20m° et un garage indépendant de 20m° - libre depuis octobre 2020)
- Un appartement triplex de 107m° (cuisine, séjour, débarras, 1 salle d'eau, WC, 3 chambres et 4 pièces en combles isolés et aménageables et garage indépendant de 48m° — libre depuis juin 2019)
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
Après saisine et avis favorable de la commission Finances et Ressources Humaines en date du 16 Février 2021,
Le Conseil Municipal :
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Date de réception préfecture : 05/03/2021 e AUTORISE Madame le Maire à engager la procédure relative à la mise en vente du bien cadastré AP n°117 en saisissant notamment le service des Domaines
e ACTE la mise en location des deux biens situés 36 et 38 rue de la Mer
e AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération et à signer tout acte à intervenir
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LE MAIRE
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014-211401914-20210226-D2021-10-DE
Date de télétransmission : 05/03/2021
Date de réception préfecture : 05/03/2021 Courseulles DATE DE CONVOCATION : 18 Février 2021 AFFICHEE LE : 18 Février 2021 DATE D'AFFICHAGE DES DELIBERATIONS : 05 MAR. 2021 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 25 VOTANTS : 27 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire. CONSEIL MUNICIPAL Séance du VENDREDI 26 FEVRIER 2021 ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY Mme M. TANNE -— M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT - M. F. NICAISE — Mme A.M VAN VEEN — M. J.F GUILBERT - Mme C. DOUIS -— M. A. LENEZ - M. T. SAGET - Mme |. ROOS — Mme B. BESNOUIN - M. C. PAU — Mme C. OUINE — M. F. GERNIER - Mme R. DAGORN - M. M. LEMOINE — Mme N. LEBECQ-SALLARD - M. J.M HEUVELINE — Mme S. BEAUDOUX - M. J. IGUAL - Mme C. CHENEGRIN - M. JP LANCHAS -— M. D. ROCHER. ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme E. PITEL -— Mr C. BENOIST. Mme E. PITEL a donné pouvoir à Mme |. ROOS Mr C. BENOIST a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT M. Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction. Point n°13 _- Délibération n° 21/11 : Implantation d’une crèche multi- accueil sur la commune de Courseulles sur Mer Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20210226-D2021-11-DE Date de télétransmission : 05/03/2021 Date de réception préfecture : 05/03/2021
IMPLANTATION D’UNE CRECHE MULTI-ACCUEIL SUR LA COMMUNE DE COURSEULLES SUR MER
Madame le Maire expose qu’un diagnostic de territoire relatif au mode de garde de jeunes enfants a été réalisé par un cabinet d'études sur l'ensemble des communes de l'intercommunalité Cœur de Nacre au cours de l’année 2018. Celle-ci montre l'absence d'offre de places en accueil collectif sur l’ouest du territoire de l'intercommunalité et préconise l'implantation d'une crèche multi-accueil sur la commune de Courseulles-sur-Mer.
Madame le Maire rappelle que l'existence d’une crèche est un service et un atout complémentaire à l'attractivité de la commune auprès des jeunes ménages. Dans le cadre du lancement des travaux de la ZAC St Ursin, le programme de logements développé présage un impact certain sur le rythme des naissances dans la commune de Courseulles-sur-Mer.
Aussi, en vue de diversifier l'offre de mode de garde de jeunes enfants disponible sur le territoire, Madame le Maire propose aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur la possibilité d'une implantation d’une structure multi-accueil de jeunes enfants à Courseulles-sur- Mer.
Compte-tenu du coût d'investissement et de fonctionnement d’une structure d'accueil collectif petite enfance pour une municipalité, Madame le Maire sollicite l'autorisation des membres du Conseil municipal pour analyser l'ensemble des modes de gestion publique et privée envisageables (régie, délégation de service public, achat de berceaux, partenariat public-privé, etc) et faire appel si nécessaire, à une société pour réaliser une étude gratuite.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’accord préalable de la Caisse Nationale des Allocations Familiales du Calvados autorisant la commune à étudier le projet d'implantation d'une crèche multi-accueil de 20 berceaux sur le territoire de Courseulles-sur-Mer,
Après saisine et avis favorable de la commission Service à la Population en date du 15 Février 2021,
Le conseil municipal :
e EMET un avis favorable de principe sur la possibilité d'implantation d’une crèche multi-accueil
sur le territoire de Courseulles-sur-Mer,
e AUTORISE Madame le Maire ou son Adjoint délégué à analyser les différents modes de gestion de fonctionnement d’une crèche et à solliciter des sociétés pour la réalisation d'études de faisabilité gratuites,
e AUTORISE Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20210226-D2021-11-DE
Date de télétransmission : 05/03/2021
Date de réception préfecture : 05/03/2021
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
| +. LE MAIRE
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Aûne-Mañié PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20210226-D2021-11-DE
Date de télétransmission : 05/03/2021
Date de réception préfecture : 05/03/2021 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20210226-D2021-11-DE
Date de télétransmission : 05/03/2021
Date de réception préfecture : 05/03/2021 ni LA (ourseulles . DATE DE CONVOCATION : 18 Février 2021 AFFICHEE LE : 18 Février 2021 DATE D'AFFICHAGE DES DELIBERATIONS : 05 MAR 2071 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 25 VOTANTS : 27 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire. CONSEIL MUNICIPAL Séance du VENDREDI 26 FEVRIER 2021 ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX — M. S. GEFFROY Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT -— M. F. NICAISE - Mme AM VAN VEEN - M. J.F GUILBERT - Mme C. DOUIS — M. A. LENEZ — M. T. SAGET - Mme I. ROOS — Mme B. BESNOUIN - M. C. PAU — Mme C. OUINE -— M. F. GERNIER -— Mme R. DAGORN - M. M. LEMOINE — Mme N. LEBECQ-SALLARD -— M. JM HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX -— M. J. IGUAL — Mme C. CHENEGRIN - M. J.P LANCHAS — M. D. ROCHER. ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme E. PITEL - Mr C. BENOIST. Mme E. PITEL a donné pouvoir à Mme |. ROOS Mr C. BENOIST a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT M. Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction. Point n°14 - Délibération n° 21/12 : Candidature de la Ville à la labellisation « Pavillon bleu » Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20210226-D2021-12-DE Date de télétransmission : 05/03/2021 Date de réception préfecture : 05/03/2021
| CANDIDATURE DE LA VILLE A LA LABELLISATION « PAVILLON BLEU »
Madame le Maire expose que le « Pavillon Bleu », premier écolabel international, permet chaque année aux communes et aux ports de plaisance candidats de valoriser leur engagement en faveur du développement durable et assure aux visiteurs une excellence environnementale.
Le « Pavillon Bleu » est un label à forte connotation touristique, symbole d’une qualité environnementale.
L'obtention du label est conditionnée par le respect de critères articulés autour de grandes thématiques :
+ Environnement général
+ Gestion de l’eau et du milieu
+ Gestion des déchets
* Education et sensibilisation à l’environnement
Les dossiers de candidature sont à retourner chaque année avant la mi-décembre pour une labellisation l’année suivante. Aussi, au vu de l'intérêt porté par l'équipe municipale à l'environnement et au développement durable, il est proposé aux membres du conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à déposer un dossier de candidature pour cette labellisation concernant l’année 2022, si les critères de sélection le permettent.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'intérêt d'une telle démarche de labellisation,
Après saisine et avis favorable de la commission Urbanisme et Environnement en date du 18 Février 2021,
Le conseil municipal :
e AUTORISE le dépôt de candidature de la Ville pour l'obtention du label « Pavillon Bleu » pour 2022,
e AUTORISE Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
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Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20210226-D2021-12-DE
Date de télétransmission : 05/03/2021
Date de réception préfecture : 05/03/2021 SN
Courseulles
DATE DE CONVOCATION :
18 Février 2021
AFFICHEE LE :
18 Février 2021
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
DS MA 202
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 25
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 26 FEVRIER 2021
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY
Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT — M. F. NICAISE - Mme AM VAN VEEN -— M. JF GUILBERT — Mme C. DOUIS — M. A.
LENEZ - M. T. SAGET -— Mme I. ROOS - Mme B. BESNOUIN -— M. C. PAU — Mme C. OUINE — M. F. GERNIER — Mme R. DAGORN - M. M.
LEMOINE -— Mme N. LEBECQ-SALLARD - M. J.M HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX — M. J. IGUAL — Mme C. CHENEGRIN — M. J.P
LANCHAS -— M. D. ROCHER.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme E. PITEL — Mr C. BENOIST.
Mme E. PITEL a donné pouvoir à Mme I. ROOS
Mr C. BENOIST a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT
M. Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°15 _- Délibération n° 21/13 : Prescription de la révision du P.L.U —
Définition des objectifs poursuivis et fixation des modalités de la
concertation
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20210226-D2021-13-DE
Date de télétransmission : 05/03/2021
Date de réception préfecture : 05/03/2021
PRESCRIPTION DE LA REVISION DU P.L.U — DEFINITION DES OBJECTIFS POURSUIVIS ET FIXATION DES MODALITES DE LA CONCERTATION
Madame le Maire présente au Conseil Municipal la démarche de Révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune. Elle l'explique notamment à la lumière des prises de compétence de la communauté de communes Cœur de Nacre au 1° janvier 2021 et à l'intérêt de faciliter l'évolution du territoire durant une période intermédiaire et pour prendre en compte la mise en compatibilité nécessaire avec le Schéma de Cohérence Territorial révisé. Madame le Maire poursuit sur l'intérêt pour la commune de reconsidérer le contenu du plan local d'urbanisme. En vue de favoriser le renouvellement urbain et préserver la qualité architecturale et l'environnement, il importe que la commune définisse une nouvelle étape de développement et réfléchisse sur ses orientations en matière d'urbanisme, d'aménagement et de développement durable. Compte tenu des évolutions normatives et des enjeux territoriaux, il apparaît nécessaire de se réinterroger sur l'affectation des sols et d'organiser l’espace communal pour permettre un développement harmonieux de la commune. Madame le Maire expose les objectifs poursuivis par la Commune dans le cadre de cette procédure de Révision :
- Assurer un développement durable de territoire communal
- Organiser les fonctions, formes et destinations urbaines et territoriales,
- Cibler les nouveaux enjeux de territoire et apporter des réponses adaptées, - Modifier le zonage du PLU pour y faire émerger de nouveaux projets (telle que la construction d’un centre de secours incendie répondant aux besoins de la caserne actuellement située sur le port), créer un STECAL ou réduire les possibilités d'implantation - Intégrer de nouvelles prescriptions dans la règlementation de la ZAC Saint-Ursin - Intégrer les dernières évolutions normatives.
- Modifier le coefficient d'occupation des sols (COS)
Au vu des objectifs susmentionnés, Madame le Maire explique qu'il est nécessaire d'engager une procédure de concertation pendant toute la durée de l'étude et jusqu'à l'arrêt du projet. Cette concertation des habitants, des associations locales et des personnes concernées se déroulera selon les modalités suivantes :
a) Les études seront tenues à la disposition du public, à la mairie, pendant toute la durée de l'élaboration jusqu’à l’arrêt du projet de PLU. Le dossier sera constitué et complété au fur et à mesure de l'avancement des études ;
b) Le public pourra en prendre connaissance aux heures habituelles d'ouverture, et faire connaître ses observations en les consignant dans un registre ouvert à cet effet ; c) Une réunion publique sera organisée pour présenter le projet de révision ;
La révision du PLU constitue pour la commune une opportunité de mener une nouvelle réflexion sur son développement à moyen terme afin d'assurer un urbanisme maîtrisé. || convient également d'y intégrer le plus en amont possible les enjeux du développement durable, conformément aux principes fondamentaux énoncés par les articles L.101-1 et L.101-2 du code de l’urbanisme.
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.153-31, L153-32 et L103-2 ; Vu le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pôle Métropolitain Caen Normandie
Métropole ;
Vu l'historique des évolutions du PLU communal :
- PLU initial approuvé le 24 septembre 2005
- Modification n°1 approuvée le 07 avril 2007
- Modification n°2 approuvée le 28 août 2009
*"- dification simplifiée n°1 approuvée le 24 novembre 2011
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20210226-D2021-13-DE
Date de télétransmission : 05/03/2021
Date de réception préfecture : 05/03/2021 - Révision du PLU approuvée le 19 septembre 2018
Après saisine et avis favorable de la commission Urbanisme en date du 18 Février 2021,
Le Conseil Municipal :
1) PRESCRIT la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) sur l'intégralité du territoire communal suivant les objectifs visés ci-avant dans les motifs de la délibération, en vue notamment de :
e Mettre en compatibilité le PLU avec le SCOT ;
e Prendre en compte les évolutions normatives ;
e Définir une nouvelle étape de développement,
e Prendre en compte les enjeux territoriaux.
L'ensemble des objectifs définis ci-dessus, tant dans le dispositif que dans les motifs de la délibération, constitue la phase actuelle de la réflexion communale. Ils pourront évoluer, être complétés, éventuellement revus ou précisés en fonction des études liées à la révision du PLU. Ces évolutions, modifications ou abandons seront justifiés par les documents constitutifs du PLU.
2) APPROUVE les objectifs ainsi développés selon l'exposé des motifs et le contenu détaillé ci-dessus.
3) CHARGE la commission municipale d'urbanisme du suivi de l'étude du plan local d'urbanisme.
4) DEFINIT, conformément aux articles L.103-3 et L.103-4 du code de l'urbanisme, les modalités de concertation suivantes qui seront strictement respectées pendant toute la durée de l’élaboration du projet :
a) Les études seront tenues à la disposition du public, à la mairie, pendant toute la durée de l'élaboration, jusqu’à l'arrêt du projet de PLU. Le dossier sera constitué et complété au fur et à mesure de l'avancement des études ;:
b) Le public pourra en prendre connaissance aux heures habituelles d'ouverture, et faire connaître ses observations en les consignant dans un registre ouvert à cet effet ;
c) Une réunion publique sera organisée pour présenter le projet de révision. Conformément aux dispositions des articles L.103-6, R.153-3 et R.153-11 du code de l'urbanisme, à l'issue de la concertation, le conseil municipal délibèrera sur son bilan simultanément à l'arrêt du projet de PLU.
5) DONNE AUTORISATION ET DELEGATION au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision du PLU ou qui serait nécessaire à la mise à disposition des services de l'Etat.
6) SOLLICITE de l'Etat et du Conseil Départemental, une dotation pour compenser une partie de la charge financière de la commune correspondant aux frais liés à la révision du plan local d'urbanisme.
7) SOLLICITE la Communauté de Communes Cœur de Nacre pour prise en charge de la charge financière correspondant aux frais liés à cette Révision du PLU.
8) INSCRIT au budget de l'exercice considéré, les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'étude du plan local d'urbanisme.
9) MENE LA PROCEDURE selon le cadre défini par le code de l'urbanisme en ce qui concerna l'association et la consultation des diverses personnes publiques.
10) ASSOCIE à la révision du PLU, les personnes publiques citées aux articles L.132-7, L.132-9 et L.132-10 du code de l'urbanisme.
11) CONSULTE au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L.132-12 et L.132-13.
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20210226-D2021-13-DE
Date de télétransmission : 05/03/2021
Date de réception préfecture : 05/03/2021 12) NOTIFIE la présente délibération aux organes publics concernés, conformément à l’article L.153-11 du code de l'urbanisme, à savoir :
e à M. Le Préfet du Calvados :
à M. Le Président du Conseil Régional ;
à M. Le Président du Conseil Départemental ;
à M. Le Président de Caen Normandie Métropole, établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territorial ; à M. Le Président de la Communauté de Communes Cœur de Nacre ;
à M. Le Président de la Chambre du Commerce et de l'Industrie ;
à M. Le Président de la Chambre des Métiers et de l'artisanat ;
à M. Le Président de la Chambre d'Agriculture.
Ces organes publics seront associés à la procédure de Révision du PLU. De plus, conformément à l’article R.113-1 du code de l'urbanisme, le Maire informera le Centre National de la Propriété Forestière de la décision de prescrire la Révision du PLU ainsi que des classements d'espaces boisés intervenus en application de l’article L.113-1 du code de l'urbanisme.
Conformément aux dispositions de l’article R.153-6 du code de l'urbanisme, l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) et, le cas échéant, le Centre National de la Propriété Forestière seront également consultés.
Conformément aux articles L.104-2, L.104-10 du code de l'urbanisme, relatifs à l'évaluation environnementale des PLU, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement sera consultée.
13) Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans le journal suivant diffusé dans le département : Ouest-France.
14) S'ASSOCIE les services d'un bureau d'études pour accompagner les services municipaux dans ce travail de révision et d'intégration au PLUI
15) AUTORISE Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
21 6
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
72 LEMARE
\ Anne-Marie PHILIPPEAUX
s f- ww. ;
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20210226-D2021-13-DE
Date de télétransmission : 05/03/2021
Date de réception préfecture : 05/03/2021 $ Courseulle
DATE DE CONVOCATION :
18 Février 2021
AFFICHEE LE :
18 Février 2021
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
05 MAR 2021
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 25
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 26 FEVRIER 2021
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX — M. S. GEFFROY
Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT - M. F. NICAISE — Mme AM VAN VEEN — M. J.F GUILBERT - Mme C. DOUIS — M. A.
LENEZ - M. T. SAGET - Mme |. ROOS — Mme B. BESNOUIN — M. C.
PAU - Mme C. OUINE — M. F. GERNIER -— Mme R. DAGORN - M. M.
LEMOINE — Mme N. LEBECQ-SALLARD — M. J.M HEUVELINE -— Mme S. BEAUDOUX — M. J. IGUAL — Mme C. CHENEGRIN - M. JP
LANCHAS - M. D. ROCHER.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme E. PITEL — Mr C. BENOIST.
Mme E. PITEL a donné pouvoir à Mme |. ROOS
Mr C. BENOIST a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT
M. Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°16 _- Délibération n° 21/14 : ZAC ST URSIN -— Approbation du compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) 2019
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20210226-D2021-14-DE
Date de télétransmission : 05/03/2021
Date de réception préfecture : 05/03/2021
ZAC ST URSIN - APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE (CRAC) 2019
Dans le cadre de sa politique de développement, Courseulles-sur-Mer a souhaité urbaniser son territoire Sud pour répondre aux besoins de logements, d'équipements publics, sportifs et de loisirs et développer la zone d'activités, sur une superficie d'environ 31,3 ha situés en limite Sud-Est de son territoire urbanisé.
A ce titre, la commune a passé dès 2006 une convention avec l'Etablissement Public Foncier de Normandie afin de constituer une réserve foncière sur le périmètre.
Une étude de faisabilité et de programmation a été réalisée et a permis de mettre en exergue les besoins en logements et la diversité des typologies à développer.
A l'issue de cette étude préalable, l'option retenue a été de mettre en place une zone d'aménagement concerté (ZAC), cadre le plus adapté à l'opération envisagée.
Par délibération du 11 avril 2013 la commune de Courseulles-sur-Mer, après concertation avec le public, a approuvé le dossier de création de la ZAC.
La SAS SAINT URSIN a été désignée en qualité de concessionnaire de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Saint Ursin par délibération du 24 septembre 2015 et 8 décembre 2016. La concession a été signée par les deux parties le 6 novembre 2015 pour une durée 15 années.
Parallèlement, tous les dossiers réglementaires nécessaires à la mise en œuvre du projet ont été réalisés, et une autorisation environnementale unique a été sollicitée.
A la suite de l'enquête publique, qui s’est déroulée du 25 février 2019 au 27 mars 2019, et des avis favorables du commissaire enquêteur sur la Déclaration d’Utilité Publique, l'Enquête Parcellaire et l’Autorisation Environnementale, la commune a adopté, en application de l’article L. 126-1 du code de l'environnement une déclaration de projet indispensable pour permettre que des travaux soit autorisés sur la ZAC.
Par arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2019, le Préfet a déclaré d'Utilité Publique, le projet de zone d'aménagement concerté dénommée « ZAC Saint Ursin » sur la commune de Courseulles-sur-Mer et les travaux liés à l'opération, au profit du groupement SAS SAINT URSIN, concessionnaire de la commune dans cette opération.
Conformément à l’article 17 du traité de concession, l'aménageur doit transmettre annuellement un compte-rendu à la collectivité (CRAC) afin de permettre à la collectivité concédante d'exercer son droit de contrôle comptable et financier en application de l’article L300-5 du code de l'urbanisme et L1523-2 du code général des collectivités territoriales.
Une note de synthèse sur l'activité de la concession pour l’année 2019 est annexée à la présente. || y est notamment exposé le bilan financier arrêté à la date du 31 décembre 2019 et les perspectives des années 2020 à 2030.
Le montant des dépenses constatées depuis la signature du traité de concession s'élève à 1 869 795 euros HT dont 1 265 113 euros d’acquisitions foncières.
Les prix moyens de ventes des terrains à bâtir libres de constructeurs des deux premières phases a été fixé à 75 000€.
Au 31 décembre 2019, le projet n’a généré aucune recette.
Les perspectives de bilan final (en 2030) en synthèse montrent un solde positif de l'exercice
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20210226-D2021-14-DE
Date de télétransmission : 05/03/2021
Date de réception préfecture : 05/03/2021 Le démarrage opérationnel et les travaux de viabilisation sont prévus fin 2021.
Au 31 décembre 2019, la situation de la trésorerie était déficitaire à hauteur de — 443 658,83 euros et couverte :
- par le capital de la société SAS SAINT URSIN à hauteur de 500 000 € - par la mobilisation d’un emprunt de 3,6 M€ mobilisable jusqu’au 31/01/2020. Au 31/12/2019, seulement 1,391 M€ ont été mobilisés sur l'emprunt.
A ce jour, au regard de l'avancement de l'opération, seulement 1,5 M€ ont été mobilisés sur l'emprunt.
Sur l'année 2020, les acquisitions complémentaires auprès de l'EPFN ainsi que le démarrage des travaux de la phase 1 ont été financés par un apport en fonds propres à hauteur de 1,571 ME.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1523-2,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 300-4 et L 300-5, L 311-1 et suivants,
Vu la délibération n°15/052 du Conseil Municipal du 24 septembre 2015 désignant l’aménageur et approuvant le traité de concession,
Après saisine et avis favorable de la Commission Environnement et Urbanisme en date du 18 Février 2021,
Le Conseil Municipal :
e APPROUVE le compte rendu annuel 2019 à la collectivité présenté par la SAS SAINT URSIN ci-annexé.
e AUTORISE Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdlits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
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Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20210226-D2021-14-DE
Date de télétransmission : 05/03/2021
Date de réception préfecture : 05/03/2021 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20210226-D2021-14-DE
Date de télétransmission : 05/03/2021
Date de réception préfecture : 05/03/2021