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Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 3 decembre 2021
Document publié le Vendredi 3 décembre 2021 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 3 decembre 2021)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Banque,
Courseulles Fate ps tee sur-Mer
DATE DE CONVOCATION :
25 Novembre 2021
AFFICHEE LE :
25 Novembre 2021
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 22
VOTANTS : 26
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 3 DECEMBRE 2021
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX -— M. S. GEFFROY Mme M. TANNE — M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT — M. F. NICAISE — Mme A.M VAN VEEN - Mme C. DOUIS — M. À. LENEZ - Mme E. PITEL M. T. SAGET - Mme |. ROOS — M. C. PAU - Mme C. OUINE -— M. F. GERNIER -— Mme R. DAGORN - M. M. LEMOINE - Mme N. LEBECQ- SALLARD — Mme S. BEAUDOUX - M. J. IGUAL - Mme C. CHENEGRIN Mme A. PIERRE-CHAUCHAT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. J.F GUILBERT — M. C. BENOIST Mme B. BESNOUIN - M. J.M HEUVELINE — M. D. ROCHER.
M. J.F GUILBERT a donné pouvoir à M. F. NICAISE
M. C. BENOIST a donné pouvoir à M. S. GEFFROY
Mme B. BESNOUIN a donné pouvoir à Mme C. DOUIS
M. D. ROCHER a donné pouvoir à M. J. IGUAL.
M. À. LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°1 _- Délibération n° 21/59 : Autorisation de mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif Ville 2022
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-059-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF VILLE 2022
ll est rappelé que conformément aux dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget
- de mettre en recouvrement les recettes de fonctionnement et d'investissement, - d'engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget précédent,
- de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
- sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, hors remboursement de la dette {non compris les reports et les restes à réaliser).
Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement comme suit :
BUDGET DE LA VILLE
Chapitre | Article | Fonction Montant Affectation
16 165 01 750 € ! Dépôt et cautionnement
20 2031 01 11 650 € | Frais d'étude
20 2033 01 1 875€ | Frais d'insertion
204 2041582 01 38 800 € | Subventions d'équipement versées aux organismes publics
204 20422 01 1 000 € | Subventions d'équipement versées aux personnes de droit privé
205 2051 01 9 100 € | Concessions et droits similaires
21 2115 01 800 € | Terrains bâtis
21 2121 823 3 750 € | Plantations
21 2128 020 49 900 € | Autres agencements
21 2135 020 129 000 € | Installations générales, agencements
21 2138 020 2 400 € | Autres constructions
21 2152 020 43 500 € | Installations de voirie
21 21534 020 1 500 € | Réseaux d’électrification
21 21568 020 6 500 € | Autres matériels et outillage incendie
21 21578 020 14 000 € | Matériel et Outillage de voirie
21 21752 020 7 500 € | Installations de voirie
21 2182 020 27 375 € | Matériel de transport
21 2183 020 23 200 € | Matériel informatique
21 2184 020 5 250 € | Mobilier _ Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20211203-D2021-059-DE Date de télétransmission : 09/12/2021 Date de réception préfecture : 09/12/2021 21 2188 020 62 300 € | Acquisition de matériel
23 2313 020 31 600 € | Travaux d'aménagement
23 2315 020 106 000 € | Travaux de voirie
23 2318 020 5 000 € | Autres immobilisations corporelles
Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront tous engagés avant le vote du budget primitif 2022.
Ce montant de 582 750 € correspond à la limite supérieure que la Ville pourra engager, liquider et mandater dans l'attente du vote du budget primitif 2022.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article 1612-1 qui dispose que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette »,
Considérant que dans l'attente du vote du budget primitif 2022, une autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement est utile et nécessaire afin de ne pas rompre la chaine des règlements d'opérations budgétaires et comptables.
Après saisie et avis favorable de la commission des Finances et Ressources Humaines en date du 23 Novembre 2021,
Le Conseil Municipal décide :
e D’AUTORISER Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif de 2022 selon l'état ci-dessus
e D’AUTORISER Madame le Maire ou son adjoint délégué à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
NE PREND PAS POUR | CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
26
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdlits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
Pa Anne-Mdrie PHILIPPEAUX Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20211203-D2021-059-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-059-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 Courseulies te SUT-Mer
DATE DE CONVOCATION :
25 Novembre 2021
AFFICHEE LE :
25 Novembre 2021
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 22
VOTANTS : 26
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 3 DECEMBRE 2021
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX — M. S. GEFFROY Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT — M. F. NICAISE - Mme A.M VAN VEEN - Mme C. DOUIS — M. À. LENEZ - Mme E. PITEL M. T. SAGET - Mme I. ROOS -— M. C. PAU -— Mme C. OUINE - M. F. GERNIER -— Mme R. DAGORN - M. M. LEMOINE - Mme N. LEBECQ- SALLARD - Mme S. BEAUDOUX - M. J. IGUAL — Mme C. CHENEGRIN Mme A. PIERRE-CHAUCHAT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES: M. J.F GUILBERT — M. C. BENOIST Mme B. BESNOUIN - M. J.M HEUVELINE - M. D. ROCHER.
M. J.F GUILBERT a donné pouvoir à M. F. NICAÏSE
M. C. BENOIST a donné pouvoir à M. S. GEFFROY
Mme B. BESNOUIN a donné pouvoir à Mme C. DOUIS
M. D. ROCHER a donné pouvoir à M. J. IGUAL.
M. À. LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°2 - Délibération n° 21/60 : Autorisation de mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif Port 2022
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-060-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF PORT 2022
ll est rappelé que conformément aux dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le budget du Port n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget
- de mettre en recouvrement les recettes de fonctionnement et d'investissement, - d'engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget précédent,
- de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
- sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, hors remboursement de la dette (non compris les reports et les restes à réaliser).
Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement comme suit :
BUDGET DU PORT
Chapitre | Article | Fonction Montant Affectation
20 2031 01 10 000 € | Frais d'étude
20 2033 01 1 300 € : Frais d'insertion
21 2157 020 125 € | Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels
21 2183 020 765 € | Matériel de bureau et informatique
21 2188 020 2 000 € | Acquisition de matériel
23 2313 020 3 500 € | Travaux d'aménagement (constructions)
23 2315 020 65 000 € | installations, matériel et outillage techniques
ll est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront tous engagés avant le vote du budget primitif 2022.
Ce montant de 82 690 € correspond à la limite supérieure que le Budget du Port pourra engager, liquider et mandater dans l'attente du vote du budget primitif 2022.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article 1612-1 qui dispose que « jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette »,
Considérant que dans l'attente du vote du budget primitif 2022-uhe-auterisatioen d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement est utile 2n rompre la chaine des règlements d'opérations budgétaires et cc
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-060-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 Après saisie et avis favorable de la commission des Finances et Ressources Humaines en date du 23 Novembre 2021,
Le Conseil Municipal décide :
e D’AUTORISER Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement avant le vote du Budget Primitif du Port de 2022 selon l'état ci-dessus
e D’AUTORISER Madame le Maire ou son adjoint délégué à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
26
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
here d-
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-060-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-060-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 Courseulles tirghiéent an Être SU r-Mer
DATE DE CONVOCATION :
25 Novembre 2021
AFFICHEE LE :
25 Novembre 2021
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 22
VOTANTS : 26
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 3 DECEMBRE 2021
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY Mme M. TANNE — M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT -— M. F. NICAISE — Mme A.M VAN VEEN - Mme C. DOUIS - M. A. LENEZ - Mme E. PITEL M. T. SAGET — Mme I. ROOS — M. C. PAU - Mme C. OUINE - M. F. GERNIER -— Mme R. DAGORN - M. M. LEMOINE - Mme N. LEBECQ- SALLARD - Mme $S. BEAUDOUX - M. J. IGUAL — Mme C. CHENEGRIN Mme À. PIERRE-CHAUCHAT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. J.F GUILBERT -— M. C. BENOIST Mme B. BESNOUIN - M. J.M HEUVELINE — M. D. ROCHER.
M. J.F GUILBERT a donné pouvoir à M. F. NICAISE
M. C. BENOIST a donné pouvoir à M. S. GEFFROY
Mme B. BESNOUIN a donné pouvoir à Mme C. DOUIS
M. D. ROCHER a donné pouvoir à M. J. IGUAL.
M. À. LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°3 _- Délibération n° 21/61 : Autorisation de mandatement des
dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif Eau 2022
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-061-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF EAU 2022
Il est rappelé que conformément aux dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le budget de l'Eau n’a pas été adopté avant le îer janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget
- de mettre en recouvrement les recettes de fonctionnement et d'investissement, - d'engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans
la limite de celles inscrites au budget précédent,
- de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de
la dette venant à échéance avant le vote du budget,
- sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, hors remboursement de la dette (non compris les reports et les restes à réaliser).
Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement comme suit :
BUDGET DE L'EAU
Chapitre | Article | Fonction Montant Affectation
21 2156 020 2 500 € | Matériel spécifique d'exploitation
23 2315 020 57 400 € | Installations, matériel, outillage techniques
Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront tous engagés avant le vote du budget primitif 2022.
Ce montant de 47 800 € correspond à la limite supérieure que le Budget de l'Eau pourra engager, liquider et mandater dans l'attente du vote du budget primitif 2022.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article 1612-1 qui dispose que « jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette »,
Considérant que dans l'attente du vote du budget primitif 2022, une autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement est utile et nécessaire afin de ne pas rompre la chaine des règlements d'opérations budgétaires et comptables.
Après saisie et avis favorable de la commission des Finances et Ressources Humaines en date
du 23 Novembre 2021,
Le Conseil Municipal décide :
e D’AUTORISER Madame le Maire à engager, liquide dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif de l'Eau de 2022 selon l'état ci-dessus,
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-061-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 e D'AUTORISER Madame le Maire ou son adjoint délégué à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
26
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
de \ Anne-Marie PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-061-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-061-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 Courseulles Léurdnes étre SUT-Mer
DATE DE CONVOCATION :
25 Novembre 2021
AFFICHEE LE :
25 Novembre 2021
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 22
VOTANTS : 26
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 3 DECEMBRE 2021
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX — M. S. GEFFROY Mme M. TANNE — M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT — M. F. NICAISE - Mme A.M VAN VEEN - Mme C. DOUIS — M. À. LENEZ - Mme E. PITEL M. T. SAGET — Mme |. ROOS — M. C. PAU — Mme C. OUINE — M. F. GERNIER -— Mme R. DAGORN - M. M. LEMOINE - Mme N. LEBECQ- SALLARD -— Mme S. BEAUDOUX - M. J. IGUAL — Mme C. CHENEGRIN Mme À. PIERRE-CHAUCHAT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. JF GUILBERT -— M. C. BENOIST Mme B. BESNOUIN - M. J.M HEUVELINE — M. D. ROCHER.
M. J.F GUILBERT a donné pouvoir à M. F. NICAISE
M. C. BENOIST a donné pouvoir à M. S. GEFFROY
Mme B. BESNOUIN a donné pouvoir à Mme C. DOUIS
M. D. ROCHER a donné pouvoir à M. J. IGUAL.
M. À. LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°4 - Délibération n° 21/62 : Budget Ville — Décision modificative n°2
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-062-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 BUDGET VILLE — DECISION MODIFICATIVE N°2
Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d'année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.
Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du Budget Primitif.
La présente décision modificative au budget principal de la Ville de l'exercice 2021 propose d'opérer des virements de crédits comme suit :
DEPENSES RECETTES
DESIGNATION Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
D —- 64111 — Rémunération
principale 73 000,00 €
D —- 64112 — NBI, SFT et
indemnité de residence 3 600,00 €
D — 64138 - Autres indemnités 27 000,00 €
D — 64131 — Rémunérations 99 000,00 €
D — 64138 — Autres indemnités 5 000,00 €
D — 6417 — Rémunérations des
apprentis 4 000,00 €
D — 6451 — Cotisations URSSAF 22 000,00 €
D — 6453 — Cotisations Caisses de
retraite 29 000,00 €
D — 6457 - Cotisations sociales
liées à Fapprentissage 500,00 €
D — 6475 — Médecine du travail 2 000,00 €
D — 6488 — Autres charges 15 300,00 €
R — 7381 - Taxe additionnelle aux
droits de mutation 16 200,00 €
R — 7473 - Départements 30 000,00 €
| 117 100,00 € 163 300,00 € | 000€ 46 200,00 €
La décision modificative n° 2 sur le budget de la ville s'équilibre à hauteur de 46 200,00 € en section de fonctionnement. Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-062-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-4,
Considérant la délibération n° 21/19 du 27 Mars 2021 portant adoption du budget primitif,
Après saisine et avis favorable de la commission des Finances et Ressources Humaines du 23 novembre 2021,
Le Conseil Municipal décide :
+ _D’APPROUVER ia décision modificative n° 2 sur le budget de la ville selon l'état ci-dessus,
+ D'AUTORISER Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
26
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
Ste-Marie PHLIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-062-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-062-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 Courseu [Les Lennon oc étre SUT-Mer
DATE DE CONVOCATION :
25 Novembre 2021
AFFICHEE LE:
25 Novembre 2021
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 22
VOTANTS : 26
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 3 DECEMBRE 2021
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY Mme M. TANNE — M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT - M. F. NICAISE - Mme A.M VAN VEEN - Mme C. DOUIS - M. A. LENEZ - Mme E. PITEL M. T. SAGET — Mme |. ROOS — M. C. PAU — Mme C. OUINE — M. F. GERNIER - Mme R. DAGORN - M. M. LEMOINE - Mme N. LEBECQ- SALLARD - Mme $S. BEAUDOUX - M. J. IGUAL — Mme C. CHENEGRIN Mme À. PIERRE-CHAUCHAT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. J.F GUILBERT -— M. C. BENOIST Mme B. BESNOUIN - M. J.M HEUVELINE — M. D. ROCHER.
M. J.F GUILBERT a donné pouvoir à M. F. NICAISE
M. C. BENOIST a donné pouvoir à M. S. GEFFROY
Mme B. BESNOUIN a donné pouvoir à Mme C. DOUIS
M. D. ROCHER a donné pouvoir à M. J. IGUAL.
M. À. LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°5 - Délibération n° 21/63 : Prise en charge des frais des agents
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-063-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 l PRISE EN CHARGE DES FRAIS DES AGENTS
Tous les agents (titulaires, stagiaires, contractuels) autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et hors de leur résidence administrative (territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté à titre permanent) sont indemnisés de leur frais de transport sur la base d'indemnités kilométriques et, le cas échéant, de leurs frais de
mission.
Il convient de définir les modalités et conditions de prise en charge des dépenses engagées par les intéressés dans ce cadre.
Les dispositions suivantes sont proposées :
1. Déplacements ouvrant droits aux indemnités :
> Mission : Agent en service muni d’un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale
> Stage : agent qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action, organisée par ou à l'initiative de l'administration, de formation statutaire ou de formation continue,
> Participation aux organismes consultatifs : personnes qui collaborent aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs dont les frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics ou pour apporter son concours aux services et établissements
Les frais concernés sont les suivants :
- Frais d'hébergement et de repas
- Frais de transport
- Autres frais : péage, parc de stationnement
Modalités et barème des remboursements de frais
> Frais d'hébergement et de repas
Ces frais feront l'objet d'un remboursement au réel dans la limite des montants réglementaires ci-dessous :
Tvves | Paris intra- Villes > à 200 000 hab. et ÿP us Province communes de la métropole du d’indemnités muros . grand Paris
Hébergement (petit 70 € 110€ 90 €
déjeuner inclus)
Repas (déjeuner ou 17,50 € 17,50 € 17,50 € dîner)
La revalorisation des indemnités ci-dessus suivra lactualisation prévue par les textes réglementaires. |
La prise en charge de l'hébergement se fera :
- la veille du déplacement si le déplacement pour la mission est supérieur à 200km ou 2h
de trajet.
- le soir de la fin de la mission si le retour est supérieur à 400km ou qu'il n’y a pas de moyen de transport public disponible avant le lendemain.
Les déplacements sur le territoire communautaire ne donneront lieu à remboursement des frais de repas que pour les missions d’une durée supérieure à SAP9 rer le las horaire de 12h00 à 14h00.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 Si l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant participation, l'indemnité attribuée à l'agent est réduite de moitié.
> Frais de transport
L'utilisation par l’agent de son véhicule personnel peut être autorisée par l'autorité territoriale, préalablement au départ. Toutefois, le recours au véhicule de service est à prioriser.
Le remboursement se fera sur la base d'indemnités kilométriques actualisée par arrêté ministériel et calculée par un opérateur d'itinéraire via internet, le trajet retenu étant le plus court entre le lieu de départ de l'agent (résidence familiale ou administrative et le lieu du déplacement).
Catégorie (puissance fiscale du Jusqu’à 2 000 De 2 001 à Après véhicule) km 10 000 km 10 000 km
Véhicule de 5 cv et moins 0,29 € 0,36 € 0,21 €
Véhicule de 6 et 7 cv 0,37 € 0,46 € 0,27 €
Véhicule de 8 cv et plus 0,41 € 0,50 € 0,29 €
Motocyclette > 125 cm° 0,14 €
Vélomoteur et autre véhicule à 011€ moteur entre 50 et 125 cm°
La revalorisation des indemnités ci-dessus suivra l’actualisation prévue par les textes réglementaires.
Pour les vélomoteurs et les bicyclettes à moteur auxiliaire, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne pourra être inférieur à 10 €.
> Autres frais
Sur présentation des pièces justificatives (ticket de paiement), la Ville rembourse les frais de stationnement, de péage, de métro/bus et autres transports en commun. L'usage du taxi est limité aux communes non pourvues d’un moyen de transport en commun.
> Versement
Les indemnités sont payées mensuellement et à terme échu sur présentation des états et des pièces justifiant du déplacement.
Le remboursement des frais de déplacements temporaires nécessite un ordre de mission préalable (autorisation), un état de frais certifié, une assurance personnelle de l'agent (pour les indemnités kilométriques).
Des avances sur le paiement des frais peuvent toutefois être consenties aux agents qui en font la demande.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L2123-12 et suivants,
Vu le Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-063-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 Vu ie décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006, modifié, fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à
l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006, modifié, fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article
3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006,
Considérant la nécessité de définir les modalités de remboursement des frais liés aux
déplacements pour les besoins du service des agents des services municipaux,
Après saisie et avis favorable de la commission Finances et Ressources Humaines en date du
23 novembre 2021,
Le Conseil Municipal décide :
e D'APPROUVER les modalités de remboursement des frais de déplacements pour les agents
telles que décrites ci-dessus ;
e DE DIRE que les crédits sont ouverts au budget principal et annexe de la Ville au chapitre
011
e D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
26
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
à % mi
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 courseulles Lester re SUF-Mer
DATE DE CONYOCATION :
25 Novembre 2021
AFFICHEE LE :
25 Novembre 2021
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 22
VOTANTS : 26
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 3 DECEMBRE 2021
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT -— M. F. NICAISE — Mme A.M VAN VEEN - Mme C. DOUIS - M. À. LENEZ - Mme E. PITEL M. T. SAGET — Mme |. ROOS -— M. C. PAU — Mme C. OUINE — M. F. GERNIER -— Mme R. DAGORN - M. M. LEMOINE - Mme N. LEBECQ- SALLARD — Mme $. BEAUDOUX - M. J. IGUAL — Mme C. CHENEGRIN Mme À. PIERRE-CHAUCHAT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES: M. J.F GUILBERT -— M. C. BENOIST Mme B. BESNOUIN - M. J.M HEUVELINE - M. D. ROCHER.
M. J.F GUILBERT a donné pouvoir à M. F. NICAISE
M. C. BENOIST a donné pouvoir à M. S. GEFFROY
Mme B. BESNOUIN a donné pouvoir à Mme C. DOUIS
M. D. ROCHER a donné pouvoir à M. J. IGUAL.
M. A. LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°6 - Délibération n° 21/64 : Prise en charge des frais des élus
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 L. PRISE EN CHARGE DES FRAIS DES ELUS
Dans le cadre de leurs mandats locaux, les membres du Conseil Municipal peuvent être appelés à effectuer des déplacements pour participer à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la Ville de Courseulles-sur-mer, et qui peuvent à ce titre, ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.
|| convient de définir les modalités et conditions de prise en charge des dépenses engagées par les intéressés dans l'exécution des missions ci-dessus.
Les dispositions suivantes sont proposées :
1. Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune (art. L 2123-18-1, R 2123-22-1 à R 2123-22-3 du CGCT) :
Les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune ès qualités, hors du territoire communal.
Dans ce cas, les élu(e)s peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l'établissement d'un ordre de mission et de la présentation d'un état de frais signé,
accompagné des pièces justificatives.
Les frais concernés sont les suivants :
- Frais d'hébergement et de repas
- Frais de transport
- Autres frais : péage, parc de stationnement
2. Les frais de déplacement des élus à l'occasion des formations (art L 2133- 14 du CGCT) :
Les frais de séjour, de déplacement et d'enseignement donneront également le droit à remboursement dans les mêmes conditions que les frais cités ci-dessus en sachant que les frais d'enseignement à l'organisme de formation seront pris en charge directement par le budget communal.
3. Modalités et barème des remboursements de frais
> Frais d'hébergement et de repas
Ces frais feront l'objet d’un remboursement au réel dans la limite des montants réglementaires ci-dessous :
. Villes > à 200 000 hab. et 1: us . Paris intra- :
Types d’indemnités Province communes de la métropole muros - du grand Paris
Hébergement (petit
déjeuner inclus) 10< 110€ 90 €
Repas (déjeuner et 17,50 € 17,50 € 17,50 € dîner)
La revalorisation des indemnités ci-dessus suivra l’actualisation prévue par les textes réglementaires.
La prise en charge de l'hébergement se fera :
- la veille du déplacement si le déplacement pour la mission est supérieur à 200km ou 2h de trajet.
- le soir de la fin de la mission si le retour est supérieur” * “TT 7: 7 +" a pas de
moyen de transport public disponible avant le lendemai
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Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 Les déplacements sur le territoire communautaire ne donneront lieu à remboursement des frais de repas que pour les missions d’une durée supérieure à 5h00, couvrant la plage horaire de 12h00 à 14h00.
> Frais de transport
L'utilisation par l’élu(e) de son véhicule personnel peut être autorisée par l'autorité territoriale, préalablement au départ.
Le remboursement se fera sur la base d'indemnités kilométriques actualisée par arrêté ministériel et calculée par un opérateur d'itinéraire via internet, le trajet retenu étant le plus court entre la résidence familiale et le lieu du déplacement.
Les déplacements sur le territoire communautaire ne donneront pas lieu à remboursement de frais de transport.
Catégorie (puissance fiscale du | Jusqu'à 2 000 | De 2 001 à Après 10 000 véhicule) km 10 000 km km
Véhicule de 5 cv et moins 0,29 € 0,36 € 0,21 €
Véhicule de 6 et 7 cv 0,37 € 0,46 € 0,27 €
Véhicule de 8 cv et plus 0,41 € 0,50 € 0,29€
Motocyclette > 125 cm° 0,14 €
Vélomoteur et autre véhicule à 011€
moteur entre 50 et 125 cm°
La revalorisation des indemnités ci-dessus suivra l’actualisation prévue par les textes réglementaires.
Pour les vélomoteurs et les bicyclettes à moteur auxiliaire, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne pourra être inférieur à 10 €.
> Autres frais
Sur présentation des pièces justificatives (ticket de paiement), la Ville rembourse les frais de stationnement, de péage, de métro/bus et autres transports en commun. L'usage du taxi est limité aux communes non pourvues d’un moyen de transport en commun.
> Versement
Les indemnités sont payées à terme échu sur présentation des états et des pièces justifiant du déplacement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L2123-12 et suivants,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Considérant la volonté de la municipalité de faciliter l'exercice du mandat des élus qui la composent,
Considérant la nécessité de définir les modalités de remboursem_ __________ns des
élus de la Ville de Courseulles-sur-Mer dans l'exercice de leur manctat:
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 Après saisie et avis favorable de la commission Finances et Ressources Humaines en date du 23 novembre 2021,
Le Conseil Municipal décide :
e D'APPROUVER les modalités de remboursement des frais de déplacements pour les
conseillers municipaux telles que décrites ci-dessus ;
e DE DIRE que les crédits sont ouverts au budget principal et annexe de la Ville au chapitre
011
e D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
26
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
L'heou L
e Me-Marie PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-064-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 Courseulles snstipne ion ste SUT-er
DATE DE CONVOCATION :
25 Novembre 2021
AFFICHEE LE :
25 Novembre 2021
DATE D’AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 22
VOTANTS : 26
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 3 DECEMBRE 2021
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX — M. S. GEFFROY Mme M. TANNE — M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT - M. F. NICAISE — Mme A.M VAN VEEN - Mme C. DOUIS -— M. À. LENEZ - Mme E. PITEL M. T. SAGET — Mme I. ROOS — M. C. PAU - Mme C. OUINE - M. F. GERNIER -— Mme R. DAGORN - M. M. LEMOINE - Mme N. LEBECQ- SALLARD — Mme $S. BEAUDOUX - M. J. IGUAL — Mme C. CHENEGRIN Mme A. PIERRE-CHAUCHAT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. J.F GUILBERT — M. C. BENOIST Mme B. BESNOUIN - M. J.M HEUVELINE — M. D. ROCHER.
M. J.F GUILBERT a donné pouvoir à M. F. NICAISE
M. C. BENOIST a donné pouvoir à M. S. GEFFROY
Mme B. BESNOUIN a donné pouvoir à Mme C. DOUIS
M. D. ROCHER a donné pouvoir à M. J. IGUAL.
M. À. LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°7 - Délibération n° 21/65 : Modification du tableau des effectifs
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-065-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
| appartient donc au Conseil Municipal, après avis du Comité Technique si nécessaire, de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des
services. |
Il est proposé de modifier le tableau des effectifs de la Ville de la manière suivante :
> Un agent à temps non complet s'est vu confier des tâches complémentaires. Afin d'adapter le nombre d'heures de son poste à son temps de travail réel, il est proposé :
- La suppression d’un poste d'adjoint technique à 7,5/35ème
- La création d'un poste d’adjoint technique à 24/35
> Dans le cadre des avancements de grade de l’année, il est proposé :
- La suppression d’un poste d'adjoint administratif à temps complet - La création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2% classe à temps complet
- La suppression d’un poste d'adjoint d'animation à temps complet - La création d’un poste d'adjoint d'animation principal de 2% classe à temps complet
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale,
Après avis du Comité Technique du 5 novembre 2021,
Après saisine et avis favorable de la commission Finances et Ressources Humaines en date du
23 novembre 2021,
Le Conseil Municipal décide :
s D’ACCEPTER la modification du tableau des effectifs comme indiqué ci-avant.
# DE DIRE que les crédits sont prévus au budget,
« D'AUTORISER Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer l’ensemble des pièces
nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
26
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
IRAN
Ut LS
@he-Mârie PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-065-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 Courseulles - Sur-Mer
DATE DE CONVOCATION :
25 Novembre 2021
AFFICHEE LE :
25 Novembre 2021
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 22
VOTANTS : 26
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 3 DECEMBRE 2021
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX — M. S. GEFFROY Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT -— M. F. NICAISE — Mme A.M VAN VEEN - Mme C. DOUIS - M. A. LENEZ - Mme E. PITEL M. T. SAGET — Mme I. ROOS — M. C. PAU — Mme C. OUINE — M. F. GERNIER -— Mme R. DAGORN - M. M. LEMOINE - Mme N. LEBECQ- SALLARD — Mme $S. BEAUDOUX - M. J. IGUAL — Mme C. CHENEGRIN Mme À. PIERRE-CHAUCHAT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES: M. J.F GUILBERT — M. C. BENOIST Mme B. BESNOUIN - M. J.M HEUVELINE - M. D. ROCHER.
M. J.F GUILBERT a donné pouvoir à M. F. NICAISE
M. C. BENOIST a donné pouvoir à M. $S. GEFFROY
Mme B. BESNOUIN a donné pouvoir à Mme C. DOUIS
M. D. ROCHER a donné pouvoir à M. J. IGUAL.
M. À. LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°8 - Délibération n° 21/66 : Rapport d'activités 2020 de la
communauté de communes Cœur de Nacre
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-066-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 RAPPORT D’ACTIVITES 2020 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE NACRE
Le rapport d'activités 2020 de la Communauté de Communes Cœur de Nacre joint à la présente, dresse un bilan des décisions prises et des actions engagées dans les différents champs de compétences de l’intercommunalité Cœur de Nacre. I! doit être présenté devant le Conseil Municipal de chaque commune adhérente.
Aussi, conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport d'activité 2020 est communiqué à l'ensemble des conseillers municipaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-39,
Après saisie et avis favorable de la commission Finances et Ressources Humaines en date du 23 Novembre 2021,
Le Conseil Municipal :
e PREND ACTE du rapport d'activité 2020 de la Communauté de Communes Cœur de Nacre ;
e AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
| ‘ | epix à
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-066-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 Courseulles on der re SUT-Mer
DATE DE CONVOCATION :
25 Novembre 2021
AFFICHEE LE :
25 Novembre 2021
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 22
VOTANTS : 26
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 3 DECEMBRE 2021
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT — M. F. NICAISE — Mme A.M VAN VEEN - Mme C. DOUIS — M. A. LENEZ - Mme E. PITEL M. T. SAGET -— Mme |. ROOS — M. C. PAU — Mme C. OUINE - M. F. GERNIER — Mme R. DAGORN - M. M. LEMOINE - Mme N. LEBECQ- SALLARD -— Mme $S. BEAUDOUX - M. J. IGUAL - Mme C. CHENEGRIN Mme A. PIERRE-CHAUCHAT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. JF GUILBERT - M. C. BENOIST Mme B. BESNOUIN - M. J.M HEUVELINE - M. D. ROCHER.
M. J.F GUILBERT a donné pouvoir à M. F. NICAISE
M. C. BENOIST a donné pouvoir à M. S. GEFFROY
Mme B. BESNOUIN a donné pouvoir à Mme C. DOUIS
M. D. ROCHER a donné pouvoir à M. J. IGUAL.
M. A. LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°9 - Délibération n° 21/67 : Convention de délégation de service public pour l'établissement et l'exploitation du port départemental de
Courseulles sur Mer — Avenant n°2
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-067-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION DU PORT DÉPARTEMENTAL DE COURSEULLES SUR MER AVENANT N°2
La construction et l'exploitation du port de plaisance à Courseuliles-sur-Mer ont été concédées à la Commune de Courseulles-sur-Mer par arrêté préfectoral en date du 21 décembre 1982. La durée de la concession est de 39 ans à compter du 1er janvier 1983. Aussi, l'échéance de ce contrat est le 31 décembre 2021.
Le Département du Calvados a engagé une procédure de mise en concurrence pour la gestion et l'exploitation des ports départementaux dont le port départemental de Courseulles-sur-Mer. Le Département ne sera pas en mesure de mettre en place son nouveau mode de gestion avant le 1er janvier 2023 et une reprise en régie provisoire du port par le Département pour une année seulement n'est pas envisageable.
Aussi, afin d'assurer la continuité du service public, le Département souhaite prolonger le contrat de concession d'une durée de un (1) an et porter l'échéance au 31 décembre 2022. Il est précisé que cette prolongation d’une année du contrat de concession constitue une modification non substantielle au regard de son incidence sur l'équilibre global du contrat et au sens des articles L3135-1 et R3135-7 du code de la commande publique. Les conditions d'exécution resteront inchangées pendant toute la durée de l'avenant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1411-6, Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles R3135-1 et R3135-7,
Vu le Code des Transports,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 1982 attribuant à la commune de Courseulles- sur-Mer la convention de délégation de service public relative à l'établissement et l'exploitation
du port de plaisance,
Vu l'arrêté en date du 30 décembre 1983 de Monsieur le Préfet du Calvados constatant le transfert des ports au Département du Calvados, à compter du 1er janvier 1984, des ports maritimes de Honfleur, Trouville-Deauville, Dives-Cabourg-Houlgate, Courseulles-sur-Mer, Port- en-Bessin-Huppain, Grandcamp-Maisy et Isigny-sur-Mer,
Vu l'arrêté en date du 2 septembre 2016 de Monsieur le Préfet du Calvados portant transfert en pleine propriété des dépendances du domaine public portuaire de Courseulles-sur-Mer au Département du Calvados,
Vu l'avenant n°1 au cahier des charges de la concession conclue entre le Département du Calvados et la commune de Courseulles-sur-Mer en date du 22 décembre 2016, portant actualisation de l'indice de référence retenu pour réviser le montant de la redevance domaniale et du fond de concours versés, annuellement, par le concessionnaire à l'autorité concédante,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public, Considérant le projet d’avenant n°2 joint au présent rapport et ayant pour objet la prolongation de durée de la concession pour une durée de 1 an, soit jusqu'au 31 décembre 2022 Considérant la modification non substantielle que représente la prolongation de durée d’un an de concession de service public susvisée au sens des articles L.3135-1 et R.3135-7 du code de la commande publique,
Après avis du conseil portuaire en date du 23 novembre 2021,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 23 Novembre 2021,
Le Conseil Municipal :
e APPROUVE le présent avenant n°02 au cahier des charges A8 Ta ranrék&inn GAnGÎUE Entre le Département du Calvados et la commune de Courseulles. ement et l'exploitation d'un port de plaisance, l'avenant ayant pour objet ;a biviviigauvir uw ra uurée de la concession pour une durée de un (1) an soit jusqu'au 31 décembre 2022;
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-067-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 e AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces et à accomplir tous actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
26
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
ares rie PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-067-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-067-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 Courseulles Lateoon este SU F-hA Er
DATE DE CONVOCATION :
25 Novembre 2021
AFFICHEE LE :
25 Novembre 2021
DATE D’AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
NOMBRE DE CONSEILLERS |
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 22
VOTANTS : 26
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 3 DECEMBRE 2021
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX — M. S. GEFFROY Mme M. TANNE -— M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT -— M. F. NICAISE — Mme A.M VAN VEEN - Mme C. DOUIS - M. A. LENEZ - Mme E. PITEL M. T. SAGET - Mme I. ROOS — M. C. PAU - Mme C. OUINE - M. F. GERNIER — Mme R. DAGORN - M. M. LEMOINE - Mme N. LEBECQ- SALLARD -— Mme $S. BEAUDOUX - M. J. IGUAL — Mme C. CHENEGRIN Mme À. PIERRE-CHAUCHAT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. J.F GUILBERT — M. C. BENOIST Mme B. BESNOUIN - M. J.M HEUVELINE - M. D. ROCHER.
M. J.F GUILBERT a donné pouvoir à M. F. NICAISE
M. C. BENOIST a donné pouvoir à M. S. GEFFROY
Mme B. BESNOUIN a donné pouvoir à Mme C. DOUIS
M. D. ROCHER a donné pouvoirà M. J. IGUAL.
M. A. LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°10 - Délibération n° 21/68: Approbation d'un avenant de transfert du contrat de délégation de gestion des marchés d'approvisionnement communaux
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-68-1-DE
Date de télétransmission : 13/12/2021
Date de réception préfecture : 13/12/2021 APPROBATION D'UN AVENANT DE TRANSFERT DU CONTRAT DE DELEGATION DE GESTION DES MARCHES D’APPROVISIONNEMENT COMMUNAUX
Madame Le Maire expose que la Ville de Courseulles-sur-Mer a délégué l'exploitation des marchés d’approvisionnement communaux (gestion des marchés, perception des droits de place) à la société Géraud et Associés qui est membre d'un groupe de sociétés dont les fondateurs et uniques associés sont les membres des familles Auguste et Géraud.
Afin d'accroître la solidité du délégataire et d'améliorer les moyens et la qualité de son activité de concessionnaire du service des marchés, les sociétés « Les fils de Madame Géraud » et « Géraud et Associés » ont décidé la fusion-absorption de « Géraud et Associés » par « Les fils de Madame Géraud ». Cela permettra de pouvoir effectuer dans le futur des investissements plus importants qu'à ce jour et en faciliter les financements dont ses clients pourraient avoir besoin pour la bonne tenue desdits marchés.
Conformément à ce que prévoit le contrat, il appartient à la commune de prendre acte de cette fusion-absorption de la société « Géraud et Associés » par la société « Les fils de Madame Géraud » et agréer la cession du contrat de délégation d'exploitation à la nouvelle société unifiée « Les fils de Madame Géraud SAS » par la signature d'un avenant de transfert (projet annexé à la présente délibération).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et suivants ;:
Vu le décret n°2016-86 du 1° février 2016 relatif au contrat de concession ;
Vu l'article R.3135-6 du code de la commande publique ;
Vu la délibération du Conseil Municipal N°16/013 du 31 mars 2016 autorisant la signature du contrat de délégation relatif à l'exploitation des marchés d'approvisionnement communaux avec la société Géraud et Associés ;
Vu le contrat d'exploitation des marchés communaux d'approvisionnement signé avec la SAS Géraud et Associés le 28 avril 2016 ;:
Considérant la décision de fusion-absorption de la « SAS Géraud et Associés » par la « SAS Les Fils de Madame Géraud » présentée par courrier en date du 17 septembre 2021,
Considérant le projet d'avenant joint à la présente délibération,
Après saisine et avis favorable de la commission « Commerce, Artisanat et Développement
Economique » en date du 22 Novembre 2021,
Le Conseil Municipal :
e PREND ACTE de la fusion-absorption de la société « Géraud et Associés » par la société « Les fils de Madame Géraud » ;
e APPROUVE l'avenant de transfert du contrat de délégation de service public pour l'exploitation des marchés d'approvisionnement communaux à la nouvelle société unifiée « Les fils de Madame Géraud SAS » ;
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-68-1-DE
Date de télétransmission : 13/12/2021
Date de réception préfecture : 13/12/2021 e AUTORISE Madame ie Maire ou son représentant à signer ledit avenant de transfert et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
26
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
Lfesus
\Anne-Marie PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-68-1-DE
Date de télétransmission : 13/12/2021
Date de réception préfecture : 13/12/2021 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-68-1-DE
Date de télétransmission : 13/12/2021
Date de réception préfecture : 13/12/2021 Courseulles 4 SUr-Aer
DATE DE CONVOCATION :
25 Novembre 2021
AFFICHEE LE :
25 Novembre 2021
DATE D'’AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 22
VOTANTS : 26
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 3 DECEMBRE 2021
ETAIENT _PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY Mme M. TANNE -— M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT — M. F. NICAISE — Mme A.M VAN VEEN - Mme C. DOUIS - M. A. LENEZ — Mme E. PITEL M. T. SAGET — Mme |. ROOS — M. C. PAU - Mme C. OUINE — M. F. GERNIER - Mme R. DAGORN - M. M. LEMOINE - Mme N. LEBECQ- SALLARD - Mme $S. BEAUDOUX - M. J. IGUAL - Mme C. CHENEGRIN Mme A. PIERRE-CHAUCHAT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES: M. J.F GUILBERT - M. C. BENOIST Mme B. BESNOUIN - M. J.M HEUVELINE - M. D. ROCHER.
M. J.F GUILBERT a donné pouvoir à M. F. NICAISE
M. C. BENOIST a donné pouvoir à M. S. GEFFROY
Mme B. BESNOUIN a donné pouvoir à Mme C. DOUIS
M. D. ROCHER a donné pouvoir à M. J. IGUAE.
M. À. LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°11 - Délibération n° 21/69 : Ouverture dominicale des commerces de détail durant les journées des 11 et 18 décembre 2022
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-069-2-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DETAIL DURANT LES
JOURNEES DES 11 ET 18 DECEMBRE 2022
La Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques dite « Loi MACRON » a modifié la législation en matière d'ouvertures dominicales de commerces.
Un certain nombre de dérogations au principe du repos dominical peuvent être accordées par le Préfet ou par le Maire selon le cas. L'article L.3132-26 du Code du Travail permet au Maire après avis du Conseil Municipal, d'accorder une autorisation d'ouverture des commerces de détail pour un maximum de douze dimanches par an. Toutefois, lorsque le nombre d'ouvertures dominicales excède 5, la décision du Maire doit être prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.
Les décisions autorisant à déroger à la règle du repos dominical ne peuvent l'être qu'à l'égard d'une catégorie d'établissements exerçant la même activité commerciale, sans pouvoir être limitées à un seul établissement.
Les régimes dérogatoires sont encadrés par la réglementation, il s'agit de dérogation à
caractère collectif bénéficiant à l'ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement. Le caractère collectif de la dérogation garantit une situation de concurrence équilibrée à la totalité des établissements d'une même branche, qui bénéficient tous ainsi de l'autorisation pour les mêmes dimanches désignés.
Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent travailler le dimanche sur autorisation de la Mairie. Le salarié peut donc refuser de travailler le dimanche et, dans ce cas, ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le salarié employé le dimanche sur autorisation de la Mairie doit bénéficier d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée de travail équivalente.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Il vous est proposé d'approuver les dérogations au principe du repos dominical des salariés pour les dimanches 11 et 18 décembre 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 et L2212-1 et suivants ;
Vu la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances
économiques ;
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L3132-26, L3132-27 et R3132-21 ;
Considérant les dispositions issues de la loi du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui donnent la faculté aux communes de déroger au principe du repos dominical dans la limite maximale de 12 dimanches ;
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé pour les dimanches désignés et pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le F7" Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20211203-D2021-069-2-DE Date de télétransmission : 09/12/2021 Date de réception préfecture : 09/12/2021 Considérant le souhait émis par certains commerçants d'avoir la possibilité d'ouvrir leur commerce durant l'ensemble de la journée, des dimanches 11 et 18 décembre 2022 ;
Après saisine et avis favorable de la commission « Commerce, Artisanat et Développement Economique » en date du 22 Novembre 2021,
Le Conseil Municipal :
e EMET un avis à la demande d'ouverture exceptionnelle des commerces de détail et de détail en magasins spécialisés pour l'ensemble des journées correspondant au dimanche 11 décembre 2022 et au dimanche 18 décembre 2022 ;
e AUTORISE Madame le Maire à prendre un arrêté d'ouverture exceptionnelle pour ces deux
dates après consultation préalable et avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés concernées ;
e AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
26
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-069-2-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-069-2-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 Courseulles drones tres SU r-fvler
DATE DE CONVOCATION :
25 Novembre 2021
AFFICHEE LE :
25 Novembre 2021
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 3 DECEMBRE 2021
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 22
VOTANTS : 26
Mme M. TANNE — M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT — M. F. NICAISE — Mme A.M VAN VEEN - Mme C. DOUIS — M. A. LENEZ - Mme E. PITEE M. T. SAGET — Mme I. ROOS -— M. C. PAU — Mme C. OUINE - M. F. GERNIER — Mme R. DAGORN - M. M. LEMOINE - Mme N. LEBECQ- SALLARD -— Mme S. BEAUDOUX - M. J. IGUAL — Mme C. CHENEGRIN Mme À. PIERRE-CHAUCHAT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. J.F GUILBERT — M. C. BENOIST Mme B. BESNOUIN - M. J.M HEUVELINE - M. D. ROCHER.
M. J.F GUILBERT a donné pouvoir à M. F. NICAISE
M. C. BENOIST a donné pouvoir à M. S. GEFFROY
Mme B. BESNOUIN a donné pouvoir à Mme C. DOUIS
M. D. ROCHER a donné pouvoir à M. J. IGUAL.
M. À. LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°12 - Délibération n° 21/70: Mise en place d’un achat groupé d'énergie
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-070-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 MISE EN PLACE D'UN ACHAT GROUPE D'ENERGIE
La commune de Courseulles-sur-Mer souhaite proposer à ses administrés une prestation
d'achat groupé de gaz et d'électricité.
L'objectif de la ville est de réduire substantiellement et rapidement la facture énergétique de ses
concitoyens, de les sensibiliser aux enjeux énergétiques, de lutter contre la précarité
énergétique et d'augmenter la part de consommations d'énergies renouvelables en créant une
dynamique collective et solidaire au sein de la commune. Les économies sont plus importantes
grâce à la force du nombre: plus il y a de participants, plus les tarifs pourront être négociés
auprès des fournisseurs.
Une consultation sous la forme d'un appel à candidatures va donc être lancée pour deux lots
pour sélectionner un spécialiste de l'achat groupé d'énergies :
Lot n° 1 : « assister les courseullais dans leur achat d'électricité »
Lot n° 2 : « assister les courseullais dans leur achat de gaz naturel »
La finalité est de mettre en place une convention de partenariat pour une prestation de service
d'achat groupé portant sur le gaz et l'électricité ouvert à adhésion facultative aux critères fixés,
à Savoir :
+ Pédagogie mise en place pour informer et sensibiliser la population aux enjeux
énergétiques,
e Modalités de mise en œuvre de l'achat groupé pour les courseullais,
« Transparence sur la mise en compétition des fournisseurs d'énergie,
+ Capacité à proposer à la commune des moyens de sensibiliser la population aux notions
de précarités énergétiques et de proposer des solutions.
Une fois retenu, le prestataire prend en charge techniquement, opérationnellement et
financièrement l'achat groupé à l'image et au nom de la collectivité.
Les habitants intéressés devront se préinscrire sans aucun engagement (formulaires
d'inscription en mairie ou inscription sur un site internet dédié).
Le prestataire mettra en concurrence les fournisseurs et négociera les meilleures offres selon
un cahier des charges. Après accord de la collectivité, un fournisseur d'énergie sera retenu.
Le prestataire fera une proposition personnalisée aux habitants inscrits avec les économies
réalisables. Les habitants sont libres de souscrire à l'offre ou non.
C'est le nouveau fournisseur qui s'occupera des démarches pour résilier Pancien contrat
d'énergie.
La démarche de la ville est volontariste, la ville joue un rêle de facilitateur et d'intermédiaire. et
ne fait que proposer à ses administrés un moyen de faire des économies. En aucun cas elle
n'intervient dans les contrats signés avec les fournisseurs d'énergie. Ce projet n'a aucun impact
financier sur la collectivité, hormis les actions mises en œuvre pour communiquer sur ce
partenariat. Cette offre n'est pas obligatoire et n'engage pas les habitants à souscrire un contrat auprès du fournisseur retenu.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Ur Considérant que de plus en plus de personnes subissent la pr
Considérant la volonté de la ville de proposer à ses administr | snergie et
d'augmenter la part de consommations d'énergies renouvelabies,
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-070-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 Considérant la nécessité d'organiser une procédure d'appel à partenariat pour sélectionner un
spécialiste de l'achat groupé dans un souci de transparence,
Après avis favorable de la commission Solidarité et Vivre Ensemble en date du 25 Novembre
2021,
Le Conseil Municipal :
e APPROUVE le principe de mise en place d’un achat groupé
e DECIDE le lancement d'un appel à candidatures pour une convention de partenariat afin de
proposer à la population résidant à Courseulles-sur-Mer une prestation d'achat groupé de gaz
ou d'électricité au meilleur rapport coût/fourniture et adaptée à leurs attentes
e AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat liant
la collectivité à l’organisme retenu ainsi que tout document relatif à la mise en place de l'achat
groupé d'énergie.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
23 3
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
ae) pe
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-070-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-070-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 Courseulles Te : Sur-ler
DATE DE CONVOCATION :
25 Novembre 2021
AFFICHEE LE :
25 Novembre 2021
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 22
VOTANTS : 26
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DEÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 3 DECEMBRE 2021
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX -— M. S. GEFFROY Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT -— M. F. NICAISE — Mme A.M VAN VEEN - Mme C. DOUIS — M. A. LENEZ - Mme E. PITEL M. T. SAGET - Mme |. ROOS -— M. C. PAU - Mme C. OUINE - M. F. GERNIER - Mme R. DAGORN - M. M. LEMOINE - Mme N. LEBECQ- SALLARD - Mme $S. BEAUDOUX - M. J. IGUAL — Mme C. CHENEGRIN Mme À. PIERRE-CHAUCHAT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. J.F GUILBERT -— M. C. BENOIST Mme B. BESNOUIN - M. J.M HEUVELINE - M. D. ROCHER.
M. J.F GUILBERT a donné pouvoir à M. F. NICAISE
M. C. BENOIST a donné pouvoir à M. S. GEFFROY
Mme B. BESNOUIN a donné pouvoir à Mme C. DOUIS
M. D. ROCHER a donné pouvoir à M. J. IGUAL.
M. À. LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°13 - Délibération n° 21/71: Autorisation de signature de la convention constitutive d’un groupement de commandes relative à la fourniture et à la livraison de repas pour la restauration scolaire, périscolaire et extra-scolaire
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-071-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIVE A LA FOURNITURE ET A LA LIVRAISON DE REPAS POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE, PERISCOLAIRE ET EXTRA-SCOLAIRE
Madame le Maire expose que le Code de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes.
Les objectifs de ces groupements de commandes sont principalement de :
- Simplifier les démarches administratives des communes ;: - Bénéficier d'un poids supplémentaire auprès des prestataires pour imposer des critères tant qualitatifs (produits bio, produits régionaux et de saison...), que quantitatifs (grammages) au meilleur prix ;
- S'assurer du respect, par le prestataire, de la réglementation en vigueur ; - Réaliser des économies et d'optimiser financièrement les prestations grâce à l’effet volume.
Il apparaît qu'un groupement de commandes pour la fourniture et le service de restauration scolaire, périscolaire, extrascolaire et crèches municipales permettrait, par effet de seuil de réaliser des économies importantes et une optimisation du service pour chaque collectivité membre du groupement.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal, conformément aux dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, la constitution d'un groupement de commandes.
Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation, de signature et de notification de marché public en ce qui concerne la fourniture et le service de restauration scolaire, périscolaire, extrascolaire et crèches municipales des communes membres du groupement.
À cet effet, une convention constitutive définissant l’organisation et le mode de fonctionnement du groupement doit être établie et signée par tous les membres. Le projet est joint au présent rapport.
Il est proposé que la commune de Douvres-la-Délivrande assure les fonctions de coordonnateur du groupement.
La commission d'appel d'offres compétente sera celle du groupement, composée du président, du Maire de Douvres-la-Délivrande, d’un membre titulaire et d’un membre suppléant de chaque commune membre.
Chacun des membres du groupement s'assurera, pour ce qui le concerne, de leur exécution au travers des bons de commande résultant des accords-cadres ainsi attribués.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8,
Considérant qu'un groupement de commandes permettrait de réaliser des économies pour la fourniture et le service de restauration scolaire, périscolaire, extrascolaire et crèches municipales des collectivités membres,
Vu le rapport de présentation,
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-071-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 Considérant le projet de convention constitutive d'un groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de repas,
Après saisine et avis favorable de la commission « Services à la population » en date du 25 Novembre 2021,
Le Conseil Municipal :
e AUTORISE la constitution d'un groupement de commandes dans le domaine de la fourniture et le service de restauration scolaire, périscolaire, extrascolaire et crèches municipales et la signature de la convention constitutive de ce groupement de commandes
e DESIGNE la commune de Douvres-la-Délivrande, représentée par son maire, comme coordonnateur de ce groupement de commandes
e NOMME comme membre titulaire Madame Michèle TANNE et comme suppléant Monsieur
Alain LENEZ à la commission d'appel d'offres du groupement de commandes
e PREVOIT les crédits aux budgets afférents notamment pour régler la quote-part des frais de publication de la procédure du marché public qui seront à rembourser au coordonnateur du groupement
e AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention, ainsi que tous les autres documents nécessaires à la mise en œuvre, notamment les avenants à la convention constitutive du groupement
e AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les marchés accords-cadres après attribution ainsi que tous les documents s'y rapportant, sous réserve de l'inscription des crédits budgétaires
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
26
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
Anne-Märie PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-071-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-071-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 Courseulles Locrton berctre SUT-Mer
DATE DE CONVOCATION :
25 Novembre 2021
AFFICHEE LE :
25 Novembre 2021
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 22
VOTANTS : 26
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 3 DECEMBRE 2021
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX — M. S. GEFFROY Mme M. TANNE — M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT — M. F. NICAISE — Mme A.M VAN VEEN - Mme C. DOUIS — M. À. LENEZ - Mme E. PITEL M. T. SAGET - Mme I. ROOS — M. C. PAU — Mme C. OUINE — M. F. GERNIER - Mme R. DAGORN - M. M. LEMOINE - Mme N. LEBECQ- SALLARD — Mme $S. BEAUDOUX - M. J. IGUAL — Mme C. CHENEGRIN Mme A. PIERRE-CHAUCHAT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. J.F GUILBERT -— M. C. BENOIST Mme B. BESNOUIN - M. J.M HEUVELINE — M. D. ROCHER.
M. J.F GUILBERT a donné pouvoir à M. F. NICAISE
M. C. BENOIST a donné pouvoir à M. S. GEFFROY
Mme B. BESNOUIN a donné pouvoir à Mme C. DOUIS
M. D. ROCHER a donné pouvoir à M. J. IGUAL.
M. À. LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°14 - Délibération n° 24/72: Création d'un conseil citoyen des jeunes
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-072-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 EE CREATION D'UN CONSEIL CITOYEN DES JEUNES
Madame Le Maire propose la création d'un Conseil Citoyen des Jeunes, CCJ, à compter de l'année scolaire 2021-2022.
Le conseil citoyen des jeunes a pour objectif de promouvoir la citoyenneté et la démocratie participative par le dialogue entre les jeunes, les élus locaux et les adultes en général. Il permet aux jeunes générations de créer, de développer et mettre en place des actions citoyennes ou solidaires au travers de multiples projets.
Le Conseil Citoyen des Jeunes remplit un triple rôle :
- Être à l'écoute des idées et propositions des jeunes et les représenter. - Proposer et réaliser des projets utiles à tous tant à l'échelle de l'école, du collège, des quartiers que de la Ville.
- Transmettre directement les souhaits et observations des jeunes aux institutions scolaires, aux délégués de quartier, ainsi qu'aux membres du Conseil Municipal de Courseulles-sur-Mer.
Son fonctionnement doit rester ludique et convivial adapté à lâge des jeunes avec une information et des contacts privilégiés avec les parents.
Les jeunes conseillers seront invités aux temps forts de la vie de la commune et aux commémorations.
Une charte des jeunes sera élaborée par les enfants et déterminera son fonctionnement dans le respect des valeurs de la République et des principes fondamentaux de non-discrimination et de laïcité.
Le Conseil Citoyen des Jeunes réunira 11 jeunes au maximum, citoyens(nes) élus (es) pour une durée de mandat de deux ans, en respectant la parité. Les candidatures seront ouvertes aux élèves de CM1 et de CM2. L'assemblée pourra ainsi être complétée par des collégiens lorsque les élèves quitteront l'école primaire pour rejoindre le collège au cours de leur mandat. Les candidats seront élus par un collège électoral composé de l'ensemble des élèves des classes de CM1 et de CM2 de l'école primaire de Courseulles-sur-Mer ainsi que les enfants habitant Courseulles-sur-Mer, scolarisés en CM ou CM2 sur d'autres établissements.
Pour être candidat, le/la jeune citoyen(ne) doit être domicilié(e) à Courseulles-sur-Mer ou être scolarisé(e) sur la commune, être élève de CM1 ou de CM2, faire une demande de déclaration de candidature (avec autorisation parentale, présentation, projet individuel). L'organisation du travail du Conseil Citoyen des Jeunes pourra s'articuler autour de thématiques telles que :
e Éducation, Sports et Loisirs
e Solidarité, Communication
e Environnement, Sécurité
Les assemblées du Conseil Citoyen des Jeunes donneront lieu à un compte-rendu présenté au Conseil Municipal. Le CCJ disposera d’un budget de fonctionnement défini lors du vote du budget et de l'encadrement par un agent municipal.
Ce projet sera travaillé en partenariat avec l’école primaire Gilbert Boulanger, l'Accueil de loisirs de Courseulles-sur-Mer et le Collège Quintefeuille de Courseulles-sur-Mer.
L'adjoint(e) au Maire à la vie associative, jeunesse, sports et affaires scolaires, sera leur référent au sein du conseil municipal, en charge du suivi et deFarimation-du-Censei-Citoyen des Jeunes, avec la participation d'un ou plusieurs x et de l'accompagnement d’un animateur de l'accueil de loisirs.
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-072-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 Vu l’article 55 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2143-2 autorisant la constitution de commission consultatives participatives des habitants, ayant faculté de propositions, de suggestions, de vœux, d'information et de communication sur différents aspects de la vie de la commune ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1112-23 permettant la création d’un conseil de jeunes pour émettre un avis sur les décisions relevant notamment de la politique de jeunesse ;
Considérant que la mise en place d'un conseil citoyen des jeunes relève de plein droit de l'autorité municipale.
Considérant que les jeunes pouvant faire partie de ce conseil citoyen des jeunes devront soit résider sur la commune de Courseulles-sur-Mer, soit étudier sur ce même territoire,
Après saisine et avis favorable de la commission « Services population » réunie en date du jeudi 25 novembre 2021.
Le Conseil Municipal :
e DÉCIDE la création d'un Conseil Citoyen des Jeunes
e AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
26
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
L {riad-
ne-Marie PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-072-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-072-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 Courseulles cha a SUr-Aer
DATE DE CONVOCATION :
25 Novembre 2021
AFFICHEE LE :
25 Novembre 2021
DATE D’AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 22
VOTANTS : 26
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 3 DECEMBRE 2021
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX — M. S. GEFFROY Mme M. TANNE -— M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT -— M. F. NICAISE — Mme A.M VAN VEEN - Mme C. DOUIS — M. A. LENEZ - Mme E. PITEL M. T. SAGET — Mme !. ROOS — M. C. PAU -— Mme C. OUINE -— M. F. GERNIER — Mme R. DAGORN - M. M. LEMOINE - Mme N. LEBECQ- SALLARD — Mme $S. BEAUDOUX - M. J. IGUAL — Mme C. CHENEGRIN Mme À. PIERRE-CHAUCHAT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. J.F GUILBERT — M. C. BENOIST Mme B. BESNOUIN - M. J.M HEUVELINE — M. D. ROCHER.
M. J.F GUILBERT a donné pouvoir à M. F. NICAISE
M. C. BENOIST a donné pouvoir à M. S. GEFFROY
Mme B. BESNOUIN a donné pouvoir à Mme C. DOUIS
M. D. ROCHER a donné pouvoir à M. J. IGUAL.
M. À. LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°15 - Délibération n° 21/73: ZAC St Ursin — Approbation du compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC 2020)
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-073-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 ZAC ST URSIN — APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE (CRAC 2020)
Dans le cadre de sa politique de développement, Courseulles-sur-Mer a souhaité urbaniser son territoire Sud pour répondre aux besoins de logements et développer la zone d'activités, sur une superficie d'environ 31,3 ha situés en limite Sud-Est de son territoire urbanisé.
A ce titre, la commune a passé dès 2006 une convention avec l'Etablissement Public Foncier de Normandie afin de constituer une réserve foncière sur le périmètre. | Une étude de faisabilité et de programmation a été réalisée et a permis de mettre en exergue les besoins en logements et la diversité des typologies à développer.
A l'issue de cette étude préalable, l'option retenue a été de mettre en place une zone d'aménagement concerté (ZAC), cadre le plus adapté à l'opération envisagée.
Par délibération du 11 avril 2013 la commune de Courseulles-sur-Mer, après concertation avec le public, a approuvé le dossier de création de la ZAC.
La SAS SAINT URSIN a été désignée en qualité de concessionnaire de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Saint Ursin par délibération du 24 septembre 2015 et 8 décembre 2016. La concession a été signée par les deux parties le 6 novembre 2015 pour une durée 15 années.
Parallèlement, tous les dossiers réglementaires nécessaires à la mise en œuvre du projet ont été réalisés, et une autorisation environnementale unique a été sollicitée.
À la suite de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 25 février 2019 au 27 mars 2019, et des avis favorables du commissaire enquêteur sur la Déclaration d'Uiilité Publique, l'Enquête Parcellaire et l'Autorisation Environnementale, la commune à adopté, en application de l'article L. 126-1 du code de l'environnement une déclaration de projet indispensable pour permettre que des travaux soit autorisés sur la ZAC.
Par arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2019, le Préfet a déclaré d'Utilité Publique, le projet de zone d'aménagement concerté dénommée « ZAC Saint Ursin » sur la commune de Courseulles-sur-Mer et les travaux liés à l'opération, au profit du groupement SAS SAINT URSIN, concessionnaire de la commune dans cette opération.
Conformément à l'article 17 du traité de concession, l’'aménageur doit transmettre annuellement un compte-rendu à la collectivité (CRAC) afin de permettre à la collectivité concédante d'exercer son droit de contrôle comptable et financier en application de l’article L300-5 du code de l'urbanisme et L1523-2 du code général des collectivités territoriales.
Une note de synthèse sur l'activité de la concession pour l'année 2020 est annexée à la présente. Il y est notamment exposé le bilan financier arrêté à la date du 31 décembre 2020 et les perspectives des années 2021 à 2030.
Le montant des dépenses constatées depuis la signature du traité de concession s'élève à 4 382 108 euros HT dont 3 435 969 euros d'acquisitions foncières. Les prix moyens de ventes des terrains à bâtir libres de constructeurs des deux premières phases a été fixé à 75 O00€.
Au 31 décembre 2020, le projet n’a généré aucune recette.
Les perspectives de bilan final (en 2030) en synthèse sont inchangées.
L'engagement des travaux de la phase appelée 1bis au sud est
ll est également envisagé d'engager la conception des lots colleuuns. Le parc urbain est envisagé à l'avancement des phases de travaux.
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-073-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 Au 31 décembre 2020, la situation de la trésorerie est déficitaire à hauteur de -— 2 512 313 euros et couverte :
- par le capital de la société SAS SAINT URSIN à hauteur de 500 000 € - par la mobilisation d’un emprunt de 3,6 M€ mobilisable jusqu’au 31/01/2020. Au 31/12/2020, seulement 1,391 M€ ont été mobilisés sur l'emprunt.
A ce jour, au regard de l'avancement de l'opération, seulement 1,5 M€ ont été mobilisés sur l'emprunt.
Sur l’année 2020, les acquisitions complémentaires auprès de l'EPFN ainsi que le démarrage des travaux de la phase 1 ont été financés par un apport en fonds propres à hauteur de 1,571 ME.
Une nouvelle ligne de trésorerie de 4 M€ a été mobilisée.
Par ailleurs, il est demandé au conseil municipal d'approuver l'avenant n°2 de la ZAC St Ursin. Il vient modifier la surface de plancher globale du programme de constructions sur la ZAC et notamment la surface à destination de logements. En effet, les surfaces indiquées à l'avenant, traduites dans le dossier de réalisation de la ZAC (Octobre 2019) étaient différentes de celles indiquées au traité de concession. Le présent avenant vient donc rectifier ce point.
Par ailleurs, de dernier permet également de donner la possibilité à la commune de modifier, si nécessaire, par voie d'avenant le projet d'équipement public envisagé à l’origine.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1523-2,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 300-4 et L 300-5, L 311-1 et suivants,
Vu la délibération n°15/052 du Conseil Municipal du 24 septembre 2015 désignant l'aménageur et approuvant le traité de concession,
Après saisie et avis favorable de la Commission Environnement et Urbanisme en date du 24 Novembre 2021,
Le Conseil Municipal :
e APPROUVE le compte rendu annuel à la collectivité présenté par la SAS SAINT URSIN ci- annexé.
e APPROUVE les comptes de la concession arrêtés au 31/12/2020 et le bilan prévisionnel de la ZAC St-Ursin
e AUTORISE la signature d'un avenant à la concession, conformément à l’article 25.1 du traité de concession et de son annexe 2, intégrant le dossier de réalisation et le programme d'équipements publics de la ZAC, approuvé par le conseil municipal du 17 octobre 2019
e AUTORISE Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-073-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
26
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
A
E à 2 Anne-Marie PH À PPEAUX
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-073-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 Courseu (Les horéte SUT-Mer
DATE DE CONVOCATION :
25 Novembre 2021
AFFICHEE LE :
25 Novembre 2021
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 22
VOTANTS : 26
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 3 DECEMBRE 2021
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX — M. S. GEFFROY Mme M. TANNE — M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT - M. F. NICAISE - Mme A.M VAN VEEN - Mme C. DOUIS — M. À. LENEZ - Mme E. PITEL M. T. SAGET — Mme |. ROOS - M. C. PAU — Mme C. OUINE - M. F. GERNIER -— Mme R. DAGORN - M. M. LEMOINE - Mme N. LEBECQ- SALLARD — Mme $S. BEAUDOUX - M. J. IGUAL — Mme C. CHENEGRIN Mme À. PIERRE-CHAUCHAT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. J.F GUILBERT — M. C. BENOIÏST Mme B. BESNOUIN - M. J.M HEUVELINE — M. D. ROCHER.
M. J.F GUILBERT a donné pouvoir à M. F. NICAISE
M. C. BENOIST a donné pouvoir à M. S. GEFFROY
Mme B. BESNOUIN a donné pouvoir à Mme C. DOUIS
M. D. ROCHER a donné pouvoir à M. J. IGUAL.
M. À. LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°16 - Délibération n° 21/74: Expérimentation collecte des coquilles séparée sur les étais
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-074-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 |EXPERIMENTATION COLLECTE DES COQUILLES SEPAREES SUR LES ETALS |
Les déchets produits par les étals du marché aux poissons sont actuellement collectés en mélange par le service public de collecte des déchets de Cœur de Nacre.
Les déchets de coquilles en représentent un tonnage significatif (estimation à près de 600t pour les étals entre octobre et mai). Cette situation n’est pas conforme à la réglementation en vigueur qui prévoit que ce type de déchets doit être trié, valorisé et éliminé selon des conditions
particulières.
Par ailleurs, le SYVEDAC par courrier du 16 septembre 2021 a indiqué à Cœur de Nacre que les camions de collecte remplis de déchets coquillers ne seront plus acceptés à l'UVE de Colombelles à compter du 01 octobre 2022.
C'est dans ce contexte que le projet d'expérimentation d'une collecte spécifique de déchets de
coquille a émergé.
L'expérimentation a pour objectif :
- De sensibiliser les pêcheurs et les commerçants concernés à leurs obligations
réglementaires de tri de leurs déchets
-_ D'évaluer le gisement de déchets coquillers des 6 étals concernés
- De tester des conteneurs spécifiques ainsi que le process de collecte - D'évaluer la fréquence de collecte
À ce jour, la société R'PUR se positionne comme prestataire sur cette collecte spécifique, et propose d'assurer la mise à disposition des conteneurs, la collecte, le transport et le traitement des déchets coquillers en 2022 en centre de compostage sur la plate-forme de Billy (14).
L'expérimentation se déroulera du 02 novembre 2021 au 30 avril 2022, et son coût serait le
suivant:
-__ Forfait de collecte / ramassage pour 24 bacs
o Au prix du 145€HT / bac/ mois mis à disposition
- Traitement des déchets coquillers
o 40 €HT /tonne
Cœur de Nacre, avec le soutien du SYVEDAC apportera un soutien financier à la commune dans le cadre d'une convention (ci jointe) définissant la répartition de l’aide financière et des modalités de versement.
Le reste à charge pour le forfait de mise à disposition de bacs et de collecte, sera pris en charge à hauteur de 50 % par la commune de Courseulles sur Mer, la part restante sera refacturée aux pêcheurs, conformément aux relevés de dotation et de collecte fournis par la société R'PUR, en fin de période.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le projet d'expérimentation de collecte des coquilles pour la période du 2/11/2021
au 30/04/2022
Considérant la délibération du Conseil Communautaire de Cœur de Nacre en date du 29/11/2021 approuvant le projet de collecte et de valorisation et actant une participation financière à cette expérimentation,
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-074-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 Considérant la décision du Conseil Syndical du SYDEVAC en date du 12/10/2021 actant le soutien financier à cette expérimentation
Considérant le projet de convention entre la communauté de communes Cœur de Nacre et la commune de Courseulles sur Mer définissant les conditions de participation financière et technique de Cœur de Nacre à l’expérimentation du tri et de la valorisation des coquilles issues du marché aux poissons de Courseulles sur Mer
Après saisie et avis favorable de la Commission Environnement et Urbanisme en date du 24 Novembre 2021,
Le Conseil Municipal :
e AUTORISE la signature de ia convention d'expérimentation de collecte des coquilles entre la communauté de communes Cœur de Nacre et la commune de Courseulles sur Mer pour la période mentionnée
e APPROUVE le principe de prise en charge à hauteur de 50 % du reste à charge pour la mise
à disposition de bacs et de la collecte, et la refacturation aux pêcheurs de la part restante. Un avenant aux conventions d'utilisation des étals de pêche intégrera cette refacturation.
e AUTORISE Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
26
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
ee Mnne-Marfe PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-074-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-074-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 Courseulles rte SUr-Mer
DATE DE CONVOCATION :
25 Novembre 2021
AFFICHÉE LE:
25 Novembre 2021
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
_ La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 3 DECEMBRE 2021
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 22
VOTANTS : 26
Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - Mme M. GILBERT — M. F. NICAISE — Mme A.M VAN VEEN - Mme C. DOUIS — M. A. LENEZ -— Mme E. PITEL M. T. SAGET — Mme |. ROOS - M. C. PAU - Mme C. OUINE - M. F. GERNIER — Mme R. DAGORN - M. M. LEMOINE - Mme N. LEBECQ- SAELARD — Mme $S. BEAUDOUX - M. J. IGUAL - Mme C. CHENEGRIN Mme À. PIERRE-CHAUCHAT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. J.F GUILBERT — M. C. BENOIST Mme B. BESNOUIN - M. J.M HEUVELINE — M. D. ROCHER.
M. J.F GUILBERT a donné pouvoir à M. F. NICAISE
M. C. BENOIST a donné pouvoir à M. S. GEFFROY
Mme B. BESNOUIN a donné pouvoir à Mme C. DOUIS
M. D. ROCHER a donné pouvoir à M. J. IGUAL.
M. À. LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°17 - Délibération n° 21/75 : Subventionnement des dossiers liés aux demandes d'aides dans le cadre de l'achat d'un vélo à assistance électrique (V.A.E) où d'un kit vélo d'assistance électrique
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-075-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 SUBVENTIONNEMENT DES DOSSIERS LIES AUX DEMANDES D'AIDES DANS LE CADRE DE L'ACHAT D'UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE (V.A.E) OU D'UN KIT VELO D’ASSISTANCE ELECTRIQUE
Madame le Maire rappelle que lors de sa séance du 26 février 2021 et dans le cadre de sa politique en faveur des déplacements doux, le conseil municipal a acté le principe d'attribution d'une aide aux courseullais pour l'acquisition d'un vélo à assistance électrique ou pour un kit vélo d'assistance électrique.
Il est prévu une aide de 200 € maximum ou 20% maximum du prix du vélo TTC pour l'achat d'un VAE ou 150 € pour l'achat d'un kit vélo électrique.
Pour rappel, le versement de l’aide financière est conditionné aux critères suivants :
« La résidence principale devra être à Courseulles-sur-Mer ;
e Une seule aide par foyer Courseullais (même adresse, même nom) tous les 5 ans ; Le V.A.E devra être neuf homologué adulte (certificat d'homologation exigé) ou le kit vélo d'assistance électrique devra être homologué ;:
le VAE. devra répondre aux normes édictées dans la directive européenne N° 2002/24/EC du 18 mars 2002 (correspondance NF EN 15194) ;
«Le montant de l’aide sera fixée chaque année en fonction de l'enveloppe budgétaire de la Commune fixée par le Conseil Municipal ;
«Les premières demandes seront les premières traitées (cachet de la poste faisant foi) dans la limite de l'enveloppe financière fixée par le Conseil Municipal ; ° Une attestation sur l'honneur sera exigée pour la non revente du vélo ou du kit dans les 5 ans ;
e Une convention sera établie entre la Commune et le propriétaire du V.A.E ou du kit vélo.
Lors de la commission Environnement et Urbanisme réunie le 24 Novembre 2021, 9 dossiers
ont été présentés et 9 étaient recevables au vu des pièces fournies.
Après analyse de ces 9 demandes et au regard des critères énoncés ci-dessus, la commission a décidé d'attribuer une subvention aux personnes suivantes :
- Mme Monique SECRETAN 200 €
- Mme Sandrine COMTE 200 €
- M. Serge LEBOURGEOIS 200 €
- Mme Pierrette ROI-PAULET 119,80 € - M. Jean-Pierre COMTE 200 €
- M. Alain ANNE 200 €
- M. Bruno VRIGNON 200 €
- Mme Fanny LOÏSEAUX 200 €
- M. Luc GENESTE 163,19 €
pour un montant total de 1 682,99 €
Vu la délibération n°21/08 du 26 février 2021, actant le principe d'accorder une aide financière aux Courseullais éligibles au dispositif, pour l'achat d'un vélo à assistance électrique ou d'un kit vélo d'assistance électrique,
Vu les demandes de subventions présentées,
Vu l'avis favorable de la Commission Environnement et Urbani en 121,
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-075-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 Le Conseil Municipal :
e ACCORDE une aide totale de 1 682,99 € pour les dossiers retenus lors de la commission
e AUTORISE Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer tous documents nécessaires.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
26
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
e nd PA PPEAUX
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20211203-D2021-075-DE
Date de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfecture : 09/12/2021 Accusé de réception en préfecture
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