Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 27 mai a 20h30 1

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 27 mai a 20h30 1 Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Séez. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 27 mai a 20h30 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, N F3 74 2° ® PORTE OÙ COL N © DU PEFIT SAINT-BERNARD

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SEEZ DU 27 MAI 2025, à 20h30 SAVOIE _ _+

Réf : CM 2025/004

L'an deux mille vingt-cinq, le 27 mai,

Le Conseil Municipal de La commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.

Présents: Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Corentin BOUCHER, Romain BOUVET, Christelle BRIU, Joëlle CAMPERS, Michel CLAIR, Alexine LAFAY, Mathieu LECLERCQ, Frédéric LIMBARINU, Anne- Emmanuelle LECLERE, Christel MAILHÉ, Alain MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL.

Absents excusés : Christine CLEMENT (pouvoir à Alain MARGUERETTAZ), Michèle FERRARIS, Eric JACQUEMOUD, Coline MARGUERETTAZ (pouvoir à Lionel ARPIN).

Secrétaire de séance : Joël ARPIN

Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 14 - Votants : 16

Date de là convocation : le 22 mai 2025

Date de publication : 2 juillet 2025 au 2 septembre 2025

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Monsieur le Maire précise que la séance du conseil municipal est enregistrée afin de faciliter la rédaction du procès-verbal de séance.

Monsieur Joël ARPIN est désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal du dernier conseil est approuvé à l'unanimité.

1) CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT A TEMPS NON COMPLET POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE POUR LE SERVICE BIS/ETAT CIVIL

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose également au conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir un renfort sur le service BIS/état-civil. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 1e" juin 2025, un emploi non permanent sur Le grade de adjoint administratif dont la durée hebdomadaire de service est de 20 heures (20/35) et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 6 mois suite à un accroissement temporaire d’activité du service BIS/état-civil.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide :

> DE CREER un emploi non permanent relevant du grade de adjoint administratif pour effectuer les missions d’assistante BIS/état civil suite à l'accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 20 heures (20/35°"°), à compter du 1°’ juin 2025 pour une durée maximale de 6 mois.

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Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mai 2025 - Page 1> DE FIXER la rémunération par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, à laquelle s’ajoutent Les suppléments et indemnités en vigueur.

> D’INSCRIRE au budget 2025 de La Commune les crédits correspondants.

Adoption à l'unanimité.

2) MARCHE DE TRAVAUX: ACCORD CADRE POUR ENTRETIEN ET TRAVAUX DE VOIRIE ET GENIE CIVIL

Monsieur le Maire précise que la Commune avait conclu un marché à bons de commande qui a été renouvelé 2 fois. Il a été relancé cette année.

Monsieur le Maire rappelle qu’une consultation a été lancée pour la réalisation de l’entretien et de travaux de voirie et génie civil sur La commune.

Le marché fait l’objet d’une procédure adaptée en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du code de la commande publique. IL s’agit d’un accord-cadre avec minimum et maximum, qui est passé en application des articles L.2125-1 et R.2162-1 et suivants du même code.

Un avis d’appel public à concurrence a été envoyé à la publication le 13 Mars 2025 sur le journal d'annonces légales « Le Dauphiné Libéré >», et sur Le profil acheteur de La Commune www.ledauphine- légales.com.

La date limite de remise des offres était fixée au 11/04/2025 à 12h00. Une demande complémentaire a été adressée aux entreprises avec une date limite de réponse au 30/04/2025 à 17h00.

Les critères d'attribution pondérés étaient Les suivants :

-__ Prix des prestations : 40 %

- Valeur technique de l’offre : 60 #

Au total, 2 offres ont été reçues.

Après analyse de la version définitive des offres du 5 mai, la proposition de la société SAS COLAS France Etablissement d’Albertville a été retenue comme étant la plus avantageuse économiquement en application des critères pondérés, suivant le bordereau des prix unitaires (BPU). L’accord-cadre a une durée d’une année, reconductible 3 fois.

Le montant des prestations pour la période initiale est fixé comme suit : Minimum : 50 000 € HT - Maximum : 300 000 € HT.

Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.

Après délibération, le Conseil Municipal décide :

> D’ATTRIBUER le marché à la société SAS COLAS France Etablissement d’Albertville pour les montants figurant au BPU et dans La limite du minimum et maximum indiqué au CCAP.

> D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer le marché correspondant, les éventuelles reconductions et

l’ensemble des documents s’y rapportant.

Adoption à l’unanimité,

3) APPROBATION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA COMMUNE, LA CCHT ET ENEDIS POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DE L’ADDUCTION DE BEAUPRE, D'EXTENSION DU COLLECTEUR D'ASSAINISSEMENT EU ET D'ENFOUISSEMENT DU RESEAU HTA ENTRE LE VILLARD-DESSUS, SAINT-GERMAIN ET LES ECUDETS

Monsieur le Maire rappelle que depuis le transfert de compétences eau/assainissement, nous devons associer la CCHT lorsque nous réalisons des travaux qui impliquent des réseaux d’eau. Monsieur Joël ARPIN demande s’il est prévu l’enfouissement des réseaux téléphone. Monsieur le Maire précise que les réseaux secs sont également dans les travaux.

Monsieur Matthieu LECLERCQ précise que la CCHT sera maître d’ouvrage. Monsieur le Maire explique la raison, les travaux de la CCHT représentent un montant plus important dans la marché. Monsieur

++ de

Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mai 2025 - Page 2Matthieu LECLERCQ précise qu'à chaque marché, suivant le montant de chaque partie, la maîtrise d’ouvrage sera assurée soit par la CCHT, soit par la Commune.

Monsieur le Maire, rappelle au conseil municipal les travaux de restructuration, d'extension et d'enfouissement de réseaux secs et humides impactant plusieurs compétences et plusieurs gestionnaires, que la commune va engager à savoir :

e Les travaux de sécurisation de l’adduction de Beaupré entre la chambre du Villard Dessus et le réservoir des Ecudets, ainsi que la mise en place de canalisations sur ce tronçon pour les eaux de sources du Col du Petit St Bernard.

e Les travaux d’extension du réseau d’assainissement EU depuis Le Villard Dessus jusqu’au hameau de St Germain et jusqu'aux Ecudets.

e Les travaux d'enfouissement HTA entre le Villard Dessous, St Germain et les Ecudets.

Ces travaux impactant plusieurs compétences et plusieurs gestionnaires de réseaux une convention définissant Les modalités de fonctionnement du groupement de commande et de répartition financière a été rédigée par la Communauté de Communes de Haute Tarentaise.

Après délibération, le Conseil Municipal décide :

> D’APPROUVER les termes de la convention de groupement de commande entre la commune, la Communauté de Communes de Haute Tarentaise et ENEDIS.

> D’AUTORISER le Maire à signer toutes pièces issues de La présente convention.

Adoption à l’unanimité.

4) BUDGET ANNEXE SERVICE FORESTIER - ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2025

Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal que lors du visa pour la prise en charge du budget 70303, il s'avère qu'il y a incohérence entre la délibération du vote du budget et Le fichier XML "modalité de vote du budget”.

En effet, il est noté dans la délibération :

« La section de fonctionnement est votée par chapitre et la section d'investissement est votée par opérations d'équipement ».

Dans le fichier XML, il est indiqué que « la section investissement est votée au niveau du chapitre ».

IL y a lieu de corriger la délibération comme suit :

« La section de fonctionnement est votée par chapitre et la section d’investissement est votée par chapitre. »

Considérant les termes de l’exposé des motifs ci-dessus ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve à l’unanimité la modification de l’adoption du budget primitif du budget annexe service forestier telle que présentée ci-dessus.

5) DEMANDE D'AIDE DE TRAVAUX DE REFECTION GENERALISEE SUR LES PARCELLES 205, 206 ET SUR LE MASSIF DES ECUDETS

Monsieur Michel CLAIR précise que cela concerne la piste forestière au niveau du Prilait (environ 250m de long) ainsi que celle du Fond du Nant (environ 600m de long). Monsieur Joël ARPIN demande si la raison de la réfection est de pouvoir extraire du bois. Monsieur le Maire et Monsieur Matthieu LECLERCQ précisent que la route est en mauvais état et que la réfection permettra également d'assurer l’entretien de la forêt.

Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal qu'il y a lieu de programmer les travaux en forêt communale proposés par les services de l'ONF pour l'année 2025.

La nature des travaux est la suivante :

- Parcelles 205 - 206 : Réfection généralisée de la piste parcelle 205 sur 600 m et création d’une piste forestière sur 250 ml

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ipal du 27 mai 2025 - Page 3

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Compte rendu du Conseil Munic- Massif des Ecudets (parcelles 104/105) : Réfection généralisée et recalibrage de la route forestière sur 600 ml

Le montant estimatif des travaux est :

Parcelles 205 - 206 : 4 850 € HT

Massif des Ecudets (parcelles 104/105) : 10 060 € HT

Monsieur Le Maire fait connaître au Conseil Municipal le dispositif de financement relatif au projet en forêt communale.

Montant de l’aide sollicitée :

- Parcelles 205 - 206 : 1 940,00 €

- Massif des Ecudets (parcelle 104/105) : 4 024,00 €

Montant total des aides : 5 964,00 €

Considérant Les termes de l’exposé des motifs ci-dessus ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

> APPROUVE le plan de financement présenté.

> AUTORISE Le Maire à signer tous Les documents afférents à ce projet.

> SOLLICITE l’aide du Conseil Départemental de la Savoie pour la réalisation des travaux concernés.

> DEMANDE au Conseil Départemental de la Savoie l’autorisation de commencer les travaux avant la décision d’octroi de l’aide.

6) DEMANDE D'AIDE - TRAVAUX SYLVICOLES - PROGRAMME SYLV’ACCTES

Monsieur le Maire précise que la Commune adhère depuis longtemps à SYLV'ACCTES. La cotisation est modique mais les subventions sont importantes.

Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal qu'il y a lieu de programmer les travaux en forêt communale proposés par Les services de l'ONF pour l'année 2025.

La nature des travaux est la suivante : Travaux sylvicoles et plantations itinéraire 2 Le montant estimatif des travaux est 19 274 euros HT

Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal le dispositif de financement relatif au projet en forêt communale.

* Montant de l’aide sollicitée auprès de Sylv’ACCTES : 9467 euros

Considérant Les termes de l’exposé des motifs ci-dessus ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

> APPROUVE le plan de financement présenté.

> AUTORISE le Maire à signer tous Les documents afférents à ce projet.

> SOLLICITE l’aide de Syiv’ACCTES pour la réalisation des travaux concernés.

> DEMANDE à Sylv'ACCTES l’autorisation de commencer les travaux avant la décision d’octroi de l’aide.

7) DEMANDE DE MODIFICATION DES STATUTS DU SIVU

Monsieur le Maire précise que cette délibération a été déjà été présentée maïs plusieurs points ont été concernés par un recours gracieux de la Préfecture.

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Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mai 2025 - Page 4Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que La commune de SEEZ est associée à la commune de MONTVALEZAN dans un syndicat de communes à vocation unique (SIVU) chargé d’exercer pour le compte des deux collectivités la compétence de gestion du service des remontées mécaniques et du domaine skiable.

Les statuts actuels du SIVU prévoient une répartition des voix délibératives, des dépenses et des recettes selon une clé de répartition complexe tenant compte de la puissance installée des remontées mécaniques implantées sur Le territoire de chaque commune, de leur dénivelé et de leur fréquentation.

La commune de SEEZ estime aujourd’hui inadaptée et/ou inéquitable cette clef de répartition statutaire dans la mesure où :

- Les représentants de la commune de MONTVALEZAN disposent d’une majorité absolue (70 %) des droits de vote au sein du conseil syndical, ce qui leur permet visiblement d’orienter prioritairement les investissements sur leur territoire,

- La commune de MONTVALEZAN s’adjuge 88.64 % des bénéfices dégagés par Le SIVU,

- La commune de MONTVALEZAN assure seule le secrétariat du SIVU.

Clairement, aucun indicateur ne justifie le maintien de la commune de SEEZ dans Le SIVU.

C'est pourquoi, il convient de revoir les statuts du SIVU de sorte que chaque commune se retrouve dans l’objet du syndicat.

La commune de Séez sollicite une modification des statuts du syndicat du SIVU « La Rosière- Saint Bernard » Sur ces aspects comme suit :

Sur la représentativité au sein du conseil syndical

Disposer désormais de 5 représentants sur 10 au sein du conseil syndical (contre 3 à ce jour), soit une répartition à 50/50 des droits de vote entre les 2 communes membres Cette demande semble d’autant plus légitime que la commune de SEEZ (2.460 hab.) compte trois fois plus d’habitants que celle de MONTVALEZAN (729 hab.)

2021 722 2413

2020 718 2 367

2019 709 2 322

2018 701 2 342

2017 686 2 355

2016 687 2 364

2015 695 2 398

2014 684 2 432

2013 673 2 470

2012 661 2 453

2011 670 2 431

2010 676 2 381

2009 676 2 332

2008 676 2 295

2007 676 2 305

2006 644 2251

1999 582 1 968

Sur la répartition des recettes

Modifier la répartition des recettes sur la base suivante : 30 % pour la commune de SEEZ (contre 11.36 % à ce jour et 88.64 % pour La commune de MONTVALEZAN).

En pratique, à ce jour, les communes de SEEZ et MONTVALEZAN ne versent aucune contribution financière au SIVU, ses charges de fonctionnement étant intégralement couvertes par la rétrocession de recettes effectuée par la société concessionnaire des remontées mécaniques.

+ D +

Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mai 2025 - Page 5L'article 7.1 des statuts du SIVU dispose néanmoins que les « contributions financières » des deux communes au budget du syndicat, et parallèlement les « reversements éventuels de recettes > dont elles peuvent bénéficier, sont calculées selon une clef de répartition prenant en compte : - Pour moitié La « puissance installée des remontées mécaniques » sur chaque territoire, - Et pour l’autre moitié par « la dénivelée consommée >, laquelle est égale au « nombre de passages par appareil multiplié par la dénivelée de l'appareil. >

Ce mode de calcul est annoncé par les statuts comme représentatif « du poids respectif de chaque commune dans la station de La Rozière Montvalezan ».

Lors de son instauration en 2001, ce mode de calcul avait abouti à la ventilation suivante : 81,83 % pour la commune de MONTVALEZAN et 17,17 % pour la commune de SEEZ, Toutefois, à ce jour, la commune de SEEZ ne perçoit de recettes qu’à hauteur de 11.36 %, et cette diminution est due au fait que la plupart des investissements sur les remontées mécaniques ont été

réalisés sur le territoire de La commune de MONTVALEZAN, laquelle dispose de 70 % des droits de vote au sein du conseil syndical.

La commune de Séez estime que les critères actuels de calcul, là « puissance installée > et la « dénivelée

consommée » devraient être complétées par des critères nouveaux : - La population,

- La fréquentation touristique

- Le nombre de forfaits vendus

- La valorisation du Col du Petit Saint-Bernard qui fait La renommée du domaine skiable en tant que station internationale, La liaison France - Italie n’étant possible que par le Col du Petit Saint- Bernard qui est situé sur Le territoire de La commune de Séez

Une répartition fixe des recettes permettrait de dépassionner les débats sur l’orientation des investissements en fonction des territoires.

Une association intercommunale ne repose pas sur un rapport de force maïs sur un échange équitable et solidaire.

La volonté de SEEZ est de poser un nouveau cadre de collaboration dans lequel chaque commune membre se retrouve dans l’objet du syndicat.

AUSSI :

Considérant l’article L. 5212-7-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précise que : « Le nombre des sièges du comité du syndicat, ou leur répartition entre les communes membres, peuvent être modifiés à la demande :

1° Soit du comité du syndicat ;

2° Soit du conseil municipal d'une commune membre, à l'occasion d'une modification du périmètre ou des compétences du syndicat ou dans le but d'établir une plus juste adéquation entre la représentation des communes au sein du comité et l'importance de leur population.

Toute demande est transmise, sans délai, par l'établissement public à l'ensemble des communes intéressées. A compter de cette transmission, chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision de modification est prise par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. »

Et considérant l’article L.5211-20 du CGCT qui traîte des modifications statutaires ne portant pas sur des aspects déjà visés par Les articles L.5211-17 à L.5211-19 du CGCT: «l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement. >

La demande de modification des statuts du SIVU La Rosière Saint - Bernard de la commune de Séez

apparaissent parfaitement légitimes d’un point de vue juridique.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

> D’APPROUVER la demande de modification des statuts du SIVU.

——

Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mai 2025 - Page 6> D’AUTORISER le Maire à signer toutes pièces issues de la présente.

8) ALSH PERISCOLAIRE __ « PLAN MERCREDI » : __ CONVENTION __ DE ___ PARTICIPATION __ AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE ORGANISE PAR LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-MAURICE

Madame Anne-Emmanuelle LECLERE rappelle le fonctionnement et l'intérêt du service proposé. La convention étant échue, il convient de la renouveler.

Monsieur le Maire indique que pour répondre aux besoins de garde des enfants le mercredi, Les communes de Bourg-Saint-Maurice, Les Chapelles et Séez se sont rapprochées en septembre 2021 pour élaborer un dispositif commun qui est organisé par la commune de Bourg Saint Maurice. Dans ce cadre, il est proposé de renouveler la convention de l'accueil de loisirs sans hébergement en période scolaire, ouvert aux enfants de 3 - 11 ans, à compter de la rentrée de septembre 2024, pour 3 années.

Le fonctionnement :

L'accueil de loisirs sans hébergement fonctionne tous les mercredis en période scolaire et est proposé aux enfants scolarisés entre 3 et 11 ans dans les écoles des communes de Bourg Saint Maurice, Séez et des Chapelles.

Les enfants sont accueillis dans les locaux des écoles situées sur la commune de Bourg Saint Maurice. La capacité d’accueil est de 100 enfants.

La fourniture de repas est proposée sur place.

Les plages d’accueil, établies sur La base des horaires scolaires pour respecter le rythme de l'enfant, sont les suivantes :

e Garderie du matin entre 7h20 et 9h ;

Temps d’activités entre 9h et 12h ;

Restauration entre 11h30 et 13h30 ;

Temps d’activités entre 13h30 et 16h30 ;

Garderie du soir entre 16h30 et 18h30.

Les réservations se font par période. Elles sont ouvertes du mercredi précédent chaque vacances scolaires, au dernier mercredi de ces mêmes vacances. Pendant ces périodes d’ouverture vous pouvez au choix réserver pour toutes les dates souhaitées sur l’ensemble de l’année scolaire ou une partie seulement

Les réservations sont possibles à l’année, à la saison d’hiver ainsi qu’à la journée ou à la demi-journée en fonction des disponibilités.

Tarifs :

Concernant la participation financière ; les tarifs sont les mêmes pour les familles des enfants scolarisés et ou domiciliés sur une des trois communes (Bourg Saint Maurice, Séez, Les Chapelles).

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Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mai 2025 - Page 7Tarifs mercredi

MERCREDI QFi QF >. QF 3 üF4 GF5 af 6

TRANCHE <600€E | 600à 799€ | 800à 909€ 1000 à 1199 € | 1200 à 1399€ | > 1400 €

Matin repas 5.74€ 785€ 19.00€ 12.08 £ 1420 € 16.30€

Journée +repas | 886€ 12.43 € 16.00 € 19.60 € 23.10 € 26.70€

1/2 journée 3.13€ 4.60 € 6.00 € 750€ 9.09 € 10.05 €

os | oo? | os rs os | or

TRANCHE <600€ | 600 à 799€ | 800 8999 € | 1000 à 1199 € | 1200 à 1399€ | > 1400 € |

Matin- repas S.11 € 6.93 € 8.74 € 10.56 € 12.37€ 14.18€

Journée +repas 7.6L€ 10.60 € 13.58€ 16.56 € 19.55€ 22.53€

172 journée 2SCE 3.67 € 43.84 € 6.0C € 78€ 8.34 €

Ces tarifs sont susceptibles d’être réévalués chaque année.

Convention de participation au service :

Afin que les enfants scolarisés et ou domiciliés dans une école des trois communes susmentionnées âgés entre 3 et 11 ans, puissent bénéficier des mêmes conditions d’accueil et des mêmes tarifs, il est proposé aux communes signataires qu’elles participent au financement de ce service municipal, selon les termes du projet de convention de partenariat ci-annexé.

Chaque Commune participe au déficit de La structure sur la base du nombre d’heures d'accueil effectifs des enfants scolarisés sur son territoire.

En début d’année N+1, la commune de Bourg Saint Maurice adresse un bilan financier aux communes de Séez et des Chapelles pour l’année N, en leur fournissant tous Les éléments nécessaires au calcul et émet les titres de recette correspondants.

Règlement intérieur

Un règlement intérieur est proposé afin de définir Les principales règles de fonctionnement de l’accueil de loisirs sans hébergement : horaires, modalités d'inscription et de paiement, fonctionnement général...

Considérant les termes de l'exposé des motifs ci-dessus ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

æ APPROUVE la convention de participation au fonctionnement du service et ses annexes (tarifs et règlement intérieur), dont le projet est ci-annexé.

æ AUTORISE le Maire à signer toutes pièces issues des présentes.

9) DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION POUR L’ACQUISITION ET L’AMENAGEMENT DE LA MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE

Monsieur le Maire précise que la Commune a confié le projet au groupement SOTARBAT/SAS. Le reste à charge de la Commune correspondrait au prix du tènement du départ. Le permis de construire pourrait être déposée début d’été 2025. Monsieur Frédéric LIMBARINU demande ce qui resterait propriété de la Commune. Monsieur le Maire précise que ce sera le pôle santé, les appartements seront mis en vente. Monsieur Frédéric LIMBARINU demande combien cela représente de m2. Monsieur le Maire précise environ 350 m2. Monsieur Romain BOUVET s'interroge sur la localisation du pôle santé. Monsieur le Maire répond que tout sera de plein pied, sur le même niveau. Madame Christelle BRIU demande si les loyers vont payer le crédit, Monsieur le Maire répond que pratiquement.

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Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mai 2025 - Page 8La commune de SEEZ souhaite la création d’espaces permettant le renforcement de l'offre de services de santé sur son territoire, notamment l'installation d’une « Maison médicale », en relation avec l’association de professionnelles de santé créée localement qui s'inscrivent dans la démarche des Maisons de santé pluriprofessionnelle (MSP) soutenue par L’ARS (Agence régionale de santé), et également le maintien de la pharmacie.

Dans cette perspective, via l'exercice du droit de préemption et l’intervention de l'EPFL de la Savoie, La collectivité a acquis La maîtrise foncière du tènement support de l’actuelle pharmacie située en entrée de bourg (parcelle 171 et 172) et représentant une surface de 1 570 m’. I s’agit d’un projet mixte service/logement, pour lequel la commune à trouvé via un Appel à projet (AAP) un partenaire, un opérateur en capacité à concevoir et réaliser une telle opération, tout en respectant les objectifs de la commune.

Propriétaire, via l'EPFL, des parcelles 171 et 172, la commune a cédé ce tènement à l'opérateur qui a été retenu en vue de la réalisation de l’opération mixte comprenant des locaux à destination de logement pour de l'habitat permanent et des services de santé (pharmacie et Maison médicale).

Situé au rez-de-chaussée, la Maison de santé pluriprofessionnelle s’étendra sur près de 350 m?, conçue pour accueillir trois cabinets médicaux, un espace dédié aux kinésithérapeutes, ainsi qu'un cabinet d'infirmières, complétés par des espaces communs fonctionnels, ainsi qu’une terrasse sur la partie arrière.

La pharmacie quant à elle, occupera une surface de 211 m2 (et 40 m2 de stockage en R-1) et bénéficiera d’un emplacement stratégique facilitant l'accès et la visibilité. Ces deux entités ont été pensées pour répondre aux exigences techniques des établissements recevant du public (ERP) et s'adaptent aux besoins des professionnels de santé locaux.

De belles surfaces vitrées offriront une belle mise en avant de ces points de services primordiaux. Un accès piéton pour Les logements sera aussi présent. L’accès à un premier niveau de sous-sol permettra de diviser Les flux de véhicules.

Le planning prévisionnel de réalisation prévoit un démarrage des travaux démolition à l'automne 2025. Le plan de financement prévisionnel est Le suivant :

Coût du projet Recettes prévisionnelles

Démolition du bâtiment de l'ancienne Pharmacie | 184898,00€ Rachat du foncier par la Sotarbat 1 600000,00€

Acquisition du foncier par portage financierdont: j _850000,00€ D Vente Fharmacie 1 1062000,00€

. Coût d'achat du bâtiment 800 000,00 € . 3000€/m2pour 280 m2 ù

. Frais de Notaire 50 000,00 € : SUBVENTIONS POSSIBLES : 924800, 00€

Acquisition Maison de Santé Pluridisciplinaire : 787 000,00 € . Département (Forfait maxmum) 120 000,00€ |

. Pour 350 m2 | . Région (Forfait maxmum) 250 000,00 € !

Aménagements MSP 1 600000,00€ . ARS (Pourcentage maximum) | 40% 554 800,00 € | Acquisition dela Pharmacie 1 _262000,00€ dont Montant debase: 787 000 + 600 000 | . Pour 280 m2 ï Soit 1 385 000€ { Aménagement Pharmacie : _500000,00€ : TOTAL | 3483 808,00€ TOTAL | 2 586 800,00 € BALANCE DE L'OPERATION (AUTORNANCEMENT) 897 098,00 €

Aussi la commune sollicite un accompagnement auprès de la Région dans le cadre du programme « Créer ou développer une maison ou un centre de santé pluridisciplinaire », pour l’acquisition et l'aménagement de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP), d’un montant de 250 000,00 € HT maximum et l'autorisation de démarrer les travaux par anticipation à l’octroi de la subvention.

Considérant les termes de l’exposé des motifs ci-dessus ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la réalisation de ce projet.

de subvention.

Ÿ

V

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pièces issues de la présente.

Compte rendu du

hp +++

Conseil Municipal du 27 mai 2025 - Page 9

SOLLICITE la subvention la plus élevée possible auprès de la Région au titre du programme « Créer ou développer une maïson ou un centre de santé pluridisciplinaire ». DEMANDE l’autorisation de démarrer les travaux de manière anticipée, avant la décision d'octroi

AUTORISE Monsieur Le Maire à déposer un dossier de demande de subvention et à signer toutes les10) DEMANDE __ DE SUBVENTION __ AUPRES DU DEPARTEMENT POUR _ L’ACQUISITION ET L’AMENAGEMENT DE LA MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE

La commune de SEEZ souhaite la création d’espaces permettant le renforcement de l’offre de services de santé sur son territoire, notamment l'installation d’une « Maison médicale », en relation avec l'association de professionnelles de santé créée localement qui s'inscrivent dans la démarche des Maisons de santé pluriprofessionnelle (MSP) soutenue par l’ARS (Agence régionale de santé), et également Le maintien de la pharmacie.

Dans cette perspective, via l'exercice du droit de préemption et l’intervention de L’EPFL de la Savoie, la collectivité a acquis la maîtrise foncière du tènement support de l’actuelle pharmacie située en entrée de bourg (parcelle 171 et 172) et représentant une surface de 1 570 m?. IL s’agit d’un projet mixte service/logement, pour lequel La commune a trouvé via un Appel à projet (AAP) un partenaire, un opérateur en capacité à concevoir et réaliser une telle opération, tout en respectant les objectifs de La commune.

Propriétaire, via l'EPFL, des parcelles 171 et 172, la commune a cédé ce tènement à l'opérateur qui a été retenu en vue de la réalisation de l’opération mixte comprenant des locaux à destination de logement pour de l'habitat permanent et des services de santé (pharmacie et Maison médicale).

Située au rez-de-chaussée, la Maison de santé pluriprofessionnelle s’étendra sur près de 350 m2, conçue pour accueillir trois cabinets médicaux, un espace dédié aux kinésithérapeutes, ainsi qu'un cabinet d'infirmières, complétés par des espaces communs fonctionnels, ainsi qu’une terrasse sur la partie arrière.

La pharmacie quant à elle, occupera une surface de 211 m2? (et 40 m?de stockage en R-1) et bénéficiera d'un emplacement stratégique facilitant l'accès et La visibilité. Ces deux entités ont été pensées pour répondre aux exigences techniques des établissements recevant du public (ERP) et s’adaptent aux besoins

des professionnels de santé locaux.

De belles surfaces vitrées offriront une belle mise en avant de ces points de services primordiaux. Un accès piéton pour Les logements sera aussi présent. L'accès à un premier niveau de sous-sol permettra de diviser Les flux de véhicules.

Le planning prévisionnel de réalisation prévoit un démarrage des travaux démolition à l'automne 2025. Le plan de financement prévisionnel est Le suivant :

Coût du projet Recettes prévisionnelles

Démotition du bâtiment de l'ancienne Pharmacie Rachat du foncier par La Sotarbat

‘Acquisition du foncier par portage financierdont

Il

850 000,00 € [I Vente Pharmacie 1 1 062 000,00 € | . Coût d'achat du bâtiment 800 000,00€ ; . 3000 €/m2 pour 280 m2 j . Frais de Notaire 50000 00€ : SUBVENTIONS POSSIBLES: : 924 800,00€ ‘Acquisition Maison de Santé Pluridisciplinaire ï 787 000,00 € « Département (Forfait maximum) 120 000,00€ ! , Pour 350 m2 | . Région (Forfait maximum) 250 000,00€ | (Aménagements MSP | . ARS (Pourcentage maximum) | 40% 554 800,00€ i |Acquisition de la Pharmacie l dont Montant de base: 787 000 + 600 000 n . Pour 280 m2 : Soit 1 385 000 € ! {Aménagement Pharmacie ! ! | TOTAL TOTAL _! 2586 800,00€ (BALANCE DE L'OPERATION (AUTOFINANCEMENT) 897 088,00 &

Aussi la commune sollicite un accompagnement auprès du Département, pour l’acquisition et l'aménagement de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP), d’un montant de 120 000,00 € HT maximum et l'autorisation de démarrer les travaux par anticipation à l'octroi de La subvention.

Considérant Les termes de l’exposé des motifs ci-dessus ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la réalisation de ce projet,

SOLLICITE Là subvention la plus élevée possible auprès du Département, DEMANDE l’autorisation de démarrer les travaux de manière anticipée, avant la décision d’octroi de subvention,

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention et à signer toutes les pièces issues de La présente.

Ÿ

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++ i

Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mai 2025 - Page 1011) DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ARS POUR L’ACQUISITION ET L’AMENAGEMENT DE LA MAISON DE SANTE PLURISDISCIPLINAIRE

La commune de SEEZ souhaïite la création d’espaces permettant le renforcement de l'offre de services de santé sur son territoire, notamment L'installation d’une « Maison médicale », en relation avec l’association de professionnelles de santé créée localement qui s’inscrivent dans la démarche des Maisons de santé pluriprofessionnelle (MSP) soutenue par L’ARS (Agence régionale de santé), et également le maintien de la pharmacie.

Dans cette perspective, via l’exercice du droit de préemption et l’intervention de l'EPFL de la Savoie, La collectivité a acquis la maîtrise foncière du tènement support de l’actuelle pharmacie située en entrée de bourg (parcelle 171 et 172) et représentant une surface de 1 570 m2. IL s’agit d’un projet mixte service/logement, pour lequel la commune à trouvé via un Appel à projet (AAP) un partenaire, un opérateur en capacité à concevoir et réaliser une telle opération, tout en respectant Les objectifs de la commune.

Propriétaire, via l'EPFL, des parcelles 171 et 172, la commune a cédé ce tènement à l’opérateur qui a été retenu en vue de la réalisation de l’opération mixte comprenant des locaux à destination de logement pour de l'habitat permanent et des services de santé (pharmacie et Maison médicale).

Située au rez-de-chaussée, la Maison de santé pluriprofessionnelle s’étendra sur près de 350 m?, conçue pour accueillir trois cabinets médicaux, un espace dédié aux kinésithérapeutes, ainsi qu'un cabinet d'infirmières, complétés par des espaces communs fonctionnels, ainsi qu’une terrasse sur là partie arrière.

La pharmacie quant à elle, occupera une surface de 211 m2 (et 40 m2 de stockage en R-1} et bénéficiera d’un emplacement stratégique facilitant l'accès et la visibilité. Ces deux entités ont été pensées pour répondre aux exigences techniques des établissements recevant du public (ERP) et s'adaptent aux besoins des professionnels de santé locaux.

De belles surfaces vitrées offriront une belle mise en avant de ces points de services primordiaux. Un accès piéton pour les logements sera aussi présent. L'accès à un premier niveau de sous-sol permettra de diviser les flux de véhicules.

Le planning prévisionnel de réalisation prévoit un démarrage des travaux démolition à l'automne 2025. Le plan de financement prévisionnel est Le suivant :

Coût du projet Recettes prévisionnelles

Démolition du bâtiment de l'ancienne Pharmacie ! Rachat du foncier par la Sotarbat 1 000,00 €

Acquisition du foncier par portage financierdont 1 850000,00€ PM Vente Pharmacie 1 1062 000,00€ . Coût d'achat du bâtiment 800 000,00 € É . 3 000€/m2 pour 280 m2 à

. Frais de Notaire 50 000,00€ : SUBVENTIONS POSSIBLES: : 824 800,00€

Acquisition Maison de Santé Pluridisciplinaire | 787 000,00 € - Département (Forfait maximum) 120 000,00 € |

. Pour 350 m2 Î . Région (Forfait maximum) 250 000,00€ | Aménagements MSP |__600000,00€ . ARS (Pourcentage maximum) | 40% 554 80,00€ | Acquisition de la Pharmacie j °62000,00€ dont Montant de base: 787 000 + 600 000 1 . Pour 30 m2 À Soit 1 385 000 € ! Aménagement Pharmacie ! _500000,00€ ! TOTAL | 3483898,00€ TOTAL !_2 586 800,00€ BALANCE DE L'OPERATION (AUTOFINANCEMENT) 897 098,00 €

Aussi la commune sollicite un accompagnement auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS) dans le cadre du plan « 4 000 MSP » : Soutien à l’investissement immobilier des Maisons de santé pluridisciplinaires, pour l'acquisition et l’aménagement de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP), d’un montant de 524 800,00 € HT maximum et l’autorisation de démarrer les travaux par anticipation à l'octroi de la subvention.

Considérant Les termes de l’exposé des motifs ci-dessus ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

æ APPROUVE {a réalisation de ce projet,

æ SOLLICITE la subvention la plus élevée possible auprès de L’ARS au titre du Fonds de modernisation de l'investissement en santé,

æ DEMANDE l'autorisation de démarrer les travaux de manière anticipée, avant la décision d’octroi de subvention,

ee

Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mai 2025 - Page 11æ AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention et à signer toutes les pièces issues de là présente.

12) PROJET DE CONSTRUCTION DU POLE EDUCATIF ET CULTUREL: LANCEMENT D'UN CONCOURS POUR LE CHOIX D'UN MAITRE D'ŒUVRE

Monsieur le Maire précise que ce projet est en phase finale. Fin juillet, il est prévu de nommer 3 lauréats qui devront rendre leurs projets en janvier 2026. Les notifications seront faites en avril 2026. Entre le mois de juillet 2025 et janvier 2026, ils pourront visiter les lieux et rencontreront également les directrices d'écoles. Monsieur Joël ARPIN demande la date de début des travaux. Monsieur Matthieu LECLERCQ précise 2027. Madame Alexine LAFAY explique la procédure très encadrée. Monsieur le Maire précise que les travaux pourraient être réceptionnés en 2029.

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du programme pluriannuel d’investissements 2025 / 2029 que la commune entend voter dès cette année, elle souhaite regrouper à proximité de l’école maternelle différentes fonctions qui sont actuellement installées dans des bâtiments disséminés au centre-ville, mais qui ne donnent plus satisfaction sur Le plan fonctionnel et/ou énergétique. Une nouvelle construction est ainsi envisagée, pour répondre aux usages de l’école élémentaire, du restaurant scolaire et du foyer rural.

Le site d'implantation identifié pour le projet porte sur les parcelles communales adjacentes à l’école maternelle, qui accueillent actuellement un skate-park, un city stade et un stade de football.

Ce projet de construction du pôle éducatif et culturel s’inscrit également dans une volonté de proposer un cadre d’apprentissage moderne et attractif favorable au développement des projets pédagogiques innovants.

Enfin, l'impact positif généré par la création d’un tel équipement sur La commune, contribuera également fortement au changement d'image et à la mise en valeur du territoire dans une démarche vertueuse d’un point de vue environnemental.

Pour répondre à ces problématiques et repositionner le futur pôle éducatif et culturel comme vecteur d’attractivité pour La commune de Séez, le programme prévoit une intervention ambitieuse avec un grand nombre d’équipements dont :

- L'école maternelle

- L'école élémentaire

- Le restaurant scolaire

- Un accueil petite enfance (type micro-crèche ou MAM)

- La salle polyvalente

- Les espaces extérieurs associés aux différentes fonctions

Par ailleurs, des cibles très performantes seront exigées en matière de gestion de l’énergie, en matière d'environnement concernant le choix intégré des procédés et produits de construction et là gestion de l’eau, en matière de confort visuel et de la santé sur la qualité sanitaire de l’air et La qualité de l'eau.

Monsieur le Maire,

e INDIQUE que Le montant des travaux du pôle éducatif et culturel est estimé à 6 500 000 € HT pour l’ensemble de l’opération décrite ci-dessus (Valeur mai 2025).

e INDIQUE que ce projet est soumis aux dispositions du code de la commande publique relatives à la maitrise d'œuvre privée, et que la commune doit recruter un maître d'œuvre qui aura la charge

de la conception du projet et du suivi du chantier.

e INDIQUE qu’au regard du montant estimatif des travaux, le montant estimé du marché de maitrise

d'œuvre est supérieur au seuil de procédure formalisée (221 000€ HT), la commune est soumise à

l’organisation d’une procédure de concours restreint de maitrise d'œuvre, conformément aux

articles L.2125-1 2°, R.2162-15 à R.2162-26 du code de la commande publique.

° PRESENTE le principe et les différentes étapes d’une procédure de concours :

4 ô ++ +

Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mai 2025 - Page 12- La procédure de concours doit permettre à là commune de choisir un maitre d'œuvre sur

la base d’une mission de type « Esquisse » après mise en concurrence et avis d’un jury.

En contrepartie de la remise de ces prestations, la commune doit verser une prime aux

participants qui auront remis des prestations conformes au règlement de concours.

- Elle se déroule en deux temps :

+ Dans un premier temps, la sélection de candidats sur La base de critères définis

dans les documents de la consultation. Le nombre de candidats invités à proposer

un projet pourrait être fixé à trois. Le montant de la prime pourrait être fixée à

35 000 € HT maximum par équipe.

e Dans un second temps, la passation d’un marché négocié, sans publicité ni mise en

concurrence préalable, avec l’équipe ayant remis le meilleur projet, selon Les

critères indiqués dans Le règlement de concours, et après avis motivé du jury sur

les prestations des candidats.

e PRECISE QUE LE JURY QUI DOIT INTERVENIR DANS CETTE PROCEDURE POUR SELECTIONNER des candidats (phase

1), puis donner un avis sur les projets remis par les candidats invités à soumissionner (phase 2),

doit être composé, notamment des membres de la commission d’appel d’offre (4 membres dont le

président) et de personnes ayant la même qualification, ou qualification équivalente, de celle exigée des candidats (au moins un tiers des membres). Ces derniers participants au jury de

concours seront indemnisés.

e PRESENTE les éléments de La faisabilité et de programme de l’opération, ainsi que le projet de

règlement du concours, prévoyant notamment les critères de sélection des candidatures et des

projets.

e INVITE Le conseil municipal à:

- Arrêter le programme de l'opération et l'enveloppe prévisionnelle des travaux estimés

à 6 500 000 € HT (valeur avril 2025)

- Fixer Le montant de la prime à verser aux soumissionnaires ayant remis un projet conforme au

règlement du concours à 35 000 € HT maximum.

- Désigner comme membres du jury :

e Les membres de La commission d’appel d’offres élus par délibération en date du 4 juin

2020

e 2 personnes qualifiées en la personne d’un architecte et d’un ingénieur qualité

environnementale des bâtiments (QEB) qui seront nommés ultérieurement par arrêté.

Autoriser La rémunération des deux personnes qualifiées membres du jury.

Vu les articles L 2162-15 à 21 et R 2162-22 du CCP,

Vu le livre IV du CCP portant disposition propre aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique

et la maitrise d'ouvrage privée,

Vu la délibération n°2020/022 en date du 4 juin 2020,

Vu Le programme de l’opération et l’enveloppe prévisionnelle,

Considérant les termes de l’exposé des motifs ci-dessus :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

> ARRÊTE le programme de l'opération présentée, et le montant de l’enveloppe financière prévisionnelle des travaux à 6 500 000 € HT (Valeur avril 2025),

> FIXE à 35 000 € HT maximum par équipe le montant de la prime aux participants qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours,

ni

Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mai 2025 - Page 13æ DESIGNE comme membres du jury :

o Les membres de La commission d’appel d'offres élus par délibération en date du 4 juin

2020

o 2 personnes qualifiées (même qualification professionnelle que celle exigée des

candidats), en la personne d’un architecte et d’un ingénieur qualité environnementale

des bâtiments (QEB) qui seront nommés ultérieurement par arrêté et rémunérés :

s 95€ HT par heure de participation au jury

"0.65 € HT pour les frais de déplacement

#s 85 € HT par heure pour analyser Les dossiers hors réunion

æ AUTORISE la rémunération des deux personnes qualifiées membres du jury > DONNE tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération

13) AVENANT À LA CONVENTION D’EAU DE SOURCE OU D’EAU MINERALE POUR LA COMMUNE DE SEEZ À LA SOCIETE BONNEVAL EMERGENCE

Monsieur le Maire rappelle la convention qui existe entre la Commune et la société BONNEVAL EMERGENCE sur la vente de l’eau. Afin de faciliter le contrôle et la facturation des volumes vendus, il y a lieu de modifier la tarification qui sera globalement plus favorable pour la Commune. Monsieur le Maire précise que le classement en eau minérale est en cours, il devrait effectif au printemps 2026. Cela engendrera un changement de tarif, la réactualisation sera automatique. Monsieur Alain MARGUERETTAZ demande s’il sont obligés de vendre en eau minérale. Monsieur le Maire précise que oui, ils n’ont pas le choix, ils ne peuvent pas vendre en eau de source et en eau minérale mais c’est leur objectif. Ils souhaitent prendre la place sur le marché d’un autre minéralier. Madame Marie-Claude SORREL précise qu’il n'y a pas beaucoup de minéralier en France.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en date du 24 octobre 2022, une convention liant, d’une part, La Mairie de SEEZ, et d’autre part, La société BONNEVAL EMERGENCE, a été signée entre les deux parties avec pour objet de définir les droits et obligations de chaque partie afférente à La fourniture d’eau de source (et d’eau minérale éventuellement dans un second temps) par la commune au profit de la société Bonneval Water.

A ce titre, La convention définit Les conditions techniques et financières de la fourniture en eau de source (ou en eau minérale), et notamment celles relatives aux conditions financières de la fourniture d’eau - Article 9 de la convention signée entre les 2 parties.

La redevance versée par la société Bonneval Emergence à la commune en contrepartie de la fourniture d’eau de La source selon qu’il s’agisse d’une classification eau de source ou eau minérale, a été fixée de la manière suivante :

- 1,75 € HT par m3 d’eau de source utilisée par la société Bonneval Emergence pour la production de bouteilles d’eau et toute exploitation commerciale, soit 1,85 € TTC par m3, TVA 5.5 % - 2,50 € HT par m3 d’eau minérale utilisée par la société Bonneval Emergence pour la production de bouteilles d’eau et toute exploitation commerciale, soît 2,64 € TTC par m3, TVA 5.5 % - 0,58€ HT par m3 d’eau utilisé pour le débit sanitaire.

La redevance ci-dessus s’applique à La totalité du volume d’eau consommé par la société Bonneval Emergence.

Le volume d’eau livré par la commune à la société Bonneval Emergence est déterminé par le relevé hebdomadaire du débitmètre visé dans La convention.

La société Bonneval Emergence dispose à tout moment de la faculté de solliciter la commune afin qu’elle procède à la vérification du bon fonctionnement du débitmètre, en particulier ses étalonnages.

Toutefois, afin de simplifier Le décompte du volume d’eau facturé ainsi que la facturation, la commune de Séez et la société Bonneval Emergence ont convenu d’un commun accord de modifier :

- Le relevé du volume d’eau facturé : les débits d’eau facturés sont comptabilisés au point de comptage situé dans la chambre des Molloc à Bonneval. La relève est effectuée tous les trimestres.

- La formule de calcul : de la tarification du volume d’eau facturé est établie comme suit :

++ + +

Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mai 2025 - Page 14Volume . : : . Heures Volume Prix Eau Prix Eau Perte de |Prix moyen sans|Prix moyen +| Indice Indice

tal Vol illé rota Embouteillage sanitaire plume embouteillé Embouteillée | Sanitaire | Turbinage Turbinage Turbinage |Eau 2025 | Energie 2025

Débimètre

- Le prix de facturation :

o Le prix moyen sans turbinage tant que la turbine n’est pas posée o Le prix moyen + turbinage dès que la turbine sera posée

- La régularisation du prix de facturation :

o Le prix payé par la Société à La Commune interviendra tous les trimestres sur présentation d’un titre de recettes émis par le receveur municipal

o Le prix définitif facturé à la Société par la Commune est actualisé pour l’année et arrêté après le relevé du dernier trimestre de l’année qui établit Le volume total annuel et qui définit Le prix réel moyen pour l’année facturée

© Un titre ou un mandat sera émis pour régulariser la facturation en fonction des seuils de facturations définis dans Le présent avenant

- La prise d’effet :

© Le prix moyen sans turbinage est appliqué à partir du 1°’ janvier 2025 o Le prix moyen + turbinage sera appliqué dès que la turbine sera posée

RAPPELS :

Indice de l’eau: Les redevances ainsi que Le minimum garanti sont indexés tous les ans, à la date anniversaire de la convention, en fonction de l’évolution de l’indice des prix de production de l’industrie française pour l’ensemble des marchés - CPF 11.07 - Boissons rafraîchissantes, eaux minérales et autres eaux en bouteille, publié par L’INSEE.

L'indice de base est le dernier connu au mois de signature de la convention, soit, au mois de juillet 2022, un indice provisoire de 106,5, correspondant au mois de mai 2022.

La perte de turbinage : la société Bonneval Emergence s'engage à verser à la commune de Séez, en contrepartie de la fourniture d’eau, un montant minimum de 28.115,00 € HT pour les pertes d’exploitation liées au non-turbinage, en compter de la mise en place de la turbine. La commune de Séez s’engage à justifier par écrit auprès de la société Bonneval Emergence de la mise en place de la turbine une fois celle-ci installée.

Ce montant minimum est indexé tous les 3 ans en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Nomenclature Coîcop : 04.5 - Electricité, gaz et autres combustibles, publié par l'INSEE.

L'indice de base est Le dernier connu au mois de signature de là convention, soit, au mois de juillet 2022, u indice de base de 147,32 correspondant au mois de mai 2022.

Considérant les termes de l’exposé des motifs ci-dessus ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

> APPROUVE les termes de l’avenant à la convention de fourniture d’eau de source (ou d’eau minérale) par la commune de Séez à la société Bonneval Emergence

—— é + +

Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mai 2025 - Page 15> AUTORISE le Maire à signer l’avenant et de le notifier à La société Bonneval Emergence.

> CHARGE le Maire de toutes Les démarches utiles à l'exécution du présent avenant

Divers :

Concernant les ventes sur la commune : lecture des déclarations d'intention d’aliéner (tableau DIA).

Liste des décisions municipales prises en application de la délégation donnée au Maïre par le conseil municipal depuis le dernier conseil municipal :

o Décision n°2025/06 du 7 mai 2025 : Autorisation d'occupation privative temporaire du domaine public pour la journée « Séez Clean » le samedi 24 maï 2025

o Décision n°2025/07 du 12 mai 2025 : Autorisation d'occupation privative temporaire du domaine public pour le vide-greniers Le dimanche 8 juin 2025

Liste des marchés signés depuis le dernier conseil municipal en application de la délégation donnée au Maire: aucun

Liste des décisions budgétaires modificatives du maire prises dans le cadre du référentiel budgétaire et comptable M.57 (article L.5217-10-6 du CGCT) :

° Conseil Municipal du 5 mai 2025 :

Décision modificative 2025 de l’approbation du budget primitif : budget principal : remarques sur le chapitre 001 qu’il convient de rectifier.

Fin de la séance : 21h00.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Joël ARPIN Lionel ARPIN

Procès-verbal arrêté le 1* juillet 2025

Publication du 2 juillet 2025 au 2 septembre 2025

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Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mai 2025 _ Page 16