Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal 23.05.2024 1

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Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal 23.05.2024 1 Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Séez. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal 23.05.2024 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Eau et assainissement, SE se ® PORTE DU COLO & DU PETIT SAINT-BERNARD

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SEEZ DU 23 MAI 2024, à 20h00 SAVOIE — —

Réf : CM 2024/003

L'an deux mille vingt-quatre, le 23 maï,

Le Conseil Municipal de La commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum est atteint.

Présents : Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Corentin BOUCHER, Romain BOUVET, Joëlle CAMPERS, Michel CLAIR, Michèle FERRARIS, Mathieu LECLERCQ, Anne-Emmanuelle LECLERE, Frédéric LIMBARINU, Christel

MAILHÉ, Alain MARGUERETTAZ, Coline MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL.

Absents excusés : Christelle BRIU (pouvoir à Christel MAILHÉ), Christine CLEMENT (pouvoir à Alain MARGUERETTAZ), Eric JACQUEMOUD, Alexine LAFAY (pouvoir à Lionel ARPIN).

Secrétaire de séance : Mathieu LECLERCQ

Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 14 - Votants : 17

Date de la convocation : le 16 mai 2024

Date de publication : 4 juillet au 4 septembre 2024

KE III

Mathieu LECLERCQ est désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal du dernier conseil municipal est approuvé à l'unanimité.

1) DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRINCIPAL

Madame MAILHE précise qu'avant le vote du budget des ouvertures de crédits ont été faites. Il convient de réintégrer les résultats.

Le Maire propose au Conseil Municipal une décision modificative au budget principal pour ajuster les crédits de la section d'investissement, selon la maquette budgétaire présentée ci-dessous :

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l Municipal du 23 mai 2024 - Page 1

+

Compte rendu du Consei13285 MAIR - COMMUNE DE SEEZ DMn°1 2024

Code INSEE MAIR - COMMUNE DE SEEZ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

DECISION MODIFICATIVE N° 1

: Dépenses ft Recettes {1} ésignation =. - | = : g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

D-2031-147 : AMENAGEMENT ABORD MUSEE ST ELOI 117 821.52] 0.00 € 0.09 € 0.00 €

0-2031-203 : D'AGNOSTIQUE SECURITE - TRAVERSEE 0.09 € 29 090,00 € 0.00 € 0.00 € DE SEEZ CHEF LIEU

TOTAL D 239 : Immobüisations incorporekles 117 821,52 <| 29 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2111-72 : FONCIERS DIVERS 0.00 <| 19 890,00 € 0.09 € 0.00 €

D-2128-108 : AMENAGEMENT ITINERAIRES SENTIERS TEST] <| 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2128-145 : ALCOTRA - NOUVELLES LIAISONS 6 500.09 <| 0,00 € 0.09 € 0.00 €

0-21281-300 : BAFIMENTS COMMLINAUX 0.00 <| 23 294,58 € 9.09 € 0.00 €

D-21351-303 : REAMENAGEMENT ESFACE BAROQUE 0.09 €| 19 090,00 € 0.09 € 0.00 €

0-2138-101 : OUVRAGES ET GENIE CIVIL 0.09 «| 37 399,44 € 0.09 € 0.00 €

D-2151-100 : VOIRIE ET ENROBES 0.09 € 31 52,16€ 0.00 € 0.00 €

0-2151-132 : RESEAU RUE DES PIERRES BLANCHES 31 352.18 € 0,00 € 0.09 € 0.00 €

D-2151-317 : COLLECTEUR EAUX PLUVIALES RUE DE 10 800,00 { 0,00 € 009€ 0.00 € LA FONTANAITTE

0-2152-101 : OUVRAGES ET GENIE CIVIL 0.00 € 25 108,32 € 0.00 € 0.00 €

D-2152-107 : AGRICULTURE ALPAGES 0,00 €| 11 842,50 € 0,00 € D.00 €

D-2152-147 : AMENAGEMENT ABORD MUSEE ST ELOI 13 061.28 «| 0,00 € 0,09€ 0.00 €

D-2152-218 : DIAG SECU - TRANCHE 2 0.00 «| 59 000,00 € 90.09€ 0.00 €

D-21531-217 : DIAG SECU - TRANCHE 1 - RD4000 - 125 108.22 €] 0.00 € 0.00 € 0.00 € CARREFOUR R SOLÜ - CROIX BREUIL

D-21534-102 : RESEAUX DIVERS 0.00 € 90 090,00 € 0.00 € 0.00 €

0-21538-102 : RESEAUX DIVERS 0.00 € 29 090,00 € 0,00 € 0.00 €

D-21538-213 : OUVRAGE ET RESEAUX LIAISON 4.00 € 49 912,80 € 0.09 € 0.00 € ROND-POINT DU RECLUS - ECUDETS

D-2158-157 : EAU DE SOURCE COL DU PETIT ST 0.00 € 8 500,00 € 0.00 € 0.00 € BERNARD

0-21752-208 : CONDUITE BONNEVAL MALGOVERT 23 204.58 €| 5,00 € 0.09 € 0.00 € CONTAMINES

TOTAL D 21 : immobilisations corporelles 221 898,04 € 357 309,80 € 0,09 € 0,00 €

0-2312-213 : ENFOUISSEMENT RESEAUX SECS RUE 37 580.44 € 0,00€ 0.1 € 0.00 € DU SCLU ST JEAN BAPTISTE PERRIER

TOTAL D 23 : Immcbiisations en cours 37 569,44 € 1,06€ 0,00 € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT a77 208,80 €| 377 205,80 € 0,00 € 0,00 €

Total Général | 0,00 €| 0,00 €|

Cette décision modificative vise à reporter des crédits ouverts par délibération n°2023/011/005 sur certaines opérations pour lesquelles aucune action n’est prévue au cours de l’exercice afin de les réaffecter à des opérations pour lesquelles des postes de dépenses supplémentaires ont été identifiés.

Le montant du budget de la section investissement du budget principal s’élève donc à 5 575 576,80 €.

Après délibération le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

> D’'APPROUVER la décision modificative n°1 au budget principal.

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

2) DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT

Madame MAILHE précise qu'avant le vote du budget des ouvertures de crédits ont été faites. Il convient de réintégrer les résultats.

g . RE Êl ns ——

Compte rendu du Conseil Municipal du 23 mai 2024 - Page 2Le Maire propose au Conseil Municipal une décision modificative au budget annexe eau et assainissement pour ajuster les crédits de la section d'investissement, selon La maquette budgétaire présentée ci- dessous :

73285 MAIR - COMMUNE DE SEE2 DMn°1 2024

Code INSEE M49 - EAU - ASSAINISSEMENT SEEZ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

DECISION MODIFICATIVE N° 1

| Dépenses (1) Recettés [EE Désignation a - —— : Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédis

INVESTISSEMENT

D-2+631-132 : LIAISON ECUDETS - ST GERMAIN 12 535,00 € 0,00 € 0.00 € 0,00 €

D-21531-147 : AMENAGEMENT SECTEUR MUSEE ST 48 240,0 €! 0,006, 000€ 0,00 € ELOYI - PARKING DU CENTRE | D-21531.149 : RUE DES PIERRES BLANCHES 1 770,00 € 0,00€! 1,00 € 0,00 €

D-21591-213 : OUVRAGE-RESEAUX LIAISON 0,00 € 157 457,00€ 0.00 € 000€ ROND-POINT DU RECLUS - ECUDETS

D-21531-313: MO TRVX VRD MONTEE DE 58 588 Où €! 0,00€ 9:00 € 0.00 € BELLEFACE-RUÉ DU SOLU-ST JEAN-BAPTISTE _

TOTAL D 21: tmmobilisations corporelles 121 133,00 € 487 487,00 € 0,60 € 6004 |

D-2318-211: MODERNISATION TELEGESTION DES 10 425,00 € 000€ 0.00 € 0:09 € RESEAUX

D-2318-212 : CHAMBRE DE REPARTITION REGULATION 25 492,00 € 0,00€ 0.00 € 0.00 é - AMENAGEMT PRODUIT HYDROELEC

TOTAL D 33 : Immobkisations en cours 36 324,00 0,00 € 00€ 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 187 48700€ 157457,00€| 0,00 € 0,00€

Total Général Î 0,00 €| 0,00 €

Cette décision modificative vise à reporter des crédits ouverts par délibération n°2023/011/005 sur certaines opérations pour lesquelles aucune action n’est prévue au cours de l’exercice afin de les réaffecterà des opérations pour lesquelles des postes de dépenses supplémentaires ont été identifiés.

Le montant du budget de la section d’investissement du budget annexe eau et assainissement reste inchangé et s’élève donc à 786 057,89 €.

Après délibération le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

> D’APPROUVER la décision modificative n°1 au budget annexe eau et assainissement > D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

3) CREATION D’EMPLOIS SAISONNIERS POUR L'OUVERTURE DES SITES _PATRIMONIAUX _- ETE 2024

Les années précédentes, nous recrutions 3 agents pour ces postes. Cette année, il est décidé d'en recruter que deux avec des volumes horaires un peu plus élevés. Ce sont des agents qui reviennent chaque année.

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il convient d'engager du personnel pour accroissement saisonnier d'activité pour Les besoins suivants, ces personnels seront placés sous l’autorité de la responsable du Bureau Information Services :

> Afin d'assurer l'accueil et le gardiennage de l'Eglise et proposer des visites guidées (Eglise et Musée Saint-Eloi) pendant la saison estivale, il propose de créer :

° Un emploi d’agent d’accueil contractuel (par référence au grade d’adjoint du patrimoine), à temps non complet pour une durée de 3 mois maximum à raison de 19h56 hebdomadaires annualisés

—{’— me de

Compte rendu du Conseil Municipal du 23 mai 2024 - Page 3> Afin d’assurer l’accueil de l’Espace Saïnt-Eloi (musée de la forge, des bijoux de Savoie et de l’art

baroque) et proposer des visites guidées (hameau de Saint-Germain), il est proposé de créer :

e Un emploi d’agent d’accueil contractuel (par référence au grade d’adjoint du patrimoine), à temps non complet, d’une durée de 3 mois maximum à raison de 29h27 hebdomadaires annualisés

Les agents recrutés pourront être amenés à participer aux animations estivales organisées par Le service

dont ils dépendent.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

VU l’article L.332-23.1° du Code Général de la Fonction Publique ;

Considérant les termes de l’exposé des motifs ci-dessus ;

> DE CREER les emplois décrits ci-dessus.

> D’INSCRIRE au budget 2024 de La Commune les crédits correspondants.

> DE CHARGER le Maire de mettre en œuvre la procédure de recrutement et de nommer les

personnes de son choix à ces emplois.

> D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces découlant de la présente.

4) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE HAUTE TARENTAISE

Actuellement nous avons un agent à 90 % sur le service de l’eau. La CCHT souhaïite former cet agent avant le transfert de la compétence de l'eau. Il convient donc de formaliser cette mise à disposition jusqu'à la fin de l’année 2024.

Si le transfert n’est pas acté par les communes au 1° janvier 2025, alors l’agent réintègrera notre collectivité.

Monsieur le Maire rappelle que le transfert de la compétence « Eau et assainissement » auprès de La CCHT est prévu au 1° janvier 2025.

Afin de préparer administrativement ce transfert, il a été convenu de mettre à disposition de La CCHT l’agent actuellement en poste sur ce service à la Commune de Séez. Elle assurerait les missions de secrétaire/comptable.

Ainsi, cette mise à disposition prendrait effet le 1° juillet 2024 pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

L'agent sera rémunéré par là Commune de Séez. La CCHT remboursera le montant de la rémunération ainsi que les charges sociales selon une période trimestrielle, à terme échu, sur présentation d’une facture détaillée.

Après délibération le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

> D’APPROUVER la convention de mise à disposition.

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

5) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL - FORMATIONS AUTORISATIONS DE CONDUITE

Dans le cadre de la formation obligatoire pour nos agents des services techniques, nous avons demandé des devis à des bureaux agréés. Le coût s'élevait entre 500 et 1000 € la journée. Nous avons contacté

également la mairie de Tignes qui a un agent formateur qui peut être mis à disposition. Le coût est

d'environ 150 € la journée. Il convient donc de formaliser cette mise à disposition avec la mairie de

Tignes.

+ + me mem meme mm mem mme

Compte rendu du Conseil Municipal du 23 mai 2024 - Page 4Monsieur le Maire rappelle que la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage, est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate (Article R.4323-55 du code du travail).

Cette formation a pour objectif de donner au conducteur les connaissances et Le savoir-faire nécessaires à la conduite en sécurité. Sa durée et son contenu doivent être adaptés à l’équipement de travail concerné.

IL'existe différents types de CACES en fonction de l’engin :

e _R.482 (ancien R. 372 modifiée) : Engins de Chantier

+ _R.486 (ancien R. 386) : plates-formes élévatrices mobiles de personne ° _R.489 (ancien R. 389) : chariots automoteurs de manutention à conducteur porté

A l'issue de ces formations, un test sera effectué. Le résultat permettra à l’employeur de connaitre Le niveau de connaïissances de son agent en matière de sécurité lors de La conduite de l’engin concerné, afin notamment de lui délivrer une autorisation de conduite, le cas échéant.

Ces formations (3 sessions de 2 jours) seront assurées aux agents des Services Techniques par un formateur mis à disposition par la Commune de Tignes, le CNFPT n’assurant pas ce type de formation. Elles se tiendront dans nos locaux techniques.

Conformément à l’article L.512-15 du Code Général de la fonction publique, la mise à disposition de l’agent donne lieu à remboursement, de l'organisme d’accueil à la Commune de TIGNES.

Le montant du remboursement est égal à la rémunération brute chargée de l’ensemble des charges et cotisations et des charges afférentes liées à l'emploi et au grade de l'agent, proratisée au nombre de jours de mise à disposition ouvrés.

L'organisme d’accueil ne verse aucun complément de rémunération à l'agent mis à disposition à l'exception des frais de repas du midi.

Après délibération le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

> D'APPROUVER la convention de mise à disposition.

> D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

6) MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE AFIN DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION SUR LE RISQUE PREVOYANCE

L'obligation de participation pour le risque « prévoyance » devait intervenir au 1er janvier 2025 mais elle a été reportée en 2027. Le centre de gestion veut lancer une consultation pour cela ils ont besoin de l'accord d’engagement pour cette démarche. Ils nous présenteront ensuite le coût et les garanties retenues. Le choix d’adhésion ou non interviendra dans un second temps.

Monsieur Joël ARPIN demande si c’est une obligation pour les agents d’adhérer. Monsieur le Maire précise que non, mais en cas d'arrêt de travail et après une certaine période d’absence l'agent ne percevra plus son salaire.

L’agent peut souscrire un contrat individuel mais le prix et les garanties ne seront pas les mêmes.

Le Maire expose :

L'article L.827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir Les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès, auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L 827-11 du même Code. L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation au er janvier 2025 pour le risque « Prévoyance ».

Conformément aux dispositions de l’article L.827-7 du Code général de la fonction publique, le Cdg73 a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements publics, une procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci une convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».

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Compte rendu du Conseil Municipal du 23 mai 2024 - Page 5Ces conventions doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n°2022- 581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement. Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur sur le risque « Prévoyance » est fixée à minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros. Un accord collectif national a été signé le 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux. Cet accord, issu d’un consensus inédit entre les associations d'employeurs territoriaux et Les organisations syndicales représentatives, prévoit de nouvelles orientations en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux en matière de « Prévoyance », avec notamment :

- la mise en place par les employeurs territoriaux d’accords collectifs avec adhésion obligatoire des agents au 1° janvier 2025,

- la prise en charge par les employeurs territoriaux de 50% de La cotisation « Prévoyance » des agents sur les garanties incapacité et invalidité.

La transposition normative de l’accord collectif national précité, indispensable pour qu’il soit applicable, devait intervenir au plus tard le 11 janvier 2024.

Or, à ce jour, les modifications législatives et réglementaires attendues n’ont pas été effectuées. Ainsi, l'entrée en vigueur du nouveau régime de prévoyance résultant de la mise en conformité avec les stipulations de l’accord collectif national interviendra désormais au 1° janvier 2027.

Dès lors, par lettre du 16 avril 2024, le Président du Cdg73 nous a informé que dans ce contexte juridique délicat, le Cdg73 envisage une alternative :

- une consultation en vue de la conclusion d’une nouvelle convention de participation sur Le risque « Prévoyance » au 1° janvier 2025 ;

ou

- une consultation en vue de la conclusion d’une nouvelle convention de participation sur le risque « Prévoyance » au 1°’ janvier 2027.

ILest précisé que Le mandat donné par la Collectivité au Cdg73, après avis du comité social compétent, vaut pour les deux alternatives précitées.

À l'issue de cette procédure de consultation, la Collectivité conserve l'entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l'assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Cdg73. Le montant de la participation que la Collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Vu le code général de La fonction publique, notamment ses articles, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans La fonction publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à La protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatifà la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à Leur financement ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publicsà La protection sociale complémentaire de Leurs agents ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans La fonction publique territoriale ;

Vu L'avis favorable rendu par le comité social territorial du 14 mai 2024 ;

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Compte rendu du Conseil 1 Municipal du 23 mai 2024 - Page 6Considérant l'intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au Cdg73 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Article 1: décide de s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance »,

Article 2 : mandate le Cdg73 afin de mener pour le compte de la Collectivité la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance >» et s’engage à lui communiquer les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs,

Article 3 : prend acte que l’adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l'issue de la procédure menée par Le Cdg73 après nouvelle délibération de la Collectivité.

7) CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS - PARCELLE C54

Cette convention concerne le remplacement de deux poteaux bois par un poteau béton pour permettre l’enfouissement de la ligne HTA qui part des Ecudets direction Le Caravin. Nous avons demandé un complément d'étude afin de voir le coût pour enfouir la dernière portée et poser un transformateur en cabine. IL est possible que ces travaux supplémentaires aient un coût pour la Commune. L'étude est en cours.

Mathieu LECLERCQ demande si l'alimentation du chalet et le réservoir sont compris dans les travaux. Monsieur le Maire répond négativement. Ce sont deux opérations distinctes. Cette opération partira du point ex14 par la suite.

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, les travaux doivent emprunter une parcelle communale en l’occurrence la parcelle C54.

L'entreprise Prototech est mandatée par ENEDIS pour réaliser une étude d'enfouissement et de restructuration du réseau HTA sur la commune de SEEZ. Ces travaux consistent à déposer un poteau et d’en créer un nouveau.

La convention et Le plan sont annexés à la délibération.

Après délibération le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

> D’APPROUVER la convention de remplacement de poteau ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

8) ACQUISITION DES PARCELLES C1891 ET C1893 SITUEES RUE DU BARILLON - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2022-068

I s’agit d’un terrain laissé par le GAEC de Biana pour permettre l'installation de moloks et élargir la route. Le dossier n’ayant jamais été finalisé et les propriétaires des parcelles concernées ayant changé, il convient de re-délibérer pour clôturer ce dossier.

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre d’une régularisation de l’emprise de la voirie et pour permettre l'implantation de moloks à cet endroit, les consorts JACQUEMOUD ont donné leur accord pour céder à la commune, à l’euro symbolique, les parcelles suivantes :

- Parcelle cadastrée section C 1891 appartenant à Monsieur et Madame JACQUEMOUD Hervé et Suzanne, d’une superficie totale de 13m? située en zone A du PLU (plan ci-joint).

en me

Compte rendu du Conseil Municipal du 23 mai 2024 - Page 7- Parcelle cadastrée section C 1893 appartenant à Monsieur JACQUEMOUD Hervé et Monsieur JACQUEMOUD Pierre, d’une superficie totale de 142m? située en zone A du PLU (plan ci-joint). La commune prendra en charge l’ensemble des frais afférents.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

VU les articles L.2121-29 et L.1311-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Considérant les modalités décrites aux termes de l’exposé des motifs ci-dessus ainsi que Le plan des parcelles ci-annexé ;

> D’APPROUVER l'acquisition par la Commune de Séez des parcelles désignées ci-dessus à l’euro symbolique.

> DE S'ENGAGER à prendre en charge les frais d'établissement des actes et de publicité foncière.

> D’AUTORISER Madame la 1ère Adjointe à représenter la Commune de Séez lors de La signature de l’acte de vente à intervenir, conformément à l’article L.1311-13 du CGCT.

> D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

9) APPROBATION DES RAPPORTS ANNUELS 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES DE L'EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire présente les chiffres du rapport annuel concernant le service de l'eau potable.

Le nombre d'analyses est différent d’un lieu de prélèvement à l’autre. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de prélèvements aléatoires.

Monsieur BOUCHER Corentin demande pourquoi les volumes aux abonnés du service de l’eau potable sont moins élevés cette année. Monsieur le Maire précise qu’il y a eu le changement de plusieurs compteurs

qui étaient défectueux et pour 2022 la relève a été faite plus tardivement.

Monsieur le Maire précise que l’on vend moins d’eau que ce que l’on dérive. IL y a trois distributions : les

abonnés, les trop pleins et les bassins qui représentent un volume important.

Concernant le rapport annuel du service de l'assainissement collectif, Monsieur le Maire présente les chiffres. Il précise également qu'il n’y a pas eu de nouvel emprunt.

Conformément aux Articles L.2224-5, D.2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les rapports annuels 2023 sur Le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement.

Ces rapports sont mis à disposition du public. Ils contiennent une présentation technique du service, un rappel de la tarification, l'analyse au vu des indicateurs de performance, et des indications sur le financement de l’investissement.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

MU les articles ci-dessus cités du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant les termes de l'exposé des motifs ci-dessus ;

> D’APPROUVER le rapport annuel 2023 sur Le prix et la qualité du service public d’eau potable. > D’APPROUVER le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public assainissement collectif.

> D’AUTORISER le Maire à signer toutes pièces issues de la présente.

Monsieur le Maire précise que dans le cadre du marché concernant la nouvelle STEP à Bourg-Saint-

Maurice, les travaux de terrassement ont commencé. Le 24 juin aura lieu la pose de la première pierre.

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Compte rendu du Conseil Municipal du 23 mai 2024 - Page 810) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN AVEC L'ENTREPRISE AB SEEZ POUR L'EXPLOITATION D'UN PARCOURS ACCROBRANCHE

Monsieur le Maire précise qu'il s’agit d’une convention que l’on passe chaque année. Il propose d'augmenter la redevance à 1400 € et d'augmenter la durée de la convention à 3 ans.

Mme Joëlle CAMPERS est surprise que l’on augmente encore la redevance cette année. Monsieur le Maire précise que la situation d’AB SEEZ est pérenne et que la convention vaut pour trois ans donc pendant cette période il n’y aura pas d'augmentation.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2010/062 du 21 Juin 2010, Le Conseil municipal à décidé de conclure une convention de mise à disposition d’un terrain avec l’entreprise AB SEEZ pour l'exploitation d’un parcours accrobranche sous le nom « Repaire des Ecureuils », pour une durée d’une saison renouvelable.

Par délibérations du 29 Mai 2012, 23 Avril 2013, 12 Mai 2014, et 13 Avril 2015, la convention a été

renouvelée moyennant une redevance de 1 000 €/an respectivement pour chaque saison.

Par délibérations des 12 mai 2016, 5 mai 2017, 11 juin 2018, 27 mai 2019, 4 juin 2020, 25 mai 2021 et 14 avril 2022, la convention a été renouvelée pour une durée d’un an moyennant une

redevance de 1 200 € par an.

Par délibération du 1° Juin 2023, la convention a été renouvelée pour une durée d’un an moyennant une redevance de 1 300 €.

La convention arrivant à terme le 1° Juin 2024, il est proposé de repasser une nouvelle convention pour une durée de 3 ans à compter du 1° Juin 2024, moyennant une redevance annuelle de 1 400 €uros.

Considérant les termes de l’exposé des motifs ci-dessus ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

> D'APPROUVER la convention pour une durée de 3 ans pour la période allant du 1° Juin 2024 au 1* Juin 2027, pour une redevance annuelle de 1 400 € {mille quatre cent €uros).

> D’AUTORISER le Maire à signer toutes pièces issues de la présente.

11) CONVENTION RELATIVE A LA GESTION EN FLUX DU CONTINGENT DE LOGEMENTS RESERVES AVEC L’OPAC

Monsieur le Maire précise qu'il s’agit d’une convention pour la gestion des logements sociaux sur la commune. La commune est propriétaire de logements sociaux comme le Département et l’'OPAC. Les logements se libèrent rarement donc si ce logement appartenait à la commune, nous n'arriverions jamais à le réattribuer s’il ne se libère pas.

Depuis plusieurs années, nous fonctionnons déjà en gestion en flux. À tour de rôle avec les autres gestionnaires les logements sont attribués.

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) à rendu obligatoire la gestion en flux des réservations de logements sociaux. Les réservations ne pourront plus porter sur des logements identifiés physiquement, mais seront décomptées sur Le flux annuel de logements mis à disposition par Les bailleurs sociaux.

Cette réforme à pour principaux objectifs de fluidifier Les attributions de logements locatifs sociaux, faciliter Le rapprochement offre/demande et la mise en œuvre des politiques locales d'attribution lorsqu'elles ont été définies.

La commune de SEEZ bénéficie de réservations de logement qu'elle a acquises par les garanties d'emprunts, financements ou apports de terrain dont elle a pu faire bénéficier les bailleurs sociaux pour des programmes de constructions neuves ou de réhabilitation du parc existant sur la commune.

Une charte départementale décrivant Le dispositif a été signée par Les principaux acteurs du territoire, le 28 septembre 2023.

S'appuyant sur cette charte, une convention a été établie par chaque bailleur social implanté sur le territoire de La commune, traitant des sujets de la conversion des réservations actuelles et des modalités de mise en œuvre de la gestion en flux de ces droitsà compter de l'année 2024.

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Compte rendu du j Conseil Municipal du 23 mai 2024 - Page 9A noter que la commune avait apporté des terrains pour la construction des logements. Les droits acquis en contrepartie seront ajoutés par OPAC SAVOIE lors du prochain bilan annuel.

La gestion des réservations communales est historiquement assurée par Le CCAS de La commune de SEEZ qui se charge d’analyser Les demandes reçues et de faire connaitre les candidatures aux bailleurs.

Par la présente, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> AUTORISE le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer les conventions bilatérales avec les bailleurs sociaux ainsi que les annexes annuelles s'y rattachant, et ce, durant la durée de validité des conventions.

> CONFIE la gestion de ces droits de réservations en flux au CCAS avec les mêmes prérogatives qu’actuellement.

Divers et informations :

Liste des décisions municipales prises en application de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal depuis le dernier conseil municipal :

o Décision n°2024/005 du 12 avril 2024 : Journée de La Main Verte - Occupation place des Acacias le 5 mai 2024

o Décision n°2024/006 du 17 avril 2024 : Autorisation de conception et de réalisation de plusieurs reportages photographiques du 1er avril 2024 au 31 mars 2025

o Décision n°2024/007 du 16 mai 2024: Séez Clean - Occupation parking foyer rural le 25 mai 2024

o Décision n°2024/008 du 16 mai 2024: Autorisation d'occupation privative du domaine public vide grenier le 2 juin 2024

Liste des marchés signés depuis le dernier conseil municipal en application de la délégation donnée au Maire : aucun.

Concernant les ventes sur la commune : lecture des déclarations d’intention d’aliéner (tableau DIA).

Question diverse :

La communauté de communes de Haute Tarentaise a décidé d’engager une procédure d'élaboration du Programme Local de l'Habitat pour son territoire. Pour le suivi de cette étude, une équipe projet réunissant plusieurs partenaires va être mise en place. Pour cela nous devons désigner un élu et un technicien référent pour notre commune. Le technicien sera un agent du service aménagement. Après un tour de table, Monsieur Alain MARGUERETTAZ se propose pour être l’élu référent.

Fin de la séance : 20h35.

séance, Le Maire,

Lionel ARPIN

Le secrétaire

Mathieu

Procès-verbal arrêté le 3 juillet 2024

Publication du 4 juillet au 4 septembre 2024

à * +

Compte rendu du Conseil Municipal du 23 mai 2024 - Page 10