Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 28 aout 2024 1

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 28 aout 2024 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Séez. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 28 aout 2024 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Investissement et développement économique, SE 2: @ PORTE DU COL A © DU PETIT SAINT-BERNARD

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SEEZ DU 28 AOÛT 2024, à 20h00 SAVOIE NE —

Réf : CM 2024/005

L’an deux mille vingt-quatre, le 28 août,

Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.

Présents: Lionel ARPIN, Corentin BOUCHER, Christelle BRIU, Michel CLAIR, Michèle FERRARIS, Alexine LAFAY, Mathieu LECLERCQ, Anne-Emmanuelle LECLERE, Frédéric LIMBARINU, Christel MAILHE, Alain

MARGUERETTAZ, Coline MARGUERETTAZ.

Absents excusés : Joël ARPIN, Romain BOUVET, Joëlle CAMPERS (pouvoir à Anne-Emmanuelle LECLERE), Christine CLEMENT (pouvoir à Alain MARGUERETTAZ), Eric JACQUEMOUD, Marie-Claude SORREL.

Secrétaire de séance : Coline MARGUERETTAZ

Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 12 - Votants : 14

Date de la convocation : le 22 août 2024

Date de publication : 21 octobre au 21 décembre 2024

NE HN NON AN INIEIIPIINNNNINIIININIINEIIINNEL

Monsieur le Maire remercie Monsieur AMET, Président de la CCHT, d’être présent ce soir pour la

première partie du conseil municipal qui concerne la communauté de communes.

Coline MARGUERETTAZ est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal du dernier conseil municipal est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire précise que la séance du conseil municipal est enregistrée.

1) TRANSFERT DE COMPETENCE « EAU ET ASSAINISSEMENT » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE HAUTE-TARENTAISE AU 1FÀ JANVIER 2025

Monsieur le Maire rappelle que La loi NOTRe du 7 août 2015 a prévu le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement >» aux communautés de communes et communautés d'agglomération au plus tard le 1°" janvier 2026.

Monsieur le Maire précise que cela fait deux ans que la commune de Séez travaille avec la CCHT sur ce transfert. Il y a un travail important de régularisation à faire avec les services des impôts notamment sur les immobilisations, les écritures comptables, avant le transfert.

Le Président de la CCHT remercie Monsieur le Maire de l'avoir invité à ce conseil. Il rappelle les enjeux du transfert pour 2025, car le transfert doit avoir lieu au plus tard en 2026, mais compte tenu des échéances électorales, il convient de l’anticiper. La CCHT a acquis des locaux pour le service de l’eau notamment, il est situé aux Colombières et nous avons déjà le personnel. Les budgets sont conséquents : 100 000 000 € d'investissement sur les 10 ans à venir. Quelques exemples de gros investissements: les travaux de la STEP de Bourg-Saint-Maurice ont débuté pour un montant d’environ 23 000 000 €. La reconstruction de celle de Val d'Isère est à l’étude pour environ 25 000 000 € et celle de Tignes qui est terminée a coûtée environ 22 000 000 €. Cela représente déjà plus de 60 000 000 € d'investissement uniquement pour le traitement des eaux. Monsieur le Président précise que l’on est dans l'obligation si nous voulons continuer à délivrer des permis et pour l’environnement.

Monsieur le Président informe que tous les conseils municipaux déjà passés ont voté pour le transfert.

Compte rendu du Conseil Municipal du 28 août 2024 - Page 1Le SAHI sera quant à lui en stand-by pendant une période puis disparaitra. Tout sera géré par la CCHT.

Monsieur le Maire souhaite apporter des précisions quant à l’augmentation du tarif de l’eau que certains associent au passage en DSP ou au transfert à la CCHT. NON : le passage en DSP nous coûte moins cher. Aujourd’hui ce que l’on paye, ce sont les investissements des travaux commencés par les anciennes municipalités notamment sur la sécurisation de l’eau (emprunt environ 2 000 000 €). L'augmentation de l’eau aurait dû intervenir plus rapidement pour être échelonné maïs cela n’a pas été fait. Madame JAYMOND souhaîte prendre la parole. Accord de Monsieur le Maire. Madame JAYMOND précise qu’elle était contre l’augmentation du tarif de l’eau car nous avons une eau pure. Rien ne justifiait d'augmenter le prix. Elle reconnaît avoir entrainé son équipe dans cette vision. Mais elle reste sur sa position.

Pour Monsieur le Maire, c'était une erreur.

Monsieur le Maire précise qu'aujourd'hui on ne pave pas l’eau mais le réseau. Nous avons 20 kms de réseaux que nous devons payer et entretenir (sans parler de la sécurisation à plus de 2 000 000 €). Ces 20 kms de réseaux ne desservent que 1400 abonnés et l’on vend que trés peu d’eau (environ 120 000 m°). Actuellement nous pouvons dégager en investissement à peine de 100 000 €. Demain, sur Séez, il faudrait au moins 1 000 000 €/an d’investissement pendant au moins 10 ans. Si nous ne transférons pas ce n’est pas 2€/nm° mais au moins 4 €/m° que l’on païera. La nouvelle STEP va aussi alourdir le budget. Les cotisations SAHI ont triplé. Le budget de l’eau actuellement est très tendu. Si cela avait été anticipé depuis 10 ans, la commune aura pu épargner.

Monsieur le Président de la CCHT ajoute que beaucoup de collectivités sont dans le même cas. Dans les communes de -3500 habitants souvent le budget principal venaït abonder le budget annexe et il n’y avait pas de répercussion sur les administrés. Il n’y a pas eu assez d'anticipation, on travaille beaucoup des dépenses mais pas assez les recettes. À Sainte Foy, le prix de l’eau va doubler, à Villaroger il va tripler voire quadrupler. Il y a des normes, des obligations et on ne peut pas y échapper. La protection des périmètres coûte cher (études, acquisition de terrains...), malheureusement pas d’anticipation non plus. Maintenant les communes commencent à anticiper mais cela va être douloureux pour beaucoup de monde.

Michèle FERRARIS dit que notre problème a été le manque de communication à ce sujet. Christel MAILHÉ précise qu’il y a eu une réunion publique.

Michèle FERRARIS manque de communication sur les réseaux notamment, il faut anticiper quand il y a des gros changements comme celui-là. Il faut communiquer.

Monsieur le Président précise qu'effectivement une communication commune et globale venue de l’intercommunalité sur le sujet doit être faite pour expliquer ces changements.

La Communauté de Communes de Haute-Tarentaise a décidé, par délibération 2024-55, en date du 26 juin 2024, d’anticiper cette échéance en programmant ce transfert au 1° janvier 2025, afin de permettre une meilleure gestion et mutualisation des services, ainsi qu'une amélioration de la qualité du service rendu aux usagers,

Le transfert de ces compétences implique que la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise se substituera à la commune dans l’exercice de ces compétences en matière de gestion de l’eau potable et de l’assainissement collectif.

La délibération 2024-55 de la communauté de communes est jointe en annexe de la présente délibération.

VU la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de La République (loi NOTRe),

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-16 et L.5216-5, VU les statuts de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise, CONSIDERANT l'intérêt de ce transfert pour une gestion optimisée et harmonisée de l'eau et de l'assainissement sur le territoire intercommunal,

CONSIDERANT que le transfert de compétences permettra de bénéficier de la mutualisation des moyens et des services, de renforcer l'efficacité des actions et d’assurer une meilleure qualité de service pour les administrés,

Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité :

> APPROUVE le transfert des compétences « eau » et « assainissement » à la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise, à compter du 1er janvier 2025 ;

Compte rendu du Conseil Municipal du 28 août 2024- Page 2> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2) PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2023 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE HAUTE TARENTAISE

Monsieur le Président de la CCHT présente le rapport qui se veut le plus simple et le plus lisible pour tous. Les actions sociales sont de plus en plus conséquentes.

La maison France Services à Bourg-Saint-Maurice a été très sollicité avec le passage d'environ 12 000 personnes. Les locaux vont être déplacés dans le centre de Bourg-Saint-Maurice. Nous sommes passés d’un effectif de 3 personnes à 8 personnes.

La CCHT a un rôle social auprès des personnes âgées et des jeunes.

Développement de la voie verte et pistes VTTAE en Haute Tarentaise en cours de déploiement.

L’intercommunalité a été redimensionnée et il y a un bon fonctionnement des services notamment grâce à l’arrivée du nouveau Directeur Général des Services.

La CCHT étudie la future implantation du siège. Le choix se portera sur Séez ou Bourg-Saint-Maurice. Cela dépendra des délais de réalisation.

Vü l'article L5211-39 du CGCT, disposant notamment que le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de la structure intercommunale accompagné du compte administratif de celle-ci.

Monsieur le Président de la CCHT présente au Conseil Municipal le rapport annuel d’activités 2023 de la Communauté de Communes.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

> PREND ACTE de la communication de ce rapport

3) MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE HAUTE TARENTAISE

Les derniers statuts datent de 2019, maïs les lois évoluent et certaines choses n'étaient pas prévues. Un PLH (Plan Local Habitat) a été lancé à la CCHT : il en ressort une rareté des terrains. Un audit a été lancé sur le territoire pour proposer des solutions de logements.

IL y a aussi la culture, le patrimoine, la mobilité.

La compétence GEMAPI a été transférée.

ILest donc nécessaire de remettre à jour les statuts qui ne sont plus adaptés.

La compétence tourisme est intercommunale maïs certaines communes l’ont gardée et d’autres n’ont rien. La CCHT va mettre les moyens. Des réunions vont être organisées concernant le tourisme pour le cas des Chapelles de Séez et de Villaroger. Un agent est en charge de ce dossier pour valoriser le tourisme de ces trois communes < à l'abandon ». La DGFT (dotation globale de fonctionnement touristique) a été revue mais toutes les communes ne sont pas d’accord sur la répartition. Une partie de cette dotation reviendra à la CCHT pour aider notamment ces trois communes.

Par délibération n° 2024-56 en date du 26 juin 2024, le conseil communautaire de la communauté de

communes de Haute -Tarentaise à approuvé la révision des statuts de La collectivité. Les statuts dataient de 2016 (arrêté préfectoral du 22 décembre 2016). Ils ont été complétés par 2 délibérations fixant l'intérêt communautaire (3 décembre 2018 et 20 mai 2019), ainsi par une modification en date du 18 avril 2024.

À la suite d’évolutions législatives et de décisions prises par le conseil communautaire, Les statuts de la communauté de communes ont nécessité d’être actualisés.

Les modifications des statuts par domaines :

- Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (article 4.3) ILest précisé que la compétence GEMAPI a été transférée à L'APTV.

- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés (article 4.5)

rs à he +

Compte rendu du Conseil Municipal du 28 août 2024 - Page 3IL est indiqué que la compétence « traitement des déchets » a été transférée au syndicat mixte Savoie Déchets.

- Eau et assainissement (article 4.6 et 4.7)

ILest mentionné le transfert de ces 2 compétences au plus tard au 1er janvier 2026, avec la possibilité d’anticiper la prise de compétence à une date antérieure.

- Politique du logement et du cadre de vie (article 5.1)

IL est indiqué que la communauté de communes exerce la conduite d’une étude pour l'élaboration du Programme Local de l'Habitat. Sur la base du Programme local de l'habitat, en partenariat avec ses communes membres, elle met en œuvre et conduit une politique communautaire de l'habitat et du logement (permanent et saisonnier).

- Voies cyclables (article 6.1.5)

IL est rajouté la piste de VTT à assistance électrique reliant plusieurs communes du territoire, actuellement en projet.

- Culture et patrimoine (article 6.3)

IL'est proposé les compétences suivantes :

- Soutien aux événements et initiatives touristiques, culturels et de valorisation du patrimoine ayant un intérêt majeur pour le développement de l'économie touristique communautaire, l'attractivité résidentielle et la notoriété du territoire :

- Mise en place d’actions Supra-communales visant à promouvoir la culture et le patrimoine de la Haute-Tarentaise ;

- Education artistique et culturelle ;

- Coordination et mise en place d’un programme territorial culturel en complément des actions

communales ;

- Conservation et restauration du patrimoine : accompagnement technique et financier des collectivités locales ;

-__ L’animation d’un réseau professionnel composé des agents et personnes-ressources en matière

culturelle

- Fransports/mobilité (article 6.4)

Suite à la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et la signature d’une convention avec la Région, autorité organisatrice des mobilités, la communauté de communes mène des actions en tant qu’autorité organisatrice des transports de second rang.

- Accessibilité et handicap (Article 6.5)

IL'est indiqué que la communauté de communes met en place et organise la commission intercommunale d'accessibilité chargée des missions suivantes : constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports ; établir un rapport annuel ; Recenser l'offre de logements accessibles ; accompagnement des acteurs territoriaux et coordination des projets afin d’améliorer

l'accessibilité sociale et physique sur Le territoire.

- Production et revente d’énergie (article 6.6.4)

Cet article anticipe la prise de compétence Eau et assainissement, où des équipements communautaires pourraient servir à de la production énergétique.

La modification des statuts nécessite une approbation par Les 8 communes du territoire dans les 3 mois.

Le projet de nouveaux statuts de la communauté de communes de Haute-Tarentaise est joint en annexe de la présente délibération.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

> APPROUVE les nouveaux statuts de La communauté de communes de Haute-Tarentaise adoptés par délibération du conseil communautaire n° 2024-56 du 26 juin 2024, et dont Le projet est joint en annexe de la présente délibération ;

> PRECISE que la modification des statuts fera l’objet d’un arrêté de Monsieur Le préfet de Savoie ; > AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

+ é

Compte rendu du Conseil Municipal du 28 août 2024 - Page 4Monsieur le Président précise que le pôle d'échange multimodale (la gare et son environnement) de Bourg-Saint-Maurice est en cours de restructuration. La CCHT participe à hauteur de 2 millions d’euros. Le souhait est de proposer de meilleurs services afin de réduire le nombre de véhicules. Le coût du projet global s’élève à 6 millions d’euros.

Pour information, la CCHT est propriétaire de la partie supérieure (dalle au niveau de la gare routière au-dessus des garages).

Monsieur le Président de la CCHT quitte la séance.

4) DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire propose au conseil municipal une décision modificative au budget principal pour ajuster les crédits de La section d'investissement, selon la maquette budgétaire présentée ci-dessous :

73285 MAIR - COMMUNE DE SEEZ DMn°2 2024

Code INSEE MAIR - COMMUNE DE SEEZ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

DECISION MODIFICATIVE N°2

asia Dépenses tt Recettes {5

ne Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

D-2213-200 : BATIMENTE COMMUNAUX 38 000.00 €| 0.00 € 20€ 6,00€

TOTAL D 35 : Immobilisations en cours 38 000,00 € 6,00 € 0,00 € 0,00 €

D-27638 - Créances sur autres établissements pubiics 0.00 €| 38 090,00 € 0.00 € 0,06 €

TOTAL D 27 : Autres immobilisations financières 0,00 € 38 000,00 € 0,01€ 9,00€

Total INVESTISSEMENT 38 000,00 € 33 000,00 € 0,00€ 0,00 €

| Total Général 0,00 €| 0.00 €|

Madame MAILHÉ précise qu’il s’agit d’une modification d'écriture (transfert de compte à compte) : il s'agit d’études et non de travaux. Le montant global reste quant à lui inchangé.

Cette décision modificative vise à reporter des crédits ouverts au chapitre 23 - opération 300 au chapitre 27 - compte 27638.

Le montant du budget de la section investissement du budget principal reste inchangé et s'élève donc à 5 575 576,80 €.

Aprés en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Considérant l’exposé des motifs ci-dessus :

> D’APPROUVER la décision modificative n°2 du budget principal

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes Les pièces issues de la présente.

5) DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT

Le Maire propose au Conseil Municipal une décision modificative au budget annexe eau et assainissement pour ajuster les crédits de la section d’investissement et fonctionnement, selon la maquette budgétaire présentée ci-dessous :

D mm

Compte rendu du Conseil Municipal du 28 août 2024 - Page 513285 MAIR - COMMUNE DE SEEZ DMn°2 2024

Code INSEE M49 - EAU - ASSAIKISSEMENT SEEZ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

DECISION MODIFICATIVE N° 2

Dents: Dépenses (1) Recettes NU) ion = . = vs . =

ÉSigne Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-0223 : Virement à la section d'inveslissement 0.00 €! 273090 € 0,09 € 0,00 €

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0,00 € 2 730,00 € 0,00€ 0,00 €

R-7811 : Reprises sur amort des immos incorporelles et 5.09 € O,0û € 0,09 € 2 730,00 €

corporels

TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 €! 0,00 € 06.09€ 2 730,00 €

section

| Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 2 730,00 € 0,00€ 2730,00€

INVESTISSEMENT

R-021 : Virement de la section d'exploñation 0,00 €| 0,90 € 0,09€ 2 730,00 €

TOTAL R 021 : Virement de la section d'exploñlation 0,00 € 8,00 € 0,00€ 2730.00 €

D-28031 : Amortissements des frais d'études 0.00 €| 2 720,00 € 000€ 0,00 €

TOTAL D 940 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 2 730,00 € 0,00€ 0,00 €

section

D-21531 : Réseaux d'adduction d'eau 0.00 <| 19 090.00 € 0,09 € 09 €

D-21532 : Réseaux d'assainissement 0.00 € 12 020.00 €! 0,00 € 6.00 €

D-2315 : installations, matériel et outillage techniques 0.00 € 170 090,90 € 0,09€ GOUE

R-2031 : Frais d'études 0.00 €l 0.00 € 0,09 € 192 000.00 €

TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0,00 € 192 009,00 € t00€ 192 000,00 €

Total INVESTISSEMENT 0,00 € 194 730,00 € 0,00€ 194 730,00 €

| Total Général 197 460,00 €] 197 460,00 €|

Madame MAILHÉ précise qu’un travail a été réalisé avec les services de la Trésorerie et qu'il convient de modifier des écritures de compte à compte. Elle rappelle également que les amortissements seront sortis du bilan dans la cadre du transfert de la compétence de l’eau et de l'assainissement.

Cette décision modificative vise d’une part, à apurer Les frais d’études et d’autre part à régulariser un amortissement antérieur réalisé sur le mauvais compte.

Concernant les frais d’études, Ceux-ci ont vocation à être rattachés à une immobilisation définitive ou, à défaut, à être amortis puis sortis du bilan.

Ces régularisations font suite à des réunions de travail avec la trésorerie dans le cadre du transfert de compétence prévu Le 1% janvier prochain.

Les frais d’études qui ont été suivis de travaux ont été ciblés afin de les rattacher aux fiches des immobilisation des travaux.

À savoir que dans Le cadre d’un transfert de compétences, les frais d’études ne sont pas transférés d’où l'importance de régulariser ces écritures afin de ne pas surcharger Le budget principal par la suite.

Les crédits prévus s’équilibrent à l’intérieur de la section d’investissement en dépenses et recettes.

Concernant la régularisation de l’amortissement erroné, celui-ci a été réalisé sur Le compte 28031 au lieu du 28153. IL convient donc d’annuler l’amortissement réalisé en 2023. Cette écriture s’équilibre en fonctionnement et en investissement en jouant sur le virement de section à section.

Après délibération le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

> D'APPROUVER la décision modificative n°2 au budget annexe eau et assainissement > D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

à. à # # rs de.

Compte rendu du Conseil Municipal du 28 août 2024 - Page 66) MOTION RELATIVE AUX MESURES D’ECONOMIES ANNONCEES PAR L'ETAT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LES FINANCES LOCALES

Monsieur le Maire propose cette motion suite aux annonces des services de l'Etat quant à la baisse des dotations. Ils demandent aux collectivités de faire encore des économies. Il s’agit de faire part de notre mécontentement.

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 Considérant qu’à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d’imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l'inflation.

Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus Le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l’échelle du bloc communal.

Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d’or » réalisent 70% de l'investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics Considérant que l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d’années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l'Etat.

Le Conseil municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État.

Le Conseil municipal rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'État et qu’ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux.

Le Conseil municipal rappelle qu’à l’heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans Le cadre de la transition écologique. Le Conseil municipal demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale.

Le Conseil municipal demande enfin au gouvernement de garantir l’autonomie financière et fiscale des collectivités et d'instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans Les relations financières entre l'Etat et Les collectivités, rappelant que l’article 1% de la Constitution stipule que « l’organisation de la République est décentralisée ».

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

> ADOPTE la motion présentée.

7) CREATION ET SUPPRESSION D’EMPLOIS NON-PERMANENTS - SERVICE PERISCOLAIRE ET ENTRETIEN

Madame LECLERE précise que plusieurs postes sont concernés : un agent a demandé une disponibilité, un agent a été affecté en plus de ses missions pour la sécurité lors des traversées de sorties d’écoles, un agent pour de l’étude surveillée (pénurie d'enseignants), un agent en renfort à la restauration scolaire à recruter dès maintenant mais surtout à partir de Toussaint (dès la première semaine de rentrée nous avions déjà 100 enfants inscrits à la restauration).

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique,

Vu la délibération n°2024-004-003 en date du 3 juillet 2024 portant création de postes périscolaires et entretien,

Considérant que la fréquentation prévisionnelle des services périscolaires, et notamment le service de restauration, nécessite la présence de personnel d'encadrement,

—ÿ—

Compte rendu du Conseil Municipal du 28 août 2024 - Page 7Considérant que la fréquentation de ces services est soumise à de nombreuses incertitudes,

Considérant par conséquent que la création d'emplois titulaires n’est pas envisageable à ce jour pour les motifs évoqués ci-dessus,

Monsieur le Maire propose :

e La création d’un emploi d’adjoint technique territorial non-permanent, à temps non complet à raison de 22h37 hebdomadaires annualisées.

e La suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial non-permanent, à temps non complet à

raison de 21h52 hebdomadaires annualisées.

+ La création d’un emploi d’adjoint technique territorial non-permanent, à temps non complet à

raison de 28h58 hebdomadaires annualisées.

e La création d’un emploi d’adjoint territorial d'animation non-permanent, à temps non complet à

raison de 8h00 hebdomadaire par semaine scolaire pour la durée de l’année scolaire.

+ La suppression d’un emploi d’adjoint territorial d'animation non-permanent, à temps non complet à raison de 08h15 hebdomadaires annualisées.

+ La création d’un emploi d’adjoint territorial d'animation non-permanent, à temps non complet à

raison de 9h49 hebdomadaires annualisées.

Les crédits correspondants sont prévus aux budgets 2024 et 2025.

Après délibération le Conseil Municipal à l’unanimité :

> DECIDE DE SUPPRIMER ET CREER les emplois décrits ci-dessus,

> CHARGE le Maire, décisionnaire en matière d'emplois, de nommer les personnes de son choix.

æ AUTORISE le Maire à signer toutes pièces découlant de la présente.

8) APPROBATION DE LA CHARTE PRECISANT LES MISSIONS DE L’INTERVENANTE EN LANGUES VIVANTES

Madame LECLERE Anne-Emmanuelle rappelle que depuis plusieurs années, là Commune de Séez finance un emploi pour l’enseignement de cours d’anglais obligatoires aux élèves de l’école élémentaire, par une intervenante extérieure.

Afin de préciser les missions de l’intervenante au côté de l’enseignant(e) de la classe dans l’intérêt des enfants et du bon déroulement des apprentissages prévus, il a lieu de signer une charte entre Les différents acteurs (intervenante, collectivité, équipe enseignante). Le respect de celle-ci impliquera la validation du projet pédagogique par l'Inspection de l'Education Nationale.

Après délibération le Conseil Municipal à l’unanimité :

> APPROUVE la charte de l’intervenant en langues étrangères,

æ AUTORISE le Maire à signer toutes pièces découlant de la présente.

9) ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX POUR L’EXTENSION DU RESEAU D'EAU POTABLE, LA POSE DE RESEAUX ET LA RÉFECTION DES RESEAUX D'EAUX PLUVIALES RUE DU SIBELET - GIRATOIRE DU RECLUS

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que Le Département va effectuer des travaux de réfection du pont du Reclus à l'automne 2024, la commune va profiter de la réalisation des travaux dans ce secteur pour mener une opération d’extension du réseau d’eau potable, la pose de réseaux pour les sources du Col et la réfection des réseaux d’eaux pluviales sur le secteur Rue du Sibelet - Giratoire du Reclus.

Monsieur le Maire précise que les travaux du Conseil Départemental vont avoir lieu du 15 septembre au 15 novembre 2024 : le pont sera levé, travaux de canalisation, d'étanchéité et de voirie.

——

Compte rendu du Conseil Municipal du 28 août 2024- Page 8

++ +++La commune va en profiter pour reprendre les réseaux. On analyse aussi les sources au niveau du col du Petit Saint Bernard. En prévision d'une utilisation future de cette eau, nous prévoyons d’installer deux fourreaux supplémentaires (coût faible).

Un avis d’appel public à la concurrence a été lancé le 15 Juillet 2024 sous la forme d’une procédure adaptée.

La remise des offres était fixée au jeudi 8 Août 2024 à 12h00. 2 plis ont été reçus dans les délais.

Après réception et enregistrement des plis, Le pouvoir adjudicateur et Le maître d'œuvre ont procédé à l’examen des offres.

Sur avis de la commission d’appel d’offres réunie le jeudi 22 Août 2024 à 9h00, le pouvoir adjudicateur a retenu l'offre régulière et conforme au CCTP, qui est celle proposée par l’entreprise SAS ETRAL, ayant son siège social à 723 Route de l’école - Petit-Cœur 73260 LA LECHERE, pour un montant total de 116 955.40 € HT (cent seize mille neuf cent cinquante-cinq £uros et 40 centimes), soît 140 346.48 € TTC (cent quarante mille trois cent quarante-six Euros et 48 centimes).

Monsieur le Maire rappelle que les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux ont été inscrits au budget principal et au budget annexe Eau et Assainissement.

æ

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; e

Vu Le Code de La Commande Publique ;

Considérant les termes de l’exposé des motifs ci-dessus ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

> D’APPROUVER le choix de la commission d’appel d'offres de retenir l’entreprise ETRAL pour assurer l’exécution des travaux d’extension du réseau d’eau potable, la pose de réseaux pour les sources du Col et La réfection des réseaux d’eaux pluviales sur Le secteur Rue du Sibelet - Giratoire du Reclus, pour un montant total de 116 955.40 € HT, soit 140 346.48 € TTC.

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché public correspondant, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

10) ATTRIBUTION D'UN MARCHE DE TRAVAUX POUR L’AMENAGEMENT DE VOIRIE RUE DE TREVES

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le Département va effectuer des travaux de réfection du pont du Reclus à l’automne 2024, la commune va profiter de la réalisation des travaux dans ce secteur pour mener une opération d'extension du réseau d’eau potable, la pose de réseaux pour les sources du Col et la réfection des réseaux d’eaux pluviales sur le secteur Rue du Sibelet - Giratoire du Reclus, en parallèle des travaux d'aménagement de voirie seront menés Rue de Trèves et aux abords du giratoire.

Monsieur le Maire précise qu’en parallèle de la réfection du pont il y aura une reprise des trottoirs entre le camping et le rond-point qui sera élargi. La route sera reprofilée à l’entrée de Séez (intersection camping/rue de Trèves) pour réduire la vitesse et sécurisé le carrefour.

Monsieur le Maire rappelle que La loi ASAP n°2020-1525 du 7 Décembre 2020 permet jusqu’au 31 Décembre 2024, de pouvoir conclure un marché de travaux sans publicité, ni mise en concurrence pour les besoins dont la valeur est inférieure à 100 000 € HT.

Les travaux d'aménagement de voirie Rue de Trèves et aux abords du giratoire du Reclus ont donc fait l’objet d’une simple consultation.

La consultation a été lancée auprès des entreprises Le 5 Juillet 2024. La remise des offres était fixée au mercredi 31 Juillet 2024. 3 offres ont été reçues dans les délais.

Après réception et enregistrement des offres, le pouvoir adjudicateur et le maître d'œuvre ont procédé à l'examen des offres.

é à : =

Compte rendu du Conseil Municipal du 28 août 2024- Page 9Le pouvoir adjudicateur a retenu l'offre régulière et conforme au CCTP, qui est celle proposée par l’entreprise EIFFAGE - Agence de Gilly-sur-Isère, ayant son siège social à 277 Route des Peupliers 73200 GILLY SUR ISERE, pour un montant total de 98 400,20 € HT, soit 118 176,24 € TTC.

Considérant les termes de l’exposé des motifs ci-dessus ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

> D’'APPROUVER le choix de retenir l'offre de l’entreprise EIFFAGE pour assurer l’exécution des travaux d'aménagement de voirie Rue de Trèves et aux abords du giratoire du Reclus, pour un montant total de 98 400,20 € HT, soit 118 176,24 € TTC.

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer Le marché public correspondant, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

11) AVENANT N°1 - LOT N°2 DU MARCHE DE CREATION D’UNE CHAMBRE DE REPARTITION ET DE REGULATION DE L’ADDUCTION PRINCIPALE DE BEAUPRE / CREATION D’UN AMENAGEMENT DE PRODUCTION HYDRO ELECTRIQUE / AMENAGEMENT DE LA CHAMBRE DU TORRENT DES GLACIERS

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de création d’une chambre de répartition et de régulation au lieu-dit « bois du Céry », sur l’adduction principale de Beaupré. Cette infrastructure de régulation sera complétée par la mise en œuvre d’un équipement de production hydro électrique. L’adduction existante sera maintenue en service maïs les débits transités seront fortement réduits sauf en cas d’aléas de distribution ou de service d’incendie.

Monsieur le Maire rappelle qu'il s’agit de l'installation d’une microcentrale dans la chambre de répartition. Le prestataire a revu ses prix (économie sur la turbine). La diminution du coût est du également à la prise en charge par EDF d'une partie du chantier (extension de réseau).

Un avis d’appel public à la concurrence a été lancé le 09 juin 2022 sous la forme d’une procédure adaptée. La remise des offres était fixée au mercredi 06 juillet 2022 à 12h00. 3 plis ont été reçus.

Le marché comprend 2 lots, à savoir :

- Lot 1 : Génie Civil

- Lot 2 : Equipements électromécaniques et turbinage

Le lot 2 comprend 2 tranches, à savoir :

- Tranche ferme (TF) : Equipements électromécaniques

- Tranche optionnelle (TO) : Production hydroélectrique

Le lot 1 est clôturé.

Pour Le Lot 2 l'offre régulière de base conforme au CCTP, de la société 01 POMPAGE SAS, ayant son siège social au 18 rue des Abeilles - 01 500 CHATEAU GAILLARD, retenue pour un montant HT total de 1 018 151.77 €, décomposé comme suit :

Ÿ__ tranche ferme : 374 350.27 € HT

tranche optionnelle : 643 801,50 € HT

est réajusté selon l’avenant n°1 à un montant total HT de 730 609.27 €, décompté comme suit :

tranche ferme : 357 590.27 € HT

Ÿ__ tranche optionnelle : 373 019.00 € HT

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

VU Le Code de la Commande Publique ;

Considérant Les faits et termes de l’exposé des motifs ci-dessus ;

= s —— é é

Compte rendu du Conseil Municipal du 28 août 2024 - Page 10> D’AUTORISER le Maire à signer l’avenant n°1 correspondant, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

12) PROGRAMME DE COUPES 2025

Monsieur le Maire précise que la forêt de Malgovert est classée en forêt de défense grâce à la proximité de la voie verte et de la route départementale. De ce fait, de nouvelles subventions sont mises en place à hauteur de 80% sur ces coupes. :

L’agent ONF de notre secteur sera convié lors d’une prochaine séance pour échanges sur ce domaine.

Monsieur Le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. NICOT François-Xavier de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2025 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1 - Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2025 présenté ci-après 2 - Pour les coupes inscrites, précise La destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation

3 - Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF conformément à l’exposé ci-après

ETAT D'ASSIETTE :

o LE a Mode de commercialisation a o = h = 5 © ©

& c 5 a = & s

| 5 | ES | 6 % 8 | 48 |silss | S | es ® 5. Ê€ = 3 8 3 à 85183) $ g Justification ONF 5 È 5 £ £ È Ê ÿ 8 È ë 5 8 È 2 È ë {si modification)

Ë a £ ë & LS | &Slerh + 5 | £ 3 œ œ : & = | © 3 #& > à 3 ? h É < Eslte 5 a S £ £ SÉ$8 | EE

Une piste sur 400mil à reprendre

205 | IRR 528 6 2025 2025 X et une création sur 200m!

324| IRR | 942 | 20,9 | 2024 | 2026 Lissage de la récolte Deux lignes de câble sur les 317 | IRR | 660 6 2024 | 2025 parcelles 315 et 317 Deux lignes de câble sur les 315| IRR | 200 | 2,5 | 2024 | 2025 X alerts

316] IRR | 330 3 2025 | 2027 Coupe nelÉepièrs Coupe hélicoptère pour partie 314/ IRR | 220 | 2,5 | 2025 | 2026 ann

301| IRR | 495 5 2025 | 2026 Soupe héléepièr Tracteur pour partie avec

206 IRR 440 5 2025 | 2025 X réfection de piste, hélico sur le reste

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l'offre de bois en accord avec la municipalité.

Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure

Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans Le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites “ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.

1 Type de coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taïillis sous

futaie, TS taillis simple, RA Rase, RTR Régénération par trouées

2 non fixée = coupe prévue à l’aménagement sans année fixée

3 Proposition de l'ONF : SUPP. Proposition de suppression ; voir le technicien ONF pour précisions sur les motifs de

report ou suppression

Compte rendu du Conseil Municipal du 28 août 2024 - Page 11

à. à à éPour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.

Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnements des scieurs locaux, la commune s'engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à là mesure.

Gestion des produits accidentels ou sanitaires

Le conseil municipal autorise l'ONF à désigner toute coupe de produits accidentels ou sanitaires qui s’avérerait nécessaire et urgent à exploiter en 2025 (bois scolytés, frênes chalarosés...) ou accidentels (chablis, arbres brulés.…..)

Pour ces produits, la commune autorise L’ONF à commercialiser ces bois prioritairement en bois façonnés.

Mode de délivrance des bois d’affouages

- Délivrance des bois après façonnage []

- Délivrance des bois sur pied Æ

Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme BENEFICIAIRES SOLVABLES de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

M. Michel CLAIR

M. Mathieu LECLERCQ

M. Lionel ARPIN

Ventes de boîïs aux particuliers

Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser Les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2024, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.

Dans Les lots prévus en 2025 pour la vente sur pied à des particuliers, certains pourront présenter les risques suivants :

- présence de tiges de classe de diamètre supérieure ou égale à 45 cm,

- présence de tiges encrouées, enchevêtrées, partiellement déracinées ou sèches, dans les produits désignés,

- quantités importantes de bois secs ou chablis et arbres encroués à proximité immédiate des zones d’intervention,

- pente importante ou présence de blocs instables,

- proximité immédiate d’ouvrages, d’habitations ou de routes (bois à câbler et/ou mise en place de mesures spécifiques - DICT, interruption de circulation, nacelle),

- autres risques excessifs : proximité de cours d’eau.

L'ONF souligne le danger qui existe à laisser des particuliers non formés exploiter eux-mêmes ces bois, notamment des arbres dépérissants.

Le conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente, notamment pour signer toute pièce relative à la vente des coupes de produits sanitaires ou accidentels désignés par l'ONF.

Adoption à l’unanimité.

= ——— :

Compte rendu du Conseil Municipal du 28 août 2024 - Page 1213) CONVENTION DE SERVITUDES DE PASSAGE AERIENNE ET SOUTERRAINE SUR UNE PARCELLE COMMUNALE

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une ligne moyenne tension qui passe entre Villard-Dessous, Villard-Dessus et les Ecudets. L’enfouissement est pris en charge par EDF, maïs il convient d'établir une convention pour le passage sur les parcelles communales.

Monsieur Le Maire rappelle que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, les travaux doivent emprunter trois parcelles communales en l'occurrence les parcelles € 65, D 45 et D 1057.

L'entreprise Prototech est mandatée par ENEDIS pour réaliser une étude technique aérien et souterrain sur la commune de SEEZ.

Après délibération le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

> D’APPROUVER la convention de servitudes ;

> D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

14) MODIFICATION DU REGLEMENT DES SERVICES PERISCOLAIRES

Mme LECLERE informe le conseil municipal que des changements vont avoir lieu dans l’organisation des services périscolaires à partir des vacances de La Toussaint.

Par ailleurs, il était également important d’apporter des précisions et de rajouter certains points pour les familles afin que les règles soient comprises aussi bien des parents, des enseignants que des agents.

Le document sera révisé régulièrement en fonction de la réalité du terrain et des évolutions législatives.

Mme LECLERE présente le projet portant sur Le règlement révisé des services périscolaires à partir du mois de septembre 2024

Article 1 —- Objet : SERVICES PERISCOLAIRES DE LA COMMUNE DE SEEZ

- Accueil hors temps scolaire du matin et du soir

-__ Restauration scolaire

- Etude surveillée

Article 2 - CONDITIONS D'ADMISSION

Les services périscolaires sont ouverts à tous les enfants des cycles maternel et élémentaire.

Article 3 —- ETUDE SURVEILLEE

L'étude surveillée, du CP au CM2, permet aux élèves d'effectuer leurs devoirs dans une ambiance

studieuse, sous la surveillance d'un professionnel de l'Education.

En cas d'absence d’un enseignant, un agent du périscolaire assurera un temps de garderie.

Articie 4- HORAIRES D'ACCUEIL

Accueil Accueil Restauration Accueil Etudes garderie du garderie du scolaire garderie du surveillées du matin pour les | matin pour les soir pour Les soir pour les enfants de la enfants de enfants de la enfants de maternelle l’élémentaire maternelle l’élémentaire

Chalet du

soleil - salle

Lieu Ecole Ecole de Ecole Ecole maternelle élémentaire | restauration | Maternelle élémentaire

Compte rendu du Conseil Municipal du 28 août 2024 - Page 13Horaires

entrée/vacances

toussaint et

À partir de A partir de 11H20 à

Vacances de 7H20 7H20 13H20

Pâques - fin ne (maternelle) 16H20 à 16H30 à

annee 18H20 18H30 11H30 à

Vacances de la 13430

Toussaint A partir de Apartir de | (élémentaire)

jusqu'aux 74H10 7H10

vacances de

Pâques

Article 5 — INSCRIPTIONS

Lors de la première inscription, des renseignements seront à remplir sur le logiciel périscolaire.

Chaque famille devra se rendre sur le portail de réservation pour créer ses identifiants de connexion ainsi que leur mot de passe

Vous pouvez inscrire voire enfant aux services périscolaires :

- Soit sur une longue durée : vous indiquez les jours de présence régulière de votre enfant et il est inscrit automatiquement sur ces jours pour toute la période

- Soit au planning (occasionnel) : Vous devez gérer son inscription les jours souhaitées en prenant en compte le délai d'inscription.

- Dansles 2 cas, l'inscription nécessite le règlement lors de la réservation.

Délais d'inscription

- Restauration scolaire: Toute inscription ou modification doit être faite au plus tard le dimanche 23H30, soit 8 jours avant le début de la semaine de réservation souhaitée, - Accueil hors temps scolaire et étude surveillée : Toute inscription ou modification doit être faite au plus tard 24H00 avant le début de la prestation souhaitée.

Où inscrire mon enfant

- Sur internet: L'inscription est à réaliser sur le site internet (avec votre adresse mail et votre mot de passe)

- À l'accueil : vous pouvez inscrire votre enfant au bureau du service périscolaire de la mairie.

Article 6 - REGLEMENT DES PRESTATIONS

L'inscription de votre enfant ne sera valide qu'avec le paiement du service, vous pouvez régler :

- Par carte bancaire (paiement sécurisé via le site internet)

- Par chèque (libellé à l'ordre du Trésor public à déposer au service périscolaire de la mairie) (Possibilité de régler en 3 fois une période de vacances à vacances).

- Par espèces (au service périscolaire de la mairie)

Article 7- PRIX DES PRESTATIONS

Le prix des prestations des services périscolaires est fixé par le conseil municipal de la commune.

Article 8 - Absences

- Pour toute absence non justifiée, la prestation est facturée

- Pour toute annulation hors délai, la prestation est facturée

En cas d'absence, les repas ne seront pas comptabilisés sous réserve d’avoir prévenu Le 1° jour et de présenter un certificat médical sous 8 jours.

+ : : A 5 . 1

Compte rendu du Conseil Municipal du 28 août 2024 - Page 14Le service payé sera alors reporté sur le mois suivant (avoir) aucun remboursement ne sera effectué.

Article 9 - ANNULATIONS

Pour annuler une prestation, vous pouvez :

-Vous rendre sur le portail des réservations en respectant les délais d'annulation. (Article 4) sauf en cas

d'absence sur plusieurs jours (prévenir par mail dès le 1€ jour)

“Envoyer un mail à l'adresse periscolaire@seez.fr en respectant les délais d'annulation. — Pas d'appel téléphonique —

Article 10 - ACCUEIL SANS RESERVATION

Les repas sont commandés sur la base des réservations.

De même, le nombre d’'encadrant pour la Garderie et l'Etude surveillée est fonction du nombre d'enfants

inscrits.

Pour tout accueil d’un enfant non inscrit à la Garderie, à la restauration scolaire ou à l'Etude surveillée, la

prestation est facturée avec une majoration de 50% du tarif normal.

Pour la restauration scolaire, en cas de non-inscription, le repas fourni sera un repas individuel

Article 11 - REGULARISATION

il n'y aura pas d’accueil pour un enfant si des prestations antérieures n’ont pas été réglées.

Article 12 - REPORT des prestations

Les cas pour lesquels les prestations non consommées sont automatiquement reportées sous forme d'avoir sont les suivants :

- Grève

- Absence d'enseignant non remplacé

- En cas de maladie, les prestations ne seront pas facturées à la condition suivante :

o Avoir prévenu le service dès le premier jour de maladie de l'enfant. o Présenter un justificatif médical sous 8 jours.

Article 13 - ALLERGIES ET AUTRES INTOLERENCES

Votre enfant a des intolérances à certains aliments, vous devez le signaler lors de l'inscription.

Dans ce cas un Projet d'Accueil Individualisé (P.A.I. Alimentaire) doit alors obligatoirement être rédigé par un médecin agrée.

Il doit être mis en place dès l'inscription de l'enfant.

Votre enfant ne sera admis dans le restaurant scolaire qu'après réception du PA. alimentaire établi par le médecin.

Dans le cadre du PA.I alimentaire, vous devez fournir le repas de l’enfant au responsable de service

dans une boîte hermétique conformément aux règles d’hygiène.

Article 14 - JOURS DE SORTIE SCOLAIRE A LA JOURNEE

Vous devez fournir le pique-nique de votre enfant.

Attention : En cas d'annulation de la sortie, vous devrez toujours fournir le pique-nique à votre enfant, il n’y

a pas de repas secours.

Les enfants sont toujours pris en charge avec leur pique-nique et encadrés par les services périscolaires de

la mairie.

Article 15 - SURVEILLANCE

Pour des raisons de sécurité et de « bien vivre ensemble » les enfants sont tenus de respecter les consignes données par le personnel chargé de leur surveillance.

+ + mem me

Compte rendu du Conseil Municipal du 28 août 2024 - Page 15L’attention des parents est attirée sur les recommandations de bonne tenue de leurs enfants pendant le repas et autres activités.

L'inscription d’un enfant implique l’acceptation sans réserve du présent règlement intérieur qui présente un caractère obligatoire.

En cas de manquement répété au présent règlement (paiement des prestations, non-respect des règles) ou en cas de non-régularisation du paiement, l'enfant pourra être exclu des services périscolaires.

Article 17 —- FIN DE SERVICES

L'enfant sera obligatoirement récupéré à l'issue du service par le responsable légal ou par toute personne autorisée en respectant les horaires.

>

Les enfants inscrits dans les différents services périscolaires doivent bénéficier de la couverture d'une assurance garantissant les dommages causés aux tiers (responsabilité civile du responsable légal).

ARTICLE 19 - PERTE, VOL, DETERIORATION

La mairie décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des vêtements ou objets apportés par l'enfant.

Article 20 —- PROTOCOLE SANITAIRE

Les services périscolaires s'engagent à respecter les protocoles sanitaires en vigueur. Des modifications peuvent être apportés au fonctionnement des services en fonction d’impératifs lié au protocole sanitaire. Certains services peuvent être supprimés si le protocole ne peut être respecté.

Le présent document est à disposition des familles dans chacune des écoles, en mairie et sur le site internet de la mairie (www.seez.fr — rubrique écoles, périscolaires).

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de réviser Le règlement des services périscolaires comme présenté ci-dessus.

Vu l’avis de La commission écoles,

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

> D’ADOPTER le nouveau règlement des services périscolaires comme présenté ci-dessus à partir du mois de septembre 2024

> D'AUTORISER le Maire à signer toutes pièces issues des présentes.

15) TARIFICATION DES SERVICES PERISCOLAIRES

Madame LECLERE précise qu’à la demande de certains parents, l'heure de garderie du matin sera avancée de 10 minutes. Il convient donc de voter ce tarif à compter du mois de novembre 2024. Sinon aucun changement sur les autres tarifs.

Monsieur LIMBARINU demande combien d'enfants sont concernés. Mme LECLERE répond environ 10 enfants à partir de 7h10. Cette demande est à l'initiative de parents travaillant sur Tignes et qui prennent la navette à 7h20.

Mme LECLERE informe le conseil municipal que des changements vont avoir lieu dans la tarification des services périscolaires à compter des vacances de la Toussaint.

IL est proposé aux familles d'accueillir les enfants plus tôt à la garderie du matin durant la période hivernale.

a ms ie = . a

Compte rendu du Conseil Municipal du 28 août 2024 - Page 16Le document sera révisé régulièrement en fonction de la réalité du terrain et des évolutions législatives.

Mme LECLERE présente le projet portant sur le règlement révisé des services périscolaires à partir du mois de novembre 2024.

A partir du mois de novembre 2024 Le tarif 1 est fixé comme suit :

3. Garderie / Etude surveillée :

MATERNELLE O

o 7H20 - 7H50 = 1€

o 7H50 - 8H10 = 0.70

o 7H10-7H20 = 0.30€ (uniquement durant la période vacances de toussaint- vacances de Pâques)

o MATERNELLE

o 16H20 - 16H50 = 1€

© 16H50- 17H20 = 1€

o 17H20 - 17H50 = 1€

o 17H50- 18H20 = 1€

© ELEMENTAIRE

o 7H20-7H50 = 1€

o 7450 - 8H20 = 1€

o 7H10-7H20 = 0.30€ (uniquement durant la période vacances de toussaint- vacances de Pâques)

Vu l’avis de La commission écoles,

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

æ D’APPROUVER les tarifs ci-dessus à partir de novembre 2024

> D’AUTORISER le Maire à signer toutes pièces issues des présentes.

16) CREATION DE LA COMMISSION DE PILOTAGE POUR LE PROJET D’UNE OPERATION MIXTE COMPRENANT __ DES LOGEMENTS POUR DE L'HABITAT PERMANENT ET DES LOCAUX A DESTINATION DE SERVICES DE SANTE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la volonté de La commune de soutenir le développement du village notamment en matière d’habitat et de services de santé. A cet effet, la commune a sollicité l’intervention de l'EPFL de là Savoie pour le portage foncier des parcelles cadastrées AD171 et AD172 situées Rue de la Libération et que ce tènement foncier pourrait être mis à profit pour répondre aux objectifs communaux.

Monsieur le Maire rappelle que nous avons acheté le bâtiment de la pharmacie, et que nous avons lancé un appel à projet avec des promoteurs. Nous proposons de céder le terrain à un promoteur et en échange il nous cèderait un étage notamment pour une maison de santé voire un peu plus.

Monsieur le Maire :

Expose que pour la réalisation de cette opération, la commune pourrait céder ce terrain à un opérateur qui proposerait de réaliser un projet en adéquation avec les attentes de la collectivité et également avec le Plan Local d'Urbanisme en vigueur. La commune ne participerait pas au financement de l'opération et ne formulerait aucune exigence de réalisation de bien ou d'équipement dédié au fonctionnement des services municipaux.

Précise que Le choix de l’acquéreur du terrain pourrait se faire librement par la commune et que la cession pourrait intervenir de gré à gré. S'agissant d’une cession foncière avec charges, elle ne serait être soumise à aucune obligation de mesure de publicité et de mise en concurrence particulière.

Rappelle toutefois que pour Le choix de l’opérateur, il a été lancé un appel à projet

le 24 Juillet 2024, afin de pouvoir recueillir différents projets, puis de choisir l’un d’entre eux sur là base

du meilleur compromis entre la qualité du projet et Le prix offert en contrepartie de la remise du foncier.

+ =

Compte rendu du Conseil Municipal du 28 août 2024 - Page 17Propose qu’une commission ad hoc soit créée afin de :

- Recueillir et analyser les candidatures qui seront reçues,

- Sélectionner au moins 3 équipes admises à remettre une offre,

- Recueillir et analyser les projets qui seront remis par les candidats retenus, - D’auditionner les équipes sélectionnées en tant que de besoin,

- D’établir un classement des projets qui sera porté à connaissance du conseil municipal, à qui incombera le choix final.

Fait observer également que le conseil municipal pourra, si nécessaire, de ne pas donner suite à cette consultation suivant les recommandations de la commission ou s’il constatait que le projet n’apporte pas toutes les garanties attendues, tant financières que qualitatives.

Plusieurs élus sont intéressés pour participer à cette commission mais il convient de limiter à cinq le nombre d'élus (dont le Maire). Suite aux propositions de candidatures, un tirage au sort a lieu lors de la présente séance pour désigner les quatre élus qui participeront à cette commission.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Considérant l'exposé des motifs ci-dessus :

> D'’approuver la création de La commission ad hoc qui sera présidée par Le Maire et désigne comme membres de cette commission : Joëlle CAMPERS, Corentin BOUCHER, Frédéric LIMBARINU, Michèle FERRARIS, auxquels pourront être ajoutés des techniciens sans voix délibérative. De mandater la commission ad hoc ainsi constituée pour :

Recueillir et analyser les candidatures qui seront reçues,

Sélectionner au moins 3 équipes admises à remettre une offre,

Recueillir et analyser les projets qui seront remis par Les candidats retenus, D’auditionner Les équipes sélectionnées en tant que de besoin,

D’établir un classement des projets qui sera porté à connaissance du conseil municipal, à qui incombera le choix final.

VU

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17} AVIS SUR LA CREATION D’UN GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE BOURG-SAINT-MAURICE AUTOUR DE L'ACTIVITE DE RESTAURATION

Monsieur le Maire rappelle que le centre hospitalier confectionne les repas pour la restauration scolaire. Le centre hospitalier a été sollicité par la mairie de Bourg-Saint-Maurice maïs aussi par la mairie d’Aime- La-Plagne.

Actuellement il confectionne 300 000 repas par an. Les sollicitations représentent une augmentation de 200 000 repas en plus sur l’année, ce qui n’est pas possible pour eux. C'est pour cela qu'ils étudient l’idée d’un projet de cuisine centrale.

Monsieur Le Maire rappelle Le marché conclu avec le Centre Hospitalier de Bourg-Saint-Maurice concernant la fourniture de repas pour la restauration scolaire.

Le Centre Hospitalier de Bourg-Saint-Maurice Tarentaise dispose d’une unité de restauration, qui assure

par contrat des prestations pour des acteurs publics de la vallée.

Afin de structurer et de pérenniser ce service et ainsi qu’il a été indiqué lors d’une réunion le 3 juillet 2024, il est envisagé la création d’un Groupement d'Intérêt Public autour de cette activité de restauration.

Ce GIP à vocation à s’ouvrir afin de couvrir de nouveaux besoins dans le cadre d’un projet de nouvelle cuisine centrale.

Après délibération le Conseil Municipal à l’unanimité :

> DECIDE de participer à la démarche de création du Groupement d’Intérêt Public.

æ AUTORISE le Maire à signer toutes pièces découlant de la présente.

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Compte rendu du Conseil Municipal du 28 août 2024 - Page 18Information :

Divers :

Liste des décisions municipales prises en application de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal depuis le dernier conseil municipal :

o Décision n°2024/14 du 17 juillet 2024: Autorisation d'occupation privative du domaine public pour une soirée cinéma le dimanche 28 juillet 2024

o Décision n°2024/15 du 23 juillet 2024: Autorisation d'occupation privative du domaine public pour un après-midi mousse le samedi 24 août 2024

o Décision n°2024/16 du 31 juillet 2024: Autorisation d'occupation privative du domaine public pour Le ravitaillement de la course pédestre de la « TDS » le mardi 27 août 2024 o Décision n°2024/17 du 20 août 2024: Autorisation d'occupation privative du domaine public pour le vide grenier Le dimanche 1° septembre 2024

o Décision n°2024/18 du 20 août 2024: Autorisation d'occupation privative du domaine public pour une journée rencontre et jeux Le samedi 7 septembre 2024

Liste des marchés signés depuis le dernier conseil municipal en application de la délégation donnée au Maire : aucun.

Liste des décisions budgétaires modificatives du maire prises dans le cadre du référentiel budgétaire et comptable M.57 (article L.5217-10-6 du CGCT) : aucune.

Concernant les ventes sur la commune : Lecture des déclarations d'intention d’aliéner (tableau DIA).

Fin de la séance : 21h15.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Coline MARGUERETTAZ Lionel ARPIN

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Procès-verbal arrêté le 16 octobre 2024

Publication du 21 octobre au 21 décembre 2024

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Compte rendu du Conseil Municipal du 28 août 2024 - Page 19