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Déliberation - documents 86
Document publié le Mardi 13 octobre 2020 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 86)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ommunauté d'Agalomératio
Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Séance du 13 octobre 2020 — 18h00
Délibération n°2020/86
Date de convocation : 06 octobre 2020
Nombre de conseillers en exercices : 74
L'an deux mille vingt, le 13 octobre 2020 à dix-huit heures, les membres du conseil de
la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis au Val du Riot
de Caudry, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON,
Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Étaient présents (62 titulaires et 5 suppléants) :
BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, WAXIN Vincent, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick,
MÉRESSE DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-
Henri, LOIGNON Laurent, LESNE Jacques, MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON
Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BERANGER Agnès, BONIFACE
Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DOYER Claude, HISBERGUE Antoine, MATON Audrey,
MÉRY-DUEZ Anne-Sophie, POULAIN Bernard, RICHOMME Liliane, RIQUET Alain, THUILLEZ
Martine, TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER
Gilles, CATTOEN Didier (S), BINET Franck (S), GERARD Jean-Claude, GOSSART Jean-Marc (S),
BASQUIN Etienne, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, GRENIER Brigitte,
MANESSE Joëlle, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, KEHL
Didier, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART Michel
(S), HAVART Ludovic, VILLAIN Bruno, CANONNE Sylvie (S), NOIRMAIN Augustine, GERARD Pascal,
GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD
Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MAILLY Chantal, MÉLI Jérôme
Membres absents (11) :
MACAREZ Jean-Félix, LAUDE Pierre, PLET Bernard, BONIFACE Patrice, LEFEBVRE Bertrand,
COULON Laurent, MODARELLI Joseph, PLATEAU Marc, GOURAUD Francis, BLAIRON Daniel,
RICHEZ Jean-Pierre
Membre ayant donné procuration (1) :
PRUVOT Brigitte à RICHOMME Liliane
Monsieur Jérémy RICHARD est élu secrétaire de séance.
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Délibération n°2020/86: Portant avis de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du
Catésis (CA2C) sur l’ouverture dominicale d’un commerce situé dans
la commune d’Avesnes-Les-Aubert
Monsieur le Président expose :
La loi en faveur de la croissance et de l’activité du 6 août 2015, dite loi MACRON, autorise les
maires à fixer la liste des dimanches où les commerces de détail peuvent ouvrir (dans la limite de
douze ouvertures par an) sous réserve que cette liste soit établie pour l’année suivante avant le 31
décembre de l’année en cours et qu’à compter du sixième dimanche travaillé. L'avis de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre est nécessaire.
Dans ce cadre, Monsieur le Président informe l'assemblée que la commune d’Avesnes-Les-Aubert,
a fixé à douze, les dimanches d'ouverture pour l'établissement MATCH pour l’année 2021 à
savoir:
— 3 janvier 2021;
— 10 janvier 2021;
— 2 mai2021;
— 27 juin2021;
— 29 août 2021;
— 5 septembre 2021 ;
— 21 novembre 2021;
— 28 novembre 2021;
— 5 décembre 2021 ;
— 12 décembre 2021 ;
— 19 décembre 2021 ;
— 26 décembre2021.
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, dite « loi Macron », dont son article 250,
Il est proposé au Conseil Communautaire de donner son avis sur l’ouverture dominicale d’un
commerce situé dans la commune d’Avesnes-Les-Aubert.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 19 octobre 2020
Le 19 octobre 2020tet dela publication le
19 octobre 2020
Vu, Le Président de séance,
Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Conseiller Régional
SIMEON
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être
saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de
notification et/ou de sa publication. Annexe 2020/86 : Courrier de la société Match
CARE
Mairie d’Avesnes les Aubert
Monsieur le Maire
3 rue Caméllat
59129 Avesnes les Aubert
La Madeleine, te 28 août 2020
Par mal : Taurent,erra@avesnes-les-qubert. fr!
Objet: Ouvertures dominicales 2024 à
Monsieur le Maire,
Nous vous demandons de bien vouloir autoriser l'ouverture de notre établissement portant le code APE (NAF) 4721D situé dans votre Commune tes dimanches à compter de 13Heures :
- 3 janvier 2021
- 10 Janvier 2021
-2 mai2021
- 27 juin 2021
- 29 août 2021
“5 septembre 2021
- 21 novembre 2021
- 28 novembre 2021
- 5 décembre 2021
- 12 décembre 2021
- 19 décembre 2021
- 26 décembre 2021
Bien entendu, nous respecterans la législation pour {esdites ouvertures tant sur les contreparties à accorder
aux salariés concernés que sur le respect du principe du volontariat,
le vous remercie par avance pour l'attention que vous porterez à notre demande et vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l'expression de notre parfaite considération.
Ph
LE rélie Ge Tovar Directrice Juridique Tél : 03.20.42.,63.98
Mall :adetovar@supermarchesmatct
SUPERMARCHES MATCH
Société par actions simplifiée
Au capltal de 75.420.100€ - immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 785 480 351
Siège : 250 rue du Général de Gaulle 59110 La Madeleine