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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2022 0918
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2022 0918)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement
Liberté Cellule milieux aquatiques et pêche
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 30 juin 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral DDT-2022-0918
approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat pour la période du 1” janvier 2023 au 31 décembre 2027
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 435-1 à L. 435-3, L. 436-4, L. 436-10, R. 212-
22,R. 435-2 à R. 435-33, R. 436-24, R. 436-25 et R. 436-69 du code de l'environnement ;
VU l'article 2298 du code civil ;
VU l'article À. 12 du code du domaine de l'État :
VU les articles L. 21221, L. 21251, L. 2131-2, L. 2132-5 à L. 2132-11, L. 2321-1, L, 2323-4 à L. 2323-6, L. 23311 et L. 31131 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 4311, R. 4313-14, R. 4313-17, D. 4314-1, D. 43143
et R. 4316-13 relatifs à Voies navigables de France ;
VU le décret n° 2004.374 du 28 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L.435:1 du code de l'environnement pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2027 ;
VU l'avis de la commission technique départementale de la pêche réunie en date du 19 avril 2022 ;
VU f'avis de la commission de bassin pour la pêche professionnelle réunie en date du 10 mai 2022 ;
VU la consultation du public qui s'est effectuée du 20 mai 2022 au 9 juin 2022 dans les formes prévues au Il de l’article L120-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2016-1021 approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État pour la période du 1” janvier 2017 au 31 décembre 2021 en date du 30 juin 2016 ;
SUR proposition de M. le directeur département des territoires de la Haute-Savoie.
WaEtwvironnemenàBiadiversite4_Pechet14 | acation_DPF2023-2027cahier des charges\ARP_DDT 2022 0918.odt
172 ARRETE
Article 1 :
Le cahier des charges fixant, pour le département de la Haute-Savoie, les clauses et conditions d'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l’article L435:1 du Code de l'environnement et annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 :
Le présent cahier des charges est valable pour la période allant du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2027 ainsi que pour les périodes complémentaires qui peuvent être fixées en application des dispositions de l'article R435-8 et R435-9 du Code de l’environnement.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral DDT-2016-1021 du 30 juin 2016 est abrogé.
Article 4 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr
Article 5 :exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeur des finances publiques et de France domaine sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Il sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux présidents de la Fédération de Haute- Savoie pour la pêche et. la protection du milieu aquatique, de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels des lacs alpins et des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Haute-Savoie.
Le préfet
nn,
Alain ESPINASSE