Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Décision n°2015 DG DS28 0002

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Décision n°2015 DG DS28 0002 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Décision n°2015 DG DS28 0002)Thèmes du document : Santé, Éducation, Justice et droit, Ar © > Agence Régionale de Santé Centre

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

N° 2015-DG-DS28-0002

Portant modification de la décision N° 2015-DG-DS28-0001

en date du 1° septembre 2015

Le directeur général de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles modifié ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;

Vu le décret du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Philippe DAMIE, en qualité

de directeur général de 1’ Agence régionale de santé du Centre,

Vu la décision n° 2015-DG-0032 portant nomination de M. Denis GELEZ en tant que délégué

territorial de l’ARS Centre-Val de Loire pour le territoire d’Eure-et-Loir en date du 19

octobre 2015,

Vu la décision portant nomination de l’équipe de direction de l’ARS du Centre-Val de Loire

N°2015-DG-DS-0011 en date du 2 novembre 2015,

Vu la délégation de signature aux directeurs du siège de l’ARS N° 2015-DG-DS-0012 en date

du 2 novembre 2015,

DECIDE

Article 1°” : La décision est arrêtée comme suit :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Denis GELEZ, en tant que délégué territorial

de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le territoire d’Eure-et-Loir à l’effet

de signer les actes et décisions relatifs à l’exercice des missions du directeur général de l’ARS

Centre-Val de Loire telles que fixées à l’article L 1432-2 du Code de la santé publique et

précisés dans l’annexe 1.

ARS du Centre

Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier — BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1

Secrétariat de Direction : 02 38 77 47 83 / Fax : 02 38 54 46 03Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Denis GELEZ, la délégation de

signature qui lui est accordée par l’article 1° sera exercée par Madame Nathalie LURSON,

inspectrice de classe exceptionnelle et responsable du pôle offre sanitaire et médico-sociale.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Denis GELEZ et de Madame

Nathalie LURSON, la délégation de signature sera exercée par Madame Elodie AUSTRUY,

ingénieure du génie sanitaire stagiaire et responsable du pôle santé publique et

environnementale.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Denis GELEZ, de Madame

Nathalie LURSON et de Madame Elodie AUSTRUY, la délégation de signature sera exercée

par Monsieur Gérald NAULET, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Denis GELEZ, de Madame

Nathalie LURSON, de Madame Elodie AUSTRUY et de Monsieur Gérald NAULET, la

délégation de signature sera exercée par Monsieur Marc PASQUIER, ingénieur principal

d’études sanitaires.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Denis GELEZ, de Madame

Nathalie LURSON, de Madame Elodie AUSTRUY, de Monsieur Gérald NAULET et de

Monsieur Marc PASQUIER, la délégation de signature sera exercée par Madame Bérengère

PERON, inspectrice de l’action sanitaire et sociale.

Article 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la région Centre-Val de Loire et du département d’Eure-et-Loir.

Fait à Orléans, le 2 novembre 2015

Le directeur général de l’ Agence

régionale de santé du Centre-Val de Loÿre,

ARS du Centre

Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier — BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1

Secrétariat de Direction : 02 38 77 47 83 / Fax : 02 38 54 46 03Annexe 1 : liste des actes et décisions pour lesquelles une délégation de signature est

donnée au délégué territorial de Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire

Domaines transversaux

Instances de l’ARS Courriers relatifs au secrétariat de la conférence de territoire

Publication au recueil des actes administratifs des décisions en

relevant

Fonctionnement de la

délégation territoriale

Correspondances et opérations de gestion courantes

Gestion des plaintes : réception et délivrance de l’accusé de

réception et actes d’instruction

Conventions avec les établissements, relatives aux protocoles de

signalement des situations de maltraitance

Veille et sécurité sanitaires

Veille, sécurité et

polices sanitaires

Information sans délai du préfet de tout évènement sanitaire

présentant un risque pour la santé

Déclaration d’activité de pratiques de tatouage par effraction

cutanée et perçage corporel

Autorisation de transport de stupéfiants et/ou de substances

psychotropes (conformément à l’article 75 de la convention de

l’accord de Schengen)

Santé environnementale Désignation des hydrogéologues agréés

Prévention et Promotion

de la santé

Injonction thérapeutique : établissement des listes de médecins

relais, réception des demandes d’injonction du parquet et renvoi

des usagers vers les médecins relais

Prévention et promotion de la santé

Allocation de ressources Tarification des centres de soins, d’accompagnement et de

prévention en addictologie, des appartements de coordination

thérapeutique, des lits halte soins santé, des centres locaux

antituberculeux, des centres de vaccination et des centres

d’information, de dépistage et de diagnostic des infections

sexuellement transmissibles

Offre de soins et gestion du risque

Fonctionnement des | Modification de la composition des conseils de surveillance

établissements publics | Modification de la composition de la commission d’activité

de santé libérale

Composition des Commissions des relations avec les usagers et

de la qualité de la prise en charge

Décision fixant la liste des médecins autorisés à intervenir à

l’hôpital local

Décision nommant le médecin responsable de la coordination des

activités médicales de l'organisation de la permanence médicale

de jour comme de nuit et de la mise en œuvre de l'évaluation des

soins à l'hôpital local

Autorisation d'exercer une activité libérale par un praticien

hospitalier

Autorisation temporaire d’exercer en qualité d’aides soignants ou

infirmiers pour les étudiants en médecine

Tutelle et contrôle de légalité sur les actes

ARS du Centre

Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier — BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1

Secrétariat de Direction : 02 38 77 47 83 / Fax : 02 38 54 46 03Allocation de ressources Arrêtés fixant les recettes d'Assurance maladie pour les autres

établissements que ceux figurant à l’annexe 2.

Courriers d'accompagnement de ces arrêtés aux établissements,

documents explicatifs des mesures prises.

Notification des tarifs journaliers de prestations aux

établissements publics de santé

Transports sanitaires Validation des tableaux de garde ambulancière

Offre médico-sociale

Autorisations Transmission au gestionnaire de la CARSAT et à la CPAM du

PV de la visite de conformité lorsque l'avis est favorable

Courrier d'autorisation de mise en fonctionnement des

établissements social et médico-social (ESMS) suite à avis

favorable de la visite de conformité

Allocation de ressources Décisions relatives aux dépenses autorisées des établissements et

services dans le cadre de la procédure contradictoire

Arrêtés de tarification pour les établissements et services relevant

d’un financement de l’assurance maladie ou d’un financement de

l'Etat

Contrôle et approbation des documents budgétaires

Affectation des résultats constatés au compte administratif

Décisions individuelles

Personnels de direction

des établissements

publics

Evaluation des personnels de direction des établissements publics

autres que ceux figurant à l’annexe 2

Octroi des autorisations d’absence et des congés des personnels

de direction des établissements publics

Désignation des directeurs intérimaires pour les établissements

publics autres que ceux figurant à l’annexe 2

Professions de santé Inscription sur la liste des sociétés civiles professionnelles

d'auxiliaires médicaux

Agrément des sociétés d’exercice libéral

Autorisation de remplacement d'un infirmier libéral

Enregistrement des diplômes et délivrance d’attestation

d’enregistrement

Délivrance d’attestation de reconnaissance de diplôme étranger

Agrément des personnes effectuant des transports sanitaires

Autorisation de mise en service des véhicules affectés aux

transports sanitaires

Tout contrat avec les transports sanitaires (CAQS...)

Ouverture de l’examen pour l’obtention du certificat de capacité

pour effectuer les prélèvements sanguins

Transports de corps, gestion des certificats de décès

Composition du conseil technique des Instituts de Formation

d’Aides-soignants

Autorisation d’un infirmier à exercer sur un lieu secondaire

Comité médical des | Arrêté fixant la composition du comité médical consultatif

praticiens Mise en congés de longue maladie ou de longue durée des

praticiens hospitaliers exerçant à temps plein ou à temps partiel

Autorisation de l’exercice de ces praticiens à mi-temps pour des

raisons thérapeutiques

ARS du Centre

Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier — BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1

Secrétariat de Direction : 02 38 77 47 83 / Fax : 02 38 54 46 03Annexe 2 : Etablissements de santé visés par les exceptions énoncées en annexe 1

Département d’Eure-et- | Centre hospitalier Louis Pasteur à Chartres

Loir Centre hospitalier Victor Jousselin à Dreux

Centre hospitalier à Châteaudun

Centre hospitalier à Nogent le Rotrou

Centre hospitalier spécialisé Henry Ey à Bonneval

a ARS du Centre

ac Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier — BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1 eS Secrétariat de Direction : 02 38 77 47 83 / Fax : 02 38 54 46 03