Conseil Municipal - Liste+délibération+CM+septembre+

Documents similaires

Conseil Municipal - Liste+délibération+CM+septembre+2021?t=1713524399

Conseil Municipal - Liste+délibération+CM+Septembre+2023?t=1713522563

Conseil Municipal - Liste+délibération+CM+Septembre+2023?t=1777412485

Conseil Municipal - Liste+délibération+CM+Avril+2023?t=1713522758

Conseil Municipal - Liste+délibération+CM+Avril+2023?t=1777412486

Conseil Municipal - Liste+des+délibérations+du+CM+du+27+septembre+2024

Conseil Municipal - Liste+des+délibérations+du+CM+du+27+septembre+2024

Conseil Municipal - Liste+délibération+CM+juin+2021?t=1713524461

Conseil Municipal - Liste+délibération+CM+décembre+2021?t=1777412489

Conseil Municipal - Liste+des+délibérations+du+CM+du+27+septembre+2024

Conseil Municipal - Liste+délibération+CM+septembre+ Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Baillet-en-France. Lien du pdf (Conseil Municipal - Liste+délibération+CM+septembre+)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Aménagement du territoire, p2

bo Commune de

Baillet en France

in

MAIRIE DE BAILLET EN FRANCE

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2021

Date de convocation : 16 septembre 20 Nombre de Conseillers : en exercice : 19 présents : 15 Date d'affichage : 16 septembre 2021

votants: 18

L'an deux mille vingt et un, le vingt-deux septembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Mme Christiane AKNOUCHE.

Etaient présents : M. Richard GRIGNASCHI - Mme Laetitia GUILBERT - M. Vincent BRYCHE - Mme Claude

BOUYSSOU - Mnie Caroline MEUNIER - M. Jean-Claude LAINE - Mme Chantal CASADIO - Mme Dominique LUPPINO - M. Philippe BERNHARDT - Mme Delphine BONFANTI - M. Thomas RICHARD - Jérôme RUGET - Mme Chantal LEGEAS - M. Arthur BERTRAND.

Etaient absents excusés : M. Frédéric FLOURY (a donné pouvoir à Mme Dominique LUPPINO) - M. Jean-Claude

DEBUYSSCHER (a donné pouvoir à Mme Claude BOUYSSOU) - Mme Sandrine MERCADAL (a donné pouvoir à M.

Vincent BRYCHE) - Mme Sylvie PETIT.

Secrétaire de séance : Mme Dominique LUPPINO.

Après avoir ouvert la séance à 19 heures 30 et procédé à l'appel, Madame le Maire a invité le Conseil à examiner l'ordre du jour. Le compte rendu de la dernière séance a été adopté à l'unanimité.

Les Membres du Conseil, sous la Présidence de Christiane AKNOUCHE, Maire.

N°32/2021 : DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET COMMUNAL N°3

Madame Le Maire présente la décision modificative n° 3.

Dépenses (1) Recettes (1)

ésignation EME = sn : REÈN Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT FE 4

D-62878 : A d'autres organismes 9 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 9 000,00€ 0,00 € 0,00 € : 0,00 €

D-6745 : Subventions aux personnes de droit privé 0,00 € 9 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0,00€ 9 000,00 € 0,00 € 0,00 €

Total FONCTIONNEMENT ‘9 000,00€|. 9 000,00 € 0,00 € 0,00 €

Dépenses (0) Recettes (1) in

BÉSIOraron Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT LA LI

D-202 : Frais réalisation documents urbanisme et 0,00 € 33 630,00 € 0,00 € 0,00 € numérisation cadastre

D-2031 : Frais d'études 33 630,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 33 630,00 € 33 630,00 € 0,00€ 0,00€

D-21571 : Matériel roulant - Voirie 3 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2181 : Installations générales, agencements et 0,00 € 3 000,00€ 0,00 € 0,00 € aménagements divers

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 3 000,00 € 3 000,00 € 0,00 € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 36 630,00 € 36 630,00 € 0,00€ 0,00 €

Total Général 0,00 €] | 0,00 €Les Membres du Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTENT la décision modificative N° 3.

N°33/2021: SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR SOUTIEN D'UN PROJET D'EDUCATION ARTITIQUE ET CULTURELLE POUR L'ECOLE

L'école « Les 4 Ormes $ a déposé un dossier en mairie, afin de demander uné aide à la cominune pour un projet d'éducation artistique et culturelle destiné aux classes de PS/MS.

L'objectif de ce projet est la théâtralisation des histoires. Les élèves des petites ef moyennes sections vont apprendre, avec l'appui d'une conteuse, à devenir spéctateurs et acteurs.

Le coût de cette intervention est de 2400 €. L'école « Les 4 Ormes » demande une subvention exceptionnelle de 500,00 €. Les Meinbres du Conseil, après en avoir délibéré,à l'unanimité,

EMETTENT un avis favorable pour l'attribution à l'école « Les 4 Ormes » d'une subvention exceptionnelle de 500,00 €uros.

N°34/2021 : GESTION ET EXPLOITATION DE LA MICRO-CRECHE « LES P'TITS CHIMISTÉS » Madame Le Maire rappelle aux membres du Conseil que la commune a signé une délégation de service public simplifiée pour la gestion et l'exploifation de la micro-crèche « Les P'tits Chimistes », d'une capacité de 10 places, sise 7 rue Pierre et Marie Curie en mars 2019. La date de fin des prestations est prévue en mars 2022.

Au vü de ces’3 années écoulées, Madame le Maire propose aux membres du Conseil de conserver ce modèle de gestion pour notre micro-crèche et propose de lancer une nouvelle délégation de service public dont la date de début des prestations serait en mars 2022 pour une durée de 3 ans.

Les Membres du Conseil, après eñ avoir délibéré, à l'unanimité,

VALIDENT le lancement d'une nouvelle délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de la micro-crèche « Les P'tits Chimistes à>.

AUTORISENT Madame Le Maire à signer les documents ÿafférant.

N° 35/2021 5 TRAVAUX DE RESTAURATION DE LA CLOCHE DE L'EGLISE SAINT-MARTIN . Madame Le Maire informe les membres du Conseil que des travaux de restauration et de remise en service de la cloche de l'église Saint-Martin sont envisagés. : Madame le Maire laisse la paroleà Monsieur Grignaschi.

I] rappellé que cette cloche datant de 1601, est classée aux Monuments historiques et par conséquent soumise à l'obligation de faire une autorisätion de travaux pour toutes interventions auprès du Conservateur régional des Monuments historiques. Monsieur Grignaschi fait remarquer l'importance de conserver un patrimoine unique et présente un devis estimatif des travaux avec un coût de 23.577,91€ HT soit 28.293,49 TTC.

Les Membres du Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISENT Madame Le Maire à effectuer une demande de restauration et de remise en service de la cloche de l'église Saint-Martin auprès de la Direction régionale des affaires culturelles de lTle-de-France et à signer les documents y afférant.

AUTORISENT Madame Le Maireà effectuer une ‘demande de subvention auprès de la DRAC de lTle-de-France et à signer les documents y afférant.

VALTDENT la mise en place d'un financement participatif pour participer au coût des travaux.

N°36/2021 : RENEGOCIATION DU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE

INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION

Madame le Maire rappelle que la commune est actuellement adhérente au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2022 qui comprend deux garanties : une garantie pour les agents relevant de l'IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou contractuel de droit public) et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL. La - collectivité garde le choix de souscrire l'une où l'autre des garanties, ou les deux. Compte-tenu de l'intérêt d'une consultation groupée, je vous propose de rallier à nouveau la procédure engagée par le C.I.G. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, : Vu le Code des Assurances;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 : Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article L. 2124-3 qui définit la procédure avec négociation; Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible:

Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire ;Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande Publique ; Vu la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;

Vu l'exposé de Madame le Maire :

Vu les documents transmis :

Les Membres du Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDENT de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2022 conformément à l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 PRENNENT ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre ou non la décision d'adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le CIG à compter du 1°" janvier 2023.

N°37/2021 : AVENANT APPROUVANT LA MAJORATION DU TAUX DE COTISATION EN CE QUI CONCERNE LE

RISQUE « DECES » SUITE À LA PUBLICATION DU DECRET N°2021-176

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités

locales et établissements territoriaux,

Vu le décret n°2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital

décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 27 mars 2017 approuvant le renouvellement du

contrat groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 28 juin 2018, autorisant le Président du C.I.G. à

signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier-gestionnaire) et CNP Assurances (porteur de

risques).

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 15 juin 2021 autorisant le Président du CIG à

signer l'avenant au contrat groupe et tous les éléments en découlant pour la modification du montant et du taux de

cotisation du capital décès pour les collectivités qui le souhaitent,

Vu les pièces contractuelles du contrat groupe d'assurance statutaire,

Vu l'exposé de Madame le Maire :

Considérant la possibilité d'adapter son contrat en adéquation avec les dispositions du décret n°2021-176,

Considérant la proposition de l'assureur de faire évoluer le taux de cotisation de 0,15 % à 0,30 % de la masse salariale

assurée au titre du capital décès, au prorata de la période restante à couvrir jusqu'au 31 décembre 2021.

Les Membres du Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDENT d'adapter son contrat en adéquation avec les dispositions du décret n°2021176 et APPROUVENT l'évolution

du taux de cotisation y afférente,

AUTORISENT Madame le Maire à signer l'avenant,

PRENNENT ACTE qu'en cas de signature de l'avenant, la garantie démarrera au 1er jour du mois suivant la réception de

l'accord de la collectivité et que le taux sera proratisé sur les mois restants pour 2021.

N°38/2021 : CREATION D'UN TARIF SUR L'ENLEVEMENT DE CERTAINS DÉCHETS, DEPOTS SAUVAGES SUR LA

VOIE PUBLIQUE

Madame Claude BOUYSSOU, Adjointe Déléguée à la Culture et à l'Environnement, informe le Conseil municipal sur le

comportement incivique d'une minorité de concitoyens, qui en jetant des déchets sur la Voie Publique, dégrade la qualité

environnementale de la commune et porte atteinte à la salubrité publique.

Considérant qu'il est de plus en plus fréquent également de retrouver sur nos chemins ruraux ou dans des sentiers de promenades des Dépôts Sauvages, d'Ordures et de Détritus qui nuisent à l'environnement et qui sont ensuite enlevés par les Personnels Techniques de la Commune, pour une mise en décharge.

Considérant les plaintes répétées de nombreux citoyens et la démarche globale de lutte contre ces incivilités, menée par les Élus ;

Considérant qu'au regard de ces préjudices, il est nécessaire de fixer des tarifs appropriés pour les contrevenants qui refuseraient de ramasser ces Détritus ou ces Dépôts Sauvages. Il est proposé par un membre du Conseil de prévoir des coûts différents selon le type de déchets : déchet industriel banal (DIB) ou déchet industriel dangereux (DID) puisqu'à la déchetterie, le montant du retrait et de l'évacuation pour le DID à la tonne est de 3000,00€ HT/tonne.

Madame Claude BOUYSSOU propose au Conseil municipal d'appliquer les tarifs suivants :

CM 22/09/2021 3Nature de l'incivilité Type de déchet Montant du retrait et de

l'évacuation

Déchets sur la Voie Emballages alimentaires,

Publique canettes, papier etc. 368,00 € HT la tonne

Dépôts Sauvages Gravats, meubles, déchets

verts etc. 868,00 € HT la tonne

Déchet industriel banal Ferraille, métaux non ferreux,

(DIB) papiers, cartons, verre,

textiles, bois, plastiques etc. 950,00 € à 1.000,00 € HT la

tonne

Déchet industriel Batteries, solvants, peintures,

dangereux (DID) huiles, déchets médicaux,

produits phytosanitaires, 3.000,00 € HT la tonne

plaquettes, amiante,

accumulateurs, piles etc.

Le recouvrement auprès des contrevenants se fera par l'émission d'un titre de recettes accompagné du détail des interventions.

Madame Claude BOUYSSOU demande aux membres du Conseil d'autoriser Madame Le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de mettre en place cette tarification telle que visée ci-dessus. Les membres du Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISENT Madame Le Maire à prendre toutes les mesures permettant de mettre en place la tarification sur l'enlèvement de certains Déchets et les Dépôts Sauvages.

N°39/2021 : PROPOSITION D'UNE CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LES RIVERAINS DE L'ALLEE DES GRIVES

Monsieur GRIGNASCHI présente la demande de cinq riverains de l'allée des Grives, souhaitant la jouissance privative des parcelles définies en tant qu'espaces verts, jouxtant leurs propriétés et le Petit Parc boisé, et représentant une surface totale de 600 m° (voir plan en annexe).

Il est proposé la signature d'une convention entre la commune et les riverains des numéros 15, 17, 19, 21 et 23 de l'allée des Grives. Cette convention aura pour objet de leur donner la jouissance des surfaces de terrain définies en tant qu'espaces verts. Il ne pourra y être exercé aucune activité autre que de loisirs. Tout aménagement devra faire l'objet d'une autorisation écrite en Mairie. De plus, la convention sera consentie pour une durée égale à l'occupation de l'habitation par le même propriétaire et sera à renouveler par le futur acquéreur.

Les frais liés à la dépose et pose de nouvelles clôtures seront à la charge des riverains. Les membres du Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISENT la signature de ladite convention entre la commune et les riverains des numéros 15, 17, 19, 21 et 23 allée des

Grives.

N°40/2021 : PROPOSITION D'ACHAT D'UNE PARCELLE COMMUNALE Madame Le Maire, expose aux membres du Conseil que Mme PASCAL et M. HALLOIN résidant au 20 rue du Chemin Blanc, souhaitent acquérir une bande herbeuse. Cette bande de terrain est située en limite de sa propriété et leur permettrait de faire le tour de leur habitation.

Ce terrain nu, d'une superficie d'environ 23,6 m° (1,41 m x 14,76 m) est situé en zone UT du Plan Local d'Urbanisme.

Il est proposé d'accepter la cession au prix de 200€/m°, soit un total de 4.720,00 €. Il est précisé que les frais afférents à la transaction (bornage, notaire) seront à la charge de l'acquéreur.

Les Membres du Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTENT de vendre cette bande herbeuse d'une superficie d'environ 23,6 m°, au prix de 4.720,00 O€ au profit de Mme

PASCAL et M. HALLOIN,

PRECISENT que les frais d'acte notarié, de bornage et la réalisation des clôtures seront à la charge de l'acquéreur, AUTORISENT Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire ainsi que l'acte authentique.

CM 22/09/2021 4N° 41/2021 : CRÉATION D'UN POSTE D'ADJOINT TERRITORIAL D'ANIMATION PRINCIPAL DE 2ie CLASSE A

TEMPS COMPLET ET UN POSTE VACATAIRE D'ANIMATION

Madame le Maire informe les Membres du Conseil que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc aux Membres du Conseil de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.

Les Membres du Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTENT la création d'un emploi d'Adjoint territorial d'animation principal de 2°" classe à temps complet à compter de ce jour,

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière animation. Si elle ne peut être pourvue par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article 3 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d'Adjoint territorial d'animation principal de 2°" classe.

ACCEPTENT la création d'un poste de vacataire d'animation à compter de ce jour, ADOPTENT la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

INSCRIVENT au budget les crédits correspondants.

N° 42/2021 : BILAN D'ACTIVITE, EXERCICE 2020, DU SYNDICAT POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGEÈRES (TRI-OR)

Madame Claude BOUYSSOU, Adjointe et Déléguée titulaire, donne lecture du rapport annuel du Syndicat pour la collecte et le traitement des ordures ménagères au titre de l'année 2020 ;

Les Membres du Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

PRENNENT ACTE du bilan d'activité 2020.

N° 43/2021 : RAPPORT ANNUEL 2020 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DES VALLEES DU CROULT ET DU PETIT ROSNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-39 et D. 2224-1 relatifs aux rapports annuels;

Vu la délibération du Comité du Syndicat Mixte pour l'Aménagement Hydraulique des Vallées du Croult et du Petit Rosne adoptant le rapport annuel du service public de l'assainissement en eaux usées de l'année 2020 : Vu le rapport annuel du SIAH du Croult et du Petit Rosne au titre de l'année 2020 présenté par Jean Claude LAINE, Conseiller Municipal, Délégué Titulaire :

Les membres du Conseil, à l'unanimité,

PRENNENT ACTE du rapport annuel du service public de l'assainissement, DONNENT tous pouvoir à Madame le Maire pour l'exécution de la présente délibération,

N° 44/2021 : RAPPORT ANNUEL 2020 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE LA REGION DE MONTSOULT

Le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de la région de Montsoult est en affermage avec la SFDE (Société Française de Distribution d'Eau) dont le périmètre du service sont les communes de : ATTAINVILLE, BAILLET EN FRANCE, BOUFFEMONT, MAFFLIERS, MOISSELLES, MONTSOULT, NERVILLE LA FORET, SAINT MARTIN DU TERTRE. La synthèse du rapport d'activités du SIAËP décrit les principales actions menées au cours de l'année 2020 dont la performance du réseau ; les travaux réalisés, projetés et la qualité de l'eau. Les membres du Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

VALIDENT du rapport d'activités 2020 du SIAEP.

N° 45/2021 : RAPPORT D'ACTIVITE 2020 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L'ELECTRICITE EN ÎLE-DE-FRANCE (SIGEIF)

Conformément à l'article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le rapport du SIGEIF, doit être présenté au Conseil municipal.

Madame le Maire rappelle que ce syndicat assure une mission de service public pour l'organisation et le contrôle de l'énergie en Ile-de-France.

En ce qui concerne plus particulièrement notre commune, qui est adhérente uniquement à la compétence Gaz, les chiffres clés de l'année 2020 sont : 494 utilisateurs, pour une consommation totale de 13,2 GWH. La longueur du réseau est de 14.147 mètres contre 13.695 mètres en 2019.

Les matériaux de notre réseau sont l'acier et le polyéthylène.

Baillet en France fait partie du dispositif d'accompagnement gratuit du conseil en énergie partagé (CEP), service proposé par le SIGEIF. À ce titre, une convention a été signée permettant à la commune de Baillet en France de bénéficier des compétences d'un technicien énergie afin de l'aider à réaliser des économies d'énergie sur son patrimoine.

CM 22/09/2021 5La commune fait également parti du groupement de commande bénéficiant d'un marché de fourniture de gaz coordonné par le SIGEIF. Il est doté d'un outil de suivi des consommations qui permet aux membres du groupement de bénéficier d'un accès privilégié à leurs données de consommation énergétique (bilans mensuels et annuels). Les membres du conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

PRENNENT acte du rapport annuel 2020 du SIGETF.

Séance levée à 22 heures 18.

Christiane AKNOUCHE

CM 22/09/2021 6