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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 261 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 261 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-261
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2024-09-10-00009 - Arrêté portant création d'une zone
d'interdiction temporaire de survol dans le département des
Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-10-00009
Arrêté portant création d'une zone
d'interdiction temporaire de survol dans le
département des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-10-00009 - Arrêté portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol dans le département des Pyrénées-Atlantiques 3 Es PREFET | | .
DES PYRÉNÉES- Direction des sécurités
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2024-09-10-
portant création d’une zone d'interdiction temporaire de survol
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des transports ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'instruction interministérielle du 20 juin 1980 relative aux mesures provisoires d'interdiction de
survol prises par les préfets, les préfets maritimes ou les délégués du Gouvernement ;
CONSIDERANT que le département des Pyrénées-Atlantiques a connu un épisode météorologique de
fortes précipitations du vendredi 6 au samedi 7 septembre 2024, plus particulièrement sur l'axe Saint-
Jean-Pied-de-Port - Oloron -— Pau ; que ces intempéries ont particulièrement frappé la Vallée d'Aspe, et
les communes d'Urdos, Etsaut, Borce et Cette-Eygun, que les dégâts matériels sont nombreux ; qu'un
effondrement de chaussée a eu lieu sur la RN134 sur la commune d'Urdos, entre le centre-bourg et le
tunnel du Somport, rendant la circulation impossible (localisation : PK 109 800 - Sud du village d'Urdos
dans le sens France/Espagne) et nécessitant l'activation du plan de gestion du trafic ; que des
opérations de reconnaissance aérienne et d'hélitreuillage par les forces de sécurité et les équipes de
secours sont réalisées ;
CONSIDERANT que les nombreux dégâts occasionnés impliquent la mise en œuvre de nombreux
moyens matériels pour porter assistance aux populations, notamment de vecteurs aériens ; que tout
vecteur aérien étranger au dispositif opérationnel d'assistance à la population est susceptible de
perturber ce dispositif voire de provoquer des troubles sérieux à la sécurité aérienne et des personnes,
ainsi qu'à la tranquillité publique ;
CONSIDERANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures
appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, la
sécurité et la tranquillité publics ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-10-00009 - Arrêté portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol dans le département des Pyrénées-Atlantiques 4 ARRÊTE :
Article premier: Une zone d'interdiction temporaire de survol est créée suivant les caractéristiques et
indications définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
Article 2 : La zone d'interdiction temporaire de survol, située sur les Pyrénées-Atlantiques (64), a pour :
- limites latérales : cercle de 3,7 NM de rayon centré sur 42°55'25""N 000°3444" W,
- limites verticales : le sol, et pour plafond 500 pieds de hauteur (ASFC).
Article 3 : La zone d'interdiction temporaire de survol créée à l’article 1, et définie à l’article 2 est active
du 10 septembre 2024 à 22h00 UTC au 14 septembre 2024 à 22h00 UTC.
Un avis aux navigateurs aériens « NOTAM » précisera les conditions d'interdiction de la zone.
Article 4 : Ne sont pas concernés par la présente zone d'interdiction de survol les aéronefs militaires, les
aéronefs appartenant à l'État et exclusivement affectés à un service public, les aéronefs du service départemental d'incendie et de secours, et du syndicat mixte des gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents (SMGOAO).
Article 5: Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté sera punie conformément aux
dispositions de l’article L6232-2 du code des transports, sans préjudice des pénalités plus graves
prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
Article 6 : La directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ou son représentant, est chargée
d'assurer la publication de l'interdiction de survol.
Article 7 - voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice
de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, le commandant de la compagnie de gendarmerie des
transports aériens de la région d'aviation civile Sud-Ouest, le commandant du groupement de
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur zonal de la police aux frontières Sud-Ouest, les
maires d'Urdos, Borce, Etsaut, Cette-Eygun, Accous et Lées-Athas, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, et dont copie sera adressée à M. le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Pau.
LE PREFET,
Pour le Rréfet e
Le sous-préfet, directeur de Csbinet
Vincent BERNARD-LAFOUC
2/2
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-10-00009 - Arrêté portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol dans le département des Pyrénées-Atlantiques 5