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Déliberation - D 2024 12 11 62 Convention Avec SAS Alpes Architecture Pour Transfert DES Voies et Cheminements Dans le Domaine Public Communal
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Sales.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 12 11 62 Convention Avec SAS Alpes Architecture Pour Transfert DES Voies et Cheminements Dans le Domaine Public Communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie,
R EPUBLIQUE FRAN Ç AISE Envoyé en préfecture le 16/12/2024
D EPARTEMENT H AUTE- S AVOIE Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le 16/12/2024 s LOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIQ 12: 074-217402551-20241211-2024+2 11_62-DE Délibération n°
D_2024 12_11_62
MAIRIE DE SALES
Séance du 11 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le 11 décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de
Nombre de membres : SALES s’est réuni en session publique ordinaire, en mairie, sous la présidence de
- En exercice : 19 M. Yohann TRANCHANT, Maire.
- Présents : 13 Titulaires présents : M. Yohann TRANCHANT, Maire, Mmes et MM,
- Absents : 6 Roger CHARVIER, Catherine RABASSO), Jean-Luc FALGUERE,
- Pouvoirs : 4 Christine MEDIAVILLA, Alexandre GEORGES, adjoints, Mmes et MM.
- Suffrages exprimés : Genevieve BOUCHET, Sylvain BISTON, Fabienne BROISSAND, Mélanie
+ pour: 17 CONSCIENCE, Remy BERTHOD ONFROY, Estelle MARCHAIS, Samuel
* contre : 0 COTTEREAU Conseillers Municipaux
abstention : 0 Absents ayant donné procuration: M. Hugues ALLARD à M. Yohann
Date on eau TRANCHANT, Mme Marlène JACQUET à M. Remy BERTHOD ONFROY,
6 décembre 2024 Mme Viviane RABATEL à M. Roger CHARVIER et Mme Valérie ROLLIER à Mme Catherine RABASSO
Absents excusés : M. Guillaume MAGNIN — M. Serge RAVOIRE
Secrétaire de séance : Mme Fabienne BROISSAND
OBJET - CONVENTION POUR LE TRANSFERT A LA COMMUNE DES VOIES ET
CHEMINEMENTS DU PROJET IMMOBILIER DE LA SAS ALPES ARCHITECTURE
Rapporteur: Monsieur Roger CHARVIER, Maire-Adjoint responsable Urbanisme.
Monsieur le rapporteur informe le Conseil Municipal du dépôt d'une demande de permis de construire
pour un collectif de 10 logements sur les parcelles cadastrées B n° 3074 et 3075, situées chemin du Crêt
Martin.
il précise que ces parcelles sont concernées par l'emplacement réservé n° 13 « aménagement d'une
route face au chemin du Crêt Martin » dans le PLUI-HM approuvé le 03/02/2020, modifié les 26/09/2022 et 30/09/2024 et mis en révision générale n° 1 le 07/11/2022.
Un projet de convention a été rédigé avec la SAS ALPES ARCHITECTURE afin de définir les engagements de chacune des parties.
Il propose au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à signer le projet de convention avec la SAS
ALPES ARCHITECTURE tel qu’annexé à la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité;
- APPROUVE le projet de convention de transfert à la commune des voies et cheminements du
projet immobilier de la SAS ALPES ARCHITECTURE tel qu'annexé à la présente délibération.
- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et ses avenants éventuels.
- AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes et pièces nécessaires à l'exécution de cette
convention.
Ainsi fait à Sales, les jours, mois et an susdits.
Extrait conforme au registre des délibérations.
La Secrétaire de séance
Mme Fabienne BROISSAND
Délibération certifiée exécutoire
Compte tenu de sa téléransa son le :
Et de la publication le : 1 @ Uel. 2024
1 6 DEC. 2024