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Déliberation - 29 2025 transfert du domaine public communal au domaine public departemental
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Flavigny-sur-Moselle.
Lien du pdf (Déliberation - 29 2025 transfert du domaine public communal au domaine public departemental)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
République
Française
DELIBERATION
xxx
CONSEIL
MUNICIPAL
RPADEMRE
de
Ê
Meurthe-et-
Commune
de
FLAVIGNY-SUR-MOSELLE
oselle
KKkKKXX
SEANCE
DU
31
MARS
2025
Nombre
de
Membres
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
trente
et
un
mars
à
vingt
heures
quinze,
le
Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
Membres
en
Présents
Vo
prescrit
par
la
loi,
en
Conseil
municipal,
qui
a
eu
lieu
Mairie
de
CREER
FLAVIGNY
sur
MOSELLE
4,
Place
Michel
Gardeux
54630
-
FLAVIGNY
SUR
MOSELLE,
sous
la
présidence
de
Marcel
TEDESCO,
Maire.
16
12
12 4
Présents
:
Cathy
GREINER,
Pascal
DURAND,
Christine
MEYER,
pouvoirs
Guillaume
ÉTÉVÉ,
Gérard
GEORGEL,
Sébastien
FRESSE,
Anne
ROZAIRE,
Laurent
NOISETTE,
Jean-Claude
ROMARY,
Frédérique
|
SIMONIN,
Christian
BOURGAUX,
Marcel
TEDESCO.
Date
de
convocation
26
mars
2025
Absents
:.
Représentés:
Dominique
ROUSSEAU
à
Christine
MEYER,
Marie-
Claude
CARDOT
à
Frédérique
SIMONIN,
Stéphanie
HINDELANG
à
Sébastien
FRESSE,
Séverine
HUSSON
à
Guillaume
ÉTÉVE.
Monsieur
Pascal
DURAND
a
été
nommé
secrétaire
de
séance.
Objet
: Transfert
du
domaine
public
communal
au
domaine
public
départemental
N°
de
délibération
: 29
2025
;
Suffrages
Conseillers
eee
Non
;
exprimés
avec
Pour
Contre
Abstention
Se
présents
;
participant
pouvoir
12
4
16
0
0
0
La
parcelle
ZR
35
d'une
surface
de
6
ares
01
ainsi
que
la
parcelle
ZR
38
d'une
surface
de
6
ares
26
se
situent
sur
la
voie
départementale
913
et
doit
à
ce
titre
intégrer
le
domaine
public
départemental.
Pour
précision,
cette
parcelle
est
en
cours
de
dénumérotation
auprès
du
service
du
cadastre,
puisque
faisant
partie
du
domaine
public
routier.
Conformément
à
l'article
L.3112-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
il
est
possible
de
réaliser
un
transfert
de
propriété
entre
les
deux
collectivités,
de
domaine
public
à
domaine
public,
sans
déclassement
préalable
au
regard
de
l'affectation
du
foncier
et
du
transfert
de
charge
réalisé.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entend
cet
exposé
et
en
avoir
délibéré :
-
APPROUVE
le
transfert,
à
titre
gracieux
des
parcelles,
anciennement
cadastrées
sur
la
commune
de
Flavigny-Sur-Moselle,
ZR
35
d'une
surface
de
6
ares
O1
ainsi
que
la
parcelle
ZR
38
d'une
surface
de
6
ares
26
du
domaine
public
communal
vers
le
domaine
public
départemental,
en
application
de
l’article
L3112.1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
-
DECIDE
que
le
transfert
sera
constaté
par
la
signature
d'un
procès-verbal
de
remise
portant
déclassement
du
domaine
public
communal
et
reclassement
dans
le
domaine
public
départemental,
-
AUTORISE
le
maire
à
signer
ledit
procès-verbal.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Affiché
le
1
avril
2025
Marcel
TEDESCO,
Maire
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 02/04/2025 à 17h11 Réference de l'AR : 054-215401969-20250331-29_2025-DE Affiché le 02/04/2025 ; Certifié exécutoire le 02/04/2025