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Déliberation - D 2025 05 21 28 annexe convention de participation financieere a la reserve deau pour la defense incendie pc SAS Alpes Architecture
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sales.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
1/2
Convention pour la réalisation d’une réserve d’eau pour la défense incendie au Chef-Lieu
La présente convention est conclue entre :
La SAS ALPES ARCHITECTURE, représentée par Mr MARRA Sébastien, société par actions simplifiée immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) - SIRET du siège social 81819473000029, ci-après désignée le PROMOTEUR,
ET
La Commune de SALES (74150), représentée par son Maire, Yohann TRANCHANT, dûment habilité par une délibération du Conseil municipal n°D_2025_05_21_28 en date du 21/05/2025 ci-après désignée la COMMUNE.
Préambule
Le PROMOTEUR envisage de réaliser une opération immobilière sur le territoire de la commune de SALES. Il a obtenu à cet effet un permis de construire.
Dans le cadre de l’instruction de ce permis de construire, le SDIS a émis un avis défavorable du fait de l’insuffisance de débit des points d’eau incendie (PEI) situés à proximité. Le débit de 30 m3/heure relevé permet effectivement un volume mobilisable de 60 m3 en 2 heures, alors que la réglementation impose 120 m3 en 2 heures.
Compte-tenu de la configuration des lieux, de la présence d’autres opérations immobilières existantes ou en cours à proximité, de la volonté partagée par les parties de mutualiser les moyens mis en œuvre, la COMMUNE et le PROMOTEUR souhaitent la réalisation d’une réserve d’eau pour la défense incendie, commune entre les opérations existantes et en cours de réalisation.
A cet effet, la commune a accordé le permis de construire
En conséquence, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1er - Objet de la convention
La présente convention détermine :
- Les conditions dans lesquelles la COMMUNE réalise une réserve d’eau pour la défense incendie sur sa propriété (parcelles B n° 3188 et 3193) et en assure la maîtrise d’ouvrage,
- Les modalités de financement de la quote-part à la charge du PROMOTEUR.
Article 2 – Engagement de la COMMUNE
La COMMUNE s’engage à réaliser sur sa propriété (parcelles B n° 3188 et 3193) une réserve d’eau pour la défense incendie, avant l’achèvement des travaux de l’opération immobilière du PROMOTEUR. 2/2
Article 3 – Engagement du PROMOTEUR
Le PROMOTEUR s’engage à prendre en charge les coûts correspondants à son opération, selon la quote-part mentionnée à l’article 4.
Article 4 – Financement
Le coût estimatif de réalisation de cette réserve pour la défense incendie est de 30 000 € TTC.
La quote-part à la charge du PROMOTEUR est établie selon cette estimation à :
1/11 x 30 000 € TTC soit 2 727 € TTC
Le coût définitif sera calculé sur la base des marchés de travaux et fournitures à contracter par la COMMUNE. Un avenant à la présente convention fixera ce coût définitif et la prise en charge par le PROMOTEUR.
En exécution d’un titre de recettes émis par la COMMUNE, le PROMOTEUR procédera au paiement de ladite somme dans un délai de 30 jours à compter de la notification du titre de recettes.
Article 5 – Validité de la convention
La présente convention est exécutoire à compter de la signature par les parties et prendra fin à la plus tardive des échéances suivantes :
- réception de la réserve d’eau pour la défense incendie ;
- règlement par le PROMOTEUR des sommes visées à l’article 4 ou à l’avenant susvisé.
Toute modification des modalités d’exécution de la convention doit faire l’objet d’avenant à la présente convention.
Article 6 - Litiges et contentieux
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle à savoir le tribunal administratif de Grenoble, qui pourra être saisi par l’une ou l’autre des parties.
Fait en deux exemplaires à SALES, le
Pour la COMMUNE, Pour le PROMOTEUR,
Yohann TRANCHANT, Maire Sébastien MARRA