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Déliberation - 99 DE 017 syndicat tv
Document publié le Lundi 1 février 2021 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 017 syndicat tv)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
Délibération
N° 2021-017
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA
ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA
OBJET : ACQUISITION FONCIÈRE DE LA PARCELLE À 1658 APPARTENANT AU SYNDICAT TV DE
LOTA
Date de la convocation : 19/03/2021
SEANICGE DU 23 MARS 20241 L'an DEUX MILLE VINGT et UN et le vingttrois mars à dix-sept heures
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme
FORNESI Marie-Dominique, M. SCANIGLIA Didier, Mme MANDRICHI Marie-Paule, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI
Augusta, M. COVILLI Pierre-Antoine, M. POLIFRONI Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle, Mme VALERY-
GRAZIANI Nathalie, Mme NATALI Emmanuelle, M. SIGURANI Olivier, M. GRAZIANI Jean-Charles.
Absenits :
M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. BERTRAND Michel,
M. ROSSI Alain a donné pouvoir à M. LEONARDI Bernard,
M. REVELLI Hervé a donné pouvoir à Mme MANDRICHI Marie-Paule,
M. PATRONE Etienne a donné pouvoir à Mme NATALI Emmanuelle,
M. CORMAT René-Pierre a donné pouvoir à M. SCANIGLIA Didier,
Mme MINICUCCI Audrey a donné pouvoir à M. SIGURANI Olivier.
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 23 Présents : 17 Absents : 0 Représentés : 6
Mme NATALI Emmanuelle a été nommée secrétaire.
CONSIDÉRANT que la vente de l’ensemble du patrimoine du Syndicat Intercommunal de Lota Télévision
constitue un préalable à sa dissolution ;
VU l’Avis du Domaine sur la valeur vénale en date du 01 février 2021 de la parcelle Section A n°1658,
Parcelle de terre non bâtie d’une superficie de 1463 m°, sise au lieu-dit « PASTINELLI », estimée à
7 315,00 €.
VU la réponse du M. le Ministre Délégué auprès du Ministre de l'Economie et des Finances, chargé du
budget publié au JO n°1910 du 12 février 2013 indiquant que « les évaluations domaniales sont très
fréquemment assorties d'une indication selon laquelle la collectivité locale dispose d'une marge de manœuvre de 10 % à la hausse et à la baisse (soit 20 % au total) autour d'une valeur centrale. » ;
Vu la délibération du 10 mars 2021 du Syndicat Intercommunal de Lota Télévision acceptant cette vente
à la Commune de San Martino di Lota pour le montant de 6 583,50 €,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20210323-0482021-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/04/2021 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
Il est proposé au Conseil Municipal d'acquérir cette parcelle, qui donne accès notamment au parcours
de randonnée au-dessus du réservoir de Mucchiete.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0
- Approuve le projet d'acquisition de la parcelle À 1658 pour un montant de 6 583,50 €
- Autorise le Maire à signer tous les documents concernant cette acquisition,
- Précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2021. Opération 1401.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Madame Marie-Hé ène PADOVANI
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 02B-212003057-20210323-0482021-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 01/04/2021