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Déliberation - 99 DE 022 dissolution du syndicat tv
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 022 dissolution du syndicat tv)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Banque,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
Délibération
N° 2023-022
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA #A% *
ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA
OBJET: DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TELEVISION DE LOTA ET
CONDITIONS DE SA LIQUIDATION
Date de [a convocation : le 30 juin 2023
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le CINQ JUILLET à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
exceptionnelement sur la place de l’église de San Martino village, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme FORNESI Marie-Dominique, Mme MANDRICHI Marie-Paule, Mme FILIPPI Augusta, M. POLIFRONI Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle , M. REVELLI Hervé, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. SIGURANI Olivier, M. GRAZIANI Jean-Charles.
Absents :
M. SCANIGLIA Didier, M. ROSSI Alain, Mme LORENZI Thérèse, PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre.
M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. BERTRAND Michel, M. COVILLI Pierre-Antoine a donné pouvoir à M. LEONARDI Bernard, Mme NATALI Emmanuelle a donné pouvoir à Mme FILIPPI Augusta, Mme MINICUCCI Audrey a donné pouvoir à M. SIGURANI Olivier .
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée En exercice : Présents : | Absents : | Représentés :
délibérante : 23 23 14 5 4
Mme FORNESI Marie-Dominique a été nommée secrétaire.
Madame la Présidente donne la parole à Michel Bertrand, Adjoint délégué aux Finances, et
également représentant de la Commune au sein du syndicat TV di Lota. Il effectue un bref historique :
Afin de pallier l'insuffisance des opérateurs privés dans la distribution des ondes TV, dans le but
de créer une station de réémetteur de télévision, le Syndicat TV di Lota a été créé le 22 mars
1974 par les Communes de Santa Maria di Lota et San Martino di Lota, modifié le 18 juin 1974
pour répartir les charges à parts égales et pas en fonction de la population, puis complété le 2
septembre 1977 pour y intégrer la Commune de Brando. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 02B-212003057-20230705-0352023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/07/2023, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
Après presque 50 ans d'existence, les relais se sont avérés intéressants et ont servi de support
à d’autres opérateurs, notamment les opérateurs de téléphonie mobile. Alors qu’au début,
chaque Commune réalisait des dépenses à parts égales, après les diverses évolutions
technologiques, des négociations ont été réalisées, et un excédent de fonctionnement a été dégagé.
Enfin, depuis 2021, des discussions ont été engagées pour vendre ces relais dans le but de
dissoudre ce syndicat qui ne se justifie plus.
Le Président du SI du relais TV de Lota, a invité les membres du Conseil Syndical à délibérer
en faveur de sa dissolution, et sur les conditions de liquidation qui sont proposées aux
Communes membres, à savoir, répartir à parts égales le résultat.
Celui-ci étant excédentaire, chaque Commune percevra un montant de 172 358 € environ.
Il est précisé que la dissolution est assez simple dans la mesure où il n'y a pas de personnel,
pas de dette, au niveau de l'actif, les dernières parcelles restantes ont été acquises par les
Communes membres.
Il ne reste à la charge des Communes que la maintenance de l'antenne TDF pour laquelle une
convention quadripartite devra être établie pour un coût de 2000 € par an et par Commune... tant que la TNT continuera à exister ou à se justifier.
Après ce rappel, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer :
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 mars 1974 portant constitution d'un syndicat intercommunal pour l'implantation d'une station de réémetteur de télévision groupant les Communes de Santa Maria di Lota et San Martino di Lota ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif en date du 18 juin 1974 portant constitution d'un syndicat intercommunal pour l'implantation d'une station de réémetteur de télévision et modification de son premier alinéa de l’article 5 comme suit « la répartition des charges entre les Communes sera effectuée sur la base du nombre d'habitants est supprimé et remplacé par : les charges seront réparties à parties égales entre les deux Communes » ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 02 septembre 1977 portant adhésion de la Commune de Brando au Syndicat Intercommunal du relais de télévision de LOTA ;
VU les articles L.5212-33 et L.5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la dissolution des syndicats, et aux devenirs des biens ;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce syndicat peut être dissout par le consentement des organes délibérants des collectivités membres, il est proposé de procéder à la dissolution du Syndicat Intercommunal de Télévision de Lota au 31 décembre 2023 et de déterminer les conditions de répartition de l'actif et du passif ; EN ZT SF
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE À
REPUBLICA FRANCESE
MARTINO DI1G7,
de DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
CONSIDERANT que le Syndicat Intercommunal de Télévision de Lota n'a aucun contrat de dette, aucune créance ni même aucun personnel propre ;
CONSIDERANT que le Syndicat Intercommunal de Télévision de Lota a résilié et soldé l'ensemble de ses contrats ;
CONSIDERANT la volonté de dissoudre le Syndicat Intercommunal de Télévision de Lota par l'ensemble des Communes membres ;
CONSIDERANT que durant plusieurs années les trois communes (Brando, San Martino di Lota et Santa Maria di Lota) ont versé une subvention à parts égales afin d'assurer le bon fonctionnement du Syndicat Intercommunal de Télévision de Lota et que de ce fait, il paraît évident que la répartition de l'actif ainsi que les affectations des résultats comptables soient réparties à parts égales ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Pour : 18 Contre : O Abstentions : 0
APPROUVE
- la dissolution du Syndicat Intercommunal de Télévision de Lota au 31 décembre 2023 :
- les conditions de sa dissolution à parts égales de la répartition de l'actif ainsi que des
affectations des résultats comptables comme suit :
COMMUNES Répartition entre Communes
Brando 1/3
San Martino di Lota 1/3
Santa Maria di Lota 1/3
AUTORISE
- Madame le Maire à signer tous les documents relatifs aux dispositions et à l'exécution de la présente délibération.
SOLLICITE
- Monsieur le Préfet de la Haute-Corse, afin d'établir un arrêté de dissolution du Syndicat Intercommunal de Télévision de Lota au 31 décembre 2023.
Ainsi fait et délibéré, 5
Le Maire, Madayk£