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Procès Verbal - 99 DE vote taux des taxes locales
Déliberation - 99 DE 2025 017 vote des taux 2025
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2025 017 vote des taux 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
F SF MARTINO Dr 1Gz
SV VZ,
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE ff? / DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLICA FRANCESE AU, REPUBLIQUE FRANCAISE A |
Délibération +:
N° 2025-017 As été
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA
ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA
OBJET : VOTE DES TAUX 2025 (FISCALITÉ DIRECTE LOCALE)
Date de la convocation : 03 AVRIL 2025
SEANCE DU 06 AVRIL 2025 L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le HUIT AVRIL à dixsept heures trente
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, M. BERTRAND Michel, Mme FORNESI Marie-Dominique, Mme MANDRICHI Marie-Paule, M. POLIFRONI Bruno, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, M. COVILLI Pierre-Antoine, , Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle , Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. SIGURANI Olivier, Mme GHELARDINI Vanina.
Absents :
M. ROSSI Alain, M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre, M. GRAZIANI Jean-Charles. M. REVELLI Hervé a quitté la séance.
Mme CASANOVA Nicole a donné pouvoir à Mme PADOVANI Marie-Hélène,
M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. LEONARDI Bernard, Mme NATALI Emmanuelle a donné pouvoir à Mme RAGAS Viviane, Mme MINICUCCI Audrey a donné pouvoir à M. SIGURANI Olivier.
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée En exercice : Présents : | Absents : | Représentés : délibérante : 23 23 14 5 4
Mme FORNESI Marie-Dominique a été nommée secrétaire.
Parallèlement au vote du budget primitif, Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur les
taux d'imposition 2025 pour les 3 taxes directes locales : Taxe foncière sur les propriétés bâties, Taxe
foncière sur les propriétés non bâties et Taxe d'habitation. Concernant la nouvelle taxe foncière en
vigueur depuis 2021, il est rappelé qu'elle intègre l’ancienne part départementale.
Le Conseil Municipal ayant pris connaissance :
De l’état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2025,
Des circulaires afférentes à la fixation des taux
Compte tenu du fait que le produit attendu de la fiscalité directe locale pour obtenir l'équilibre du budget
est de 1 212 761 euros, et qu'il permet de maintenir les taux d'imposition de l’année 2024,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20250408-2025-021-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/04/2025) —< MARTINO Di 15 JET PUOr
Es &
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLICA FRANCESE REPUBLIQUE FRANCAISE
Oui l'exposé de son Président,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
[__ Pour:18 | Contre: 0 | Abstentions : 0 |
DÉCIDE
De reconduire les taux 2024, conformément au tableau ci-dessous et à l'état de notification des produits prévisionnels ci-annexé :
A titre indicatif VOTE
Taux [Faux 2072 Faux Taux votés départemental | 2021 à 2020 2024 pour 2025
Taxe d’habitation 15,95 15,95 15,95
Taxe fonciémeurles V|1445| 459 27,33 27,33 propriétés bâties
Taxe foncière sur les
propriétés 70,96 70,96 70,96 non bâties
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Madame Marie-Hélène PADOVANI
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20250408-2025-021-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/04/2025)