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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - PV+ +CC+07 11 Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - PV+ +CC+07 11)Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Aménagement du territoire, 1

L’an deux mille vingt-quatre, le sept du mois de novembre à dix-huit heures et trente minutes, s’est réuni le conseil communautaire de la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs, à la salle des fêtes d’Ouroux-en-Morvan.

Président : Fabien BAZIN

Présents : 37 conseillers dont 1 suppléant

- Mesdames Marie-Christine GROSCHE, Christine PIN, Brigitte DUVERNOY, Brigitte GAUDRY, Denise FOUCAULT, Danièle PERROT, Marie LECLERCQ, Chantal BERNIER, Martine DAOUST, Nacera VERSPIEREN, Christiane GADREY, Florence BERLO.

- Messieurs Jean-Luc BLANDIN, Jean-Marie PAUTRAT, Marc PERRIN, Emmanuel MONNIER, Patrice GRIMARDIAS (départ à 21h00), Laurent SOULLARD, André BUTTIGHOFFER, Jean-Max GLORIFET, Éric JUSSIERE, Jean-Pierre BILLARD, Laurent COTTIN, Fabien BAZIN, Christian PAUL, Éric GALLOIS, Jean-Pierre GIRARD, Christian LETEURTRE, Daniel MARTIN, Patrice JOLY, Laurent LIBRERO, Jean-Michel DUPUIS, Sylvain MATHIEU, Daniel GONTHIER, Philippe DAUVERGNE, Jean-Luc VIEREN, Abel MOURA.

Absents : 13 conseillers

- Mesdames Sandrine DURAND, Andrée LUTREAU, Chantal-Marie MALUS, Fabienne PETITRENAUD, Christiane BROCHET, Juliette NOIROT

- Messieurs Marc BONNOT, Georges FLECQ, Michel GOBILLON, Serge DUSSAULE, Patrick LOISY, Pascal RATEAU, Daniel GRANGER

Pouvoirs : 8 élus représentés

Madame Sandrine DURAND donne pouvoir à Monsieur André BUTTIGHOFFER Monsieur Marc BONNOT donne pouvoir à Monsieur Jean-Luc BLANDIN Monsieur Georges FLECQ donne pouvoir à Madame Christiane GADREY Monsieur Michel GOBILLON donne pouvoir à Monsieur Patrice JOLY Madame Andrée LUTREAU donne pouvoir à Madame Danièle PERROT Madame Chantal-Marie MALUS donne pouvoir à Monsieur Jean-Max GLORIFET Madame Fabienne PETITRENAUD donne pouvoir à Monsieur Abel MOURA Madame Christiane BROCHET donne pouvoir à Monsieur Laurent SOULLARD

Secrétaire de séance : Christine PIN

Le quorum de 26 conseillers étant atteint, la séance peut débuter.

PROCES VERBAL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU JEUDI 7 NOVEMBRE 20242

Ordre du jour de la séance :

- Validation du procès-verbal du conseil communautaire du 10 octobre 2024 - Projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Nivernais Morvan : approbation du projet de périmètre et création du syndicat mixte du SCoT Nivernais Morvan - Débat sur les zones d’accélération identifiées par les communes de la CC - Publicité des délibérations des communes optant pour la publicité des actes « papier » ou « dématérialisée »

- Signature des nouveaux marchés d’assurance pour la période 2025-2028 - Décisions modificatives

- Fonds de concours

- Autorisation de dépenses d’investissement 2025 avant le vote des budgets dans la limite de 25%

- Correction des amortissements sur les exercices antérieurs du budget annexe Camping de l’Etang du Goulot

- Subventions d’équilibre 2024

- Actualisation des montants d’indemnisation des frais de mission des agents - Point sur les aides financières attribuées dans le cadre des dispositifs pour l’amélioration de l’habitat

- Mise à jour des règlements d’intervention « aide à l’hôtellerie indépendante » et « aide aux petits campings » de la CCMSGL

- Renouvellement de la convention avec Initiative Nièvre

- Ajustement des loyers de la boulangerie de Saint Martin du Puy

- Point sur la reprise de l'atelier-traiteur Le Gourmet en Morvan

- Nouveau projet alimentaire et agricole local dans le cadre de la nouvelle phase du PAT du Pays Nivernais Morvan

- Renouvellement de l'opération de collecte des déchets agricoles - Convention de partenariat pour l’entretien du spot VTT de Breuil sur la commune de Dun- les-Places

- Demande de subvention DETR pour l’aménagement du 1er étage de la maison de santé de Lormes

- Nouveau bail professionnel pour la Maison médicale de Château-Chinon - Présentation de la communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) Morvan Santé - Point sur la rencontre avec le collectif au sujet de l’harmonisation du mode de financement des déchets

- Vote des tarifs 2025 de la redevance spéciale pour la collecte des déchets des professionnels

- Retour sur la commission environnement du 22 octobre 2024

- Lancement d'un marché pour l'achat d’une benne à ordures ménagères - Lancement d’un marché public pour l’achat des Equipements de Protection Individuelle (EPI)

Le Président ouvre la séance et remercie la commune d’Ouroux-en-Morvan et Madame Florence BERLO d’accueillir le conseil communautaire. Il souhaite la bienvenue à Madame Nacera VERSPIEREN, nouvellement élue maire de Glux-en-Glenne et conseillère communautaire.

Il indique les pouvoirs reçus pour cette séance.

Le conseil communautaire désigne à l’unanimité Christine PIN secrétaire de séance.3

1. Affaires générales

1.1. Validation du procès-verbal du conseil communautaire du 10 octobre 2024

Le procès-verbal du conseil communautaire du 10 octobre 2024 est soumis à la validation des membres du conseil par le Président.

Le conseil approuve à l’unanimité le procès-verbal du 10 octobre 2024.

1.2. Projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Nivernais Morvan : approbation

du projet de périmètre et création du syndicat mixte du SCoT Nivernais Morvan

Monsieur Christian PAUL présente au conseil communautaire le projet de SCoT Nivernais Morvan comme expliqué dans les documents joints. Il expose le projet de périmètre d’action du SCoT ainsi que la création d’un syndicat mixte du SCoT Nivernais-Morvan.

Il présente également le projet de délibération et de statuts du syndicat mixte.

Madame Marie-Christine GROSCHE regrette l’ajout d’une nouvelle strate décisionnelle. De plus, elle s’interroge sur la pertinence du périmètre et aurait préféré celui du Morvan. Elle ajoute que sa commune ayant déjà un PLU, elle souhaite garder le pouvoir décisionnel en matière d’urbanisme. Elle pose également la question du ZAN (Zéro Artificialisation Nette) qui limitera dans tous les cas la possibilité des communes de construire.

Madame Brigitte GAUDRY s’interroge sur le caractère opposable du SCoT par rapport aux documents d’urbanisme existants dans les communes.

Il est répondu que le SCoT est un référentiel commun pour le territoire. L’idée est de s’appuyer sur ce référentiel pour une mise en réseau des compétences.

Madame Martine DAOUST regrette qu’aucun travail de diagnostic territorial n’ait été réalisé en amont.

Monsieur Christian PAUL lui répond que des phases de diagnostic et de concertation sont intégrées au processus de création du SCoT.

Monsieur Daniel GONTHIER, fort de son expérience dijonnaise sur la question, affirme que le SCoT est un outil indispensable pour les communes.

Monsieur Sylvain MATHIEU considère le SCoT comme un outil inadapté dans un territoire rural sans pression foncière. Il admet que les instances nationales obligent le territoire à s’y mettre.

Monsieur Laurent COTTIN s’interroge sur la liberté d’action des élus dans la construction du SCoT et si l’Etat n’imposera pas des limites.

Monsieur Jean-Max GLORIFET indique qu’il aurait été normal que les communes soient consultées en amont.

Christian PAUL répond qu’à la suite de ce conseil, tous les conseils municipaux seront saisis sur le principe et que les élus seront ensuite associés à son élaboration.

Monsieur Eric GALLOIS regrette un périmètre incohérent et ne sait pas comment il pourra défendre le SCoT devant son conseil municipal. Les autres EPCI du syndicat ont un PLUi, ce qui n’est pas le cas pour notre territoire sur lequel toutes les communes ont des situations différentes : PLU, carte communale, RNU. Pour les communes qui sont au RNU, il pense que le SCOT est inutile.4

Madame Marie-Christine GROSCHE demande s’il faudra modifier tous les PLU pour se mettre en conformité avec le SCoT.

Il lui est répondu que oui.

Monsieur le Président souligne que le travail du Pays Nivernais Morvan sera de ruraliser cet outil élaboré pour un milieu plus urbain.

Monsieur Christian PAUL évoque la possibilité de créer une commission SCoT au sein du conseil communautaire pour nourrir les débats.

Monsieur Laurent COTTIN demande si toutes les communes sont obligées d’avoir un document d’urbanisme en amont de la création d’un SCoT.

Il lui est répondu que non.

Monsieur le Président indique que le SCoT pourra permettre de construire des réponses collectives aux contraintes imposées par le ZAN notamment. Il indique que le SCoT peut être une opportunité pour travailler collectivement sur les enjeux de l’urbanisme.

Monsieur Eric GALLOIS exprime sa difficulté à recruter un bureau d’études pour la création de la carte communale de Montigny-en-Morvan.

Monsieur le Président indique qu’un groupement de commandes pourrait être lancé, avec un cahier des charges commun réalisé par le Pays ou le Parc du Morvan.

Il est indiqué que si la CCMSGL puis les communes ne votent pas en faveur du SCoT, la CCMSGL ne pourra pas intégrer le syndicat qui va élaborer le SCoT.

Monsieur Christian PAUL indique que selon lui, le SCoT est indispensable pour ne pas cadenasser complètement l’action des communes en matière d’urbanisme (modification PLU, etc.).

Monsieur Patrice JOLY explique que ces règles découlent de considérations à l’échelle européenne en ce qui concerne le réchauffement climatique et que le ZAN a été inspiré de ces problématiques qui ne sont pas forcément adaptées à nos territoires ruraux. Le ZAN ne donne pas non plus satisfaction aux zones urbaines et il faudra qu’on soit attentif aux potentielles modifications législatives qui pourraient être en défaveur des territoires ruraux. Le groupement de commandes pour les documents d’urbanisme est une bonne idée et permet la mutualisation des connaissances et des enjeux avec une équipe sur place. Il souhaiterait relancer l’idée de constituer cette cellule au niveau du département.

Même si le périmètre n’est pas adapté en termes d’identité, tout comme le Pays, Monsieur Patrice JOLY pense qu’il faut voter en faveur de l’élaboration du SCoT à défaut d’une solution plus adéquate.

Madame Marie-Christine GROSCHE s’interroge sur le coût du SCoT et son financement.

Monsieur Christian PAUL lui répond que l’objectif est de faire financer par l’Etat 80 % de l’opération. Il resterait alors 20% à partager entre les collectivités, soit 60 000 € par an sur 5 ans. Cela correspond à environ 15 000 € par an et par EPCI (environ 0.78€/habitant).

Le Président explique que si les élus communautaires votent favorablement à ce conseil communautaire, la communauté de communes notifiera sa décision à l’ensemble des maires de ses communes membres et les invitera à faire délibérer leur conseil municipal dans un délai de 3 mois.

Pour que la création du syndicat mixte et que l’adhésion de la communauté de communes soient entérinées, les conditions suivantes de majorité sont requises :5

- Soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ;

- Soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population.

Le Président propose au conseil communautaire d’approuver le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), son périmètre ainsi que la création d’un syndicat mixte du SCoT Nivernais Morvan.

VOTE

(au scrutin public)

Pour : 25 voix

Contre : 10 voix Marie-Christine GROSCHE, Jean-Luc

VIEREN, Brigitte DUVERNOY, Laurent

LIBRERO, André BUTTIGHOFFER, Sandrine

DURAND, Marc PERRIN, Christine PIN,

Christiane GADREY, Georges FLECQ

Abstention : 10 voix Denise FOUCAULT, Laurent SOULLARD,

Christiane BROCHET, Jean-Max GLORIFET,

Chantal-Marie MALUS, Fabienne

PETITRENAUD, Abel MOURA, Jean-Michel

DUPUIS, Eric GALLOIS, Brigitte GAUDRY

La proposition est acceptée à la majorité.

1.3. Débat sur les zones d’accélération identifiées par les communes de la CC

Le Président rappelle que les « zones d’accélération des énergies renouvelables » correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables, afin de répondre aux objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Il ajoute que ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque (au sol, sur bâtiment), le solaire thermique, l’éolien, l’hydroélectricité, le biogaz, la géothermie, les réseaux de chaleur, etc. Tous les territoires sont ainsi concernés et les communes ont été appelées, après concertation de leurs habitants, à personnaliser leurs zones d’accélération en fonction de la réalité de leur territoire et de leur potentiel d’énergies renouvelables.

Le Président explique qu’à la suite de la définition des zones et de la transmission des délibérations des communes sur le portail dédié à cet effet, un débat est nécessaire au sein du conseil communautaire pour continuer la démarche qui sera ensuite suivie d’un avis rendu par le Comité Régional de l’Energie fin novembre.

M. Louis CHATEAU, chargé de mission TEPOS Paysages au Parc naturel régional du Morvan et qui a accompagné les communes dans cette démarche, présente au conseil communautaire la synthèse des zones d’accélération identifiées par les communes du territoire.

Monsieur Laurent COTTIN s’interroge sur la possibilité de laisser les propriétaires de petits étangs s’équiper de petites turbines.

Il est précisé qu’il peut y avoir des avantages pour les communes ayant délibéré sur les ZAE comme un rachat de l’électricité à un tarif plus avantageux ou des réductions pour l’achat de bois de chauffage.6

Les communes sont invitées à consulter le Parc du Morvan ainsi que Les Générateurs de la Région en cas de projets relatifs à l’installation d’un développeur d’énergie.

1.4. Publicité des délibérations des communes optant pour la publicité des actes «

papier » ou « dématérialisée »

Le Président rappelle au conseil communautaire que le décret n°2024-719 du 5 juillet 2024 modifie légèrement le régime de publicité des actes des collectivités issu de la réforme de 2022. Il ajoute que depuis 2022, la publicité des actes règlementaires, des délibérations et des actes dits « ni règlementaires, ni individuels » est par principe dématérialisée sur un site. Une exception maintient la possibilité de publicité papier pour les communes de moins de 3 500 habitants.

Ces communes de moins de 3 500 habitants optent par délibération pour l’un ou l’autre des régimes. A défaut d’option expresse, le mode de publication est dématérialisé.

Le décret du 5 juillet 2024 impose en parallèle aux communes de moins de 3 500 habitants qui ont opté expressément pour une publication papier de publier de manière dématérialisée leur délibération actant cette option « papier ».

Une telle publication est obligatoire pour la communauté de communes de rattachement des communes concernées. Il n’est pas envisagé de transférer la publication de toutes les délibérations des communes à la communauté de communes mais seulement de satisfaire à l’obligation légale de publier la délibération de principe de chaque commune sur le site de la communauté de communes, lorsque l’option entre publicité papier et publicité dématérialisée est arrêtée.

En pratique, le Président indique qu’il est proposé aux communes de transmettre leur délibération de principe à Mme Virginie HARDAS, agent en charge de la gestion des assemblées et du secrétariat de direction, à virginie.hardas@ccmorvan.fr. Les délibérations de principe seront mises en ligne sur le site internet de la communauté de communes.

Cette transmission permet aux communes de sécuriser juridiquement leurs actes en se conformant à cette nouvelle obligation légale.

1.5. Signature des nouveaux marchés d’assurance pour la période 2025-2028

Le Président explique que la communauté de communes renouvelle ses contrats d’assurance périodiquement afin de respecter le principe de liberté d’accès à la commande publique.

Il indique que les contrats actuels (2021-2024) arrivent à échéance le 31 décembre prochain.

En février 2024, la communauté de communes a conclu un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) avec la société Sigmarisk, experte-conseil spécialisée dans le domaine des collectivités locales. La société a réalisé une évaluation des contrats actuels par rapport aux besoins réels de la collectivité et un audit des besoins au regard du parc immobilier et automobile, et a rédigé les documents techniques indispensables aux marchés. Il est également prévu qu’elle réalise l’analyse des offres qui seront présentées en commission d’appel d’offres.

Le Président rappelle que cette stratégie mise en place en 2021 avait permis à la collectivité

d’obtenir des garanties adaptées au plus près de ses besoins et avait généré une économie

annuelle de 42 600 €.

Le marché d’assurance 2025-2028 se décomposera en 5 lots : dommages aux biens, responsabilité civile générale, protection juridique, protection juridique des agents et élus, flotte automobile et auto-missions.7

Le montant des primes et franchises d’assurance pour l’année 2024 s’élevait à 46 102,62 € HT. L’estimation annuelle pour la période 2025-2028 prévoit une hausse des primes d’assurance et des franchises. En retenant un montant estimatif annuel de 55 000 € HT, le montant du marché sur 4 ans serait de 220 000 € HT.

Le Président propose au conseil communautaire d’approuver la signature des futurs marchés d’assurance et de lui donner pouvoir pour les signer, après avis de la commission d’appel d’offres.

Le conseil communautaire accepte à l'unanimité et au scrutin public cette proposition.

2. Finances

Départ de Monsieur Patrice GRIMARDIAS à 21h

2.1. Décisions modificatives

1 – Budget principal

Madame Martine DAOUST expose au conseil communautaire que pour permettre la passation

d’écritures de régularisation, neutres budgétairement, il est nécessaire d’ouvrir des crédits aux

chapitres 041 et 042 :

- A hauteur de 209 288,86 € en dépenses (article 2031) et en recettes (articles 2313 et 2151)

pour régulariser des études suivies de travaux ;

- A hauteur de 160 246,89 € pour permettre l’émission des amortissements de subventions

d’équipements versées (chapitre 204). Ces écritures font l’objet d’une neutralisation à

l’article 198 en recettes d’investissement et à l’article 7768 en recettes de fonctionnement.

2 – Budget annexe gestion des déchets

Madame Martine DAOUST explique qu’en section d’investissement, l’entreprise titulaire du marché de fourniture du camion grue ayant sollicité le versement d’une avance d’un montant de 14 500 €, les crédits nécessaires à sa régularisation doivent être ouverts. Il s’agit d’écritures d’ordres, inscrites à l’article 238 en recettes et à l’article 215731 en dépenses, au chapitre 041.8

Elle ajoute qu’en section de fonctionnement, il est nécessaire d’augmenter les crédits ouverts à l’article 65568 à hauteur de 10 000 € pour permettre le paiement de la dernière contribution mensuelle 2024 au SIEEEN pour le traitement des déchets. Cette dépense est équilibrée par la diminution des crédits affectés aux réparations des véhicules, à l’article 61551. Enfin, le remboursement en 2023 au budget principal du 3ème trimestre de masse salariale a par erreur été émis avec TVA. Une ouverture de crédits aux articles 6216 en dépenses et 773 en recettes est nécessaire pour régulariser cette écriture, d’un montant de 250 000 €.

3 – Budget annexe camping de l’étang du Goulot

Madame Martine DAOUST informe le conseil communautaire que sur ce budget annexe, deux

dépenses non prévues au budget primitif 2024 nécessitent une ouverture de crédits

supplémentaires :

- Le remplacement d’un chauffe-eau aux sanitaires pour un montant de 3 570 € à l’article

2158 ;

- La fourniture de granulats pour un montant de 1 400 € à l’article 60633.

Elles sont couvertes par l’augmentation de la subvention d’équilibre versée par le budget

principal, à l’article 74751, équilibrant ainsi la décision modificative.9

4 – Budget annexe maison médicale

Madame Martine DAOUST explique que dans le cadre du projet de bail professionnel entre la

communauté de communes et la SCM « Maison Médicale de Château-Chinon » et compte

tenu de la régularisation proposée pour les loyers 2023 et 2024, une ouverture de crédits à

l’article 65888 est nécessaire. Cette dépense est couverte par l’excédent de fonctionnement

voté au budget primitif, d’un montant de 24 438,11 €.

5 – Budget annexe locaux commerciaux

Madame Martine DAOUST explique qu’en section d’investissement, compte tenu de l’oubli

des crédits relatifs à l’ameublement du café associatif de Saint Brisson dans le budget primitif

2024 et de dépenses complémentaires (ENEDIS), une ouverture complémentaire de 37 000€

est nécessaire à l’article 2313. Elle ajoute que cette dépense est couverte par l’excédent

d’investissement voté lors du budget primitif 2024, d’un montant de 75 289,98 €.

En section de fonctionnement, une erreur de saisie dans le budget primitif 2024, a été relevée.

Aussi, il est nécessaire d’augmenter les crédits affectés aux paiements des intérêts d’emprunts

à l’article 66111 pour un montant de 1 830 €.

Enfin, elle indique qu’à la suite de l’approbation de l’accord transactionnel pour la résiliation

amiable du bail commercial du Domaine de Velotte, une ouverture de crédits à l’article 6227

d’un montant de 35 000 € est nécessaire pour permettre l’enregistrement comptable du

versement de l’indemnité d’éviction par la communauté de communes. Cette dépense est

couverte par l’inscription d’une partie des crédits relatifs aux loyers dus sur les années 2022,

2023 et 2024 par Madame NOLDE.

Le Président soumet l’ensemble de ces décisions modificatives au vote de l’assemblée.

Le conseil communautaire accepte à l'unanimité et au scrutin public cette proposition.10

2.2. Versement de fonds de concours par la communauté de communes

Madame Martine DAOUST rappelle que selon le nouveau pacte financier adopté avec les communes en février 2023, les communes peuvent demander le versement de fonds de concours par la communauté de communes pour le financement de dépenses de fonctionnement liées à un équipement ou de dépenses d’investissement.

Madame Martine DAOUST souligne le fait que ce fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée par la commune, hors subvention. Elle annonce les demandes suivantes :

- La commune d’Arleuf sollicite le versement d’un fonds de concours de 20 284,13 € destiné au financement de dépenses d’investissement.

- La commune de Corancy sollicite le versement d’un fonds de concours de 22 789,78 € pour le financement de dépenses de fonctionnement.

- La commune de Lormes sollicite le versement d’un fonds de concours de 88 359,59 € pour le financement de dépenses de fonctionnement.

- La commune de Montsauche-Les Settons sollicite le versement d’un fonds de concours de 23 713,45 € pour le financement de dépenses de fonctionnement.

- La commune de Planchez sollicite le versement d’un fonds de concours de 16 995,38 € pour le financement de dépenses de fonctionnement et d’investissement.

Madame Martine DAOUST précise que les montants sollicités par les communes n’excèdent pas la part du financement assurée par ces dernières.

Le Président propose au conseil communautaire de se prononcer sur cette proposition.

Monsieur Jean-Max GLORIFET annonce qu’en raison du litige en cours, les élus de la majorité de Château-Chinon Ville voteront contre.

VOTE

(au scrutin public)

Pour : 38 voix

Contre : 6 voix André BUTTIGHOFFER, Sandrine DURAND, Laurent SOULLARD, Christiane BROCHET,

Jean-Max GLORIFET, Chantal-Marie MALUS

Abstention : 0 voix

La proposition est acceptée à la majorité.

2.3. Versement de fonds de concours par les communes à la communauté de

communes

Madame Martine DAOUST expose qu’au regard du dépassement de leur droit de tirage sur la campagne de voirie 2024, il a été proposé à plusieurs communes d’attribuer un fonds de concours à la communauté de communes. Elle ajoute qu’en cas d’accord des conseils municipaux concernés, les montants suivants seront versés en section investissement :

Alligny-en-Morvan : 30 458,25 €,

Saint Agnan : 111 983,53 €,

Saint Léger-de-Fougeret : 21 008,11 €.

Le Président propose au conseil communautaire d’autoriser la perception de ces fonds de concours.11

VOTE

(au scrutin public)

Pour : 38 voix

Contre : 6 voix André BUTTIGHOFFER, Sandrine DURAND, Laurent SOULLARD, Christiane BROCHET,

Jean-Max GLORIFET, Chantal-Marie MALUS

Abstention : 0 voix

La proposition est acceptée à la majorité.

2.4. Autorisation de dépenses d’investissement 2025 avant le vote des budgets dans la

limite de 25%

Madame Martine DAOUST explique que jusqu’à l'adoption du budget primitif, la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Le Président propose au conseil communautaire de prendre une délibération pour chacun des budgets de la communauté de communes afin d’assurer la continuité des règlements pour le début d’année 2025.

Le conseil communautaire accepte à l'unanimité et au scrutin public cette proposition.

2.5. Correction des amortissements sur les exercices antérieurs du budget annexe

Camping de l’Etang du Goulot

Madame Martine DAOUST fait part au conseil communautaire d’une anomalie comptable constatée sur le budget annexe de l’Etang du Goulot. En effet, une subvention a par erreur été amortie sur ce budget annexe alors que le projet financé était imputé sur un autre budget. Les amortissements réalisés entre 2017 et 2021 s’élève à un montant total de 157 937,40 €.

Elle indique que le conseiller aux décideurs propose pour régulariser cette erreur de procéder aux écritures suivantes :

- Débit c/1068 :157 937,40 €

- Crédit c/13911 : 157 937,40 €

Elle précise que ces opérations sont sans impact sur les résultats budgétaires.

Au vu de ces éléments, le Président propose au conseil communautaire d’autoriser le comptable public à enregistrer les écritures ci-dessus dans la comptabilité du budget annexe Camping de l’Etang du Goulot.

Le conseil communautaire accepte à l'unanimité et au scrutin public cette proposition.

2.6. Subventions d’équilibre 2024

Madame Martine DAOUST rappelle que le budget général verse des subventions d’équilibre à certains budgets annexes. Le calcul des résultats prévisionnels permet d’ajuster leur montant.12

Présentant au conseil communautaire le tableau ci-dessus, elle précise que :

- Concernant le budget « gestion des déchets » : la subvention d’équilibre ne sera pas versée bien qu’il soit en déficit, celui-ci devant s’équilibrer par lui-même à terme, à la suite de l’harmonisation du mode de financement des déchets.

- Concernant le budget Musée des nourrices : jusqu’en 2022, une subvention d’équilibre d’environ 120 000 € était nécessaire chaque année. Elle rappelle qu’en début d’année 2023, une nouvelle gestion du musée par l’Office de Tourisme a été mise en place : l’ensemble des animations a été maintenu, voire développé, et les recettes et les dépenses ont été optimisées. Ainsi, la subvention d’équilibre 2023 s’élevait à 68 800 €, soit environ 50 000 € de moins que les années précédentes. Pour l’exercice 2024, elle diminue encore pour atteindre 60 700 €.

Monsieur Eric GALLOIS s’interroge sur le fait que les budgets de l’étang du Goulot et du pôle Lamartine ne s’équilibrent pas par eux-mêmes.

Concernant le pôle Lamartine, celui-ci n’étant pas totalement occupé, il n’y a pas assez de recettes de loyers pour couvrir les frais d’énergie et d’abonnement au réseau de chaleur au SIEEEN qui coûtent très chers. Concernant le camping du Goulot, les investissements correspondent principalement à des régularisations d’amortissement et les dépenses de fonctionnement correspondent au remboursement des annuités d’emprunt et quelques travaux d’entretien qui ne sont pas entièrement couverts par les loyers demandés au gérant du camping.

Le Président propose au conseil communautaire de se prononcer sur le versement des subventions d’équilibre du budget principal aux budgets annexes dans les conditions et pour les montants mentionnés ci-dessus.

Le conseil communautaire accepte à l'unanimité et au scrutin public cette proposition.

3. Ressources humaines

3.1. Actualisation des montants d’indemnisation des frais de mission des agents

Madame Marie LECLERCQ explique au conseil communautaire que les agents de la CCMSGL sont amenés à suivre des formations ou à réaliser des déplacements professionnels d’un ou plusieurs jours sur l’ensemble du territoire métropolitain et notamment dans la région.

L’indemnisation des nuitées et repas payés par les agents en déplacement extérieur pour la collectivité est fixée par deux textes :13

- Le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, qui dispose que les frais de mission des agents des collectivités locales sont indemnisés selon les taux votés par l’assemblée délibérante, dans la limite des taux applicables à l’Etat.

- L’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission.

Elle indique que l’arrêté de 2006 a été réformé par l’arrêté du 20 septembre 2023, revalorisant les frais de repas et de mission des agents de l’Etat.

Le défraiement pour les agents se présente comme suit par rapport aux nouveaux plafonds nationaux :

En parallèle, elle précise que le principal formateur, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), prend en charge certains frais de mission avec des limites importantes :

- Prise en charge des nuitées entre 2 jours de stage à partir de 70 km entre la résidence administrative de l’agent et le lieu de formation ;

- Prise en charge des nuitées en cas de formation sur un jour unique à partir de 140 km entre la résidence administrative de l’agent et le lieu de formation ;

- Prise en charge des frais de repas à hauteur de 14 € à l’exclusion des journées d’actualité.

Actuellement, la communauté de communes prend en charge la différence entre les plafonds du CNFPT et les plafonds votés par le conseil communautaire en cas de déplacement des agents.

Madame Marie LECLERCQ détaille les propositions de mise à jour du système de défraiement des agents en mission sur lesquelles le conseil communautaire doit délibérer :

- Réévaluation des montants maximaux pris en charge par la collectivité sur la base de la réforme de septembre 2023 ;

- Prise en charge des hébergements lorsque l’agent est en mission à 1h30 de route ou plus de sa résidence administrative, sous réserve de la validation du supérieur hiérarchique. Le critère kilométrique devient ainsi temporel et correspond mieux aux trajets sur les territoires ruraux ;

- La collectivité complète la prise en charge des frais exposés par l’agent et qui ne sont pas indemnisés entièrement par le CNFPT ou un autre formateur.

Elle précise que le comité social territorial (CST) a émis un avis favorable à cette mise à jour lors de sa séance du 27 juin 2024.

Le Président soumet l’ensemble de ces propositions au vote de l’assemblée.

Le conseil communautaire accepte à l'unanimité et au scrutin public cette proposition.

Taux actuel Nouveau taux

Nuitée

Ile de

France

Paris 110 € 140 €

Autre commune du Grand Paris 90 € 120 €

Autre commune 70 € 90 €

Nuitée

autres

régions

Commune > 200 000 habitants 90 € 120 €

Autres communes 70 € 90 €

Repas Sans distinction 17,50 € 20 €14

4. Développement

A- Habitat

1. Point sur les aides financières attribuées dans le cadre des dispositifs pour l’amélioration de l’habitat

Madame Marie LECLERCQ indique que lors du conseil communautaire du 13 mars dernier, les élus avaient voté à l’unanimité en faveur du conventionnement aux trois principaux dispositifs d’aides pour l’amélioration de l’habitat existants sur le département. Parmi eux, la CCMSGL a abondé à hauteur de 7 000 € le Programme d’Intérêt Général (PIG) piloté par le Conseil Départemental.

Elle rappelle qu’il s’agit d’une aide technique et financière à la réalisation de travaux pour les propriétaires occupants et bailleurs du territoire dont les critères de ressources, les caractéristiques du logement et du projet les rendent éligibles pour les trois volets suivants : la lutte contre la précarité énergétique, la lutte contre l’habitat indigne et l’autonomie et le maintien à domicile.

Considérant le tableau présenté, elle attire l’attention du conseil communautaire sur le fait que la somme allouée de 7 000 € par la CCMSGL a été totalement écoulée pour les 9 premiers dossiers de 8 communes différentes présentés à ce jour.

Ainsi, 6 873,48 € ont été fléchés en 4 mois sur les 7 000 € votés en conseil communautaire.

Elle indique que le PIG disparaîtra à la fin de l’année 2024 pour laisser place à un nouveau dispositif dont les modalités sont en train d’être discutées.

Elle ajoute que le dernier dossier reçu n’a pas encore été tranché. En effet, la subvention de la CC à laquelle le propriétaire peut prétendre pour son projet d’adaptation de son logement dépasse de 453.50 € la somme totale accordée par la CCMSGL pour l’année 2024.

L’opérateur du PIG, à savoir le CDHU – SOLiHA, qui accompagne les demandeurs dans leurs projets (préconisations de travaux, élaboration du plan de financement, montage et dépôt du dossier auprès des financeurs), questionne la CCMSGL sur ce dossier et sur d’autres dossiers qui pourraient arriver avant la fin d’année.

Madame Marie LECLERCQ souligne qu’au vu des enjeux importants de la rénovation et l’adaptation de l’habitat sur le territoire intercommunal, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur la mise à disposition d’une enveloppe supplémentaire afin de financer les dossiers qui pourraient être déposés jusqu’à la fin d’année.

Le Président interroge le conseil communautaire sur le montant supplémentaire qui pourrait être alloué au PIG pour les dossiers de fin d’année.

Au vu des dossiers qui pourraient être déposés avant la fin de l’année, le Président propose au conseil communautaire d’abonder l’enveloppe du PIG à hauteur de 2 600 €.

Le conseil communautaire accepte à l'unanimité et au scrutin public cette proposition.15

B – Economie

1. Mise à jour des règlements d’intervention « aide à l’hôtellerie indépendante » et « aide aux petits campings » de la CCMSGL

Le Président rappelle que la Loi NOTRe a confié au bloc communal la compétence en matière d’aide à l’immobilier d’entreprise.

Il explique qu’en début d’année 2023, à la suite de problèmes budgétaires, la Région Bourgogne-Franche-Comté a abrogé ses dispositifs d’aide au tourisme (camping, hôtel, hébergement de groupe, chambres d’hôtes et meublés).

En avril 2024, la région a établi et voté son nouveau Schéma régional de développement du tourisme et des loisirs pour la période 2024-2028. A cette occasion, de nouveaux règlements d’intervention (aides et subventions) ont été bâtis. Plus précisément, 2 dispositifs d’aide ont été revus par la Région :

- « Aide à l’hôtellerie indépendante »

- « Aide aux petits campings »

Il précise que l’intervention de la Région est ainsi conditionnée à :

- Un conventionnement avec la Région (convention établie et signée le 6 juin 2023) - Un cofinancement de la communauté de communes afin d’autoriser la Région à participer au financement de l’opération (obligation de la loi NOTRe)

Le Président conclu qu’il convient de mettre à jour les règlements d’intervention de la communauté de communes comme suggéré dans le document présenté en Annexe..Il expose alors une synthèse des règlements d’intervention proposés.

Il explique que sont principalement concernés les projets suivants :

- Construction en vue de la création d’un hébergement ou de l’augmentation de sa capacité d’accueil ;

- Travaux d’aménagement de surfaces non exploitées en vue de la création de nouvelles chambres ;

- Rénovation complète d’un établissement ;

- Transformation d’un bâtiment existant en hébergement touristique ;

- Implantation d’habitations légères de loisirs ou d’hébergement insolites.

En revanche, le Président précise que les projets de requalification n’ayant pas d’impact sur la capacité d’accueil de l’établissement et ne nécessitant pas de construction nouvelle ne relèvent pas de l’immobilier d’entreprise (modernisation d’installations, mise en conformité, accessibilité, adaptation aux attentes de la clientèle, installation d’équipements dédiés à la clientèle de l’établissement, travaux extérieurs : ravalement de façades, terrasses, éclairages extérieurs, stationnements, cheminements).

Concernant l’offre de gamme subventionnée, le Président précise certain critères : niveau 2 étoiles minimum, dans le cadre d’un projet global d’entreprise à moyen/long terme, tout en répondant aux enjeux de transition et de sobriété énergétique.

Dans la limite du budget annuel alloué, l’aide à l’investissement de la CC (hôtellerie indépendante) serait de 10% avec un plafond à 4 000 € (comme précédemment).

La Région apporte une aide de 30 000 € à 180 000 € (montants plafonds) selon le type d’opération.16

Le Président attire l’attention du conseil communautaire sur le fait que les projets devront répondre aux critères d’éco-conditionnalité de la Région.

Monsieur Christian PAUL regrette le fait que les critères du dispositif, notamment celui de l’augmentation de la capacité d’accueil, limitent les opportunités pour les professionnels du territoire.

Il a en effet été constaté que la Région a restreint les critères par rapport à la période précédente. Un projet de reprise d’hôtel-restaurant a été identifié sur le territoire de la CCMSGL comme pouvant bénéficier de ce dispositif.

Monsieur Laurent LIBRERO regrette que la mise en conformité des hôtels ne soit pas aidée par la Région dans ce cadre.

Monsieur Emmanuel MONNIER constate un décalage entre les décisions de la Région et la réalité du territoire et de ses petits établissements en souffrance.

Monsieur le Président propose la rédaction d’un courrier à la Région pour lui indiquer que sur notre territoire, leur règlement n’est pas adapté aux besoins.

Monsieur Christian PAUL indique également que les critères d’éco-conditionnalité sont si stricts qu’ils limitent considérablement le recours aux dispositifs financiers.

Monsieur Sylvain MATHIEU indique que les critères d’éco-conditionnalité favorisent la transition écologique nécessaire pour lutter contre le changement climatique.

Le Président propose au conseil communautaire de l’autoriser à signer tout acte se rapportant à l’établissement des règlements d’intervention d’aide à l’hôtellerie indépendante et d’aide aux petits campings de la CCMSGL.

Le conseil communautaire accepte à l'unanimité et au scrutin public cette proposition.

2. Renouvellement de la convention avec Initiative Nièvre

Le Président rappelle au conseil communautaire que l’association « Initiative Nièvre », qui fait partie d’un réseau national, a pour vocation d’aider à la création, à la reprise et au développement d’entreprises par l’octroi de prêts à 0% couplés avec des prêts bancaires.

L’objectif est de consolider les fonds propres du porteur de projet afin de lui faciliter l’accès aux financements bancaires, et de conforter la trésorerie de départ de l’entreprise. L’association travaille en collaboration et en complémentarité avec les autres structures d’accompagnement. Elle agit sur l’ensemble du département et notamment sur le territoire de la CC Morvan Sommets et Grands Lacs.

C’est un total de 179 000 € de prêts d’honneur qui ont été accordés sur la CCMSGL pour 15 porteurs de projets/créateurs sur la période 2022-2024.

La convention initiale (2022) prend fin au 31/12/2024. Le Président propose de renouveler la convention pour 3 ans (2025-2027) sur les bases financières identiques (0.20€/habitant) soit 2 544 €/an.

Pour information aux conseillers communautaire, le Président présente les tableaux ci- dessous.17

En 2023 :

Reprise Boulangerie Montigny en Morvan Prêt d’honneur 16 000 €

Reprise entreprise rafting St Martin du Puy Prêt d’honneur 24 000 €

Reprise restaurant Gouloux Prêt d’honneur 10 000 €

Reprise d’un l’hôtel-restaurant Montsauche-Les Settons Prêt d’honneur 24 000 €

Reprise d’une entreprise

d’ambulances Château-Chinon Prêt d’honneur 40 000 €

En 2024 (jusqu’à ce jour) :

Entreprise couverture /charpente Bazoches Prêt d’honneur 16 000 €

Entreprise de BTP Chalaux Prêt d’honneur 8 000 €

Reprise d’une entreprise de

prestation touristique

Château-Chinon

Campagne Prêt d’honneur 7 000 €

Entreprise Electricité Marigny l’Eglise Prêt d’honneur 10 000 €

A cette fin, le Président propose au conseil communautaire de l’autoriser à procéder au renouvellement de la convention aux conditions présentées.

Le conseil communautaire accepte à l'unanimité et au scrutin public cette proposition.

3. Ajustement des loyers de la boulangerie de Saint Martin-du-Puy

Le Président rappelle que la communauté de communes est propriétaire de la boulangerie de

Saint-Martin-du-Puy qu’elle met en gérance via un bail commercial signé initialement le 25 juin

2021.

Le loyer est de 800 € HT mensuel et couvre, avec la participation de la commune, les annuités

d’emprunt de la communauté de communes.

Dans ce bail initial, il était prévu que le loyer serait révisé tous les trois ans en fonction de

l'Indice national des Loyers des activités tertiaires (ILAT).

Comme pour la boulangerie de Dun-les-Places, la révision triennale a été appliquée au 1er

juillet dernier, faisant passer le loyer de 800 € à 937,68 €. Le gérant, Monsieur MENARD, est

actuellement à jour de ses loyers.

Monsieur Éric GALLOIS fait part de ses interrogations sur le message envoyé en ce qui concerne l’égalité de traitement des activités économiques et notamment des boulangers sur le territoire et qu’il faudrait harmoniser les différentes mesures.

Monsieur Jean-Luc VIEREN souligne l’investissement de la commune de Saint-Martin-du-Puy pour soutenir la boulangerie. Il rappelle également que le budget est à l’équilibre et que le loyer payé par l’artisan suffit à rembourser les annuités d’emprunt de la collectivité.

Le Président rappelle la nécessité de soutenir les petits commerces locaux ; il affirme que la collectivité doit ouvrir un vrai débat sur le développement économique et le soutien aux commerces et à l’artisanat.

Monsieur Christian PAUL propose la création d’un groupe de travail sur le développement économique pour structurer l’action de la CCMSGL en matière d’économie.

Une liste d’inscription au groupe de travail circule parmi les conseillers communautaires. 9 inscrits : Messieurs Fabien BAZIN, Daniel GONTHIER, Jean-Luc VIEREN, Jean-Luc18

BLANDIN, Laurent LIBRERO, Laurent SOULLARD, Emmanuel MONNIER, Sylvain MATHIEU et Christian PAUL.

Afin de ne pas pénaliser l’activité du boulanger basée sur un modèle économique avec un loyer de 800 €, le Président propose au conseil communautaire de lui donner pouvoir pour signer un avenant au bail commercial qui maintiendrait les loyers à 800 € depuis le 1er juillet dernier jusqu’à la fin du bail commercial, soit le 24 juin 2030.

VOTE

(au scrutin public)

Pour : 43 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 1 voix Eric GALLOIS

La proposition est acceptée à la majorité.

4. Point sur la reprise de l'atelier-traiteur Le Gourmet en Morvan

Monsieur Patrice JOLY rappelle que dans le cadre de la reprise de l’atelier-traiteur Le Gourmet en Morvan situé sur la ZA de Chaligny, il avait été proposé au conseil communautaire du 10 octobre dernier de se prononcer sur l’achat du bâtiment par la CC à M. Patrick Dangelser pour un montant de 150 000 € et la signature d’un crédit-bail entre la CC et M. Louis Lenoir sur 15 ans.

Il précise que les élus avaient souhaité suspendre la décision quant à l’achat et à la signature d’un crédit-bail pour l’atelier-traiteur dans l’attente d’être certains de la poursuite de la livraison des repas à domicile au Centre social du Haut Morvan par « le Gourmet en Morvan ».

Monsieur Patrice JOLY regrette que malgré tous les éléments de solidité qui ont pu être apportés sur le montage de l’opération et la capacité de M. Lenoir à reprendre l’activité, le Conseil d’Administration du Centre Social du Haut Morvan se soit prononcé majoritairement pour que la prestation de portage de repas à domicile soit désormais réalisée par le Centre Hospitalier de Château-Chinon.

Il n’y a donc plus lieu que le conseil communautaire se prononce lors du présent conseil.

Il ajoute que si de nouvelles opportunités de reprise se présentaient, le conseil communautaire pourrait être de nouveau saisi de la question du rachat du bâtiment et la signature d’un crédit- bail.

C – Agriculture

1. Nouveau projet alimentaire et agricole local dans le cadre de la nouvelle phase du PAT du Pays Nivernais

Monsieur Patrice JOLY rappelle que depuis 2022, la communauté de communes a élargi son champ d’activités en investissant sur les questions agricoles qui constituent un enjeu important pour le territoire et le pays.

Comment favoriser la transmission des exploitations, accueillir de nouveaux paysans, s’engager dans les adaptations au changement climatique, améliorer l’approvisionnement en proximité, notamment dans la restauration collective, renforcer la rentabilité de nos exploitations en prenant en compte les enjeux climatiques, autant de questions dont les réponses passent bien évidemment par les politiques publiques nationales et européennes19

mais aussi par les filières qui structurent nos productions. Il existe néanmoins des marges de manœuvres locales.

C’est la raison pour laquelle la communauté de communes a décidé de travailler sur la mise en œuvre d’un projet d’alimentation locale en adhérant à la démarche du Programme Alimentaire Territorial (PAT) du Pays Nivernais Morvan, lui donnant l’occasion de recruter une animatrice et de bénéficier de crédits à l’ingénierie (85 000 €) sur 3 ans (fév. 2022 – fév. 2025).

Il détaille ensuite les actions mise en place par la collectivité :

- Une démarche de sensibilisation liée à la décarbonation et à l’adaptation au changement climatique des exploitations agricoles s’appuyant sur 7 entreprises volontaires pour dégager des pistes d’action alliant préservation de l’environnement et efficience économique des exploitations ;

- L’édition d’un guide des producteurs locaux regroupant désormais 42 producteurs à destination des consommateurs mais également des gestionnaires de la restauration collective ;

- L’accompagnement des communes gestionnaires d’un service de restauration scolaire sur la mobilisation des aides de l’Etat ayant abouti à la mise en place de « la cantine à 1€ » (sur 11 des 14 communes qui gèrent au moins un établissement du premier degré) et dans la mobilisation des aides à l’équipement des cantines, afin de leur permettre de travailler des produits bruts et renforcer la qualité des repas confectionnés sur place.

- La mise en place de deux collectes expérimentales des déchets agricoles facilitant le retraitement des plastiques ;

- L’organisation de projections-débats partout sur le territoire sur les enjeux de nos habitudes alimentaires avec l’appui au festival « Alimenterre » ;

- Des travaux de soutien et de modélisation à la reprise d’un atelier-traiteur pouvant composer des repas pour la restauration collective du secteur ;

- La réalisation d’une étude pédologique sur les terrains agricoles de la CCMSGL en vue de l’implantation d’un projet éventuel de maraîchage ;

- Un accompagnement et suivi des porteurs de projet « agricole ».

Il ajoute que le Pays Nivernais Morvan souhaite rentrer dans une deuxième phase du PAT et candidate ainsi à l’appel à projets « Planification écologique/soutien aux PAT » lancé par l’Etat afin de disposer d’une enveloppe de 200 000 € et agir sur 2 niveaux :

- « INTIATIVES PAYS » : impulsion et pilotage direct par le Pays de nouveaux projets structurants à l'échelle de son territoire.

- « APPUI TECHNIQUE ET FINANCIER » de projets portés avec ou par des acteurs tiers de son territoire (projets alimentaires locaux) : une fois la dynamique locale lancée, le rôle du Pays consiste à contribuer activement à la réalisation de projets locaux (des collectivités, mais aussi associatives, citoyennes, économiques) en accompagnant les porteurs de projet dans toutes les étapes de mise en œuvre.

A ce titre, la communauté de communes est reconnue comme un acteur moteur contribuant à enrichir le PAT du Pays et pouvant conduire :

- Le chantier « Environnement : encourager la prise de conscience auprès des agriculteurs sur la thématique de la décarbonation des exploitations agricoles » sur son territoire (co-construire des programmes de formation répondant aux attentes agricoles du territoire et permettant au secteur de s’adapter au changement, réaliser et20

financer les bilans carbones des exploitations, mettre en place des actions-formations sur des pratiques agroécologiques, travailler sur le sujet de l’autonomie « protéique et fourragère », travailler sur le groupement d’agriculteurs territorial, faire de la ressource bocagère une valeur ajoutée pour les exploitations, le territoire et l’environnement, accompagner les agriculteurs « pilote » dans les démarches existantes, aider les acteurs de la filière haie à se structurer territorialement vers une filière « plaquette bois »);

- Et le chantier « Justice sociale : campagne de sensibilisation et de soutien à des initiatives de lutte contre la précarité alimentaire – opération réduction de zones blanches » (soutenir et accompagner les épiceries associatives du territoire, encourager et d’améliorer en distribution le « don » alimentaire sur le territoire en identifiant les associations locales réceptionnant les dons, mobiliser les associations caritatives pour une implantation locale en favorisant l’usage de locaux vacants et disponibles, proposer, inciter les dons de produits locaux pour constituer des « paniers produits locaux » pour les bénéficiaires).

Pour cela, la durée définie est de 2 ans et la communauté de communes peut bénéficier d’une enveloppe de 60 000 € sur ces 2 ans.

Monsieur Eric GALLOIS s’interroge sur le devenir du dispositif « Cantine à 1€ ».

Monsieur Patrice JOLY lui indique que le sujet sera discuté prochainement dans le cadre de la loi de finances mais qu’il faut s’attendre à des coupes budgétaires.

A cette fin, le Président propose au conseil communautaire de :

- Rejoindre, enrichir et soutenir la démarche du Programme Alimentaire Territorial du Pays Nivernais Morvan ;

- Valider les principales orientations présentées (Pays et CCMSGL) ; - L’autoriser à engager toute démarche liée à ce projet alimentaire local.

Le conseil communautaire accepte à l'unanimité et au scrutin public cette proposition.

2. Renouvellement de l’opération de collecte des déchets agricoles

Monsieur Patrice JOLY rappelle qu’en 2023 et 2024, des collectes des déchets agricoles ont été organisées par la CCMSGL, permettant de récolter plus de 22 tonnes de déchets agricoles qui ont ainsi pu être recyclés. Cela a permis de rendre service à 23 exploitations agricoles (de Montsauche-Les Settons, Dun-les-Places, Lormes, Planchez, Moux-en-Morvan, Saint Martin- du-Puy, Ouroux-en-Morvan, Brassy, Gouloux et Saint-Agnan) et de les accompagner dans le respect de leurs obligations de tri et recyclage de leurs déchets.

L’investissement de la collectivité n’a représenté que 330 € pour les 2 collectes, l’opération étant financée par Adivalor, l’éco-organisme en charge des déchets agricoles.

A la suite d’une demande forte des agriculteurs qui saluent largement cette opération, il propose au conseil communautaire de reconduire cette opération courant 2025 sur la ZA de Nataloup à Montsauche-les-Settons mais aussi sur le secteur des Portes du Morvan, sur la commune de Lormes.

En plus de participer au recyclage des déchets agricoles, il ajoute que cette initiative contribue à instaurer un climat de confiance et un dialogue avec le monde agricole permettant de renforcer la dynamique nécessaire à la réalisation des différents objectifs que la communauté de communes s’est fixée au titre du projet d’Alimentation locale.

Monsieur Eric GALLOIS rappelle que les producteurs et revendeurs sont censés s’occuper du recyclage de ces déchets et que ce n’est pas à la communauté de communes de se substituer à cette obligation.21

Madame Brigitte GAUDRY regrette le manque d’équité entre les agriculteurs puisqu’aucune collecte n’est organisée sur le Haut-Morvan.

Monsieur Patrice JOLY leur répond qu’une collecte pourrait être étudiée à Château-Chinon mais précise que les agriculteurs ne sont pas dans une situation équivalente puisqu’ils bénéficient sur la commune d’un point de vente et donc d’une possibilité de reprise de leurs déchets.

Monsieur Jean-Max GLORIFET s’interroge sur la provenance des emballages : internet ou revendeur local.

Monsieur Jean-Michel DUPUIS indique que les agriculteurs concernés ont joué le jeu, que tous n’achètent pas sur internet et que cette collecte permet de recycler un certain nombre de déchets qui ne l’étaient pas auparavant.

Le Président propose au conseil communautaire de se prononcer sur la reconduction de cette opération à Montsauche-Les Settons et à Lormes.

VOTE

(au scrutin public)

Pour : 37 voix

Contre : 7 voix Jean-Pierre BILLARD, Eric GALLOIS, Brigitte DUVERNOY, André BUTTIGHOFFER,

Sandrine DURAND, Abel MOURA, Fabienne

PETIRENAUD

Abstention : 0 voix

La proposition est acceptée à la majorité.

D – Activités de pleine nature

1. Convention de partenariat pour l’entretien du spot VTT de Breuil

Monsieur Daniel MARTIN rappelle au conseil communautaire que les activités de pleine nature

sont un axe de développement majeur sur notre territoire. Le VTT a toujours été une activité

prisée et l'espace de VTT enduro de Breuil sur la commune de Dun-les-Places, aménagé par

la CC, est depuis des années un site incontournable pour les pratiquants du territoire ainsi que

pour ceux des départements voisins. Jusqu'en 2021, la communauté de communes avait

conventionné avec l'association Vélo Morvan Nature pour l'entretien, la sécurisation et

l'animation du site avec en contrepartie un financement annuel de 2 000 €. Depuis 2024,

l’association Vélo Morvan Nature s’est tournée vers d’autres sites de pratique VTT et une

nouvelle association Morvan Team Breuil animée par des enduristes s'est créée avec pour

seule mission la gestion et l'animation de cet espace.

Le Président propose au conseil communautaire de lui donner pouvoir pour signer une

nouvelle convention de 3 ans pour le suivi et l'entretien du site de Breuil entre la communauté

de communes et Morvan Team Breuil en contrepartie d’un financement annuel de 1 500 €.

Le conseil communautaire accepte à l'unanimité et au scrutin public cette proposition.22

E – Santé

Sortie de Madame Nacera VERSPIEREN

1. Demande de subvention DETR pour l’aménagement du 1er étage de la maison de santé de Lormes

Monsieur Christian PAUL rappelle au conseil qu’afin de pouvoir accueillir de nouveaux professionnels de santé, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du centre de santé départemental de la Nièvre, la communauté de communes s’est engagée dans une maîtrise d’œuvre début 2023 afin d’aménager le 1er étage de la Maison de santé de Lormes.

La maîtrise d’œuvre a été lancée en 2 tranches :

- Une tranche ferme jusqu’au stade Avant-Projet Détaillé, permettant d’avoir un chiffrage précis des travaux et ainsi solliciter les subventions afférentes ;

- Une tranche conditionnelle jusqu’à la réalisation des travaux, déclenchée à la suite de l’obtention des subventions.

Le travail de maîtrise d’œuvre a connu quelques mois de retard puisqu’il a fallu rechercher des solutions techniques afin de séparer les accès de la partie maison de santé et de la partie hôpital et ainsi, ne pas être soumis aux normes de sécurité très strictes de l’hôpital.

Le cabinet d’architectes Rouyer a récemment rendu l’Avant-Projet Sommaire avec le chiffrage des travaux, permettant à la CCMSGL d’établir le plan de financement du projet et de déposer les demandes de subventions.

Il présente ensuite au conseil le plan de financement ci-dessous, sachant qu’il est également recherché d’autres financeurs si les subventions ci-dessous n’étaient pas attribuées à la hauteur de ce qui est sollicité.

Monsieur Eric GALLOIS est interpellé par le montant de l’investissement qu’il trouve très élevé par rapport aux résultats attendus et à l’incertitude quant à la capacité de faire venir des professionnels de santé.

Le Président affirme qu’au vu des enjeux, la CCMSGL doit se positionner sur ces questions et investir dans l’immobilier de santé pour attirer les médecins.

Le Président propose au conseil communautaire de lui donner pouvoir pour déposer la demande de subvention DETR telle que fléchée ci-dessus, pour actualiser le plan de financement en ce qui concerne les recettes en fonction des opportunités de financement et pour déposer toute autre demande de financement dans le cadre de ce projet.

%

Etat (DETR 2025) 249 827,25 € 50,0%

Etat (ARS) ingénierie 20 000,00 € 4,0%

Etat (ARS) travaux 50 000,00 € 10,0%

CD58 (contrat de partenariat) 50 000,00 € 10,0%

TOTAL HT 499 654,49 € TOTAL 499 654,49 € 100%

Dépenses HT Recettes

129 827,25 € 26,0%

Travaux d'aménagement du

1er étage (chiffrage APS

architecte + séparation

réseaux)

453 292,00 €

Frais généraux (maîtrise

d'œuvre, BET, SPS,

contrôle technique…)

46 362,49 €

Autofinancement (CCMSGL)23

VOTE

(au scrutin public)

Pour : 42 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 1 voix Eric GALLOIS

La proposition est acceptée à la majorité.

2. Nouveau bail professionnel pour la Maison médicale de Château-Chinon

Le Président informe le conseil qu’afin d’agir en faveur de l’accès aux soins, la communauté de communes a construit la maison de santé pluridisciplinaire sur la commune de Château- Chinon Ville qu’elle loue à la Société Civile de Moyens (SCM) qui rassemble les professionnels de santé, via un bail professionnel signé en janvier 2016.

L’occupation de la maison de santé ayant évolué ces dernières années, le loyer avait été à plusieurs reprises revu à la baisse, à la suite de votes en conseil communautaire, afin de tenir compte du départ des médecins généralistes libéraux. Afin d’actualiser les modalités de location au vu de ces évolutions et de l’occupation des locaux par SOS Médecins et des médecins salariés du centre départemental de santé, il serait nécessaire de signer un nouveau bail professionnel avec la SCM.

Les locaux mis à bail sont toujours constitués de la totalité de la Maison médicale de Château- Chinon, soit 661,52 m2, mais seule une partie de ces locaux serait soumise à loyer de manière rétroactive depuis le 1er octobre 2023, l’autre partie étant destinée aux permanences des médecins généralistes (libéraux, SOS médecins ou salariés du Centre de santé départemental).

Il rappelle qu’en octobre 2023, le conseil communautaire avait voté la gratuité des occupations des locaux des maisons de santé pour le centre départemental de santé qui salarie des professionnels. Les charges et les prestations d’entretien des locaux sont quant à elle facturées au CD58.

Le Président propose au conseil communautaire de lui donner pouvoir pour signer le nouveau bail professionnel avec la Société Civile de Moyens.

Le conseil communautaire accepte à l'unanimité et au scrutin public cette proposition.

3. Présentation de la communauté professionnelle territoriale de santé Morvan Santé

Retour de Madame Nacera VERSPIEREN

Madame Martine DAOUST présente la communauté professionnelle territoriale de santé Morvan Santé en s’appuyant sur le document de présentation fourni en annexe.

Monsieur Jean-Max GLORIFET regrette la non-inclusion de certains professionnels de santé des secteurs des Portes du Morvan, des Grands Lacs du Morvan et de l’hôpital de Château- Chinon dans cette démarche.

Madame Martine DAOUST explique que, comme les statuts l’indiquent, tous les professionnels de santé sont invités à participer à la démarche et indique être en contact avec le directeur de l’hôpital de Nevers qu’elle rencontre le lendemain. Des liens ont également été créés avec l’hôpital d’Autun.24

5. Environnement

5.1. Point sur la rencontre avec le collectif au sujet de l’harmonisation du mode de

financement des déchets

Le Président relate au conseil communautaire le contenu des échanges menés avec le collectif « Les Morvandiaux vigilants ».

Monsieur Jean-Max GLORIFET regrette que la notion d’urgence n’apparaisse pas dans le compte-rendu de cette réunion.

Le Président indique que les élus du prochain mandat pourront se saisir de cette problématique.

5.2. Vote des tarifs 2025 de la redevance spéciale pour la collecte des déchets des

professionnels

Madame Marie LECLERCQ présente au conseil communautaire le compte-rendu du groupe de travail sur le financement des déchets qui s’est tenu le 18 octobre 2024.

Elle explique que la commission a débattu sur certains cas particuliers puis conclut que le système mis en place pour la redevance spéciale en 2023 paraissait adéquat.

Même si le montant de la recette de redevance spéciale est encore provisoire, il sera probablement légèrement supérieur aux prévisions. Le budget annexe « gestion des déchets» étant encore alimenté cette année par une subvention du budget général de 171 399,83 €, cette recette légèrement supérieure viendra réduire ce déficit.

Elle indique que jusqu’en 2023, le conseil communautaire avait fait varier chaque année la tarification de la redevance de la même manière que la TEOM, en fonction de l’indice de revalorisation des valeurs locatives décidé par l’Etat dans le cadre de la loi de finances.

Pour 2025, le groupe de travail propose d’annexer également la tarification 2025 (part fixe et part variable) de la redevance spéciale 2024 en fonction de l’indice de revalorisation des valeurs locatives prévu par l’Etat dans le cadre de la loi de finances 2025, soit une augmentation de 2%.

Monsieur Laurent LIBRERO regrette les augmentations proposées et que les chambres d’hôtes et « airbnb » ne soient pas concernés par la redevance spéciale.

Madame Marie LECLERCQ lui indique qu’il a été considéré que la TEOM des chambres d’hôtes couvrait les frais d’enlèvement des ordures générées.

Monsieur Jean-Max GLORIFLET indique qu’il trouve le montant payé par les écoles trop important (100 € par classe).

Le Président demande au conseil communautaire de se prononcer sur les tarifs 2025 proposés par le groupe de travail.25

VOTE

(au scrutin public)

Pour : 34 voix

Contre : 10 voix Laurent LIBRERO, Chantal BERNIER, Abel MOURA, Fabienne PETITRENAUD, André

BUTTIGHOFFER, Sandrine DURAND,

Laurent SOULLARD, Christiane BROCHET,

Jean-Max GLORIFET, Chantal-Marie MALUS

Abstention : 0 voix

La proposition est acceptée à la majorité.

5.3. Retour sur la commission environnement du 22 octobre

Monsieur Jean-Pierre GIRARD soumet au conseil communautaire le compte-rendu de la commission environnement du 22 octobre 2024.

5.4. Lancement d’un marché pour l’achat d’une benne à ordures ménagères

Monsieur Jean-Pierre GIRARD rappelle au conseil communautaire qu’actuellement, la communauté de communes dispose de 8 camions-bennes pour pouvoir assurer les différentes collectes. De mai à octobre, 6 camions circulent tous les jours et un camion 3 jours par semaine pour les cartons professionnels. Lors des rattrapages des jours fériés, les 8 camions circulent le même jour. L’idée est qu’à terme, ils soient amortis sur 7 ans avec le remplacement d’un camion par an ou tous les 18 mois permettant de limiter les dépenses d’entretien des camions vieillissants qui coûtent très cher et les pannes répétitives qui désorganisent les tournées.

Pour permettre de sécuriser les moyens de collectes et garantir un parc matériel en état d’usage, il conviendrait de procéder à la commande d’un véhicule avant la fin de l’année 2024. Pour mémoire, actuellement les constructeurs annoncent des délais de livraison de 16 mois à réception de commande.

Le coût estimatif pour l’achat d’un camion-benne 19T est estimé à 360 000 € HT, sans compter la déduction de la recette due au rachat du camion le plus ancien.

Monsieur Eric GALLOIS s’interroge sur le coût de revente d’un camion.

Il lui est répondu que la reprise est une option dans l’appel d’offres avec un prix proposé par le vendeur du nouveau camion. Les années précédentes, les camions n’ont pas pu être repris au vu de leur état trop dégradé.

Monsieur Laurent LIBRERO demande le kilométrage des camions lors de leur vente et si la collectivité entretient régulièrement ses camions.

Il lui est répondu que les camions bennes de la CCMSGL sont changés à environ 300 000 kms et qu’après ce seuil, il est plus coûteux pour la collectivité de réparer les pannes que de se doter de matériel neuf.

Monsieur Jean-Max GLORIFET indique que si les tournées réalisées chaque année font 145 000 kms, les camions ne peuvent atteindre 300 000 kms au bout de 7 ans.

Il lui est indiqué que si l’idée est de les remplacer à terme tous les 7 ans environ, aujourd’hui des camions détenus par le service déchets datent pour certains de 2011 et 2012.

Monsieur Sylvain MATHIEU demande s’il a été considéré d’organiser les tournées en deux- huit comme proposé par le collectif pour réduire le nombre de camions.26

Il lui est indiqué que la commission environnement pourra y réfléchir mais qu’il faudra prendre en compte notamment les moyens humains qui seraient inadaptés dans une telle organisation et les ouvertures des quais de transfert des déchets gérés par le SIEEEN.

Le Président propose au conseil communautaire de valider l’achat d’un nouveau camion- benne et de lui donner pouvoir pour en signer la commande, après présentation à la commission d’appel d’offres.

VOTE

(au scrutin public)

Pour : 41 voix

Contre : 3 voix Laurent LIBRERO, André BUTTIGHOFFER, Sandrine DURAND

Abstention : 0 voix

La proposition est acceptée à la majorité.

5.5. Lancement d’un marché public pour l’achat des Equipements de Protection

Individuelle (EPI)

Le Président indique au conseil communautaire qu’afin d’apporter une protection adéquate aux agents des services techniques, les équipements de protection individuelle supposent d’être renouvelés fréquemment. Aussi, un accord-cadre à bons de commande avait été conclu pour la période 2022-2023. Il a été renouvelé pour une dernière période jusqu’au 31/12/2024. Cet accord cadre comprend les lots suivants :

- Lot 1 : habillement

- Lot 2 : protection du corps

Dans l’ensemble, l’accord-cadre a donné satisfaction. Le Comité social territorial s’est prononcé en faveur d’essayages obligatoires lors de la consultation du futur marché.

Le Président propose au conseil communautaire de l’autoriser à signer l’accord-cadre à bon de commandes, dans les mêmes conditions que le contrat précédent, c’est-à-dire pour la période 2024-2026, avec possibilité de renouvellement pour une période supplémentaire d’un an.

Le conseil communautaire accepte à l'unanimité et au scrutin public cette proposition.

Les débats étant achevés, le Président lève la séance à 23h19.

Le Président, Le secrétaire,

Fabien BAZIN Christine PIN

Annexe : Les délibérations votées en cours de la séance sont disponibles sur le site

Internet de la communauté de communes : www.ccmorvan.fr