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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 105
Document publié le Vendredi 23 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 105)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
OCTOBRE 2020 NUMERO SPECIAL N° 105
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture:
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique: Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2
S O M M A I R E
CABINET DU PREFET..........................................................................................................................................................................3 Arrêté n° 2020/SIDPC/93 du 23 octobre 2020 portant obligation de port du masque de protection afin de déambuler dans certaines rues et certains espaces publics de la commune d’Hauteville-sur-Mer.................................................................................3 Arrêté n° 2020/SIDPC/94 du 23 octobre 2020 portant limitation des horaires de fermeture des bars, restaurants, établissements assimilés, les marchands ambulants, épiceries, sandwicheries, et établissements assimilés, terminaux de cuisson, magasins de distribution alimentaire, grandes surfaces qui pratiquent la vente de boisson à emporter, les débits de boissons temporaires dans le département de la Manche...............................................................................................3 Arrêté n° 2020/SIDPC/96 du 23 octobre 2020 portant obligation de port du masque de protection afin de déambuler dans la commune de Cherbourg-en-Cotentin.....................................................................................................................................................4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE......................................................................................................4 Arrêté du 21 octobre 2020 portant agrément de l'association "FEMMES" de Cherbourg en Cotentin pour des activités d’ingénierie sociale, financière et technique et des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale.........................4 Arrêté du 21 octobre 2020 portant agrément de l'association "l'Espace Temps" - Foyer de Jeunes Travailleurs de Cherbourg en Cotentin pour des activités d’ingénierie sociale, financière et technique et des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale..................................................................................................................................................................5 Arrêté en date du 21 octobre 2020 portant avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Manche..................................................................6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS...............................................................................8 Arrêté Préfectoral N°DDPP/2020-459 du 22/10/20, attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Arnaud LAFFORGUE.................8
DIVERS...................................................................................................................................................................................................8 CENTRE HOSPITALIER DE L’ESTRAN............................................................................................................................................................................8 Décision n° 2020/51- DG du 1er octobre 2020 portant délégation de signature pour les fonctions de Responsable du service commande publique................................................................................................................................................................................8 Décision n° 2020/52-DG du 1er octobre 2020 portant délégation de signature pour les fonctions de Directeur Adjoint Chargé des services économiques, logistiques et travaux........................................................................................................................................9 Décision n° 2020/55 – DG du 13 octobre 2020 portant délégation de signature pour les fonctions de Responsable chargée des affaires médico-sociales, bureau des entrées et soins sans consentement.........................................................................................9 Décision n° 2020/56 – DG du 13 octobre 2020 portant délégation de signature pour les fonctions d’adjoint administratif aux affaires médico-sociales, bureau des entrées et soins sans consentement.........................................................................................9 Décision n° 2020/57 – DG du 13 octobre 2020 portant délégation de signature pour les fonctions d’adjoint administratif aux affaires médico-sociales, bureau des entrées et soins sans consentement.......................................................................................10 Décision n° 2020/58 – DG du 13 octobre 2020 portant délégation de signature pour les fonctions d’adjoint administratif aux affaires médico-sociales, bureau des entrées et soins sans consentement.......................................................................................103
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2020/SIDPC/93 du 23 octobre 2020 portant obligation de port du masque de protection afin de déambuler dans certaines rues et certains espaces publics de la commune d’Hauteville-sur-Mer
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus ; Considérant qu’aux termes de l’Art. premier du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ; qu’en outre, le préfet de département est habilité à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant que le taux d’incidence du virus SARS-CoV-2 dans le département de la Manche est passé de 41,8 cas pour 100 000 habitants le 9 octobre 2020 à 70,1 cas pour 100 000 habitants le 16 octobre 2020, dépassant le seuil d’alerte de 50 cas pour 100 000 habitants et démontrant une accélération de la circulation du virus dans le département de la Manche ; Considérant que le nombre de foyers épidémiques (« clusters ») est en constante progression dans le département de la Manche ; Considérant que la commune balnéaire et touristique d’Hauteville-sur-Mer connaît des mouvements de population réguliers ; qu’en outre, les mouvements de population sont de nature à favoriser la circulation du virus dans la commune d’Hauteville-Sur-Mer, à y empêcher le respect des mesures barrières entre les personnes et à y augmenter les risques de contamination ; Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures nécessaires, adaptées et proportionnées aux risques encourus, en particulier dans l'espace public, et de limiter les conséquences sur la santé de la population ; ARRETE
Art. 1 : Le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus, sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, dans certaines rues et certains espaces publics de la commune d’Hauteville-sur-Mer : • Sur la promenade Louis Cirée (digue)
• Avenue de l’Aumesle, depuis l’Avenue des sports jusqu’à la digue
Art. 2 : L’obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas : • aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette situation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ;
• aux personnes pratiquant une activité physique (ex : vélo, course à pied, trottinette, etc.), sous réserve du respect des protocoles sanitaires existants ;
• aux conducteurs de deux routes motorisés ayant obligation de porter un casque. Ces personnes devront toutefois détenir un masque qui sera porté dès la fin ou l’interruption de leur activité. Art. 3 : Conformément aux dispositions de l'Art. L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation des dispositions prévues à l'Art. premier est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe, ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Art. 4 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu’au 11 novembre 2020.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des Art.s R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr Signé : le préfet : Gérard GAVORY
Arrêté n° 2020/SIDPC/94 du 23 octobre 2020 portant limitation des horaires de fermeture des bars, restaurants, établissements assimilés, les marchands ambulants, épiceries, sandwicheries, et établissements assimilés, terminaux de cuisson, magasins de distribution alimentaire, grandes surfaces qui pratiquent la vente de boisson à emporter, les débits de boissons temporaires dans le département de la Manche
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus ; Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus ; Considérant que le taux d’incidence du virus SARS-CoV-2 dans le département de la Manche est passé de 41,8 cas pour 100 000 habitants le 9 octobre 2020 à 111,3 cas pour 100 000 habitants le 22 octobre 2020, dépassant le seuil d’alerte de 50 cas pour 100 000 habitants avec un taux de positivité des tests de 8,4 % et démontrant une accélération de la circulation du virus dans le département de la Manche ; Considérant que le nombre de foyers épidémiques (« clusters ») est en constante progression dans le département de la Manche ; Considérant que les bars sont des lieux festifs où les brassages de population et plus particulièrement de jeunes adultes sont nombreux ; Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures nécessaires, adaptées et proportionnées aux risques encourus, en particulier dans l'espace public, et les établissements recevant du public et de limiter les conséquences sur la santé de la population ; ARRÊTE
Art. 1 : Par dérogation à l'Art. 2 de l'arrêté du 19 décembre 2016 susvisé, et jusqu’au 14 novembre 2020, l'heure de fermeture des établissements mentionnés à l'Art. 1 (bars, restaurants, établissements assimilés, les marchands ambulants, épiceries, sandwicheries, et établissements assimilés, terminaux de cuisson, magasins de distribution alimentaire, grandes surfaces qui pratiquent la vente de boisson à emporter, les débits de boissons temporaires) du même arrêté est fixée à 23 heures pour le département de la Manche. Art. 2 : Par dérogation à l'Art. 3 de l'arrêté du 19 décembre 2016 susvisé, l'heure de fermeture fixée à 23 heures s'applique également aux établissements disposant d'une autorisation dérogatoire de fermeture. Art. 3 : Les dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2016 susvisé autorisant les maires et les sous-préfets d’arrondissement à accorder des dérogations individuelles ou collectives aux heures de fermeture sont inapplicables.4
Art. 4 : Conformément aux dispositions de l'Art. L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation des dispositions prévues à l'Art. premier est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe, ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Art. 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le 26 octobre 2020 à 0H00 et jusqu’au 14 novembre 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des Art.s R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr Signé : Le préfet : Gérard GAVORY
Arrêté n° 2020/SIDPC/96 du 23 octobre 2020 portant obligation de port du masque de protection afin de déambuler dans la commune de Cherbourg-en-Cotentin
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus ; Considérant qu’aux termes de l’Art. premier du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ; qu’en outre, le préfet de département est habilité à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant que le taux d’incidence du virus SARS-CoV-2 dans le département de la Manche est passé de 41,8 cas pour 100 000 habitants le 9 octobre 2020 à 111 ,3 cas pour 100 000 habitants le 22 octobre 2020, dépassant le seuil d’alerte de 50 cas pour 100 000 habitants, avec un taux de positivité des test de 8,4 %et démontrant une accélération de la circulation du virus dans le département de la Manche ; Considérant que le nombre de foyers épidémiques (« clusters ») est en constante progression dans le département de la Manche ; Considérant qu'il convient d'assurer le respect des gestes barrières, dont la distanciation physique, dans les rues et espaces publics les plus fréquentés de la commune de Cherbourg en Cotentin ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures nécessaires, adaptées et proportionnées aux risques encourus, en particulier dans l'espace public, et de limiter les conséquences sur la santé de la population ; ARRETE
Art. 1 : l’arrêté préfectoral n° 2020/SIDPC/74 portant prolongation de l’obligation du port du masque de protection afin de déambuler dans certaines rues et certains espaces publics de la commune de Cherbourg-en -Cotentin du 17 octobre 2020 est abrogé. Art. 2 : Le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus, sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, dans la commune de Cherbourg-en-Cotentin.
Art. 3 : L’obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas : • aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette situation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ;
• aux personnes pratiquant une activité physique (ex : vélo, course à pied, trottinette, etc.), sous réserve du respect des protocoles sanitaires existants ;
• aux conducteurs de deux routes motorisés ayant obligation de porter un casque. Ces personnes devront toutefois détenir un masque qui sera porté dès la fin ou l’interruption de leur activité. Art. 4 : Conformément aux dispositions de l'Art. L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation des dispositions prévues à l'Art. premier est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe, ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Art. 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le 26 octobre 2020 à 0H00 et jusqu’au 11 novembre 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr Signé : le préfet : Gérard GAVORY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté du 21 octobre 2020 portant agrément de l'association "FEMMES" de Cherbourg en Cotentin pour des activités d’ingénierie sociale, financière et technique et des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
Considérant l’arrêté du 29 décembre 2015 accordant à l'association « FEMMES » de Cherbourg en Cotentin un agrément au titre des activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'Art. L. 365-3 et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'Art. L. 365-4.
Considérant la demande de renouvellement de cet agrément en date du 4 septembre 2020 au titre : - des activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'Art. L. 365-3 : a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;
b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ; c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ; d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ; e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'Art. L. 441-2 ; - des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'Art. L. 365-4 : a) La location : de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'Art. L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'Art. L. 442-8-1 ; de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux Art.s L. 321- 10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ; de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'Art. L. 851-1 du code de la sécurité sociale ; auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'Art. L. 421-1, au onzième alinéa de l'Art. L. 422-2 ou au 6° de l'Art. L. 422-3 ; de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'Art. L. 365-2.5
Considérant les pièces justificatives déposées au dossier,
Considérant le domaine d’intervention dans le secteur social de l'association "FEMMES », Considérant que de l'association "FEMMES" a démontré sa capacité à développer une activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale ainsi qu'une activité d'ingénierie sociale, financière et technique. ARRETE
Art. 1 : L'association "FEMMES" située au 2 rue Cotis Capel - 50 100 CHERBOURG EN COTENTIN est agréée pour - les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'Art. L. 365-3 : a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;
b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ; c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ; d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ; e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'Art. L. 441-2 ; - les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'Art. L. 365-4 : a) La location : de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'Art. L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'Art. L. 442-8-1 ; de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux Art.s L. 321- 10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ; de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'Art. L. 851-1 du code de la sécurité sociale ; auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'Art. L. 421-1, au onzième alinéa de l'Art. L. 422-2 ou au 6° de l'Art. L. 422-3 ; de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'Art. L. 365-2.
Art. 2 : Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté. Art. 3 : Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative. Art. 4 : Cet agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de celui-ci ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé conformément à l’Art. R365-8 du code de la construction et de l’habitation.
Art. 5 : Cet arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification : - d’un recours gracieux auprès des services de la Préfecture de la Manche - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur le Duc, 14000 Caen. La saisine peut se faire via Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN
Arrêté du 21 octobre 2020 portant agrément de l'association "l'Espace Temps" - Foyer de Jeunes Travailleurs de Cherbourg en Cotentin pour des activités d’ingénierie sociale, financière et technique et des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
Considérant l’arrêté du 29 décembre 2015 accordant au de l'association "l'Espace Temps" du Foyer de Jeunes Travailleurs de Cherbourg en Cotentin un agrément au titre des activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'Art. L. 365-3 et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'Art. L. 365-4. Considérant la demande de renouvellement de cet agrément en date du 30 septembre 2020 au titre : - des activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'Art. L. 365-3 : a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;
b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ; c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ; d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ; e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'Art. L. 441-2 ; - des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'Art. L. 365-4 : a) La location : de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'Art. L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'Art. L. 442-8-1 ; de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux Art.s L. 321- 10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ; de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'Art. L. 851-1 du code de la sécurité sociale ; auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'Art. L. 421-1, au onzième alinéa de l'Art. L. 422-2 ou au 6° de l'Art. L. 422-3 ; de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'Art. L. 365-2 ;
c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'Art. R. 353-165-1. Considérant les pièces justificatives déposées au dossier,
Considérant le domaine d’intervention dans le secteur social du de l'association "l'Espace Temps" du Foyer de Jeunes Travailleurs de Cherbourg en Cotentin,
Considérant que de l'association "l'Espace Temps" du Foyer de Jeunes Travailleurs de Cherbourg en Cotentin a démontré sa capacité à développer une activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale ainsi qu'une activité d'ingénierie sociale, financière et technique. ARRETE
Art. 1 : L'association "l'Espace Temps"du Foyer de Jeunes Travailleurs de Cherbourg en Cotentin située au 33 Rue du Maréchal Leclerc 50 100 CHERBOURG EN COTENTIN est agréée pour
- les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'Art. L. 365-3 : a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;
b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ; c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ; d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ; e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'Art. L. 441-2 ; - les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'Art. L. 365-4 :6
a) La location : de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'Art. L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'Art. L. 442-8-1 ; de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux Art.s L. 321- 10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ; de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'Art. L. 851-1 du code de la sécurité sociale ; auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'Art. L. 421-1, au onzième alinéa de l'Art. L. 422-2 ou au 6° de l'Art. L. 422-3 ; de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'Art. L. 365-2 ;
c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'Art. R. 353-165-1. Art. 2 : Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté. Art. 3 : Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative. Art. 4 : Cet agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de celui-ci ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé conformément à l’Art. R365-8 du code de la construction et de l’habitation.
Art. 5 : Cet arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification : - d’un recours gracieux auprès des services de la Préfecture de la Manche - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur le Duc, 14000 Caen. La saisine peut se faire via Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Signé : Le préfet : Gérard GAVORY
Arrêté en date du 21 octobre 2020 portant avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Manche
Considérant les objectifs du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de Normandie 2020-2024 qui préconise trois nouveaux agréments pour répondre aux besoins recensés dans le département de la Manche ; Considérant l’arrêté préfectoral du 27 août 2020 définissant le calendrier prévisionnel des appels à candidatures pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
ARRETE
Art. 1 : l’ avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Manche est joint en annexe du présent arrêté. Art. 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Manche, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Caen, également dans un délai de deux mois à compter de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. L’absence de réponse de l’administration au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr/.
Art. 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Art. 4 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN
Annexe jointe à l’arrêté du 21 octobre 2020 :
AVIS D’APPEL A CANDIDATURES
aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Manche Autorité responsable de l’avis d’appel à candidatures :
Monsieur le Préfet de la Manche
Préfecture de la Manche
BP 70522
50002 SAINT-LO cédex
Direction chargée du suivi de l’appel à candidatures :
Direction départementale de la cohésion sociale
1 bis rue de la Libération
BP 20524
50024 Saint-Lô Cédex
Date de début de réception des candidatures : 1er novembre 2020 cachet de la poste faisant foi Date de fin de réception des candidatures : 31 décembre 2020 cachet de la poste faisant foi 1 . Contexte. En application du premier alinéa de l’Art. L.472-1-1 du code de l’action sociale et des familles, l’agrément aux fins d’exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l’Etat dans le département. Aux termes de l’Art. D.472-5-1 du code précité, l’avis d’appel à candidatures est signé par le représentant de l’Etat dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, il précise les dates de dépôt et de fin de réception des candidatures ainsi que les objectifs et les besoins mentionnés dans le schéma que cet appel à candidatures a pour finalité de satisfaire. Le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Normandie mentionné au b) du 2° de l’Art. L.312-5 du code précité établi par l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2020 précise que pour répondre aux besoins recensés dans le département de la Manche où des mandataires individuels déjà agréés gèrent moins de 5 mesures, 3 nouveaux agréments pourront être délivrés au titre de l’année 2020 :
- 2 agréments sur le ressort du tribunal de Coutances
- 1 agrément sur le ressort du tribunal d’Avranches
Par ailleurs, ne sont pas compris dans cette programmation les agréments qui viendraient à être délivrés en remplacement de cessation d’activité. Un mandataire judiciaire exerçant sur le ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin cessera ses fonctions le 31 décembre 2020. Un agrément supplémentaire devra aussi être délivré à l’occasion du présent appel à candidature. 2 . Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l’agrément En application du quatrième alinéa de l’Art. L.472-1-1 du code précité, l’agrément est délivré par le préfet de département après avis conforme du procureur de la République.
Préfet de la Manche
BP 70522
50002 SAINT-LO CEDEX
Procureur de la République du tribunal judiciaire
10 a rue du Palais de Justice
CS 40719
50207 COUTANCES CEDEX7
3. Modalités de publication de l’avis d’appel à candidatures
En complément de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche, l’avis d’appel à candidatures est publié sur le site des services de l’État dans la Manche (https://www.manche.gouv.fr/Politiques-publiques/Cohesion-sociale-et-Solidarite/Protection-juridique- des-majeurs) et sur le site « tutelles-normandie.fr ».
4. Objectifs et besoins que l’appel à candidatures a pour objet de satisfaire L’appel à candidatures a pour objet l’agrément de quatre mandataires en vue de l’exercice de mandats spéciaux auxquels il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de mesures de curatelle ou tutelle. Il vise à répondre aux besoins spécifiques suivants :
- 2 agréments sur le ressort du tribunal de Coutances
- 1 agrément sur le ressort du tribunal d’Avranches
- 1 agrément sur le ressort du tribunal de Cherbourg-en-Cotentin
5. Modalités de dépôt des dossiers de candidature
5 .1. Date limite de dépôt des dossiers de candidature
Les dossiers de candidature devront être envoyés en lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 31 décembre 2020 à minuit (cachet de la poste faisant foi).
5.2. Contenu du dossier de candidature et pièces justificatives exigibles La réponse à l’appel à candidatures s’effectue en transmettant le formulaire CERFA n°13913*02, défini par l’arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel, auquel sont jointes l’ensemble des pièces mentionnées au II de l’Art. D.472-5-2 du CASF (la liste de ces pièces est rappelée dans le formulaire). Une notice explicative est jointe au formulaire CERFA afin d’aider les candidats à préparer leur dossier de candidature. 5.3. Modalités et adresse de transmission de la candidature
Le dossier de candidature est à envoyer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception avant le délai de fin de réception des candidatures défini dans le présent avis à l’adresse suivante :
Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale de la Manche Pôle Politiques Sociales
1 bis rue de la Libération
BP 20524
50004 SAINT-LO CEDEX
Selon les mêmes modalités une copie doit être adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département : M. le Procureur de la République du tribunal judiciaire
10 a rue du Palais de Justice
CS 40719
50207 COUTANCES CEDEX
6. Modalités d’instruction des demandes de candidature
L’instruction des demandes de candidature s’effectue en quatre phases : 1ère phase : vérification de la complétude des dossiers de candidatures reçus : La direction départementale de la cohésion sociale dispose d’un délai de 20 jours à compter de la réception des dossiers pour en accuser réception ou demander les pièces manquantes.
Le dossier de candidatures est déclaré complet s’il comprend le formulaire CERFA renseigné et l’ensemble des pièces mentionnées au II de l’Art. D.472-5-2 du CASF.
En l’absence de la production de pièces manquantes dans les délais impartis, la demande ne pourra être instruite et la recevabilité ne pourra être examinée. Les modalités d’envoi de la ou des réponses sont similaires à celles de l’envoi initial de la candidature. Conditions et critères d’éligibilité
Peuvent candidater toutes les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux Art.s L.471-4 et L.472-2 du code de l’action sociale et des familles (conditions de moralité, d’âge, de formation, d’expérience professionnelle et d’assurance en responsabilité civile). Il convient de satisfaire notamment aux conditions suivantes :
- être âgé au minimum de 25 ans
- être titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (CNC MJPM) - ne pas avoir fait l’objet de condamnation pour les infractions énumérées à l’Art. L.133-6 du code de l’action sociale et des familles - ne pas être inscrit sur la liste nationale des personnes qui ont fait l’objet, sur décision du préfet, d’une suspension ou d’un retrait d’agrément - justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans dans un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataire (exemple :gestion administrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activité juridique notamment de droit civil, droit de la famille),
- justifier de garanties des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes prises en charge.
2ème phase : vérification de la recevabilité des candidatures
La direction départementale de la cohésion sociale de la Manche procède ensuite à l’examen de la recevabilité des candidatures dont le dossier est complet.
Le représentant de l’État dans le département arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux Art.s L.471-4 et L.472-2 du code de l’action sociale et des familles. Cette liste est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
3ème phase : audition des candidats
Les candidats dont le dossier de candidature est complet et la candidature recevable sont auditionnés par la commission départementale d’agrément qui est chargée de donner son avis sur chacune des candidatures. 4ème phase : classement des candidatures et décisions
Dans la limite du nombre d’agréments que l’appel à candidatures vise à satisfaire, les agréments seront délivrés par le préfet de département après avis conforme du procureur de la République aux candidats les mieux classés en fonction des objectifs et des besoins définis par le schéma régional, des critères mentionnés au 3ème alinéa de l’Art. L.472-1-1 et à l’Art. R.472-1 du code de l’action sociale et des familles et des éléments d’information fournis par les candidats dans leur dossier de candidature et lors de leur audition devant la commission départementale d’agrément. Le candidat devra également pour être agréé respecter les conditions relatives au cumul mentionnées aux Art.s L. 471-2-1 et R.471-2-1 du code de l’action sociale et des familles.Les critères de classement et de sélection des candidatures sont les suivants en application de l’Art. R.472-1 du code de l’action sociale et des familles :
1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement a) Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulier informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des données personnelles des personnes protégées ; b) Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour cette activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d'activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l'exercice de la fonction ;
c) Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée ; d) La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document individuel de protection des majeurs ; e) La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l'appréciation de ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires à la protection des8
majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;
2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement : a) La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que l'appel à candidature a pour objet de satisfaire ; b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion; c) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée. Au regard des besoins que l’appel à candidature a pour objet de satisfaire, les critères de proximité et de pertinence du projet professionnel sont prépondérants. Ainsi, ces critères sont pondérés de la manière suivante : ➢ la formalisation et la pertinence du projet professionnel : coefficient 3 ➢ la proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que l'appel à candidature a pour objet de satisfaire : coefficient 2
Dans la limite du nombre d’agrément que l’appel à candidatures vise à satisfaire, les agréments seront ensuite délivrés par le préfet de département après avis conforme du procureur de la République aux candidats les mieux classés en fonction des objectifs et des besoins définis par le schéma régional et par cet appel à candidatures, des critères mentionnés au 3 e alinéa de l’Art. L. 472-1-1 et l’Art. R. 472-1 du code de l’action sociale et des familles et des éléments d’information fournis par les candidats dans leur dossier de candidature et lors de l’audition devant la commission départementale d’agrément.
Suite à l’avis de cette commission, le préfet de département prend un arrêté de classement des candidatures qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche.
Conformément à l’Art. R,472-4 du code de l’action sociale et des familles, le silence gardé sur la candidature pendant plus de 5 mois, à compter de la date de fin de réception des candidatures inscrite dans cet avis, vaut décision de rejet de l’agrément. 7. Personnes à contacter
Les précisions complémentaires peuvent être demandées à :
M. Jean-Charles ROUSSEAU
DDCS - Pôle Politiques Sociales
Tél. : 02.50.71.50.13
jean-charles.rousseau@manche.gouv.fr
Mme Martine BINET
DDCS - Pôle Politiques Sociales
Tél. : 02.50.71.50.17
martine.binet@manche.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté Préfectoral N°DDPP/2020-459 du 22/10/20, attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Arnaud LAFFORGUE
Considérant que Monsieur Arnaud LAFFORGUE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire, ARRETE
Art 1 - L'habilitation sanitaire prévue à l’Art. L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée pour une durée de 5 ans à Monsieur Arnaud LAFFORGUE docteur vétérinaire administrativement domicilié: 1 boulevard Willy Stein – ZA la croix vincent – 50240 ST JAMES. Art 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Manche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'Art. R. 203-12. Art 3 - Monsieur Arnaud LAFFORGUE s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'Art. L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Art 4 - Monsieur Arnaud LAFFORGUE pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'Art. L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime Art 5 - Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux Art.s R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Art 6 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Signé : Pour le préfet et par délégation, le chef du service santé et protection animales : Béatrice LEROUX
DIVERS
Centre Hospitalier de l’Estran
Décision n° 2020/51- DG du 1er octobre 2020 portant délégation de signature pour les fonctions de Responsable du service commande publique
Art. 1 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Lana CHOUKAKIDZE, attachée d’administration hospitalière à la direction des services économiques, logistiques et travaux à l’effet de signer en lieu et place du directeur les documents suivants : • Les notes d’information, les courriers, les actes et correspondances internes ou externes à l’établissement liées à l’activité de sa direction autres que celles visées à l’Art. 1 de la délégation générale n° 2019/26 ;
• L’exécution des marchés conclus dans le cadre de procédures formalisées au niveau du GHT pour un montant à due concurrence du besoin ; • Les régies d’avance liées à l’activité de sa direction ;
• Les services faits ;
• Les documents relatifs aux dossiers de sinistre assurances (responsabilité civile, protection juridique, flotte automobile, dommages aux biens) ; • Les courriers et correspondances préparatoires à la cession et location des biens immobiliers ; • Les courriers et correspondances relatifs à la gestion des litiges ;
• Les devis liés aux commandes effectuées dans la gestion électronique documentaire ; • Les bons de commandes de travaux ;
• Les notes, documents administratifs et techniques relatifs au fonctionnement des services techniques ; • Les fiches d’intervention des entreprises ;
• Les ordres de service, les réserves et les fins de travaux en tant que maître d’œuvre ; • Les bordereaux d’envoi des pièces liées à l’activité de sa direction ; • Les autorisations d’absence et de congés des agents relevant de sa direction.9
Art. 2 : La signature du délégataire visé à l’Art. précédent doit être précédée de la mention « Pour le directeur et par délégation » suivie de la fonction du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature. Art. 3 : Le délégataire doit rendre compte au délégant des actes pris dans l’exercice de cette délégation. Le délégant conserve son pouvoir d’évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de délégation. Art. 4 : La présente délégation sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Manche et notifiée au délégataire. Elle sera affichée au sein de l’établissement et transmise au trésorier de l’établissement. Art. 5 : Cette décision prendra effet à compter de sa publication et abroge les précédentes décisions portant sur le même objet. La délégation consentie en application de la présente décision cesse de plein droit à la cessation de fonctions du délégant ou du délégataire. Signé : le directeur : Stéphane BLOT
Décision n° 2020/52-DG du 1er octobre 2020 portant délégation de signature pour les fonctions de Directeur Adjoint Chargé des services économiques, logistiques et travaux
Art. 1 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bernard COCONNIER, directeur adjoint chargé des services économiques, logistiques et travaux à l’effet de signer en lieu et place du directeur les documents suivants: • Les notes d’information, les courriers, les actes et correspondances internes ou externes à l’établissement liées à l’activité de sa direction autres que celles visées à l’Art. 1 de la délégation générale n° 2019/26 ;
• L’exécution des marchés conclus dans le cadre de procédures formalisées au niveau du GHT pour un montant à due concurrence du besoin ; • Les régies d’avance liées à l’activité de sa direction ;
• Les services faits ;
• Les documents relatifs aux dossiers de sinistre assurances (responsabilité civile, protection juridique, flotte automobile, dommages aux biens) ; • Les courriers et correspondances préparatoires à la cession et location des biens immobiliers ; • Les courriers et correspondances relatifs à la gestion des litiges ;
• Les devis liés aux commandes effectuées dans la gestion électronique documentaire ; • Les bons de commandes de travaux ;
• Les notes, documents administratifs et techniques relatifs au fonctionnement des services techniques ; • Les fiches d’intervention des entreprises ;
• Les ordres de service, les réserves et les fins de travaux en tant que maître d’œuvre ; • Les bordereaux d’envoi des pièces liées à l’activité de sa direction ; • Les autorisations d’absence et de congés des agents relevant de sa direction. Art. 2 : La signature du délégataire visé à l’Art. précédent doit être précédée de la mention « Pour le directeur et par délégation » suivie de la fonction du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature. Art. 3 : Le délégataire doit rendre compte au délégant des actes pris dans l’exercice de cette délégation. Le délégant conserve son pouvoir d’évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de délégation. Art. 4 : La présente délégation sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Manche et notifiée au délégataire. Elle sera affichée au sein de l’établissement et transmise au trésorier de l’établissement. Art. 5 : Cette décision prendra effet à compter de sa publication et abroge les précédentes décisions portant sur le même objet. La délégation consentie en application de la présente décision cesse de plein droit à la cessation de fonctions du délégant ou du délégataire. Signé : le directeur : Stéphane BLOT
Décision n° 2020/55 – DG du 13 octobre 2020 portant délégation de signature pour les fonctions de Responsable chargée des affaires médico-sociales, bureau des entrées et soins sans consentement
Art. 1 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurélie LOUET, responsable des affaires médico-sociales, bureau des entrées et soins sans consentement, à l’effet de signer en lieu et place du directeur les documents suivants: • Les notes d’information, les courriers, les actes et correspondances internes ou externes à l’établissement liées à l’activité de sa direction autres que celles visées à l’Art. 1 de la délégation générale n° 2019/26 ;
• Les contrats de séjour, les conventions liées à la filière personne âgée ou handicapée ; • Les documents afférents aux travaux et négociations préparatoires aux évaluations médico-sociales et aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens médico-sociaux ;
• Tout acte relatif à l'application de la loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
• Tout acte relatif à l'application de la loi relative aux droits et à la protection des personnes hébergées et hospitalisées au sein du Centre hospitalier de l’estran;
• Les autorisations d'admission en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et en maison d’accueil spécialisée (MAS) ;
• Les actes de gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs au Centre hospitalier de l’estran déjà conventionnés ; • Les courriers relatifs à l’accord administratif pour les transferts de patient ; • Les bordereaux d’envoi des pièces liées à l’activité de la direction ; • Les autorisations d’absence et de congés des agents relevant de son service d’affectation. Art. 2 : La signature du délégataire visé à l’Art. précédent doit être précédée de la mention « Pour le directeur et par délégation » suivie de la fonction du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature. Art. 3 : Le délégataire doit rendre compte au délégant des actes pris dans l’exercice de cette délégation. Le délégant conserve son pouvoir d’évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de délégation. Art. 4 : La présente délégation sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Manche et notifiée au délégataire. Elle sera affichée au sein de l’établissement et transmise au trésorier de l’établissement. Art. 5 : Cette décision prendra effet à compter de sa publication et abroge les précédentes décisions portant sur le même objet. La délégation consentie en application de la présente décision cesse de plein droit à la cessation de fonctions du délégant ou du délégataire. Signé : le directeur : Stéphane BLOT
Décision n° 2020/56 – DG du 13 octobre 2020 portant délégation de signature pour les fonctions d’adjoint administratif aux affaires médico-sociales, bureau des entrées et soins sans consentement
Art. 1 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Lydie LEGENDRE, adjoint administratif aux affaires médico-sociales, bureau des entrées et soins sans consentement, à l’effet de signer en lieu et place du directeur les documents suivants: • Les déclarations de décès d'hospitalisés ou résidents ;
• Les autorisations de transport de corps avant mise en bière ;
• Les documents destinés à la Caisse d'Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole relatifs à l'Allocation logement des résidents ou au forfait journalier des patients ;
• Tout acte relatif à l'application de la loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.10
Art. 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurélie LOUET, Responsable des affaires médico-sociales, bureau de entrées et soins sans consentement, une délégation de signature est donnée à Madame Lydie LEGENDRE, adjoint administratif aux affaires médico-sociales, bureau des entrées et soins sans consentement, à l’effet de signer en lieu et place du directeur les documents suivants: • Les contrats de séjour, les conventions liées à la filière personne âgée ou handicapée ; • Les autorisations d'admission en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et en maison d’accueil spécialisée (MAS).
Art. 3 : La signature du délégataire visé à l’Art. précédent doit être précédée de la mention « Pour le directeur et par délégation » suivie de la fonction du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature. Art. 4 : Le délégataire doit rendre compte au délégant des actes pris dans l’exercice de cette délégation. Le délégant conserve son pouvoir d’évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de délégation. Art. 5 : La présente délégation sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Manche et notifiée au délégataire. Elle sera affichée au sein de l’établissement et transmise au trésorier de l’établissement. Art. 6 : Cette décision prendra effet à compter de sa publication et abroge les précédentes décisions portant sur le même objet. La délégation consentie en application de la présente décision cesse de plein droit à la cessation de fonctions du délégant ou du délégataire. Signé : le directeur : Stéphane BLOT
Décision n° 2020/57 – DG du 13 octobre 2020 portant délégation de signature pour les fonctions d’adjoint administratif aux affaires médico-sociales, bureau des entrées et soins sans consentement
Art. 1 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence BOITOUZET, adjoint administratif aux affaires médico-sociales, bureau des entrées et soins sans consentement, à l’effet de signer en lieu et place du directeur les documents suivants: • Les déclarations de décès d'hospitalisés ou résidents ;
• Les autorisations de transport de corps avant mise en bière ;
• Les documents destinés à la Caisse d'Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole relatifs à l'Allocation logement des résidents ou au forfait journalier des patients ;
• Tout acte relatif à l'application de la loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Art. 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurélie LOUET, responsable des affaires médico-sociales bureau des entrées et soins sans consentement, une délégation de signature est donnée à Madame Laurence BOITOUZET, adjoint administratif aux affaires médico-sociales, bureau des entrées et soins sans consentement, à l’effet de signer en lieu et place du directeur les documents suivants: • Les contrats de séjour, les conventions liées à la filière personne âgée ou handicapée ; • Les autorisations d'admission en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et en maison d’accueil spécialisée (MAS).
Art. 3 : La signature du délégataire visé à l’Art. précédent doit être précédée de la mention « Pour le directeur et par délégation » suivie de la fonction du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature. Art. 4 : Le délégataire doit rendre compte au délégant des actes pris dans l’exercice de cette délégation. Le délégant conserve son pouvoir d’évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de délégation. Art. 5 : La présente délégation sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Manche et notifiée au délégataire. Elle sera affichée au sein de l’établissement et transmise au trésorier de l’établissement. Art. 6 : Cette décision prendra effet à compter de sa publication et abroge les précédentes décisions portant sur le même objet. La délégation consentie en application de la présente décision cesse de plein droit à la cessation de fonctions du délégant ou du délégataire. Signé : le directeur : Stéphane BLOT
Décision n° 2020/58 – DG du 13 octobre 2020 portant délégation de signature pour les fonctions d’adjoint administratif aux affaires médico-sociales, bureau des entrées et soins sans consentement
Art. 1 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Delphine LEJAMTEL, adjoint administratif aux affaires médico-sociales, bureau des entrées et soins sans consentement, à l’effet de signer en lieu et place du directeur les documents suivants: • Les déclarations de décès d'hospitalisés ou résidents ;
• Les autorisations de transport de corps avant mise en bière ;
• Les documents destinés à la Caisse d'Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole relatifs à l'Allocation logement des résidents ou au forfait journalier des patients ;
• Tout acte relatif à l'application de la loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Art. 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurélie LOUET, Responsable des affaires médico-sociales, bureau de entrées et soins sans consentement, une délégation de signature est donnée à Madame Delphine LEJAMTEL, adjoint administratif aux affaires médico-sociales, bureau des entrées et soins sans consentement, à l’effet de signer en lieu et place du directeur les documents suivants: • Les contrats de séjour, les conventions liées à la filière personne âgée ou handicapée ; • Les autorisations d'admission en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et en maison d’accueil spécialisée (MAS).
Art. 3 : La signature du délégataire visé à l’Art. précédent doit être précédée de la mention « Pour le directeur et par délégation » suivie de la fonction du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature. Art. 4 : Le délégataire doit rendre compte au délégant des actes pris dans l’exercice de cette délégation. Le délégant conserve son pouvoir d’évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de délégation. Art. 5 : La présente délégation sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Manche et notifiée au délégataire. Elle sera affichée au sein de l’établissement et transmise au trésorier de l’établissement. Art. 6 : Cette décision prendra effet à compter de sa publication et abroge les précédentes décisions portant sur le même objet. La délégation consentie en application de la présente décision cesse de plein droit à la cessation de fonctions du délégant ou du délégataire. Signé : le directeur : Stéphane BLOT
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