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Document publié le Jeudi 29 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 105)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
SEPTEMBRE 2022 NUMERO SPECIAL N°105
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture:
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique: Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifsS O M M A I R E
CABINET DU PREFET...............................................................................................................................................................................................2 Arrêté préfectoral n° 22-33 du 29 septembre 2022 relatif à la suppléance des présidents des commissions de sécurité d’arrondissement.........................................................................................................................................................................................................2
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL.................................................................2 Arrêté n° 22- 156 du 23 septembre 2022 portant autorisation d'occuper temporairement des terrains privés situés sur le territoire de la commune de L‘ETANG-BERTRAND pour la réalisation d’études techniques et environnementales pour la construction de la station de conversion pour le raccordement électrique du premier parc éolien en zone centre manche (CM1)........................................................................2
CABINET DU PREFET
Arrêté préfectoral n° 22-33 du 29 septembre 2022 relatif à la suppléance des présidents des commissions de sécurité d’arrondissement
Art . 1 : Les commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 2ème catégorie à la 4ème catégorie, ainsi que les établissements de 5ème catégorie abritant des locaux à sommeil, sont présidées par le sous-préfet territorialement compétent.
En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le secrétaire général de la sous-préfecture et, dans l’arrondissement chef-lieu (Saint-Lô), par le Directeur de Cabinet ou, en cas d’empêchement, par un membre du corps préfectoral ou par un des fonctionnaires du cadre national des préfectures désignés ci-après : - Mme Anne Maertens, attachée principale d’administration, Directrice des Sécurités - M. Williams Vervey, attaché principal d’administration, Chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), - M. Roderick Thibaud-Desheulles, attaché d’administration, Adjoint au Chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC),
-Mme Sophie Milleret, secrétaire administrative, service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC), - Mme Magali Anne, secrétaire administrative, service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC), - Mme Audrey Enée, secrétaire administrative, service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC), Arrondissement d’Avranches
- Mme Isabelle Altmayer, attachée d’administration,
- Mme Sophie Beaufrère, secrétaire administrative,
- Mme Nathalie Mallet, secrétaire administrative,
Arrondissement de Cherbourg
- Mme Caroline Carras, contractuelle,
- M. Jean-Pierre Vasselin, attaché d’administration,
- M. Benoît Renault, secrétaire administratif,
- Mme Maud Baziard, secrétaire administrative,
Arrondissement de Coutances
- Mme Simonne Quesnel, secrétaire administrative,
- Mme Hélène Denis, secrétaire administrative,
Art . 2 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n°21-74 du 14 décembre 2021. Art . 3 : Le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissement, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Art . 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : Pour le Préfet et par délégation, le Directeur de Cabinet : François FLAHAUT
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 22- 156 du 23 septembre 2022 portant autorisation d'occuper temporairement des terrains privés situés sur le territoire de la commune de L‘ETANG-BERTRAND pour la réalisation d’études techniques et environnementales pour la construction de la station de conversion pour le raccordement électrique du premier parc éolien en zone centre manche (CM1)
Art . 1 : Les personnels de la société anonyme Réseau de transport d’électricité (RTE), leurs représentants ou personnes mandatées par eux sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer temporairement les parcelles privées situées sur le territoire de la commune de l’Etang-Bertrand mentionnées sur le plan parcellaire figurant en annexe 1 du présent arrêté et appartenant aux propriétaires figurant ci-après :
SECTION N° DE PARCELLE
PROPRIETAIRES
INSCRIT A LA
MATRICE
CADASTRALE
NATURE DU
TERRAIN
SURFACE
INSCRITE A
LA MATRICE
CADASTRALE
(m²)
SURFACE
OCCUPEE POUR
LES TRAVAUX
(m²)
C 11
M. Patrick LECOFFRE, M. Grégoire
LECOFFRE, M. Volodia LECOFFRE, Mme
Gwladys LECOFFRE, Mme Sarah
LECOFFRE
Propriété non bâtie
- terrain agricole 21650 m² 21650 m²
C 12 M. Michel LECOFFRE, Mme Gisèle LECOFFRE Propriété non bâtie - terrain agricole 12242 m² 12242 m²
C 13 M. Michel LECOFFRE, Mme Gisèle LECOFFRE Propriété non bâtie - terrain agricole 11 147 m² 4 404 m²
C 14 M. Joël CATHERINE Propriété non bâtie - terrain agricole 4277 m² 4277 m²
C 15 M. Joël CATHERINE Propriété non bâtie - terrain agricole 4 109 m² 4 109 m²
C 16 M. Joël CATHERINE Propriété non bâtie - terrain agricole 4 698 m² 4 698 m²
TOTAL 58 123 m² 53 719 m²Art . 2 : La nature des travaux concerne des études géotechniques impliquant la réalisation d’environ 40 sondages. Les équipes de sondage seront composées de 2 sondeurs et de 2 ensembles roulants :
- un véhicule de type 4x4 ou utilitaire avec une remorque portant la sondeuse (ou camion plateau portant la sondeuse, au gabarit routier) - un véhicule 4x4 ou utilitaire.
L’ emprise au sol pour chaque point de sondage sera au maximum de 25m². La profondeur des sondages sera au maximum de 8 m. Le diamètre de forage sera compris entre 60 et 110 mm. La durée d'intervention par sondage sera d'environ 1 journée. Les zones de travaux à occuper sont mentionnées en rose sur l’annexe 3. La nature des sondages (sondages à la tarière, pénétromètres, sondages pressiométriques, sondages carottées) et l’implantation envisagée figurent en annexe 2. L’accès aux parcelles s’effectuera par la route départementale RD 419 et les voies communales. Les voies d’accès aux parcelles sont désignées sur le plan figurant en annexe 3.
Art . 3 : L'occupation temporaire des parcelles figurant à l’article 1 et les études/tavaux prévues à l'article 2 ne pourront commencer qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 : - copie du présent arrêté et de ses annexes sera adressée au maire de l’Etang-Bertrand, - le maire de l’Etang-Bertrand notifiera ledit arrêté et ses annexes à chaque propriétaire des parcelles susvisées, domicilié dans la commune, dès réception de la copie de l’arrêté,
- si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, le maire de l’Etang-Bertrand notifiera l'arrêté et ses annexes au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété domicilié dans la commune. Il conservera l'original de la notification. - s'il n'y a personne dans la commune ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et ses annexes restent déposés à la mairie pour qu'ils soient communiqués sans déplacement.
Après accomplissement des formalités qui précèdent, et à défaut de convention amiable, il sera procédé à la notification et à l'état des lieux prévus aux articles 5, 6 et 7 de la loi du 29 décembre 1892. Un délai de dix jours au moins est nécessaire entre cette notification et l'état des lieux.
Art . 4 : Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages causés par cette occupation aux propriétaires et exploitants seront à la charge de RTE. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen, dans les formes indiquées par les articles R. 411-1 et suivants du code de justice administrative.
Art . 5 : Chacune des personnes chargées des travaux sera munie d'une copie du présent arrêté, qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.
Art . 6 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux personnels chargés des travaux aucun trouble, ni empêchement et de déplacer différents signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés. Le maire de l’Etang-Bertrand est invité à prêter son concours aux personnels effectuant les travaux. Il prendra les mesures nécessaires, le cas échéant, pour le bon déroulement des opérations.
Art . 7 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de 4 mois et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date de signature.
Art . 8 : Une copie du présent arrêté et de ses annexes sera affichée immédiatement à la porte de la mairie de l’Etang-Bertrand et aux autres endroits habituels d'affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire Art . 10 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Leduc – 14000 Caen) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Signé : Pour le Préfet le Secrétaire Général : Laurent SIMPLICIEN
Les annexes sont consultables à la préfecture – Service du bureau de l’environnement et de la concertation publique
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture