Arrêté - AP Terrain

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Arrêté - AP Terrain Document publié le Vendredi 22 octobre 1971 par la commune de Custines. Lien du pdf (Arrêté - AP Terrain)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Institutions publiques, Liberté « Égalité » Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Direction départementale des territoires

2018/DDT/AFC/ n°577

ARRÊTE PRÉFECTORAL

MODIFIANT L'ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 22 octobre 1971

relatif à la liste des terrains devant être soumis

à l'action de l'Association communale de chasse agréée

de CUSTINES

LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Environnement ;

VU les arrêtés ministériels du 1° mars 1968 et du 20 mars 1970 ordonnant la création d'une association communale de chasse agréée dans la Commune de CUSTINES ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU l'arrêté préfectoral n° 18.BCI.29 du 30 août 2018 accordant délégation de signature à Madame Marie-Jeanne FOTRE-MULLER, directrice départementale des territoires ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018/DDT/SG/010 du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 1971 modifié fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de CUSTINES ;

VU la demande de Madame le Maire de Custines en date du 20 juillet 2018 ; VU l'avis du président de l'ACCA de CUSTINES ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 - L'’annexe | de l’arrêté du 22 octobre 1971 est abrogée.

ARTICLE 2 - Les terrains désignés en annexe 1 du présent arrêté à l'exclusion toutefois de leurs parties situées dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l'article L. 424-3 du Code de l'Environnement sont soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de CUSTINES.

ARTICLE 3 - L'opposant est tenu de procéder à la signalisation de ses terrains. Il sera en outre tenu de procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts conformément aux dispositions de l'article L 422-15 du Code de l'Environnement.

ARTICLE 4 - Les terrains désignés en annexe 2 sont des enclaves au sens de l'article L 422-20 du Code de l'Environnement.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera affiché pendant 10 jours au moins aux emplacements habituels dans la commune de CUSTINES par les soins du maire.

ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Meurthe-et-Moselle dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. L'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 7 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, Mme la directrice des territoires, Madame le Maire de la Commune de CUSTINES sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une ampliation sera adressée à :

- M. le président de l'Association communale de chasse agréée de CUSTINES, - M. le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, M. le président de la Fédération départementale des chasseurs

Nancy, le 22 novembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale

Le chef de l'unité Espace rural, Forêt et Chasse,ANNEXE I A L'ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 22 novembre 2018 Circulaire F/3/C 4 560

PORTANT LISTE DES TERRAINS DEVANT ÊTRE SOUMIS A du 8 août 1967 L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE

AGRÉÉE DE CUSTINES MODÈLE 11 bis

Terrains à comprendre dans le territoire de l'Association

COMMUNE SECTION DESIGNATION DES TERRAINS

CUSTINES Tout le territoire chassable de la commune ;

Après déduction des terrains suivants :

ulées au sens de l’article L.422-10 (3°) du code de l’environnement :

Aî

AP

AR

Cie de St Gobain Pont-à-Mousson

4 —7a, b— 9 — 10ab — 11a, b, c — 12 — 13a, b, c — 125 — 127 — 130 a, b

pour un total de 63 Ha 10 a 40 ca

Sté Civile Immobilière de Clévent

1-11-15a, b— 21-24 — 25 — 26a, b — 30 1-2, b— 17 — 21 — 29 — 34 — 43a, b, c — 45 — 46 — 49 — 50

121

pour un total de 75 Ha 00 a 30 ca

Commune de Custines

77 —- 106 — 263

pour un total de 86 Ha 32 a 20 ca