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Arrêté - AP Terrain
Arrêté - 250418 AP 05 ACCA SIGNE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Custines.
Lien du pdf (Arrêté - 250418 AP 05 ACCA SIGNE)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET
Direction
départementale
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
des territoires
Liberté Égalité Fraternité Service
Agriculture
Biodiversité
Espace
Rural
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025/DDT/ABER/05
relatif aux
modalités
d'exécution
des
plans
de
chasse
dans
les
réserves
de
chasse
et
de
faune
sauvage
des
associations
communales
de
chasse
agréées
(ACCA)
pour
la campagne
de
chasse
2025-2026
LE
PRÉFET
DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier
de
la
légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
les
articles
L
422-23,
R
422-65
à
R
422-68
et
R
422-86
à
R
422-91
du
Code
de
l'environnement;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
juillet
2023
nommant
Madame
Françoise
SOULIMAN,
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle
;
VU
l'arrêté
du
Prernier
Ministre
du
23
mars
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Emmanuel
TIRTAINE,
attaché
d'administration
de
l'État
hors
classe
en
tant
que
directeur
départemental
des
territoires
de
Meurthe-et-Moselle
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
23.BCDET12
du
21
août
2023
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
TIRTAINE,
directeur
départemental
des
territoires
;
VU
la
circulaire
du
31 juillet
2009
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
plan
national
de
maîtrise
du
sanglier;
VU
l'arrêté
préfectoral
2009/DDEA/SAFC/n°480
modifiés
relatif
au
fonctionnement
des
réserves
de
chasse
et
de
faune
sauvage
des
associations
communales
de
chasse
agréées
;
VU
l'arrêté
préfectoral
2020/DDT/AFC/426
approuvant
le
Schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
pour
la
période
2020-2026
;
VU
l'avis
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
de
Meurthe-et-Moselle
;
VU
la
participation
du
public
mise
en
place
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
du
18/03/2025
au
08/04/2025
inclus
;
VU
l'avis
du
Directeur
Départemental
des
Territoires,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
impérative
de
réduire
les
populations
de
sangliers
sur
l'ensemble
du
département
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
réduire
les
populations
de
chevreuils
dans
certaines
réserves
d'associations
communales
de
chasse
agréées
du
département
pour
rétablir
l'équilibre
sylvo-
cynégétique
;
CONSIDÉRANT
la
faible
pression
de
chasse
engendrée
par
la
mise
en
œuvre
des
arrêtés
autorisant
la
chasse
dans
les
réserves
d'associations
communales
de
chasse
agréées
au
cours
des
saisons
passées
;
CONSIDÉRANT
que
la
mise
en
œuvre
de
l'arrêté
autorisant
la
chasse
dans
les
réserves
d'associations
communales
de
chasse
agréées
est
compatible
avec
la
protection
du
gibier
et
la
préservation
de
sa
tranquillité
;
Place
des
Ducs
de
Bar
C.O.
n° 60025
54035
NANCY
Cedex
Tél
: 03
83
91
40
00
ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
1/2 ARRÊTE
Article
1°
: Pour
la
campagne
2025-2026,
les
ACCA
sont
autorisées
à
exécuter
leurs
plans
de
chasse
sanglier
et
chevreuil
sur
l'ensemble
de
leur
territoire
de
chasse,
y compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage,
pendant
toute
la
durée
d'ouverture
de
l'espèce
et
dans
les
conditions
définies
par
l'arrêté
annuel
d'ouverture
et
de
clôture
de
la
chasse
dans
le
département.
L'ACCA
veillera
à
ce
que
les
autres
espèces
n'aient
à
subir
aucune
perturbation
notable
et
qu'aucun
dommage
ne
soit
causé
aux
cultures.
Article
2
: Cette
exécution
du
plan
de
chasse
dans
la
réserve
a
lieu
:
- soit
à
l'affÜt
(approche
interdite)
sans
information
préalable,
- soit
en
battue
déclarée
48
h
à
l'avance
à
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
:
Adresse
: rue
Pierre
Adt
54700
Atton
Courriel:
rgoluch@fdc54.com
Article
3:
Un
compte-rendu
de
chaque
action
de
chasse
dans
la
réserve
(affüt
comme
battue)
devra
être
adressé
dans
les
8 jours
à
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs,
qui
en
établira
la
synthèse
annuelle
et
l'adressera
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
pour
le 15
avril
2026.
Article
4
: Ces
dispositions
s'appliquent
dans
toutes
les
réserves
des
associations
communales
de
chasse
agréées
du
département
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
5
: Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
soit
par
recours
gracieux
adressé
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
Meurthe-
et-Moselle,
Place
des
Ducs
de
Bar
-
C.O
n°60025
-
54035
NANCY
Cedex,
soit
par
recours
hiérarchique
formé
auprès
de
Madame
la
Ministre
de
la
Transition
écologique,
de
la
Biodiversité,
de
la
Forêt,
de
la
Mer
et
de
la
Pêche
- 92055
Paris
La
Défense
Cedex.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
4211
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
également
être
déférée
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nancy
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
ou
de
sa
publication.
Le
Tribunal
administratif
de
Nancy
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
l'absence
de
réponse
à
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
du
recours,
il y
a
rejet
implicite
de
la
demande
et
le
Tribunal
administratif
de
Nancy
pourra
être
saisi
dans
les
deux
mois
suivant
le
rejet
implicite.
Article
6 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Directeur
de
l’agence
de
Meurthe-et-Moselle
de
l'Office
National
des
Forêts,
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
les
Maires
des
communes
du
département,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
affiché
dans
chaque
commune
et
dont
copie
sera
adressée
à :
- Monsieur
le
président
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs,
- Mesdames
et
Messieurs
les
membres
de
la
Commission
Départementale
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Faità
Nancy,
le
© ÿg
AVR.
2075
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
départemental,
Place
des
Ducs
de
Bar
C.0.
n°
60025
54035
NANCY
Cedex
Tél
: 03
83
91
40
00
ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
manuel
TIRTAINE
2/2